Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1ère session, 36e Législature)

Le mardi 14 septembre 1999


Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence (Sén. Graham) 97/09/30 97/10/21 Transports et communications 98/04/02 quatre 98/05/27 98/06/18 20/98
S-3 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières(Sén. Graham) 97/09/30 97/10/21 Banques et commerce 97/11/05 sept 97/11/20 98/06/11 12/98
S-4 Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) (Sén. Graham) 97/10/08 97/10/22 Transports et communications 97/12/12 trois 97/12/16 98/05/12 06/98
S-5 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence (Sén. Graham) 97/10/09 97/10/29 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/12/04 un 97/12/11

Sénat agrée amendements des

Communes 98/05/06

98/05/12 09/98
S-9 Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (Sen. Graham) 97/12/03 97/12/12 Banques et commerce 98/02/24 un 98/03/19 98/06/11 13/98
S-16 Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 98/05/05 98/05/12 Affaires étrangères 98/05/28 aucun 98/06/02 98/12/03 33/98
S-21 Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence 98/12/01 98/12/03 Plénier 98/12/03 un à la

3e

98/12/03 98/12/10 34/98
S-22 Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis 98/12/01 99/02/11 Affaires étrangères 99/03/24 quatre 99/04/28 99/06/17 20/99
S-23 Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel 98/12/10 99/02/03 Transports et communications 99/03/11 aucun 99/03/16 99/06/17 21/99

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2 Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence 97/12/04 97/12/16 Comité plénier

97/12/17

97/12/17 aucun 97/12/18 97/12/18 40/97
C-3 Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence 98/09/30 98/10/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/12/08 aucun 98/12/09 98/12/10 37/98
C-4 Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence 98/02/18 98/02/26 Agriculture et

forêts

98/05/14 cinq 98/05/14 98/06/11 17/98
C-5 Loi régissant les coopératives 97/12/09 97/12/16 Banques et commerce 98/02/24 aucun 98/02/25 98/03/31 01/98
C-6 Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence 98/03/18 98/03/26 Peuples autochtones 98/06/09 aucun 98/06/18 98/06/18 25/98
C-7 Loi portant création du parc du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence 97/11/25 97/12/02 Énergie, environnement et ressources naturelles 97/12/09 aucun 97/12/10 97/12/10 37/97
C-8 Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard 98/03/17 98/03/25 Peuples autochtones 98/03/31 aucun 98/04/01 98/05/12 05/98
C-9 Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du St-Laurent et des traversiers et des questions connexes liés au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence 97/12/09 98/03/26 Transports et communications 98/05/13 aucun

98/05/28 98/06/11 10/98
C-10 Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts 97/12/02 97/12/08 Banques et commerce 97/12/09 aucun 97/12/10 97/12/10 38/97
C-11 Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification de marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence 97/11/19 97/11/27 Banques et commerce 97/12/04 aucun 97/12/08 97/12/08 36/97
C-12 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 98/04/28 98/04/30 Affaires sociales, sciences et technologie 98/06/04 aucun 98/06/08 98/06/11 11/98
C-13 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada 97/10/30 97/11/05 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/11/06 aucun 97/11/18 97/11/27 32/97
C-15 Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence 98/05/05 98/06/03 Transports et communications 98/06/10 aucun 98/06/11 98/06/11 16/98
C-16 Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) 97/11/18 97/12/11 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/12/16 aucun 97/12/17 97/12/18 39/97
C-17 Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada 97/12/09 98/02/24 Transports et communications 98/03/25 aucun 98/04/29 98/05/12 08/98
C-18 Loi modifiant la Loi sur les douanes et leCode criminel 98/02/10 98/02/18 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/04/02 aucun 98/04/28 98/05/12 07/98
C-19 Loi modifiant le Code canadien du travail(partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence 98/05/26 98/06/08 Affaires sociales, sciences et technologie 98/06/18 aucun 98/06/18 98/06/18 26/98
C-20 Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence 98/09/24 98/11/17 Banques et commerce 98/12/03

99/02/16

aucun

+

deux à la 3e

agrée les amendements des Communes

98/12/10

Amendements des

Communes

envoyés au Comité

99/02/11

99/03/11 02/99
C-21 Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises 98/03/19 98/03/25 Banques et commerce 98/03/26 aucun 98/03/31 98/03/31 04/98
C-22 Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stokage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction 97/11/25 97/11/26 Affaires étrangères 97/11/27 aucun 97/11/27 97/11/27 33/97
C-23 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 97/11/26 97/12/04 - - - 97/12/08 97/08/12 35/97
C-24 Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux 97/12/02 97/12/03 Comité plénier 97/12/03 aucun 97/12/03 97/12/03 34/97
C-25 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence 98/06/11 98/06/18 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/11/24 un 98/12/01 98/12/10 35/98
C-26 Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme 98/06/08 98/06/16 Agriculture et

