Débats du Sénat (Hansard)

Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1ère session, 36e Législature)

Le mardi 14 septembre 1999

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT (SÉNAT)
No	Titre	1ère	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-2	Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence (Sén. Graham)	97/09/30	97/10/21	Transports et communications	98/04/02	quatre	98/05/27	98/06/18	20/98
S-3	Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières(Sén. Graham)	97/09/30	97/10/21	Banques et commerce	97/11/05	sept	97/11/20	98/06/11	12/98
S-4	Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) (Sén. Graham)	97/10/08	97/10/22	Transports et communications	97/12/12	trois	97/12/16	98/05/12	06/98
S-5	Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence (Sén. Graham)	97/10/09	97/10/29	Affaires juridiques et constitutionnelles	97/12/04	un	97/12/11 Sénat agrée amendements des Communes 98/05/06	98/05/12	09/98
S-9	Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (Sen. Graham)	97/12/03	97/12/12	Banques et commerce	98/02/24	un	98/03/19	98/06/11	13/98
S-16	Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	98/05/05	98/05/12	Affaires étrangères	98/05/28	aucun	98/06/02	98/12/03	33/98
S-21	Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence	98/12/01	98/12/03	Plénier	98/12/03	un à la 3e	98/12/03	98/12/10	34/98
S-22	Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis	98/12/01	99/02/11	Affaires étrangères	99/03/24	quatre	99/04/28	99/06/17	20/99
S-23	Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel	98/12/10	99/02/03	Transports et communications	99/03/11	aucun	99/03/16	99/06/17	21/99

