LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 24 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 10 h 30, avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et, à huis clos, pour l’examen de l’ébauche du rapport.
La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis sénatrice de l’Ontario et je préside ce comité. Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table et demander aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice Burey : Bonjour et bienvenue. Sharon Burey, de l’Ontario.
La sénatrice Martin : Bonjour. Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Senior : Bonjour à tous. Paulette Senior, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, aussi du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Osler : Bonjour. Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba.
La sénatrice Muggli : Bonjour. Tracy Muggli, du territoire visé par le Traité no 6, en Saskatchewan.
La présidente : Nous poursuivons aujourd’hui notre étude de la teneur de certains éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Notre discussion d’aujourd’hui portera sur la section 12, qui modifie la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Pour notre premier groupe de témoins, nous accueillons par vidéoconférence Rob Cunningham, analyste principal des politiques, Société canadienne du cancer; Foram Patel, spécialiste principal, Politique, Fondation des maladies du cœur et de l’AVC; et le Dr Alexander Caudarella, directeur général, Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
Vous disposerez de cinq minutes pour vos déclarations préliminaires, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité.
Helena Sonea, directrice, Défense de l’intérêt public, Société canadienne du cancer : Bonjour à tous. Honorables sénateurs, merci beaucoup de me donner l’occasion de témoigner aujourd’hui.
Je m’appelle Helena Sonea et je suis directrice de la Défense de l’intérêt public à la Société canadienne du cancer. Je suis accompagnée aujourd’hui de Rob Cunningham, avocat et analyste principal des politiques.
Le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et de décès au Canada, et il est responsable de 46 000 décès par année, dont environ 30 % de tous les décès dus au cancer. Il y a encore 11 % des Canadiens qui fument, ce qui représente 3,6 millions de personnes. Il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’objectif de Santé Canada de réduire le taux de tabagisme à moins de 5 % d’ici 2035.
Par ailleurs, nous sommes très préoccupés par les taux élevés de vapotage chez les jeunes. Parmi les élèves du secondaire qui sont en 12e année au Canada, 27 % vapotent, tandis que 9,5 % fument. Aujourd’hui, la consommation de sachets de nicotine augmente rapidement chez les jeunes Canadiens. Une récente étude longitudinale nationale a révélé que le pourcentage de jeunes Canadiens qui ont déjà consommé des sachets de nicotine a augmenté, passant de 8 % en 2022 à 35 % en 2026, et que le pourcentage de jeunes Canadiens qui en consomment couramment est passé de 1 à 8,5 % au cours de la même période.
Une nouvelle génération de jeunes développe une dépendance à la nicotine en utilisant des cigarettes électroniques et en consommant des sachets de nicotine, ce que nous trouvons tout simplement inacceptable.
Je cède maintenant la parole à M. Cunningham.
Rob Cunningham, analyste principal des politiques, Société canadienne du cancer : Merci, madame Sonea.
En mai, lors d’une table ronde nationale tenue à Ottawa et réunissant des organisations et des experts du domaine de la santé, un nouvel objectif essentiel a été fixé, soit celui de réduire le taux de consommation de nicotine à moins de 5 % d’ici 2045, en plus de l’objectif de réduire à moins de 5 % le taux de tabagisme d’ici 2035. Nous exhortons Santé Canada à adopter ce nouvel objectif et à prendre des mesures énergiques pour l’atteindre.
En ce qui concerne la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, nous ne sommes pas favorables à l’article 281. Il vise à modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou LTPV, plus précisément en ce qui concerne l’obligation pour le ministre de la Santé de procéder à l’examen de cette loi et d’en faire rapport devant chaque chambre du Parlement. Ces dispositions ont été initialement proposées et adoptées par votre comité en 2017 au moyen d’un amendement présenté lors de l’étude du comité sur le projet de loi S-5, qui visait à modifier les dispositions de la LTPV.
Selon les dispositions actuelles de la loi, proposées initialement par votre comité, le ministre de la Santé doit présenter un rapport au Parlement tous les deux ans. Les modifications apportées par le projet de loi C-31 affaibliraient considérablement cette exigence, car elles prévoient la présentation d’un rapport tous les cinq ans et demi, ce qui comprend la période prévue de cinq ans plus six mois supplémentaires pour le dépôt du rapport. Le dépôt du rapport pourrait prendre encore plus de temps advenant la prorogation du Parlement ou sa dissolution en vue d’élections. S’il y a un tel retard, ou que Santé Canada dépose son rapport en retard, cette situation entraînera d’autres retards par rapport au début et à la fin de la période de dépôt subséquente. On parle donc d’un délai minimal de 5,5 ans — ou de deux rapports sur une période de 11 ans —, et le processus pourrait prendre encore plus de temps. Cela signifie que, sur une période de 10 ans — soit une décennie —, il pourrait n’y avoir qu’un seul rapport déposé, et le suivant serait attendu pour la 11e année. C’est nettement insuffisant.
Lorsqu’il est question d’un problème de santé publique majeur, les parlementaires et les Canadiens devraient être informés rapidement des faits nouveaux. Avec les produits de vapotage et, maintenant, les sachets de nicotine, nous avons vu à quel point le marché peut évoluer rapidement.
Santé Canada peut considérer que l’exigence de présenter un rapport tous les deux ans constitue un trop lourd fardeau administratif. Or, il est possible d’y remédier, notamment en simplifiant le processus aux deux rapports de manière à n’inclure que les principales données. Il n’est pas nécessaire de mener une vaste consultation pour tous les rapports.
Présenter des rapports au Parlement de manière fréquente aide à surveiller et à cerner les lacunes et les besoins sur le plan législatif et réglementaire. Cette approche peut également aider les provinces et les territoires à décortiquer les données.
Le gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures louables, y compris l’emballage neutre, les mises en garde relatives à la santé qui figurent sur les emballages et directement sur chaque cigarette, la redevance des fabricants de tabac pour le recouvrement des coûts, les augmentations de taxes, une série de règlements sur les cigarettes électroniques et l’obligation de vendre les sachets de nicotine dans les pharmacies seulement et de les garder derrière le comptoir. Ces mesures produisent des résultats.
Pour faire fond sur ces efforts, bon nombre de nouvelles mesures sont nécessaires. Par exemple, le gouvernement devrait achever l’élaboration d’un règlement national pour restreindre l’inclusion d’arômes dans les cigarettes électroniques afin de réduire le vapotage chez les jeunes. Un projet de règlement a été publié il y a cinq ans, en 2021, mais il est urgent d’en achever l’élaboration.
La présidente : Votre temps est écoulé. Pouvez-vous conclure, s’il vous plaît?
M. Cunningham : Merci.
Il faudrait également interdire la vente en ligne de tabac et de cigarettes électroniques, interdire toute mesure de promotion encore en place et éliminer une échappatoire fiscale pour les cigarettes électroniques. Nous devrions renforcer les mesures pour en accroître l’efficacité le plus possible.
Honorables sénateurs, je suis prêt à répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Cunningham.
Madame Patel, vous avez cinq minutes.
Foram Patel, spécialiste principale, Politique, Fondation des maladies du cœur et de l’AVC : Madame la présidente, honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui au nom de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada.
La Fondation des maladies du cœur et de l’AVC est un organisme de bienfaisance national qui vise à réduire et à prévenir les maladies du cœur et les accidents vasculaires cérébraux. Plus de six millions de personnes au Canada vivent avec ces problèmes de santé, auxquels contribuent le tabagisme et la consommation de produits contenant de la nicotine.
Notre recommandation d’aujourd’hui porte uniquement sur la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, et elle est bien simple : nous aimerions que vous amendiez la section 12 pour maintenir l’actuel cycle d’examen de deux ans et l’échéance du 23 mai actuellement prévue pour le dépôt du rapport. Nous ne sommes pas favorables à ce que la durée du cycle d’examen soit prolongée de manière à ce qu’il y ait un examen tous les cinq ans, ni à ce que le délai prévu pour le dépôt du rapport soit fixé à six mois.
Pendant des décennies, le Canada a régulièrement fait baisser les taux de tabagisme, mais cette baisse a malheureusement coïncidé avec une hausse du vapotage et de la consommation d’autres produits contenant de la nicotine chez les jeunes. Le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui consiste non seulement à prévenir le tabagisme, mais aussi à éviter qu’une nouvelle génération ne développe une dépendance à la nicotine, que ce soit en fumant, en vapotant ou en consommant tout autre produit contenant de la nicotine.
Malheureusement, l’industrie cible les jeunes en proposant divers produits offerts dans différents emballages qui sont facilement accessibles et qui se consomment facilement et discrètement. Des recherches révèlent que, sur de nombreuses décennies, le tabagisme nuit à la santé cardiovasculaire. Nous constatons aussi qu’à court terme, la nicotine à elle seule a pour effet d’augmenter la tension artérielle et le rythme cardiaque, ce qui a une incidence sur les risques de maladie cardiovasculaire. Il a été démontré que même le vapotage endommage les vaisseaux sanguins et nuit à la santé. Même s’ils ont évolué, les produits sont encore dommageables, et il faut absolument protéger les jeunes.
Bon nombre de personnes qui vivent avec une maladie cardiaque et qui ont subi un AVC disent à la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC qu’ils aimeraient ne jamais avoir commencé à fumer, à vapoter ou à consommer d’autres produits contenant de la nicotine. Pour eux, le tabagisme et la dépendance à la nicotine ne sont pas des enjeux politiques abstraits. C’est une réalité qui a mené à des accidents cardiaques qui ont bouleversé leur vie, à de longues périodes de rétablissement et à des préoccupations constantes au sujet de leur santé et de leur avenir.
En ce qui concerne le cycle d’examen de la loi, un intervalle de cinq ans peut être acceptable dans le contexte d’un marché relativement stable, mais le marché du tabac actuel est mondial et en constante évolution. Il a évolué rapidement avec l’offre de produits de vapotage et l’introduction d’autres produits contenant de la nicotine qui prennent de nouvelles formes et sont commercialisés autrement.
Une période de cinq ans suffit pour mettre des produits sur le marché, les reformuler, les distribuer à grande échelle et en faire la promotion auprès des jeunes, et ce, bien avant le début de l’examen législatif suivant. C’est particulièrement préoccupant, car la Loi sur le tabac et les produits de vapotage comprend des objectifs explicites en matière de protection de la jeunesse. Il s’agit notamment de protéger les jeunes contre l’incitation au tabagisme et à la consommation de produits de vapotage, de restreindre leur accès à ces produits et de les protéger contre la dépendance à la nicotine.
La tenue d’examens réguliers au moins tous les deux ans offrirait un cadre d’évaluation structuré et transparent pour déterminer si la loi permet d’atteindre ses objectifs et de suivre l’évolution des produits, des pratiques de commercialisation, des réseaux de vente au détail, du comportement des consommateurs et des données probantes sur les effets des produits sur la santé. Cette approche permettrait également aux organismes de santé publique, aux chercheurs, aux gouvernements et aux autres intervenants concernés de cerner les lacunes et de recommander des améliorations.
L’expérience acquise lors des examens précédents a été instructive. Le premier examen portait uniquement sur les dispositions relatives au vapotage, et le deuxième, sur les dispositions relatives au tabac. Ce processus montre qu’il est possible de mener des examens bien structurés et bien ciblés sans devoir procéder à un examen en profondeur de l’ensemble de la loi.
C’est pourquoi un examen régulier est également important. Nous voulons veiller à ce que le Canada suive l’évolution rapide du marché du tabac et à ce qu’il y ait un cadre de reddition de comptes sur les mesures législatives pour protéger les jeunes. Faire passer la durée du cycle de deux à cinq ans réduirait la reddition de comptes, affaiblirait un mécanisme important pour cerner les nouvelles menaces et minerait également les mesures de protection des jeunes.
La décision que prendra votre comité contribuera à déterminer l’efficacité des mesures qui seront prises pour protéger les générations futures contre le tabac et les produits contenant de la nicotine. Par conséquent, nous vous exhortons à amender la section 12 afin de maintenir le cycle d’examen actuel de deux ans et l’échéance actuellement prévue pour le dépôt du rapport. Cette approche apporte de la clarté sans sacrifier la tenue d’un examen en temps opportun, la transparence ou la capacité du Parlement à suivre l’évolution du marché. Merci.
La présidente : Merci beaucoup.
Dr Alexander Caudarella, directeur général, Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances : Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant votre comité aujourd’hui.
Je m’appelle Alexander Caudarella, et je suis le directeur général du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, ou CCDUS. Je suis médecin de famille et je travaille dans le domaine de la toxicomanie et de la santé mentale depuis un certain temps.
[Français]
Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, ou CCDUS, est un organisme indépendant et non gouvernemental créé par le Parlement afin d’exercer un leadership national en matière d’usage de substances et de proposer des solutions aux enjeux de santé liés à l’usage de substances.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de contribuer à votre étude du projet de loi C-31, notamment en ce qui concerne la proposition de faire passer de deux à cinq ans la fréquence des examens de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
[Traduction]
Ce genre de question intéresse et préoccupe vivement notre organisation. Nos travaux qui portent, par exemple, sur les effets de ces différentes substances sur les conditions économiques, la santé, la productivité et la justice pénale sont régulièrement reconnus comme étant à l’avant-garde dans ce domaine.