forêts

98/06/18 aucun 98/06/18 98/06/18 22/98
C-27 Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche 99/04/21 99/04/27 Pêches 99/05/13 aucun 99/05/13 99/06/17 19/99
C-28 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu 98/04/28 98/05/12 Banques et commerce 98/06/04 aucun 98/06/16 98/06/18 19/98
C-29 Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 98/06/03 98/06/15 Énergie, environnement et ressources naturelles 98/10/20 aucun 98/11/19 98/12/03 31/98
C-30 Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation 98/06/11 98/06/16 Peuples autochtones 98/06/18 aucun 98/06/18 98/06/18 24/98
C-31 Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada 98/05/07 98/05/26 Énergie, environnement et ressources naturelles 98/06/09 aucun 98/06/10 98/06/11 14/98
C-32 Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable 99/06/02 99/06/08 Énergie, environnement et ressources naturelles 99/09/09 aucun 99/09/13 99/09/14 33/99
C-33 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 98/03/18 98/03/25 - - - 98/03/26 98/03/31 02/98
C-34 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 98/03/18 98/03/26 - - - 98/03/31 98/03/31 03/98
C-35 Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 98/12/07 99/02/17 Affaires étrangères 99/03/24 aucun 99/03/25 99/03/25 12/99
C-36 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlementle 24 février 1998 98/05/28 98/06/08 Finances nationales 98/06/15 aucun 98/06/17 98/06/18 21/98
C-37 Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence 98/06/11 98/09/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/10/22 huit 98/11/04 98/11/18 30/98
C-38 Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait) 98/06/15 98/06/17 Énergie, environnement et ressources naturelles 98/12/01 aucun 98/12/10 98/12/10 39/98
C-39 Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867 98/06/03 98/06/08 Peuples autochtones 98/06/09 aucun 98/06/10 98/06/11 15/98
C-40 Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence 98/12/02 98/12/10 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/03/25 aucun 99/05/12 99/06/17 18/99
C-41 Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie 98/12/02 98/12/09 Finances nationales 99/02/18 aucun 99/03/02 99/03/11 04/99
C-42 Loi modifiant la Loi sur le tabac 98/12/02 98/12/08 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/12/10 aucun 98/12/10 98/12/10 38/98
C-43 Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence 98/12/08 99/02/10 Finances nationales 99/03/18 aucun 99/04/27 99/04/29 17/99
C-45 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 98/06/10 98/06/16 - - - 98/06/17 98/06/18 28/98
C-46 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 98/06/10 98/06/16 - - - 98/06/17 98/06/18 29/98
C-47 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements 98/06/11 96/06/16 Banques et commerce 98/06/17 aucun 98/06/18 98/06/18 23/98
C-49 Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet 99/03/09 99/04/13 Peuples autochtones 99/05/13 deux 99/05/13 99/06/17 24/99
C-51 Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 98/11/18 98/12/03 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/03/04 aucun 99/03/09 99/03/11 05/99
C-52 Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires 98/10/20 98/10/28 Affaires étrangères 98/11/18 un 98/11/24 98/12/03 32/98
C-53 Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et l'amélioration des petites entreprises 98/11/25 98/12/02 Banques et du commerce 98/12/08 aucun 98/12/09 98/12/10 36/98
C-55 Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques 99/03/16 99/03/24 Transports et communications
99/03/25
99/05/31 trois 99/06/08 99/06/17 23/99
C-57 Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de Justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence 98/12/07 98/12/10 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/02/18 aucun 99/03/02 99/03/11 03/99
C-58 Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence 99/02/02 99/02/11 Transports et communications 99/03/17 aucun 99/03/18 99/03/25 09/99
C-59 Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances 98/12/10 99/02/04 Banques et du commerce 99/02/16 aucun 99/02/18 99/03/11 01/99
C-60 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 98/12/02 98/12/08 - - - 98/12/09 98/12/10 40/98
C-61 Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence 99/03/16 99/03/18 Affaires sociales, sciences et technologie 99/03/23 aucun 99/03/24 99/03/25 10/99
C-64 Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes 99/05/31 99/06/03 Affaires sociales, sciences et technologie 99/06/10 aucun 99/06/14 99/06/17 29/99
C-65 Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 99/03/11 99/03/16 Finances nationales 99/03/23 aucun 99/03/24 99/03/25 11/99
C-66 Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence 99/05/11 99/05/11 Affaires sociales, sciences et technologie 99/06/10 aucun 99/06/14 99/06/17 27/99
C-67 Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 99/05/31 99/06/03 Banques et Commerce 99/06/10 aucun 99/06/14 99/06/17 28/99
C-69 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence 99/05/31 99/06/08 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-71 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 99/05/11 99/05/12 Finances nationales 99/06/03 aucun 99/06/14 99/06/17 26/99
C-72 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu 99/05/11 99/05/13 Banques et commerce 99/03/31 aucun 99/06/07 99/06/17 22/99
C-73 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 99/03/17 99/03/23 - - - 99/03/24 99/03/25 14/99
C-74 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 99/03/17 99/03/24 - - - 99/03/25 99/03/25 15/99
C-76 Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux 99/03/24 99/03/24 Comité plénier
99/03/25
99/03/25 aucun 99/03/25 99/03/25 13/99
C-78 Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence 99/05/31 99/06/03 Banques et commerce 99/06/15