La tenue d’examens législatifs réguliers est utile. Elle offre une occasion importante de prendre du recul et de déterminer si la loi atteint ses objectifs, si les données probantes ou le marché ont évolué et si des ajustements sont nécessaires. Je suis d’accord avec les autres témoins sur la nécessité absolue de prendre ces questions au sérieux.
Cependant, le genre d’examen législatif récurrent dont nous parlons est un peu inhabituel en ce qui concerne les substances psychoactives au Canada. La Loi sur le cannabis n’exigeait qu’un seul examen législatif. Le groupe d’experts indépendant qui a été mis sur pied a mené cet examen, puis il a recommandé d’exiger la tenue d’autres examens à intervalles réguliers; il a recommandé un cycle de cinq ans dans ce cas précis.
De notre point de vue, un cycle d’examen de cinq ans pour la Loi sur le tabac et les produits de vapotage pourrait être raisonnable, mais il s’agit principalement de déterminer ce que la loi permet d’accomplir, donc de se demander si un intervalle plus long ne veut pas dire qu’il faudra attendre cinq ans pour cerner les nouveaux problèmes et y répondre, et pour veiller à ce que des mécanismes adéquats soient en place et puissent être mis en œuvre. Il est très important de faire la distinction entre l’examen législatif et la surveillance continue, et je pense qu’on ne peut pas faire fi de ce dernier élément dans ce contexte.
[Français]
L’an dernier, le CCDUS a présenté un mémoire à Santé Canada dans le cadre du troisième examen législatif du projet de loi, qui portait sur la conformité et l’application de la loi. Nous avons relevé plusieurs possibilités de renforcer la conformité et l’application de la loi; il s’agit notamment d’accroître une plus grande transparence concernant les activités d’application de la loi et leurs résultats; d’assurer une surveillance plus systématique de la promotion, en particulier en ligne; et de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrées à l’application des règles déjà en vigueur. Ce dernier point est important parce que, dans bon nombre de ses réponses à des soumissions, le gouvernement indique qu’il n’y avait pas assez de ressources consacrées à l’application. Encore une fois, si des ressources pouvaient être réallouées à ce domaine, ce serait critique.
Il est important de noter que ces activités peuvent se poursuivre entre les examens législatifs. Le passage d’un cycle d’examen de deux ans à un cycle de cinq ans pourrait aussi permettre de consacrer davantage ces ressources mentionnées à la surveillance, à l’application de la loi et à l’évaluation continue, afin de permettre que la loi continue d’atteindre ses objectifs au fur et à mesure.
[Traduction]
Il est également utile de se pencher sur la façon dont les examens futurs seront conçus et effectués. Il y a donc lieu de définir clairement les objectifs et la portée des mesures, comme nous l’avons déjà entendu, et de prévoir des processus de consultation transparents. Cependant, si on passe à un cycle de cinq ans, il est vraiment important de déterminer comment nous allons élargir l’éventail des points de vue qui seront pris en considération au lieu de nous en tenir aux intervenants qui ont tendance à donner leur avis plus régulièrement sur ces questions. Comment allons-nous entendre le point de vue des intervenants en santé publique en général? Comment allons-nous nous assurer d’entendre le point de vue des chercheurs? Étant donné que les fumeurs deviennent de plus en plus marginalisés, comment allons-nous nous assurer que la consultation est adéquate et qu’elle tient compte du vécu et de l’expérience des jeunes, de leur famille et de la police, sans oublier les dirigeants et les communautés autochtones? Il semble y avoir des effets disproportionnés sur ces gens. Comment pouvons-nous nous assurer que la consultation est réelle et significative?
Enfin, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage offre l’occasion de réfléchir plus largement à la façon dont le Canada réglemente la promotion des produits qui peuvent avoir des répercussions sur la santé.
Nous avons récemment publié un rapport qui compare les cadres juridiques du Canada à l’égard de la promotion du tabac, des produits de vapotage, du cannabis, de l’alcool et des jeux de hasard. Nous avons constaté des différences importantes entre les mesures de protection qui y sont prévues, et ce, même si la promotion se fait de plus en plus dans les mêmes environnements numériques et les mêmes médias sociaux.
Les mesures législatives sur le tabac et les produits de vapotage offrent des protections relativement efficaces, en particulier pour les jeunes. Cependant, ces protections ne sont efficaces que lorsque les règles suivent l’évolution des pratiques de promotion et font l’objet de mesures de surveillance et d’application efficaces. Des données indiquent que les jeunes sont de plus en plus exposés au tabagisme et au vapotage dans les films, dans les émissions de télévision et dans les médias sociaux. Par ailleurs, nous avons déjà entendu parler des dangers potentiels. C’est en comblant ces lacunes bien connues en temps opportun que nous pourrons offrir les meilleures protections.
En travaillant ensemble, je pense que nous pouvons apporter notre soutien et trouver une façon de faire ce qui est absolument nécessaire dans ce domaine. Je serai ravi de répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Merci, docteur Caudarella.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Pour ce groupe de témoins, les sénateurs disposeront de quatre minutes pour poser leurs questions et entendre les réponses.
La sénatrice Burey : Merci à tous d’être des nôtres.
Je voulais d’abord dire que j’ai moi-même travaillé dans ce domaine, et je me souviens d’avoir vu des enfants âgés d’à peine 10 ans commencer à fumer. Je les ai suivis tout au long de leur vie et j’ai observé les effets sur leur santé et leur bien-être. Cette question est très importante non seulement pour moi, mais aussi pour les Canadiens et les familles.
En ce qui concerne l’examen législatif, il y a quelque chose qui m’échappe. Hier, nous avons entendu les représentants de Santé Canada dire que le ministère pouvait effectuer l’examen dans un délai de cinq ans et qu’il obtiendrait la même information ou pourrait être en mesure de déployer des ressources. Nous avons entendu le point de vue de la Société canadienne du cancer, de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC et, maintenant, du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, ou CCDUS.
Ce qui me préoccupe, c’est que, d’habitude, quand rien n’est prévu dans le projet de loi à cet égard, il n’y a pas de fonds consacrés aux mesures. Je sais que le Dr Caudarella a dit qu’il pourrait être possible de prévoir un cycle d’examen de cinq ans, mais nous savons que, quand rien n’est écrit à ce sujet, rien n’est fait. Comment pouvons-nous veiller à la mise en œuvre des mesures de surveillance continue et des diverses actions que nous devons poser?
Cette question s’adresse à tout le monde.
M. Cunningham : Il est possible de surveiller efficacement l’évolution de la situation en ce qui concerne la prévalence, les statistiques sur l’application de la loi et les volumes de produits afin de pouvoir intervenir rapidement à l’égard des nouveaux produits. Il y a de très bonnes dispositions réglementaires en matière de production de rapports sur le tabac, et elles vont s’améliorer. Ces mesures peuvent servir de base pour la production d’un rapport.
Dr Caudarella : Je suis d’accord pour dire que rien n’empêche nécessairement la production de rapports, de données et la communication de données à différents intervalles. Nous assistons à une évolution rapide de la situation, et cela nous donne l’occasion de réfléchir non seulement à la fréquence souhaitée des rapports, mais aussi aux données qui sont les plus importantes. Nous avions mené un sondage auprès de 2 500 jeunes; nous savons qu’ils sont toujours exposés, même s’ils sont moins exposés qu’avant à la nicotine et au vapotage. Plus de 20 % d’entre eux sont exposés aux médias susceptibles de faire la promotion de la nicotine et du vapotage.
Comment cela change-t-il constamment, et comment apprenons-nous? Nos efforts en matière d’application de la loi vont-ils dans la bonne direction? Ces données n’ont pas besoin de se limiter aux cycles d’examen législatif.
Mme Patel : Les cycles d’examen sont utiles de deux façons. Premièrement, ils nous permettent de vous donner notre avis. S’il y a de nouvelles recherches, de nouvelles publications qui mettent en lumière les effets de produits récents, nous serons en mesure de les communiquer au gouvernement, et nous pourrons aussi entendre les autres chercheurs.
Vous avez peut-être également entendu qu’il y a une panoplie de sondages et d’études sur la prévalence du vapotage et du tabagisme, qui se fondent tous sur des méthodologies différentes et donnent des estimations différentes. Devant cette abondance de sondages, il est aussi pertinent d’obtenir le point de vue des organismes de santé. Lesquels sont les plus robustes? Quelles études devrait-on continuer? Outre l’examen législatif, les études et sondages sont une bonne façon de mesurer ce qui se passe dans la vraie vie, de savoir combien de jeunes utilisent ces produits. Ces formes de consultation constituent la meilleure façon pour nous de fournir de l’information au gouvernement, et l’examen législatif nous offre cette possibilité.
Ces examens sont également utiles, car lorsque Santé Canada publie le rapport dans lequel il compile tous les renseignements et les commentaires qu’il a recueillis, il y a de l’information supplémentaire. Il y a notamment ceci : dans le prix d’une cigarette, quelle part représente la taxe fédérale, la taxe provinciale, et quelle est la marge bénéficiaire du détaillant? En tant qu’organisme de bienfaisance, nous n’avons pas accès à cette information parce qu’elle vient des sources de vente au détail, et cela nous coûterait très cher pour l’obtenir. D’une certaine façon, ces rapports nous permettent d’obtenir du gouvernement des renseignements sur différentes mesures, que nous ne pourrions pas obtenir nous-mêmes.
Dr Caudarella : J’ajouterais rapidement que si j’ai mentionné que notre rapport traite des différentes substances légalisées, c’est en partie parce qu’il serait peut-être possible de combiner les rapports sur différents éléments afin de réduire les coûts associés à chaque rapport ou étude.
La présidente : Vous avez peut-être remarqué que j’ai accordé du temps supplémentaire. C’est parce que nous avons refait nos calculs. Vous disposerez de cinq minutes pour présenter vos observations.
La sénatrice Martin : Merci à tous nos témoins.
Lorsque le vapotage a été intégré au cadre juridique en 2018, je me souviens qu’il avait vraiment été présenté comme une solution de rechange pour réduire les méfaits et aider les fumeurs adultes à cesser de fumer. Comme vous l’avez expliqué aujourd’hui, madame Patel, même si les taux de tabagisme ont peut-être diminué chez les adultes, il y a une augmentation du nombre d’adeptes du vapotage, notamment chez des personnes de plus en plus jeunes.
Docteur Caudarella, vous avez également parlé de lacunes bien connues dans l’éventail des personnes à consulter, mais je ne vous ai pas entendu nommer, dans votre liste, outre les policiers, les familles et les chercheurs autochtones, les enseignants sur le terrain. Je sais personnellement qu’ils s’inquiètent de plus en plus de la situation, y compris mon propre mari. Parfois, j’ai l’impression que les renseignements que nous recueillons... D’un point de vue médical, nous avons peut-être des statistiques sur les personnes qui consultent des médecins dans les hôpitaux, mais nous ne connaissons pas la réalité terrain.
Pourriez-vous nous parler de l’importance des données recueillies? De plus, lorsque vous parlez des produits contenant de la nicotine — des autres produits —, quels sont ces autres produits, car ils créent une forte dépendance? Est-ce que nous nous en occupons?
Je m’inquiète du fait que cet examen se fasse aux cinq ans plutôt qu’aux deux ans, car il se passe tellement de choses dans l’industrie. Comme vous l’avez dit, c’est un phénomène mondial.
J’aimerais beaucoup entendre Mme Patel et les autres.
Mme Patel : Absolument.
Oui, même si ces produits ont été initialement présentés comme un outil pour cesser de fumer, ils n’ont jamais été approuvés à cette fin. Les vapoteuses sont plutôt devenues une porte d’entrée vers la consommation de nicotine pour les jeunes. Il y a eu beaucoup d’avancées pour réduire le tabagisme, mais ce groupe de produits a créé un nouveau problème, la crise du vapotage.
Le marché évolue de telle sorte que dorénavant, pour contourner la loi, les sociétés de tabac offrent des produits de nicotine synthétiques. Ce sont des mécanismes d’apport en nicotine sans tabac. Comme ils ne sont pas dérivés du tabac, la façon dont on définit les produits détermine quelle loi les réglemente pour la commercialisation, l’accès, l’âge légal pour la vente et la promotion, surtout en ligne.
Je souligne que si vous effectuiez un examen tous les deux ans, vous auriez au moins alors l’occasion d’entendre un grand nombre de personnes vous parler des nouveaux produits qui arrivent sur le marché. Une fois qu’ils sont adoptés par les jeunes, tout va très vite. C’est arrivé aussi avec les sachets de nicotine lancés en 2023. En quelques mois, ils sont devenus extrêmement populaires, surtout chez les jeunes adolescents.
Ensuite, toute l’idée selon laquelle la nicotine est sécuritaire en soi fait en sorte que divers nouveaux produits apparaissent, et parce qu’ils sont sans fumée, les fabricants peuvent dire qu’ils sont moins nocifs. Mais cela ne veut pas dire qu’ils sont inoffensifs.
Les enseignants sont l’une des meilleures ressources. Surtout lorsque de nouveaux produits apparaissent, alors que nous sommes toujours en train de compiler des données et qu’il n’y a pas encore d’études à jour, les données empiriques sont vraiment utiles. Les entraîneurs et les enseignants des écoles secondaires sont en première ligne avec les jeunes et peuvent voir comment les jeunes les utilisent, où ils se procurent les produits et quelle est l’incidence de la nicotine sur leur vie quotidienne, en particulier sur leurs fonctions cognitives. Est-ce que cela nuit à leur rendement scolaire? Doivent-ils se faufiler hors des salles de classe ou sortir pendant les pauses-repas pour aller prendre une bouffée de vapoteuse ou consommer un sachet?
Encore une fois, ces examens sont l’occasion de recueillir de l’information, et il est essentiel d’entendre non seulement les organisations de santé, mais aussi les enseignants.
La sénatrice Martin : Je vais vous poser une question complémentaire, à vous et peut-être aux autres témoins, si nous en avons le temps. Si nous conservons la période de cinq ans — si nous ne réussissons pas à convaincre le gouvernement de conserver la période de deux ans —, quelles seraient les principales précautions supplémentaires à prendre pour protéger les jeunes, en particulier, contre tous ces nouveaux produits?
Mme Patel : Étant donné que la législation est l’une des meilleures protections qu’on puisse offrir, s’il y avait d’autres occasions d’entendre les parties touchées, de recueillir directement leurs impressions et de les communiquer aux députés et aux sénateurs sur les nouveaux produits qui arrivent sur le marché...
De plus, le processus législatif est très long. La raison pour laquelle nous avons pu agir rapidement au sujet des sachets, c’est parce qu’on est passé par un décret ministériel plutôt que par la voie législative.
Bien que je ne sois pas une spécialiste de la chose, je dirais que tout mécanisme qui nous permettrait de réagir rapidement et de manière décisive à de nouveaux produits serait vraiment utile. Les examens législatifs sont particulièrement efficaces, car ils permettent d’entendre tout le monde en même temps tous les deux ans. Je ne vois pas d’autres solutions, mais je m’en remets aux autres experts ici présents, s’ils ont des suggestions à faire.
La présidente : Nous n’avons malheureusement plus de temps. J’espère que nous pourrons y revenir au deuxième tour et discuter des mesures de protection à privilégier.
La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins d’être ici. Ma question est en fait la même que celle de la sénatrice Martin, mais elle comporte deux volets. Elle s’adresse à tous les témoins.
Votre organisation a-t-elle été consultée au sujet de la modification proposée? C’est la première partie de la question. La deuxième partie est la suivante : si l’examen législatif avait lieu tous les cinq ans, quels mécanismes ou mesures de protection jugeriez-vous importants pour garantir qu’on puisse toujours réagir promptement à l’émergence de nouveaux risques pour la santé publique?
Docteur Caudarella, vous en avez énuméré quelques-unes, et Mme Patel aussi. Je propose donc que nous commencions par le représentant de la Société canadienne du cancer.
M. Cunningham : Nous avons effectivement eu des discussions avec Santé Canada au sujet du processus d’examen et des questions administratives qui s’y rattachent. Nous n’avons pas été consultés précisément sur le contenu de la modification qui se trouve dans le projet de loi C-31.
Pour ce qui est de protéger les jeunes, on peut le faire au moyen de diverses mesures : imposer des restrictions sur les arômes dans les cigarettes électroniques, fixer l’âge minimum à 21 ans, interdire les promotions restantes et éliminer l’échappatoire fiscale pour les cigarettes électroniques.
En ce qui concerne le processus d’examen, que pouvons-nous faire? Je pense qu’il est important qu’il y ait des rapports périodiques sur les données compilées afin d’éviter que nous ne prenions de retard dans nos connaissances. Il faut compiler des données et publier des rapports périodiquement. Aux États-Unis, il y a moins de rapports de ce type, mais la Federal Trade Commission présente des rapports annuels au Congrès. Cela dit, elle est parfois en retard, mais c’est le principe de la fréquence.
Dr Caudarella : Tout d’abord, il est important que les parlementaires soient informés et qu’il y ait un mécanisme en place pour les aviser des changements dans les données scientifiques. Sénatrice, vous en avez parlé tout à l’heure. Bien que cette mesure ait été mise en place dans le but de réduire les méfaits au départ, il n’est toujours pas démontré scientifiquement que les cigarettes électroniques sont réellement efficaces pour aider les gens à cesser de fumer des cigarettes combustibles. Je pense qu’il est essentiel d’établir des mécanismes pour que les parlementaires soient tenus au courant.
Il y a quelques éléments qui peuvent être utiles, et nous n’avons pas le temps de les approfondir tous, mais dans nos rapports, nous parlons du fait que dans certains pays européens, l’application de la loi et la collecte de données sont confiées en partie à des ONG ou à des organisations extérieures au gouvernement. Il y a également la déclaration obligatoire de données. Par ailleurs, il existe des mécanismes visant à garantir que les taxes d’accise demeurent proportionnelles à l’inflation afin de rester aussi efficaces qu’elles le devraient. Il y a aussi la question de savoir ce qu’il advient de ces revenus et si une partie devrait être mise de côté.
Encore une fois, il y a l’examen législatif, puis il y a ce qu’on en fait. Nous savons que cela fonctionne dans une certaine mesure parce que les chiffres dont nous disposons à ce sujet sont mieux que les chiffres dont nous disposons sur d’autres substances, mais pourrions-nous faire mieux, et combien cela coûterait-il réellement de faire mieux?
La sénatrice Osler : Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances a-t-il été consulté au sujet de cette modification?
Dr Caudarella : À ma connaissance, nous n’avons pas été consultés à ce sujet en particulier avant son dépôt.
Mme Patel : Comme d’autres témoins l’ont dit, nous n’avons pas été consultés précisément sur la fréquence du processus d’examen, et je suis d’accord avec les suggestions qui ont été faites jusqu’à présent pour améliorer les mesures de protection.
J’ajouterais simplement que chaque fois que de nouveaux produits apparaissent, il serait préférable de faire peser le fardeau de la preuve sur les entreprises pour montrer qu’ils ne seront pas nocifs pour les jeunes. Il y a toujours des indications que ces entreprises ciblent les jeunes : avec des saveurs, du marketing et de la promotion sur les médias sociaux. Le renforcement des mesures de protection montrerait que nous sommes très pointilleux et sélectifs quant aux produits que nous laissons entrer sur nos marchés.
La sénatrice Osler : Merci.
La sénatrice Senior : Merci à tous nos témoins. Mes deux estimées collègues, les deux dernières, ont posé les deux questions que j’avais, alors j’ai dû en trouver une autre à brûle-pourpoint.
Étant donné qu’hier, les gens de Santé Canada nous ont dit — probablement une dizaine de fois — qu’ils misent surtout sur la réglementation qui accompagnera cette modification législative, j’aimerais que chacun de vous me dise si vous croyez vraiment que c’est dans le règlement qu’il convient de mettre des protections en place et d’encadrer des choses comme les nouveaux produits qui entrent sur le marché, comme vous l’avez mentionné, madame Patel. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?
Mme Patel : Je dirais que pour améliorer les choses, à mesure que le monde évolue, il serait d’abord utile que tous les produits du tabac, de vapotage et de nicotine soient assujettis au même cadre législatif. À l’heure actuelle, c’est assez disparate. Les sachets de nicotine relèvent de la Loi sur les aliments et drogues, tandis que les produits du tabac et de vapotage relèvent de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Cela ne crée peut-être pas de normes différentes, mais les règlements ne sont pas les mêmes, et nous colmatons les brèches à mesure que de nouveaux produits arrivent sur le marché.
Nous avons besoin de restrictions et de protections strictes qui combinent tous ces produits et les traitent comme provenant d’une source similaire, car c’est la réalité. Si l’on regarde les sachets et les produits de vapotage et que l’on se demande qui a le contrôle sur la vente de ces produits, on en revient toujours à l’industrie du tabac. Il serait important de les assujettir à la même réglementation.
Je répète que le cycle de deux ans est important. Cinq ans, c’est quand même très long. Si vous envisagez de changer la fréquence des examens, alors il serait préférable de privilégier un intervalle plus court que cinq ans ou cinq ans et demi entre l’examen et le dépôt du rapport.
La sénatrice Senior : Merci.
M. Cunningham : Sénatrice Senior, pour répondre à votre question, il est tout à fait possible de mettre en place de bonnes mesures par voie réglementaire. Nous l’avons constaté pour les emballages neutres et les avertissements en matière de santé. Ainsi, nous pourrions restreindre les arômes dans les cigarettes électroniques, et nous pourrions imposer un emballage neutre pour les cigarettes électroniques, une mise en garde directement sur le dispositif électronique, des exigences de déclaration et des campagnes d’information supplémentaires. Il y a là une occasion en or de faire beaucoup de choses grâce à la réglementation.
Dr Caudarella : Je suis d’accord pour dire que cela offre beaucoup de leviers et de possibilités. Tout dépend de la transparence, des consultations qui s’y rattachent et, finalement, de la façon dont on en parle et de ce que des comités comme celui-ci peuvent faire pour assurer l’imputabilité. Je ne sais pas si des règlements peuvent contribuer à prévenir tout cela, tout dépendrait de la façon dont c’est fait.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Merci à chacun d’entre vous d’être ici avec nous aujourd’hui afin de nous aider dans cette étude.
Hier, lorsqu’on parlait de cette période de cinq ans qui est proposée, Santé Canada nous disait que, même en gardant cette période, de toute façon, il y a des collectes de données tous les deux ans. La réponse était donc que, de toute façon, tous les deux ans, on fait cette collecte des données.
J’aimerais que vous nous parliez de cette collecte de données comparativement à un examen. Je suis allée voir ce matin le troisième examen qui vient avec certaines recommandations ou actions désirées. En quoi est-ce qu’une collecte de données aux deux ans, par exemple, serait suffisante ou non, de votre point de vue?
[Traduction]
Mme Patel : Les données sont un élément important, tout comme le cycle de révision. Il faut savoir, au sujet des données au Canada, qu’à un moment donné, il y avait quatre études différentes afin de mesurer la prévalence du vapotage chez les jeunes. Certaines ont cessé depuis, alors qu’elles nous fournissaient des informations clés auxquelles nous n’avons plus accès. Elles contenaient des données sur les arômes les plus populaires chez les jeunes. Un autre point de données important nous renseignait sur le nombre de personnes parmi celles qui vapotent actuellement qui sont d’anciens ou d’actuels fumeurs. Ces renseignements nous aidaient à évaluer si le vapotage était une porte d’entrée ou s’il aidait les gens à cesser de fumer. Nous avons perdu beaucoup de points de données importants.
Il y avait l’Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues chez les élèves, qui était un excellent outil parce qu’on recueillait les données dans les écoles, plutôt qu’à la maison, et que les parents ne pouvaient pas voir les réponses des jeunes, parce qu’ils ne voulaient évidemment pas leur admettre qu’ils vapotaient, qu’ils consommaient des sachets ou fumaient.
Cette étude se fondait sur un très bon échantillon qui nous fournissait des estimations très solides et très complètes. On recueillait beaucoup de renseignements. Malheureusement, cette enquête a été remplacée par un sondage beaucoup plus succinct. Nous avons perdu beaucoup de questions importantes. D’une certaine manière, la tendance s’alourdit vers une diminution du nombre d’études et des cycles d’examen plus longs; cela ravive d’autant plus l’inquiétude selon laquelle nous ne sommes pas assez rapides et agiles et nous ne suivons pas assez l’évolution du marché.
[Français]
Dr Caudarella : J’ajouterais que, bien sûr, dans le monde des données, c’est le contexte : comment est-ce que cela se compare et quels sont les buts? Comme ma collèegue l’a dit précédemment, c’est aussi comment cela se fait en ce qui concerne les données disponibles. Par exemple, jusqu’à maintenant, dans nos études économiques, on a pu faire des analyses sur le tabac. On n’est pas au point où l’on peut dire la même chose à propos du vapotage avec les données nationales qui sont collectées.
Je dirais qu’il y a plus à faire. Toutefois, quand on compare ces examens et les données, est-ce que c’est présenté dans un contexte qui donne aux politiciens la chance de dire si c’est un succès ou non? De la manière dont les données sont actuellement présentées à la radio ou à la télé, c’est compliqué de voir ce qui se passe.
M. Cunningham : Sénatrice Petitclerc, premièrement, je vous remercie pour votre travail en 2017 au sein de ce comité qui a adopté cette modification au projet de loi S-5.
Il y a des données, mais il est difficile d’avoir accès aux données pour beaucoup d’informations et de sondages de Santé Canada. Si l’on a un rapport, on peut organiser et présenter les chiffres. Cela peut être accessible au public, aux membres du Parlement, de la Chambre des communes et du Sénat. C’est l’une des raisons justifiant qu’il y ait des rapports plus fréquents.