99/09/07

aucun

aucun

renvoyé au comité

99/06/17

99/09/14

99/09/14

34/99
C-79 Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence 99/05/31 99/06/08 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/06/10 aucun 99/06/14 99/06/17 25/99
C-82 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) 99/06/10 99/06/14 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/06/16 aucun 99/06/17 99/06/17 32/99
C-84 Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet 99/06/10 99/06/15 - - - 99/06/16 99/06/17 31/99
C-86 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 etle 31 mars 2001 99/06/09 99/06/14 - - - 99/06/15 99/06/17 30/99

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-208 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information 98/11/17 99/02/11 Affaires sociales, sciences et technologie 99/03/11

aucun

99/03/16 99/03/25 16/99
C-220 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétuation d'une acte criminel) 97/10/02 97/10/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/06/10

adopté

recommande ne plus

examiner ce

projet de loi

C-251 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) 99/06/08
C-410 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales 98/05/28 98/06/04 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/06/08 deux 98/06/09 98/06/18 27/98
C-411 Loi modifiant la Loi électorale du Canada 98/05/28 98/06/04 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/06/08 aucun 98/06/09 98/06/11 18/98
C-445 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas 98/12/07 98/12/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/02/04 aucun 99/02/11 99/03/11 07/99
C-464 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore 98/12/07 98/12/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/02/04 aucun 99/02/11 99/03/11 08/99
C-465 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau 98/12/07 98/12/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/02/04 aucun 99/02/09 99/03/11 06/99

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-6 Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire "personne"(Sén. Kenny) 97/11/05 97/11/25 Énergie, environnement et ressources naturelles
S-7 Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coertion contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine (Sén. Haidasz, c.p.) 97/11/19 97/12/02 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-8 Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu) (Sén. Haidasz, c.p.) 97/11/26 97/12/17 Affaires sociales, sciences et technologie 98/04/30 deux Rayé du Feuilleton conformément

au par. 27(3) du Règlement

98/10/01

S-10 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise(Sén. Di Nino) 97/12/03 98/03/19 Affaires sociales, sciences et technologie 98/06/03

98/12/09

Rayé du Feuilleton conf. au par. 48(2) du Règl.

99/09/08

aucun

un

renvoyé au comité

98/09/24

S-11 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite (Sén. Cohen) 97/12/10 98/03/17 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/06/04 un 98/06/09 Motion portant
2e lecture rejetée aux Communes
99/04/13
S-12 Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice) (Sén. Cools) 98/02/10 98/05/06 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-13 Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur cette industrie (Sén. Kenny) 98/02/26 98/04/02 Affaires sociales, sciences et technologie 98/05/14 sept

+

deux à la 3e

98/06/10 Projet de loi retiré conf. à une décision du Président des Communes

98/12/02

S-14 Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada(Sén. Tkachuk) 98/03/25 98/03/31 Peuples autochtones
S-15 Loi relative aux modalités d'octroi par le gourverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loiadoptés par les chambres du Parlement(Sén. Lynch-Staunton) 98/04/02 98/06/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 98/06/18

rapport et projet de loi retirés

98/12/08

quatre

S-17 Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes (Sén. Oliver) 98/05/12 98/06/02 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-19 Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable (Sén. Forrestall) 98/06/18 Rejetée

99/06/14

S-24 Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale (Sén. Beaudoin) 99/03/03 99/06/08 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-26 Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loiadoptés par les chambres du Parlement(Sén. Lynch-Staunton) 99/03/10
S-27 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)(Sén. Lynch-Staunton) 99/03/16
S-28 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan)(Sén. Andreychuk) 99/04/20
S-29 Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants) (Sén. Lavoie-Roux) 99/04/29 99/06/15 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-31 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) (Sén. Grafstein) 99/09/09

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

S-18 Loi concernant l'Alliance des manufacturierset des exportateurs du Canada (Sén.Kelleher, c.p.)

(Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règ.98/11/17)

(Rétabli au Feuilleton 99/04/15)

98/06/17

99/04/20

Banques et commerce 99/05/04 aucun 99/05/05
S-20 Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie (Sén. Taylor) 98/09/23 98/10/29 Affaires sociales, sciences et technologie 98/12/03 trois 98/12/09 99/03/25
S-25 Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (Sén. Kirby) 99/03/04 99/03/23 Banques et commerce 99/04/20 deux 99/04/22 99/04/29
S-30 Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique

(Sén. Taylor)

99/05/13 99/06/16 Affaires sociales, sciences et technologie 99/09/09 aucun 99/09/14