[Traduction]
La sénatrice Petitclerc : Ai-je raison de penser qu’il y a des trous dans nos connaissances, notamment concernant l’effet de ces produits sur les jeunes, dans la collecte de données, et une incohérence entre ce que disent les trois rapports — le dernier est encore très récent — et les mesures que nous arrêtons? Nous affirmons avoir de la souplesse réglementaire, mais j’ai toujours l’impression que nous sommes réactifs plutôt que proactifs. Est-ce que je comprends bien? Je vois des hochements de tête. Pouvons-nous vous entendre pour le compte rendu?
M. Cunningham : Il faut absolument agir. L’une des réalités dans ce domaine, c’est que l’opposition des fabricants de tabac ralentit vraiment l’élaboration d’un règlement, tout comme l’opposition des autres intérêts commerciaux. Donc, oui, le fait d’avoir de l’information nous aide. Avec le temps, nous voyons que la santé publique peut l’emporter sur les intérêts commerciaux.
La présidente : Je voudrais poser une question à ce moment-ci. J’ai cru comprendre, madame Patel, que vous ne transmettez pas les données de votre propre initiative, de façon spontanée. Vous le faites plutôt dans le cadre d’un cycle d’examen législatif.
En va-t-il de même pour vous, docteur Caudarella et monsieur Cunningham, au sein de vos organisations? J’ai l’impression que les choses ne se déroulent pas de manière prévisible, ni de façon spontanée, de sorte que Santé Canada puisse compter sur un flux régulier de données. On parle plutôt d’une réponse à une demande. Ai-je raison?
Dr Caudarella : De notre côté, nous nous efforçons de prendre un certain nombre de mesures proactives. Nous estimons avoir pour mandat national d’apporter des réponses et de nous attaquer au problème. Par exemple, nous sommes très reconnaissants du financement que fournit Santé Canada. Cependant, seule une très faible partie des fonds peut être consacrée à la question du vapotage, car c’est ainsi que les choses se sont déroulées jusqu’à présent.
Il n’y a aucune raison de ne pas adopter une approche proactive. C’est dans cette optique que nous avons tenté d’expliquer les choses. Puis, nous souhaitons, de plus en plus et au fil du temps, fournir de l’information de façon continue afin que les gens comprennent comment la situation évolue d’année en année, et non pas simplement en réponse à quelque chose.
M. Cunningham : Madame la présidente, j’ajouterai que nous participons bien sûr aux consultations lorsqu’elles ont lieu, mais que nous formulons également de manière proactive des recommandations à l’intention du gouvernement, indépendamment des consultations. Il y a donc beaucoup à faire, et nous insistons là-dessus.
La sénatrice Arnold : Je vous remercie tous d’être ici aujourd’hui. J’ai une question très simple, un peu naïve et qui trahit mon ignorance. Je ne sais pas ce qu’est un sachet de nicotine. Vous avez dit que l’on utilise des sachets. Qu’est-ce que cela veut dire?
Mme Patel : Pour vous en faire une idée, imaginez une menthe Tic Tac, mais c’est un peu plus gros. Il ressemble en fait aux sachets de silicone qui servent à garder les produits secs. Un sachet de nicotine contient de la nicotine et quelques autres ingrédients, en très faible quantité. On le place entre la gencive et la lèvre inférieure ou la lèvre supérieure. L’idée est que la nicotine sera absorbée.
Au départ, le sachet était destiné à réduire les envies immédiates des personnes dépendantes à la nicotine. Ce n’était donc pas un produit conçu pour une utilisation à long terme. Idéalement, une personne devrait prendre des médicaments de renoncement au tabac afin d’arrêter complètement de consommer de la nicotine et pas seulement de fumer.
Les sachets sont très discrets et faciles à utiliser, car il suffit de les insérer. Je pourrai apporter un sachet ou une boîte la prochaine fois. Quand on l’ouvre, l’odeur de menthe est tellement forte que bien des gommes à mâcher feraient pâle figure à côté de ce produit. Alors, bien souvent, les jeunes l’utilisent parce que de cette façon, ils ne se font pas prendre à l’école : il n’y a ni fumée ni vapeur et on peut simplement le mettre dans sa bouche et ne plus y penser.
La sénatrice Arnold : Il s’agit cependant toujours de nicotine à 100 %?
Mme Patel : Il s’agit de nicotine mélangée à quelques autres ingrédients. Je pourrai vous fournir ultérieurement la liste des ingrédients qui le composent. Toutefois, la substance active principale est bien la nicotine.
La sénatrice Arnold : Et ce produit est réglementé par la Loi sur les aliments et drogues. Il ne s’agit en aucun cas d’une substance désignée?
Mme Patel : Non. Ainsi, les sachets légalement disponibles pour la vente au Canada devraient contenir seulement quatre milligrammes, ou plus. D’un point de vue législatif, si un produit contient plus de quatre milligrammes de nicotine, il est alors considéré comme un produit sur ordonnance. Les quatre milligrammes permettent donc de le maintenir dans la catégorie des produits de santé naturels vendus sans ordonnance et facilement accessibles.
La sénatrice Arnold : Wow.
Mme Patel : Le problème, c’est qu’aux États-Unis, on trouve des produits contenant 20 milligrammes par sachet. Il arrive parfois que des jeunes utilisent plusieurs sachets à la fois.
Dans un récent article publié par Truth Initiative, il était question d’une situation aux États-Unis où lorsque des professionnels de la santé traitaient des personnes souffrant d’une dépendance à la nicotine, ils devaient leur appliquer trois ou quatre timbres de nicotine pour les aider à se sevrer, car leur consommation quotidienne avait atteint 50 milligrammes par jour. C’est un problème grave.
De plus, une enquête intéressante a été menée auprès de jeunes de la Colombie-Britannique, dans laquelle on s’est penché sur les symptômes observés chez les jeunes qui utilisent des sachets. Beaucoup ont signalé des nausées, des vomissements, des vertiges — des signes indiquant une consommation importante de nicotine. Ces effets se manifestent bel et bien. C’est pourquoi, lorsqu’un produit est aussi agréable au goût, facile à utiliser, discret et facilement accessible, il peut causer bien du tort et entraîner une forte dépendance très rapidement.
La sénatrice Arnold : N’y a-t-il aucune restriction concernant leur achat?
Mme Patel : À l’heure actuelle, oui. Ces produits sont désormais conservés uniquement derrière le comptoir des pharmacies et nous voulons nous assurer que cela reste ainsi. Lorsqu’ils ont fait leur apparition sur le marché, on pouvait les trouver dans les stations-service et les dépanneurs. J’habite à Waterloo et, là où je vis, il y a deux universités, un collège et deux écoles dans un rayon d’un kilomètre carré. Je pourrais lancer un sachet et il finirait dans les mains d’un jeune adulte ou d’un adolescent. Il y avait un autocollant près de la machine de paiement par carte où il était simplement écrit « ZONNIC » et c’était suffisamment intrigant pour donner envie à quelqu’un de savoir de quoi il s’agissait. Des jeunes viennent de temps en temps acheter un café ou une collation. Ils étaient constamment exposés aux publicités. Cependant, depuis que nous avons décidé de les vendre en pharmacie, les jeunes y sont moins exposés, ce qui contribue à les protéger.
La sénatrice Arnold : Parfait. Merci beaucoup.
Le sénateur Boudreau : Merci aux témoins de leur présence. Quand j’entends dire que plus d’un jeune sur quatre vapote, cela m’inquiète beaucoup. Je ne peux m’empêcher de penser que si tous ces produits goûtaient simplement le tabac ordinaire, ils ne seraient probablement pas aussi populaires. Ce sont les arômes qui posent problème ici et la solution semble assez simple. Certaines provinces, dont le Nouveau-Brunswick, ont déjà réglé ce problème. Je suis fier de le dire.
Hier, des représentants de Santé Canada ont comparu devant le comité et, très honnêtement, je trouve que leur excuse est assez peu convaincante. Ils ont expliqué que si cette mesure n’a pas été mise en œuvre en plus de cinq ans, c’est parce qu’il ne semble pas y avoir de terrain d’entente entre les provinces et les territoires. J’aimerais connaître vos réactions à l’explication que nous a donnée Santé Canada. Pensez-vous que vos organismes peuvent faire quoi que ce soit pour aider à l’établissement d’un consensus national si c’est ce qu’il faut pour que le gouvernement fédéral agisse sur la question des produits aromatisés?
Mme Patel : Tout à fait. De notre côté, nous avons mené des sondages. Nous constatons depuis longtemps que la population canadienne dans son ensemble soutient fortement l’idée d’imposer des restrictions sur les arômes.
Actuellement, la situation diffère selon les provinces : certaines imposent de telles restrictions, d’autres ne le font pas. Il en résulte une situation très inéquitable dans laquelle le niveau de protection dépend de votre code postal.
Nous avons fourni de nombreuses données probantes. Les recherches sont désormais bien avancées et montrent à quel point les arômes contribuent à rendre les jeunes dépendants à la nicotine. La nicotine en elle-même crée une forte dépendance. Les arômes la rendent encore plus agréable au goût. Lorsqu’un produit qui peut entraîner une dépendance est bon au goût, il y a de nombreuses conséquences. Tout d’abord, les études montrent que les jeunes ne considèrent pas les vapoteuses aromatisées aux fruits comme aussi nocives, car lorsqu’on voit un arôme de fraise, on se dit « la fraise... c’est un fruit... d’accord, c’est sain, ce n’est pas mauvais ». Beaucoup de jeunes ne comprennent pas que le vapotage ou la nicotine en soi présentent des risques pour la santé.
Depuis des années, nous fournissons des données probantes au moyen d’enquêtes. Un rapport publié en 2021 présentait les résultats d’une enquête que nous avions menée auprès de jeunes de partout au Canada. Nous avons constaté à quel point les arômes étaient populaires. En effet, environ 90 % des jeunes sondés ont déclaré que s’il n’y avait pas d’arômes, ils cesseraient de vapoter ou n’envisageraient même pas de vapoter. Les arômes sont en train de devenir la porte d’entrée vers le vapotage.
Nous espérons que Santé Canada comprendra que la situation est injuste : tandis que des provinces prennent les devants et adoptent des mesures de protection, le gouvernement fédéral ne fait pas de même, ce qui crée un déséquilibre qui fait que les jeunes demeurent vulnérables simplement qu’on n’a pas imposé une interdiction à l’échelle nationale.
Dr Caudarella : Les données disponibles dans le milieu de la santé publique sur l’attrait des arômes pour les jeunes sont très claires. C’est utilisé comme outil promotionnel. Récemment, l’INSPQ, au Québec, a publié un rapport qui démontre qu’interdire les liquides aromatisés de vapotage n’avait pas entraîné une hausse des achats de produits du tabac. L’idée selon laquelle retirer les arômes nuirait à leur utilité autrement ne s’est pas concrétisée dans les provinces qui ont choisi de le faire.
Pour répondre à votre question sur ce que les organismes peuvent faire, le nôtre a un mandat qui concerne l’alcool et les autres substances. Il n’existe pas d’organisme national disposant de financement ou d’un mandat concernant le tabac ou la cigarette électronique. Je pense qu’un organisme comme le nôtre qui serait capable d’en faire davantage et qui serait doté des moyens financiers nécessaires pour établir des ponts entre les provinces et le gouvernement fédéral... Le fait est que cette question relève de différents joueurs, allant des forces de l’ordre au secteur de la santé, en passant par le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. Il peut être essentiel de pouvoir compter sur des acteurs extérieurs au gouvernement qui peuvent apporter leur soutien. Je pense qu’il y a des possibilités uniques. Je crois toutefois que les faits sont assez clairs en ce qui a trait à la question des arômes.
La présidente : Merci.
Le sénateur Boudreau : Pouvons-nous entendre le point de vue du représentant de la Société canadienne du cancer?
M. Cunningham : Il nous faut une réglementation nationale. Certaines provinces y tiennent beaucoup. Santé Canada devrait agir en chef de file, sans nécessairement attendre qu’il y ait unanimité entre les 13 provinces et territoires pour affirmer qu’il s’agit d’une priorité immédiate.
La présidente : C’est très bien. Merci.
La sénatrice Muggli : Merci. J’essaie vraiment de me concentrer sur notre tâche ici, qui consiste à comparer une période de deux ans à une période de cinq ans. J’ai l’impression qu’il se passe beaucoup de choses indépendamment du calendrier d’examen de la loi. Les gens continuent de mener des études. Ils continuent à publier des résultats de recherche. Peut-être même que l’on est en train d’élaborer des programmes. Je ne sais pas si des modifications ont déjà été apportées à des règlements à la suite d’un examen bisannuel.
Je voudrais donc savoir si des changements ont été apportés à la suite d’un examen réalisé après deux ans ou non. Qu’est-ce que nous ne pourrions pas accomplir si un examen officiel de la loi n’avait pas lieu?
M. Cunningham : L’avantage d’un examen, c’est qu’il met l’accent sur les enjeux. Où en étions-nous, où en sommes-nous aujourd’hui et que devons-nous faire? L’adoption de règlements comporte beaucoup d’éléments indirects et plusieurs contributions. Il n’y a pas qu’une seule chose.
Si l’on prévoit une période de cinq ans et demi — car c’est bien de cinq ans et demi qu’il s’agit dans le libellé du projet de loi, puis un peu plus de 11 ans pour un deuxième examen —, cela représente une longue période, compte tenu de la rapidité avec laquelle le marché évolue. Nous passons trop de temps en mode rattrapage. Les fabricants de tabac ont une longueur d’avance sur nous. Ils effectuent des études de marché et ils lancent de nouveaux produits. Nous sommes à la traîne et nous devons améliorer cet aspect.
La sénatrice Muggli : Monsieur Cunningham, avez-vous un exemple de changement qui a résulté d’un examen effectué après deux ans?
M. Cunningham : La question s’adresse davantage à Santé Canada, car bon nombre des mesures que nous réclamons, nous les réclamons depuis une décennie. Un examen peut donc constituer un élément supplémentaire pour faire avancer les choses et accélérer leur adoption définitive.
La sénatrice Muggli : Je crains simplement que, quelle que soit la durée de la période, vous ne constatiez pas forcément de changements. Qu’en pensez-vous, madame Patel?
Mme Patel : Nous n’avons aucun moyen de savoir si ce sont uniquement les résultats de l’examen qui ont conduit à la mise en œuvre d’un nouveau règlement, mais ils contribuent certainement à forger un consensus. Si plusieurs organismes indiquent aux représentants de Santé Canada qu’il faudrait mettre en œuvre une politique donnée, cela permet de rassembler des données probantes et de créer un consensus. Ils peuvent alors comprendre qu’il est urgent d’agir.
En même temps, ils entendent beaucoup de points de vue différents. Les enseignants jouent un rôle essentiel dans la transmission des données. Les chercheurs apportent davantage de données empiriques et de résultats de recherche qui viennent compléter les témoignages des enseignants et des parents. Pour ce qui est des organismes de santé, de notre côté, nous faisons part de l’expérience vécue par les jeunes. Souvent, nous entendons les points de vue des étudiants en médecine qui dirigent des clubs d’étudiants dans les universités. Ils mènent des campagnes épistolaires pour interpeller les ministres de la Santé, les exhortant, par exemple, à restreindre l’inclusion d’arômes. Nous intégrons donc cette expérience concrète dans nos mémoires, car il ne s’agit pas seulement de données. En fin de compte, ce sont des personnes qui sont touchées par la réglementation et il est donc normal qu’elles puissent se faire entendre. Sans cet examen, comment les décideurs pourraient-ils savoir ce qu’en pense le citoyen moyen?
Dr Caudarella : Je pense aussi que tout dépend vraiment des personnes que l’on parvient à contacter. Et c’est pourquoi notre approche doit être si ciblée. Au sein de notre organisme, lorsque nous nous adressons aux personnes dans les lieux habituels, elles ne veulent parler que des opioïdes, ce qui est important. Ce n’est que lorsque l’on commence à s’adresser aux écoles et aux familles que le sujet principal devient le vapotage. C’est tout ce dont les gens veulent parler. Si nous pouvons utiliser les examens de manière à nous assurer que nous disposons d’un plan clair pour communiquer avec les personnes qui n’ont pas l’occasion de s’entretenir régulièrement avec des ministres, c’est là que cela devient crucial et c’est ainsi que nous verrons des changements. Ils doivent comprendre ce dont le public canadien a besoin et ce qu’il souhaite et je pense que c’est vraiment essentiel.
La sénatrice Muggli : L’essentiel, c’est que les examens débouchent sur des changements. C’est sur ce point que je ne suis pas encore tout à fait convaincue. Or, c’est sans rapport avec la durée du cycle d’examen.
Dr Caudarella : Et dans un contexte d’austérité budgétaire, pouvons-nous examiner l’ensemble des substances légales pour voir ce qui se passe et ce qui fonctionne dans différentes catégories? Dans certaines régions, ce sont les mêmes détaillants qui vendent du cannabis, de l’alcool ou de la nicotine. Pouvons-nous rentabiliser davantage nos dépenses? Je pense que nous pouvons aller plus loin et écouter non seulement des personnes formidables comme celles qui sont aujourd’hui autour de cette table, mais aussi de vrais Canadiens.
Mme Patel : La reddition de comptes est également un élément essentiel. Les rapports qu’ils présentent doivent donc inclure les commentaires qu’ils ont reçus. Cela crée un mécanisme de reddition de comptes. S’ils présentent un rapport qui montre que des organismes ont demandé, à plusieurs reprises, à ce qu’une recommandation soit mise en œuvre, mais que cela n’a pas été fait, on peut se référer à ces rapports pour démontrer à Santé Canada que la mesure en question fait l’objet d’un consensus et devrait être mise en œuvre. Même si cela n’aboutit pas, là encore, vous avez des preuves pour démontrer qu’il s’agit d’une mesure qui doit être prise.
La sénatrice Muggli : Merci.
La présidente : Sénatrice Martin, tout à l’heure, vous avez posé une question à laquelle nous n’avons pas eu le temps de répondre. Je crois qu’elle portait sur les mesures de protection. Pourriez-vous la poser à nouveau? Nous allons donner la chance aux témoins d’y répondre dans le cadre de cette deuxième série de questions.
La sénatrice Martin : Je pense que vous avez donné de bons exemples de ce qui pourrait être fait, mais si cet exercice en venait à déboucher sur un examen aux cinq ans, quelles seraient, selon vous, les mesures de protection ou les dispositions qui devraient être mises en place, en plus de celles que vous avez déjà proposées?
Tous les témoins peuvent répondre, mais nous pouvons commencer par le Dr Caudarella.
Dr Caudarella : Merci. Nous avons évoqué quelques-unes des principales initiatives existantes. Je ne suis peut-être pas complètement objectif, mais je pense que les acteurs de l’extérieur du gouvernement — les ONG comme la nôtre, qui sont indépendantes — peuvent jouer un rôle important dans le renforcement de la reddition de comptes, du partage des données et des connaissances. La possibilité d’élargir notre mandat pour agir davantage dans ces domaines peut contribuer à cet objectif global, et nous travaillons bien sûr avec d’autres partenaires ici présents.
J’en reviens à ce qui se passe relativement à l’application de la loi et des taxes d’accise. Nous voulons examiner plus largement la façon dont nous abordons ces questions. Je le répète, ce domaine est en pleine évolution et des données très inquiétantes ont été publiées, pas seulement sur l’augmentation de la consommation de la nicotine et pas seulement sur ses effets nocifs. Nous avons entendu parler de biomarqueurs potentiels qui sont très préoccupants. Ensuite, est-ce que ces produits sont aussi efficaces qu’on l’avait promis pour aider les gens à arrêter de fumer? Une étude très convaincante publiée l’année dernière dans le Journal of the American Medical Association a révélé que ce n’était peut-être pas le cas.
Il faut avoir cette reddition de comptes ; il faut faire en sorte que les parlementaires disposent des données nécessaires pour demander des comptes aux décideurs.
La sénatrice Martin : Tout à l’heure, lorsque la sénatrice Muggli a demandé des exemples concrets de changements survenus grâce à un examen qui se fait tous les deux ans, j’ai voulu en savoir plus sur les sachets de nicotine qui ne sont plus en vente libre. Est-ce un changement qui a découlé d’un examen qui se fait aux deux ans?
Les décrets ministériels sont très… C’est peut-être la voie la plus rapide. Le processus législatif est tellement long. Comment réagir rapidement face à un marché en pleine expansion? Quelles sont les mesures de protection ou les dispositions qui peuvent être mises en place très rapidement et efficacement? Les décrets ministériels sont l’une des solutions que je retiens, mais comment les sachets de nicotine se sont-ils retrouvés derrière le comptoir?
Mme Patel : Merci beaucoup.
L’exemple des sachets de nicotine illustre parfaitement la rapidité... c’est un exemple que je cite très souvent dans le domaine des politiques publiques. Nous avons réagi et nous avons corrigé le tir très rapidement.
J’aimerais revenir à la question des mesures de protection plus efficaces. Le problème, dans ce processus, c’est que les données probantes fournies à Santé Canada par les entreprises qui voulaient commercialiser des sachets de nicotine n’ont pas été rendues publiques. Notre processus relatif à l’autorisation de la mise en marché de nouveaux médicaments est pourtant très rigoureux. Pourquoi ne pourrions-nous pas disposer d’un processus tout aussi rigoureux pour les nouveaux produits contenant de la nicotine qui entrent sur le marché?
Les médicaments sont des produits thérapeutiques, tandis que les produits contenant de la nicotine créent une forte dépendance et attirent systématiquement les personnes qui ne fument pas. En disposant d’un processus d’examen tout aussi rigoureux... L’entrée sur le marché constitue un excellent premier point de contrôle où nous pouvons examiner les données à mesure qu’elles apparaissent. Il faut, là encore, exiger aux entreprises qui tentent de commercialiser ces produits de prouver leur efficacité et leur efficience en plus de fournir des données concrètes sur les effets observés ainsi que sur les conséquences imprévues pouvant être liées à leur consommation.
Avant d’autoriser la vente de ces produits sur le marché, nous avons besoin de renseignements très complets. C’est là un autre moyen d’être mieux outillés et de mieux protéger les jeunes.
La sénatrice Martin : Merci beaucoup.
M. Cunningham : Si vous me le permettez, sénatrice, j’aimerais ajouter quelque chose. Ce qui s’est passé, c’est que lorsque Imperial Tobacco a commercialisé les sachets de nicotine ZONNIC en octobre 2023, cette entreprise a eu recours à des publicités axées sur la promotion d’un certain style de vie, mettant en scène des jeunes heureux dans un contexte social ou sportif, à l’image des publicités classiques pour les cigarettes. Cela a suscité un tollé dans le milieu de la santé publique. Cette initiative visait prétendument à lutter contre le tabagisme, mais elle reposait sur des publicités axées sur le mode de vie qui s’adressaient aux jeunes.
On y a réagi rapidement en passant par un décret ministériel, mais le pouvoir conféré par ce décret, qui existe en partie dans le cadre de la Loi sur les aliments et drogues, n’existe pas dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. On pourrait proposer un amendement à cet égard afin de véritablement renforcer la réponse à l’évolution du marché et d’accélérer ce processus.
La sénatrice Martin : C’est un bon point, et c’est important.
La présidente : Merci.
Chers collègues, voilà qui met fin à ce premier groupe de témoins. J’aimerais remercier les témoins de leur participation.
Dans ce groupe de témoins, nous accueillons M. Daniel David, vice-président de l’Association canadienne de la vape. Nous accueillons aussi des représentants de Rothmans, Benson & Hedges Inc. : M. Pascal Michel, directeur, mobilisation scientifique, et M. Danny Fournier, directeur de la lutte au commerce. Nous vous remercions de votre présence aujourd’hui.
Vous disposerez de cinq minutes pour vos déclarations liminaires. Nous passerons ensuite aux questions de membres du comité.
Monsieur Davis, vous avez la parole.
Daniel David, vice-président, Association canadienne de la vape : Madame la présidente, honorables sénateurs, je vous remercie. Je m’appelle Daniel David et je suis vice-président de l’Association canadienne de la vape, qui représente le secteur légal et indépendant des produits de vapotage partout au pays. Je vous remercie de nous avoir invités à prendre la parole au sujet de la section 12, qui propose de modifier la Loi sur le tabac et les produits de vapotage afin de prévoir un examen de cette loi tous les cinq ans, au lieu d’un examen tous les deux ans.
Notre position est claire : à l’heure actuelle, notre association recommande de continuer à procéder à un examen aux deux ans et de ne pas passer à des examens aux cinq ans. Je vais vous donner trois raisons pour étayer mon propos.
Tout d’abord, le cadre réglementaire prévu par la loi est encore en cours d’élaboration. Trois initiatives réglementaires figurent actuellement dans le Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada : 2026-2028. La première concerne la vérification de l’âge pour les ventes en ligne. Ces projets de règlement devraient être publiés cet automne dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ils pourraient réduire davantage l’accès des jeunes aux produits de vapotage vendus en ligne, ce qui est un objectif clé de la loi.
La deuxième initiative est un décret modifiant les annexes de la loi relative aux arômes, ainsi que le Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage. Ces textes ont été publiés en juin 2021. Notre association s’oppose fermement à cette approche, mais le gouvernement continue de subir des pressions pour approuver ces mesures, qui figurent toujours dans l’actuel plan prospectif de la réglementation. Si ces mesures ou des mesures semblables étaient approuvées, il y aurait, immédiatement, d’énormes répercussions sur la loi, le secteur, les consommateurs et le milieu de l’application de la loi.
Le troisième élément concerne le regroupement des rapports sur les produits du tabac et de vapotage, également prévu cet automne. Ces règlements pourraient améliorer la qualité des informations recueillies par Santé Canada et contribuer à éclairer ses décisions relatives aux politiques visant à réduire le tabagisme au Canada.
Chacun de ces éléments est directement lié à la loi et à ses objectifs. Si des règlements aussi importants entraient en vigueur, leur impact et leur efficacité devraient faire l’objet d’un examen plus fréquent, et non moins fréquent. Dans le cadre d’un cycle quinquennal, ces trois règlements pourraient être pris, mis en œuvre et produire des effets pendant des années avant que le Parlement ne se penche à nouveau sur la question de savoir si la loi permet d’atteindre les objectifs prévus.
La deuxième raison tient au fait que le contexte entourant l’application de la loi et la conformité évolue. Le dernier examen et la dernière consultation portaient sur les difficultés liées à l’application de la loi et sur les moyens concrets d’y remédier. Ce processus s’est avéré utile tant pour le gouvernement que pour le secteur. Or, les conditions d’application de la loi sont en constante évolution, le marché illicite est devenu un grave problème et des défis en matière de conformité subsistent. Cet examen est un mécanisme essentiel pour porter ces réalités à l’attention des décideurs. Un intervalle de deux ans permet de maintenir ce débat d’actualité.
La troisième raison est qu’il s’agit d’une jeune industrie et que les données changent rapidement. Le vapotage n’est assujetti à la réglementation fédérale que depuis huit ans. Au cours de cette période, il a eu trois examens de la LTPV, quatre modifications réglementaires importantes et d’autres mesures législatives fédérales, telles que la taxe d’accise, qui a également une incidence sur les effets de la loi.
De plus, de nombreuses nouvelles recherches, enquêtes et données sont publiées au cours de chaque période de deux ans et bon nombre d’entre elles concernent directement les objectifs de cette loi. Les dernières études du gouvernement révèlent une baisse continue des taux de vapotage et de tabagisme chez les jeunes. C’est bien ; de toute évidence, les mesures sont efficaces. Par contre, les enquêtes nationales indiquent également que près de quatre fumeurs adultes sur cinq sont mal informés quant aux conséquences néfastes du vapotage par rapport au tabagisme. C’est un problème, car les fumeurs adultes représentent le marché cible des produits de vapotage.
Des examens réguliers permettent d’évaluer l’incidence et l’efficacité des nouveaux règlements et de communiquer les résultats des recherches et des consultations publiques aux décideurs avant qu’ils ne perdent toute pertinence.
En conclusion, cet examen permet de vérifier régulièrement si la loi fonctionne comme prévu et, dans le cas contraire, il offre une occasion de corriger le tir le plus tôt possible.
S’il est vrai que Santé Canada n’exige pas ces examens pour modifier les politiques, ceux-ci offrent néanmoins au public et aux parties prenantes des occasions importantes de participer au processus à cet effet. À notre avis, les trois derniers examens et consultations menés par Santé Canada ont été utiles et productifs. Ils ont permis au gouvernement de mieux comprendre ce dossier et ont donné à la population une occasion régulière et prévisible de se faire entendre.
Nous demandons donc au comité de recommander le maintien de la période d’examen de deux ans prévue par la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, pour l’instant.
Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.
La présidente : Merci, monsieur David. Monsieur Michel, la parole est à vous.
[Français]
Pascal Michel, directeur, Mobilisation scientifique, Rothmans, Benson & Hedges Inc. : Madame la présidente, honorables sénateurs, merci de l’invitation à témoigner devant vous aujourd’hui.
[Traduction]
Je m’appelle Pascal Michel. Mon point de vue aujourd’hui s’appuie sur plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la santé publique et du leadership scientifique, à l’échelle nationale et internationale. Avant de rejoindre Rothmans, Benson & Hedges en tant que directeur de la mobilisation scientifique, j’ai été directeur puis dirigeant principal de la science à l’Agence de la santé publique du Canada pendant de nombreuses années. Mon collègue, Danny Fournier, qui est directeur de la lutte au commerce illicite, m’accompagne aujourd’hui. Nous serons tous deux heureux de répondre à vos questions.
Lorsque la Loi sur le tabac et les produits de vapotage a été présentée — je m’en souviens très bien —, elle visait à empêcher les jeunes et les non-fumeurs de commencer à consommer des produits contenant de la nicotine, tout en établissant un cadre permettant aux fumeurs adultes d’avoir accès à des solutions de rechange moins nocives. Je suis d’avis que le maintien de cet équilibre est essentiel tant pour la loi que pour sa mise en œuvre, et des modifications sont nécessaires pour garantir la réalisation de cet objectif collectif.
Le Canada a réalisé d’importants progrès dans la réduction du tabagisme grâce à des politiques publiques durables, à des mesures de santé publique, au leadership communautaire, à l’innovation et à des changements dans les comportements individuels. Cela dit, ce qui nous a permis d’en arriver là ne sera probablement pas suffisant pour atteindre l’objectif du Canada qui est de réduire le taux de tabagisme à moins de 5 % d’ici 2035. Le tabagisme reste l’une des principales causes de maladies et de décès évitables, en particulier parmi les populations confrontées à d’importantes difficultés socioéconomiques. Au sein de ces populations, le taux de tabagisme est souvent de deux à plus de quatre fois supérieur à la moyenne nationale.
Si nous voulons réellement atteindre l’objectif fixé par le Canada, nous devons accorder une plus grande attention à ceux qui sont le plus durement touchés par les maladies liées au tabagisme. Le travail n’est pas terminé, et de nouveaux défis, notamment l’essor des marchés illicites, exigent une vigilance soutenue. Avec l’adoption d’un cycle d’examen aux cinq ans, nous devrions donc veiller à ce que la loi puisse s’adapter à l’évolution rapide du secteur du tabac et de la nicotine.
Trois priorités doivent être mises en œuvre.
Premièrement, il faut prendre des mesures énergiques à l’échelle nationale pour lutter contre l’expansion du marché illicite du tabac et de la nicotine. Les produits illicites et, désormais, contrefaits peuvent contourner les restrictions d’âge, les normes applicables aux produits, les mises en garde concernant la santé et les mesures fiscales. Alors que les canaux de vente en ligne et les réseaux d’approvisionnement transfrontaliers continuent d’évoluer, le Canada gagnerait à publier régulièrement des rapports sur les tendances observées sur le marché illicite et sur les résultats des mesures d’application de la loi.
Des évaluations fiables réalisées par des tiers indiquent que dans certaines régions du pays, le marché illicite occupe 30 % à 50 % du marché. Il est donc urgent de s’attaquer à cette menace grandissante. La disponibilité généralisée de produits illicites et contrefaits nuit gravement à l’efficacité des mesures de santé publique conçues pour réduire le tabagisme et protéger les jeunes.
Deuxièmement, il faudrait se servir des données scientifiques pour aider la population à mieux comprendre les risques liés aux produits. L’objectif de la LTPV est, à juste titre, de lutter contre les publicités trompeuses. Parallèlement, les connaissances scientifiques évoluent très rapidement. À mesure que de nouvelles données apparaissent, il faudrait prévoir des mécanismes permettant de vérifier régulièrement si les Canadiens — et plus particulièrement les adultes qui fument encore — reçoivent des informations précises et fondées sur des données probantes concernant les risques associés aux produits contenant de la nicotine autorisés. Il ne fait aucun doute que les adultes qui fument toujours bénéficieraient d’une meilleure compréhension des options qui s’offrent à eux.
Troisièmement, il importe de mettre à jour l’approche réglementaire du Canada afin qu’elle soit adaptée au niveau de risque et tienne compte de l’évolution des données scientifiques. Il faut continuer à accorder la priorité absolue à la protection des mineurs ; aucun produit contenant de la nicotine n’est sans risque. Cela dit, les produits présentant des profils de risque différents devraient être évalués et réglementés en conséquence.
Des pays comme la Suède, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont démontré qu’il est possible de maintenir des objectifs ambitieux en matière de lutte contre le tabagisme tout en adoptant des approches qui accélèrent la réduction du tabagisme. Un cadre moderne devrait établir une distinction entre le tabac combustible et les options non combustibles, tout en maintenant des normes rigoureuses pour toutes les catégories de produits.
Honorables sénateurs, au bout du compte, nous pourrons véritablement mesurer notre succès en fonction du nombre de Canadiens qui souffriront de maladies liées au tabagisme dans les années à venir. En faisant preuve de souplesse, en s’appuyant sur des données probantes et en réagissant aux nouveaux défis, comme les marchés illicites, le Canada pourra se rapprocher de l’atteinte de ses objectifs en matière de santé publique.
Merci beaucoup.
La présidente : Merci, monsieur Michel. Nous passons maintenant à la période de questions à ce groupe de témoins. Les sénateurs disposeront chacun de cinq minutes par question et réponse. N’oubliez pas de mentionner, le cas échéant, que votre question s’adresse à un témoin ou à plusieurs témoins en particulier.
La sénatrice Martin : Merci beaucoup de vos déclarations liminaires. Vous avez mentionné tous les deux la croissance inquiétante du marché illicite des produits de vapotage et de la cigarette. Ma première question s’adresse à M. David. Le marché illicite des produits de vapotage est-il aussi préoccupant et s’accroît-il au même rythme que celui des produits du tabac?
M. David : Le marché illicite des produits de vapotage connaît une croissance assez rapide. Malheureusement, de nombreuses modifications réglementaires ont été adoptées. Or, ces modifications entraînent parfois des faiblesses sur le plan de l’application de la loi. Un des problèmes que nous avons est le grand nombre de produits illicites de vapotage provenant des États-Unis. Comme ils ne sont pas réglementés, ces produits ne sont pas taxés, leurs ingrédients ne sont pas indiqués, et leur emballage peut comporter toutes sortes de choses. Le Canada s’est doté d’une réglementation très rigoureuse sur les emballages, les ingrédients qui y sont inscrits et divers autres éléments qui doivent s’y trouver. Ces disparités deviennent très problématiques.
Il y a aussi la taxe d’accise sur les produits de vapotage, qui est particulièrement élevée. La différence de prix qui en résulte favorise la participation du marché illicite — le crime organisé. Les sources de motivation sont considérables. Un des défis que le gouvernement doit relever sur le plan de l’application de la loi est de protéger l’industrie légale et d’empêcher les acteurs malveillants et les produits illicites d’entrer au Canada.
La sénatrice Martin : Si j’en crois vos propos, vous ne souhaitez pas que l’examen législatif tous les deux ans soit remplacé par un examen tous les cinq ans. Au sujet de l’application de la loi et des défis que cela représente, vous craignez qu’un examen tous les cinq ans ne permette pas de répondre adéquatement à une situation qui va en s’aggravant. Vous avez énuméré plusieurs raisons pour lesquelles vous soutenez un examen tous les deux ans.
M. David : Je pense que c’est une des raisons. Il ne faut pas considérer l’examen tous les deux ans comme le remède à tous les maux. Des consultations et d’autres communications avec le gouvernement concernant l’application de la loi se tiennent entre les examens. Ce mécanisme additionnel est très important, surtout que le dernier examen, qui était le troisième, portait principalement sur les problèmes liés à l’application de la loi. La rétroaction que nous avons pu donner alors a été très utile, autant pour nous que pour le gouvernement, mais ce n’est pas le seul mécanisme. Du travail se fait continuellement en parallèle. Étant donné tous les changements concernant les produits, le marché illicite et la réglementation, nous croyons qu’il serait sage de conserver l’examen tous les deux ans, au moins à ce stade-ci.
La sénatrice Martin : Ma question s’adresse aux représentants de Rothmans, Benson & Hedges. Je voudrais connaître votre position sur la fréquence des examens tous les deux ans par opposition à tous les cinq ans. L’avez-vous énoncée explicitement?
M. Michel : Merci de me donner l’occasion de préciser mon point de vue. Nous ne sommes pas très heureux à l’idée que l’intervalle de deux ans soit remplacé par un intervalle de cinq ans. Nous sommes d’avis que la vitesse à laquelle l’environnement évolue actuellement ne permet pas de faire la reddition de comptes qui s’impose. Si toutefois une prolongation de l’intervalle devait entrer en vigueur, nous recommanderions un examen à mi-parcours et, naturellement, des déclencheurs, afin que la reddition de comptes se fasse à point nommé.
Un des principaux points que nous voulions soulever devant les sénateurs — j’espère que le comité en a pris note —, c’est que le marché illicite existe vraiment et qu’il évolue très rapidement. Je suis accompagné aujourd’hui d’un expert national dans le domaine. La conscientisation au problème n’est peut-être pas aussi élevée que nous le pensons. Avant de céder la parole à mon collègue, je voudrais juste faire comprendre au comité que le commerce illicite est une menace pour la santé publique. Je vous ai tous entendu parler de la protection de la jeunesse. Je trouve cela intéressant, car c’est sous cet angle que nous examinons le problème.
Danny Fournier, directeur, Lutte au commerce illicite (Rothmans, Benson & Hedges Inc.) : Merci. Pour répondre à votre question, je soulignerais deux choses. Je pense que Pascal Michel a énoncé la position de l’industrie : un intervalle de cinq ans serait beaucoup trop long.
Si vous ne le saviez pas, je vous signale que j’ai déjà travaillé dans le milieu policier. J’ai dirigé des opérations menées par la police provinciale du Québec et l’unité de lutte contre le tabac de contrebande. Sous cet angle, un intervalle de deux ans ou de cinq ans ne change pas grand-chose. Ils ont tous les outils dont ils ont besoin pour faire appliquer la loi. Nous manquons plutôt de priorités et de ressources. Nous avons les outils pour la contrebande traditionnelle, mais lorsque ces choses se font en ligne, nous sommes vraiment en retard, et je crains que nous ne puissions pas sévir contre le commerce illicite en ligne à ce stade-ci. L’application de la loi dans le contexte du commerce en ligne est très ardue pour nous. Nous pouvons peut-être encore y arriver dans les chaînes de distribution traditionnelles, mais pour les activités en ligne, je pense que nous avons malheureusement manqué le bateau.
La sénatrice Senior : Merci à tous d’être des nôtres aujourd’hui.
Avez-vous été consultés par Santé Canada à propos de ce changement prévu dans le projet de loi C-31?
M. David : Non. Nous n’avons pas été consultés.
M. Michel : À ma connaissance, nous n’avons pas été consultés, nous non plus. Merci.
La sénatrice Senior : Vos observations me portent à croire que vous êtes très préoccupé par le marché illicite. Quels sont les effets du marché illicite sur votre secteur?
M. David : Les conséquences sont assez considérables sur l’industrie légale, que nous représentons. En fait, le marché illicite fait entrer des produits dont la teneur en nicotine est extrêmement élevée et qui entraînent une plus grande dépendance. Contrairement aux produits légaux, les produits illicites ne sont pas visés par les obligations de déclaration des ingrédients et n’ont pas à franchir tous les obstacles réglementaires. Ils évitent donc les coûts qui y sont associés. En outre, ces produits ne sont pas taxés. Ils ne sont pas assortis d’une taxe d’accise.
Quant à l’incidence sur l’industrie, les produits illicites battent tous les produits légaux sur le marché. Plus le marché illicite prend de l’expansion et accapare des parts de marché, plus les répercussions sont importantes. Cette filière grandit depuis un certain temps, mais sa croissance s’est accélérée récemment au point d’avoir un impact substantiel sur les entreprises de nos membres.
M. Michel : Merci de la question. Notre secteur se transforme à une vitesse fulgurante parce que nous nous éloignons de plus en plus de la cigarette. Notre inquiétude, comme je le disais, est la possibilité que nos produits perdent de la crédibilité et les protections raisonnables qui y sont rattachées. La perte de crédibilité est énorme selon ce que nous observons dans le marché illicite.
Dans des discussions antérieures, une légère distinction a été relevée entre l’industrie réglementée et certains exemples de produits illicites qui ont été présentés. Cela a une énorme incidence sur la crédibilité de notre secteur. Certains d’entre vous trouveront peut-être cela étrange, mais nous nous conformons scrupuleusement aux lignes directrices en matière de santé publique afin d’obtenir la crédibilité dont nous avons besoin pour assurer la viabilité des produits sans tabac.
M. Fournier : Quant au commerce illicite, nos chances — les chances du gouvernement et de l’industrie — de survie si nous ne parvenons pas à nous accaparer une part de 50 % du marché parce que le commerce illicite... Le Nouveau-Brunswick s’approche de ce seuil, et l’Ontario l’a certainement déjà atteint. Comment atteindre 50 % des consommateurs si ces personnes consomment seulement des produits illicites en ligne? Malheureusement, je ne peux pas répondre à cette question.
Quelqu’un a dit aujourd’hui que les sachets de nicotine étaient vendus désormais derrière le comptoir. Ce n’est pas le cas, à l’exception d’une marque. Les 15 autres marques illicites sont encore faciles à trouver sur les tablettes, principalement dans les magasins indépendants. Les grandes chaînes connues n’en vendent pas, mais la vaste majorité des sachets de nicotine se trouvent aisément chez les détaillants légaux. En ligne, c’est trois ou quatre fois plus facile de s’en procurer. Sous cette perspective, le problème est énorme.
La sénatrice Senior : Merci, monsieur Fournier, de mentionner ce que vous avez entendu pendant la première portion de la réunion, parce que je voulais justement vous demander si vous contesteriez quoi que ce soit qui a été dit par le groupe de témoins précédent.
M. Fournier : Je viens de le faire poliment en disant qu’une marque seulement n’est plus en vente libre.
Quant aux autres marques, Philip Morris fabrique une marque d’un produit appelé Zyn, dont la popularité a explosé aux États-Unis et ailleurs dans le monde. J’ai peut-être un sachet contrefait dans mon sac. Je pourrais vous le montrer après la réunion pour sensibiliser les personnes qui se trouvent dans la salle. La vente de Zyn n’est pas autorisée au Canada; ce ne sont pas des produits commerciaux au pays. La vaste majorité des sachets de Zyn sont des marques contrefaites qui proviennent de la Chine. Ils ne sont pas fabriqués par notre marque. Notre nom est inscrit sur le produit, mais comme les variantes et les arômes sont complètement farfelus, il est difficile de les confondre avec nos produits. En voyant ces noms complètement loufoques, il est facile de déduire que les produits ne viennent pas de nous. C’était mon premier point.
J’appuie les activités d’application de la loi à raison d’une fois par jour ou d’une fois par semaine. Les dernières interventions qui visaient la saisie de produits Zyn auxquelles j’ai participé aux côtés de l’Agence des services frontaliers du Canada, de la GRC et d’Alberta Gaming, Liquor & Cannabis ont eu lieu chez des détaillants ou à la frontière. Tous les produits étaient contrefaits, sans exception. Je ne dis pas qu’aucun produit issu du marché légal américain n’entre au Canada, mais les acteurs du crime organisé ont vu le pactole. Ils ont décelé des failles dans la réglementation et les capacités d’application de la loi. Or, nous avons une solution. Je ne sais pas si nous avons le temps d’en discuter, mais nous avons des solutions qui n’ont malheureusement pas été prises en compte par les forces de l’ordre, sauf par un organisme.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Merci à nos invités d’être ici aujourd’hui.
Je suis quelque peu perplexe ce matin. Nous avons entendu les deux côtés de la médaille sur cette question, et les deux côtés n’ont pas été consultés par le gouvernement. Les deux côtés préfèrent que la révision reste aux deux ans. Alors, j’aimerais revoir les gens de Santé Canada ici pour leur poser d’autres questions. Cela semble venir d’eux, et de personne d’autre.
[Traduction]
J’aimerais connaître le point de vue de l’Association canadienne de la vape. Une chose que vous avez dite m’a frappé. Vous avez dit que votre association serait contre l’interdiction des arômes. Pourriez-vous me faire part de votre raisonnement à la lumière de tout ce qui a été dit aujourd’hui sur les produits aromatisés?
M. David : Nous examinons la question depuis déjà un certain temps. Notre position a plusieurs fondements. Les conséquences imprévues des mesures visant l’interdiction des arômes convergent toutes vers un point essentiel. L’encadrement de l’industrie légale du vapotage par des limites d’âge est la première ligne de défense et la plus efficace contre l’accès des jeunes à ces produits. Les détaillants vendent des produits assortis d’une limite d’âge dont la promotion est limitée — on ne peut pas appeler ces produits des bonbons ni en faire la promotion. Ce sont des produits légaux qui présentent une ligne de défense importante visant à protéger les jeunes.
L’interdiction des arômes toucherait de 70 % à 90 % de la catégorie entière. C’est une part cruciale. L’industrie légale ne survivra pas à cette interdiction. La demande pour ces produits, qui est réelle — le Canada compte 1,9 million de vapoteurs adultes, dont la majorité consomme des produits aromatisés — sera détournée vers les produits illicites. Les consommateurs continueront de se procurer le produit. C’est ce qui est arrivé dans les provinces qui ont interdit les arômes. Cette mesure est inefficace. Il y a cette théorie voulant que l’interdiction des arômes rende ces produits moins attrayants pour les jeunes. Malheureusement, la croissance marquée du commerce illicite rend les produits aussi accessibles, voire encore plus, car cela a pour effet de contracter l’industrie légale.
Toutefois, même les statistiques de l’enquête auprès des jeunes ne montrent pas de chute des taux de consommation des jeunes après une interdiction des arômes. Selon l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes, le Nouveau-Brunswick était la seule province à avoir connu une augmentation de la consommation de cette tranche d’âge de 2023 à 2024. La hausse était très faible, mais selon cette enquête fondée sur des données recueillies depuis 2019, le taux de consommation des jeunes dans cette province, qui était de 16,3 %, a diminué à 7 % en 2023, puis a augmenté à 7,2 % après l’interdiction des arômes.
Le Québec a lui aussi enregistré un déclin constant de la consommation des jeunes, comme dans la plupart des régions au Canada. Le déclin est inexorable. Au pire, le taux est stable. La baisse de la consommation des jeunes se poursuit. Les provinces qui n’ont pas interdit les arômes font meilleure figure selon les données que nous avons. Par exemple, le taux de consommation des jeunes ontarien est de 4,5 %, tandis que le Québec, qui a interdit les arômes, affiche un taux de 9,2 %.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’interdiction des arômes. Comme je le disais, cette mesure aurait des effets dévastateurs sur l’industrie, qui emploie 10 000 Canadiens un peu partout au pays. Ce secteur est indépendant et légal, mais l’interdiction des arômes, au lieu de produire les effets escomptés, a des effets indésirables liés jusque dans le marché illicite, qui nous donne déjà du fil à retordre. Cette interdiction paralyserait l’industrie légale.
L’autre point que je veux soulever est que l’interdiction désavantagerait aussi les fumeurs adultes qui consomment des produits aromatisés pour s’affranchir de la cigarette. Je fais partie de ce groupe. Je suis un ancien fumeur qui est passé au vapotage, et ce sont les produits aromatisés qui m’aident à ne plus toucher au tabac. On oublie souvent dans l’équation les nombreux adultes qui s’adonnent au vapotage pour ne pas reprendre la cigarette et qui consomment des produits aromatisés. Que font-ils lorsque cette interdiction entre en vigueur? Ils reprennent la cigarette ou ils se procurent facilement les produits en ligne sur le marché illicite. Les produits de vapotage ne sont pas réglementés. Ils tombent parfois entre les mailles.
Le sénateur Boudreau : Merci de votre réponse. Pour le compte rendu, je mentionne que je suis encore en faveur de l’interdiction des arômes.
[Français]
J’ai une question rapide pour M. Fournier.
Ultimement, qui est responsable de la mise en application de ces lois sur le terrain? Est-ce la responsabilité de la GRC ou de quelqu’un d’autre? Lorsque vous parlez de produits illicites qui sont ouvertement disponibles et accessibles à nos jeunes, qui est l’ultime responsable de cela?
M. Fournier : Malheureusement, on a copié l’ensemble des mesures disparates de la réglementation. Il y a des lois fédérales qui s’appliquent, notamment la Loi de 2001 sur l’accise, appliquée généralement par la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Ensuite, chaque province a une loi sur la taxe sur le tabac, donc il y a des infractions provinciales reliées. C’est donc un ensemble disparate de solutions et de mesures d’application de la loi.
De nouveau, les outils sont présents en matière d’application de la loi. Ce sont principalement les ressources qui manquent et les priorités. Lorsqu’on parle de trafic en ligne, je ne jette pas la pierre aux agences policières. Le modèle des interventions policières n’a pas été créé pour s’attaquer à la criminalité en ligne. On se débrouille bien en matière de pornographie juvénile et de protection des enfants, mais c’est à peu près tout. Il n’y a pas de présence policière soutenue en ligne pour détecter le trafic de drogue et le trafic d’armes.
Je ne parle pas ici d’aller sur le Web clandestin ni dans les autres réseaux obscurs, mais simplement dans le réseau ouvert Internet. Si l’on parle de produits de consommation, de vapotage, de vapoteuse ou de pochette de nicotine, la police n’est pas là. C’est un ensemble de mesures disparates d’application de la loi. Les outils sont là pour l’application de la loi. Ce sont les ressources qui manquent.
[Traduction]
La sénatrice Muggli : Je vais commencer avec M. David. Je suis curieuse de savoir quel est le pourcentage de jeunes vapoteurs qui consomment des produits de contrebande. Avez-vous les chiffres? Puisqu’ils n’ont pas l’âge légal d’en consommer, je devine que le pourcentage est élevé.
M. David : Les jeunes s’approvisionnent le plus souvent auprès des amis ou de la famille. Par exemple, ils demandent à un grand frère, à un membre de la famille ou à un ami plus âgé d’acheter légalement pour eux le produit dans une boutique.
Certains s’approvisionnent directement dans le marché illicite, le plus souvent au moyen de sites de médias sociaux. Je ne sais pas quel est le pourcentage de jeunes utilisateurs de produits de vapotage qui recourent au marché illicite. Je ne peux pas vous fournir ces statistiques.
Je sais toutefois que ces jeunes s’approvisionnent à cette source illicite, qui inonde le marché de produits illicites et qui les rend accessibles, en grande partie au moyen des plateformes de conversation de médias sociaux comme WhatsApp et divers autres outils du même type.
La sénatrice Muggli : À propos de la fréquence des examens législatifs — deux ans ou cinq ans —, avez-vous la possibilité, dans l’état actuel des choses, de faire part de vos préoccupations ou même de vos idées à Santé Canada dans l’intervalle qui sépare les examens?
M. David : Oui, tout à fait. Nous nous faisons un devoir de communiquer avec Santé Canada chaque trimestre pour faire part des dernières évolutions du secteur et de certaines de nos observations, et aussi pour aborder certaines priorités, comme sensibiliser les fumeurs adultes à l’utilité des produits de vapotage en matière de réduction des méfaits, ainsi que d’autres questions liées à l’application de la réglementation, aux arômes et à d’autres sujets. Nous leur parlons régulièrement de toute façon.
La sénatrice Muggli : Des mesures ont-elles été prises à la suite des commentaires que vous avez formulés?
M. David : En fait, j’aime à penser que oui. Je vais vous donner un exemple.
L’une des choses que j’ai mentionnées dans mon discours, ce sont les enjeux liés à l’application de la loi. Certains aspects de la LTPV sont sujets à interprétation. Ils ne sont pas précis, surtout en ce qui concerne les noms d’arômes, mais aussi dans d’autres domaines. Depuis un certain temps, nous faisons pression sur Santé Canada pour qu’il fournisse des précisions et des lignes directrices. Tout récemment, le ministère a présenté une version préliminaire. Les fonctionnaires nous l’ont transmise, nous en avons discuté avec eux, et ils ont publié des lignes directrices destinées à aider le secteur à améliorer sa conformité sur ce point.
La sénatrice Muggli : Donc, que l’intervalle soit deux ou cinq ans, cela n’a pas d’importance?
M. David : Eh bien, nous continuerions certainement à faire notre travail.
Pour nous, ce qui compte entre deux ou cinq ans, c’est qu’il s’agit d’un mécanisme essentiel qui permet de soulever des enjeux. Nous procédons alors à une analyse approfondie, comme nous l’avons fait pour l’application de la loi, mais le processus est public et nous ne sommes pas seuls. Il y a de nombreux intervenants clés, y compris des consommateurs. Il est important d’inclure les consommateurs adultes qui utilisent ces produits. C’est pourquoi nous estimons qu’il est crucial de poursuivre ces examens.
La sénatrice Muggli : Monsieur Michel ou monsieur Fournier, voulez-vous ajouter quelque chose? Je ne sais pas combien de temps il reste.
M. Michel : J’apprécie la teneur de la discussion, qui souligne que la réaction et les mesures concrètes prises par Santé Canada sont en fait plus importantes que l’intervalle en soi, et c’est exactement notre position.
Lors du dernier examen, nous attendions avec impatience que des mesures soient prises, car lorsque nous faisons part au ministère de problèmes concrets observés sur le terrain, il semble adopter une attitude plutôt passive, et nous ne constatons aucun résultat.
Je parlais d’obtenir des changements réels. Le véritable but est de protéger les jeunes et de veiller à ce que la loi atteigne ses objectifs. Nous aurions préféré un intervalle de deux ans, mais nous serions favorables à toute période permettant de garantir une reddition de comptes et la mise en œuvre de mesures répondant aux besoins.
Pour en revenir au marché illicite, il faut prendre des mesures à cet égard, peu importe l’intervalle. Merci.
La sénatrice Arnold : Ma question porte sur ce sujet, et, monsieur Michel, vous avez dit que Santé Canada est passif à cet égard.
Monsieur Fournier, cet aspect me préoccupe et vous avez dit tout à l’heure que vous aviez des solutions pour lutter contre le marché illicite et que vous pourriez nous en dire plus. Si vous avez des solutions, et que le ministère demeure passif, j’aimerais savoir en quoi elles consistent.
M. Fournier : J’ai le luxe d’être dans une position plus facile que Pascal Michel en matière d’application de la loi. Ce luxe, c’est que je n’ai pas à mener des études. Par exemple, avec la publicité en ligne, j’ai cerné un problème et j’ai agi rapidement. Heureusement, l’entreprise m’a appuyé. Pour vous donner quelques chiffres qui me viennent à l’esprit en ce qui concerne les cigarettes de contrebande, au cours des deux dernières années, nous avons supprimé plus de 30 000 publicités sur les médias sociaux, les plateformes de vente en ligne ou les sites Web.
Depuis la fin de 2024 — il y a environ un an et demi —, nous avons fait retirer plus de 32 000 publicités sur les sachets de nicotine. Remarquez que toutes ces publicités proviennent de distributeurs et de vendeurs qui opèrent illégalement. Ils ne font pas partie du réseau légitime.
Pourquoi avons-nous fait cela? Parce que les forces de l’ordre — encore une fois, ce n’est pas une critique — n’ont pas, pour différentes raisons techniques, les ressources nécessaires pour s’en occuper. Il est beaucoup plus difficile de mener une enquête criminelle en ligne qu’une enquête criminelle classique.
Notre approche est axée sur l’interception. Quelle est la différence entre l’interception et l’application de la loi? Une interception peut mener à une arrestation et à une accusation, mais ce n’est pas toujours le cas. Elle vise à mettre fin à l’infraction, alors que les forces de l’ordre visent à mettre fin à l’infraction, à arrêter les coupables, à les inculper et à les traduire en justice. Avec 30 000 publicités en un an et demi, c’est impossible. Ce n’est humainement pas possible pour les forces de l’ordre de s’en occuper.
La solution que nous avons trouvée est l’interception, et elle n’a pas été facile à vendre à la police et aux forces de l’ordre. Cependant, la Sûreté du Québec, ou SQ, a signé un protocole d’entente avec RBH, en vertu duquel nous effectuons les interceptions pour elle, et nous lui présentons un rapport mensuel, rapport aussi transmis à cinq ou six autres services de police au pays. Cela leur permet de voir les nouvelles tendances et ce qui se passe dans un domaine qu’ils n’ont pas les ressources pour aborder.
Ils le diront peut-être de manière plus polie, mais nous avions déjà mis la solution en place lorsqu’elle leur a été présentée. « Vous savez, cela va à contre-courant ici; nous sommes censés arrêter les gens. » J’ai répondu : « En toute honnêteté, vous n’y arriveriez jamais; ce n’est pas possible. » Pas pour ce marché, et c’est probablement aussi le cas en Ontario.
C’est une solution super efficace que nous avons trouvée. Elle n’est pas parfaite, mais j’ai au moins le luxe de sauter la partie consacrée à mener des études et je peux passer à l’action directement. Cela fonctionne pour l’instant.
Et, encore une fois, pour revenir au point soulevé par Pascal Michel, le principal enjeu est la santé publique, en fin de compte. On parle du crime organisé, comprenez-moi bien. Ce sont des organisations criminelles, et certaines d’entre elles sont sérieuses et dangereuses. En fin de compte, c’est un problème de santé publique, un énorme problème de santé publique.
La sénatrice Arnold : C’est un peu comme le jeu de la taupe.
M. Fournier : Oui. C’est en fait le titre de l’exposé que nous avons présenté hier lors d’une conférence.
La sénatrice Arnold : Merci.
La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de votre réponse très claire. On parlait d’intervalle de deux ans ou cinq ans; c’est donc un bon début que d’avoir des réponses claires de votre part et de la part du groupe précédent.
J’ai juste une petite question. Elle m’est venue en vous écoutant, monsieur David. En ce qui concerne ces rapports et ces exemples, pensez-vous que nous effectuons suffisamment d’études et de collectes de données en ce qui concerne… L’objectif du projet de loi à l’époque était d’aider les adultes à cesser de fumer. Je me souviens que nous parlions du tabagisme et du vapotage et, idéalement, d’arrêter d’en consommer.
En lisant le rapport, je me suis rendu compte que nous avons passé beaucoup de temps — à juste titre — à réfléchir aux risques pour les jeunes et les adultes non-fumeurs qui commencent à vapoter. Quelle est l’importance de cette question, et dans quelle mesure parvenons-nous à évaluer si nous avons atteint notre objectif?
M. David : C’est une question importante, en fait, à vrai dire, nous n’y arrivons pas vraiment. Nous avons perdu de vue cet aspect.
Je suis venu au Sénat lorsque le projet de loi S-5 a été présenté, et son objectif était très clair. Il visait en partie à fournir un produit réglementé et légal aux adultes à des fins de réduction des méfaits, et c’est toujours l’objectif. Mais ce sont souvent les adultes qui sont laissés pour compte dans les discussions sur les jeunes.
Bien sûr, nous devons protéger les jeunes. Je suis père de deux enfants. Il faut absolument le faire, et il y a de bonnes façons d’y arriver, mais cela occulte constamment le fait que le vapotage permet de réduire les méfaits. C’est prouvé. Il ne fait aucun doute que le fait de passer complètement au vapotage est beaucoup moins nocif que de continuer de fumer.
Mais les chiffres, les recherches et les données que nous recueillons à ce sujet sont constamment ignorés. Même lorsque je dis que près de quatre fumeurs adultes sur cinq ne comprennent pas que le vapotage est un produit moins nocif — ces chiffres datent de 2022, d’après les données de l’Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine—, il n’y a pas de volonté particulière pour recueillir plus de données et agir à ce sujet. Il y a pourtant des actions concrètes que nous pouvons poser.
L’une des propositions que nous avons présentées au gouvernement dans le passé était d’utiliser les mêmes mécanismes que sur les paquets de cigarettes pour transmettre le message suivant : « Les produits de vapotage ou les produits de substitution contenant de la nicotine sont moins nocifs que de continuer à fumer si vous ne parvenez pas à arrêter en utilisant des méthodes approuvées. » Cela s’adresse directement au public cible, les fumeurs adultes. Ce sont eux qui sont laissés pour compte, et il est difficile de recueillir des données lorsqu’on les ignore.
La sénatrice Petitclerc : Merci. On entend parfois dire que les résultats ne sont pas très concluants lorsqu’il s’agit d’arrêter de fumer en passant d’abord de la cigarette au vapotage. Pensez-vous donc que cela soit dû au fait que l’on n’en fait peut-être pas assez pour vraiment aider les gens, contrairement au début? On pensait que cela aiderait les adultes à cesser de fumer. Comment cela fonctionne-t-il? A-t-on un système qui aide vraiment à atteindre cet objectif?
M. David : Le gouvernement ne dispose pas de beaucoup de données pour suivre les progrès et savoir ce qui est utile. Que ce soit au niveau des enquêtes et du gouvernement, on dispose de peu d’informations.
Du côté universitaire et scientifique, de nombreuses données montrent que les produits de vapotage contenant de la nicotine sont très efficaces. En fait, une étude du réseau Cochrane publiée il y a environ un mois a examiné 80 études de grande qualité menées dans le monde entier et a recensé des preuves très concluantes que les produits de vapotage sont en fait plus efficaces que la thérapie de remplacement de la nicotine, ou TRN, pour aider les utilisateurs à cesser de fumer.
Nous savons, d’après certaines données gouvernementales — je crois que le chiffre a été récemment publié dans le rapport du Canada intitulé Obtenir des résultats —, que 21 % des Canadiens qui ont réussi à arrêter de fumer l’ont fait à l’aide d’un produit de vapotage contenant de la nicotine. Nous disposons de renseignements gouvernementaux de ce genre, mais il faut absolument nous attacher davantage à évaluer cet effet et à en tirer parti.
La présidente : Merci beaucoup. Nous allons passer à la sénatrice Senior pour le deuxième tour.
La sénatrice Senior : Ma question s’adresse à M. David et à M. Michel. Financez-vous la recherche en partenariat avec des organismes de recherche, des universités ou d’autres établissements universitaires?
M. David : Nous ne finançons rien de tel. Honnêtement, nous aimerions beaucoup avoir les ressources nécessaires pour le faire, mais chaque fois que nous participons à ce genre de choses, cela a tendance à être perçu négativement et à nuire à la crédibilité de certains travaux, car cela peut être interprété comme une manipulation de la part de notre secteur. Nous nous intéressons beaucoup à la science et nous nous appuyons fortement sur elle. Nous avons tendance à privilégier les approches qui s’inscrivent dans une démarche naturelle. Lorsque des recherches sont menées, nous les examinons.
La sénatrice Senior : Merci.
M. Michel : Oui, tout à fait, mais nous finançons également certaines recherches. Notre entreprise est affiliée à Philip Morris International. Afin de transformer complètement l’entreprise, nous avons beaucoup investi pour que la transition soit basée sur la science. À ce jour, plus de 550 publications évaluées par des pairs ont été rendues publiques. Nous avons donc une politique de science ouverte qui permet aux gens de voir ce qui se passe.
Je comprends toutefois le commentaire de M. David. Il y a des études indépendantes qui s’avèrent également très pertinentes lorsque nous y participons. Mais nous menons nos propres recherches dans des domaines que les chercheurs indépendants n’abordent pas. C’est le genre d’études que nous proposons.
La présidente : Merci. Cela nous amène à la fin de cette partie de notre réunion. Je remercie les témoins de leurs témoignages aujourd’hui et de leur présence parmi nous.
Nous allons suspendre brièvement la séance, puis la reprendre à huis clos pour discuter des instructions de rédaction de notre rapport sur la teneur du projet de loi C-31. Je demanderais maintenant aux membres du public de bien vouloir sortir. Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)