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT (CHAMBRE DES COMMUNES)
No	Titre	1ère	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
C-2	Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence	97/12/04	97/12/16	Comité plénier 97/12/17	97/12/17	aucun	97/12/18	97/12/18	40/97
C-3	Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence	98/09/30	98/10/22	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/12/08	aucun	98/12/09	98/12/10	37/98
C-4	Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence	98/02/18	98/02/26	Agriculture et forêts	98/05/14	cinq	98/05/14	98/06/11	17/98
C-5	Loi régissant les coopératives	97/12/09	97/12/16	Banques et commerce	98/02/24	aucun	98/02/25	98/03/31	01/98
C-6	Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence	98/03/18	98/03/26	Peuples autochtones	98/06/09	aucun	98/06/18	98/06/18	25/98
C-7	Loi portant création du parc du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence	97/11/25	97/12/02	Énergie, environnement et ressources naturelles	97/12/09	aucun	97/12/10	97/12/10	37/97
C-8	Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard	98/03/17	98/03/25	Peuples autochtones	98/03/31	aucun	98/04/01	98/05/12	05/98
C-9	Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du St-Laurent et des traversiers et des questions connexes liés au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence	97/12/09	98/03/26	Transports et communications	98/05/13	aucun	98/05/28	98/06/11	10/98
C-10	Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts	97/12/02	97/12/08	Banques et commerce	97/12/09	aucun	97/12/10	97/12/10	38/97
C-11	Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification de marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence	97/11/19	97/11/27	Banques et commerce	97/12/04	aucun	97/12/08	97/12/08	36/97
C-12	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada	98/04/28	98/04/30	Affaires sociales, sciences et technologie	98/06/04	aucun	98/06/08	98/06/11	11/98
C-13	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada	97/10/30	97/11/05	Affaires juridiques et constitutionnelles	97/11/06	aucun	97/11/18	97/11/27	32/97
C-15	Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence	98/05/05	98/06/03	Transports et communications	98/06/10	aucun	98/06/11	98/06/11	16/98
C-16	Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)	97/11/18	97/12/11	Affaires juridiques et constitutionnelles	97/12/16	aucun	97/12/17	97/12/18	39/97
C-17	Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada	97/12/09	98/02/24	Transports et communications	98/03/25	aucun	98/04/29	98/05/12	08/98
C-18	Loi modifiant la Loi sur les douanes et leCode criminel	98/02/10	98/02/18	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/04/02	aucun	98/04/28	98/05/12	07/98
C-19	Loi modifiant le Code canadien du travail(partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence	98/05/26	98/06/08	Affaires sociales, sciences et technologie	98/06/18	aucun	98/06/18	98/06/18	26/98
C-20	Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence	98/09/24	98/11/17	Banques et commerce	98/12/03 99/02/16	aucun + deux à la 3e agrée les amendements des Communes	98/12/10 Amendements des Communes envoyés au Comité 99/02/11	99/03/11	02/99
C-21	Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises	98/03/19	98/03/25	Banques et commerce	98/03/26	aucun	98/03/31	98/03/31	04/98
C-22	Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stokage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	97/11/25	97/11/26	Affaires étrangères	97/11/27	aucun	97/11/27	97/11/27	33/97
C-23	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998	97/11/26	97/12/04	-	-	-	97/12/08	97/08/12	35/97
C-24	Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux	97/12/02	97/12/03	Comité plénier	97/12/03	aucun	97/12/03	97/12/03	34/97
C-25	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence	98/06/11	98/06/18	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/11/24	un	98/12/01	98/12/10	35/98
C-26	Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés du grain à terme	98/06/08	98/06/16	Agriculture et forêts	98/06/18	aucun	98/06/18	98/06/18	22/98
C-27	Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche	99/04/21	99/04/27	Pêches	99/05/13	aucun	99/05/13	99/06/17	19/99
C-28	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu	98/04/28	98/05/12	Banques et commerce	98/06/04	aucun	98/06/16	98/06/18	19/98
C-29	Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois	98/06/03	98/06/15	Énergie, environnement et ressources naturelles	98/10/20	aucun	98/11/19	98/12/03	31/98
C-30	Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation	98/06/11	98/06/16	Peuples autochtones	98/06/18	aucun	98/06/18	98/06/18	24/98
C-31	Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada	98/05/07	98/05/26	Énergie, environnement et ressources naturelles	98/06/09	aucun	98/06/10	98/06/11	14/98
C-32	Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable	99/06/02	99/06/08	Énergie, environnement et ressources naturelles	99/09/09	aucun	99/09/13	99/09/14	33/99
C-33	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998	98/03/18	98/03/25	-	-	-	98/03/26	98/03/31	02/98
C-34	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999	98/03/18	98/03/26	-	-	-	98/03/31	98/03/31	03/98
C-35	Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur	98/12/07	99/02/17	Affaires étrangères	99/03/24	aucun	99/03/25	99/03/25	12/99
C-36	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlementle 24 février 1998	98/05/28	98/06/08	Finances nationales	98/06/15	aucun	98/06/17	98/06/18	21/98
C-37	Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence	98/06/11	98/09/22	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/10/22	huit	98/11/04	98/11/18	30/98
C-38	Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait)	98/06/15	98/06/17	Énergie, environnement et ressources naturelles	98/12/01	aucun	98/12/10	98/12/10	39/98
C-39	Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867	98/06/03	98/06/08	Peuples autochtones	98/06/09	aucun	98/06/10	98/06/11	15/98
C-40	Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence	98/12/02	98/12/10	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/03/25	aucun	99/05/12	99/06/17	18/99
C-41	Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie	98/12/02	98/12/09	Finances nationales	99/02/18	aucun	99/03/02	99/03/11	04/99
C-42	Loi modifiant la Loi sur le tabac	98/12/02	98/12/08	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/12/10	aucun	98/12/10	98/12/10	38/98
C-43	Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence	98/12/08	99/02/10	Finances nationales	99/03/18	aucun	99/04/27	99/04/29	17/99
C-45	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999	98/06/10	98/06/16	-	-	-	98/06/17	98/06/18	28/98
C-46	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999	98/06/10	98/06/16	-	-	-	98/06/17	98/06/18	29/98
C-47	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements	98/06/11	96/06/16	Banques et commerce	98/06/17	aucun	98/06/18	98/06/18	23/98
C-49	Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet	99/03/09	99/04/13	Peuples autochtones	99/05/13	deux	99/05/13	99/06/17	24/99
C-51	Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition	98/11/18	98/12/03	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/03/04	aucun	99/03/09	99/03/11	05/99
C-52	Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires	98/10/20	98/10/28	Affaires étrangères	98/11/18	un	98/11/24	98/12/03	32/98
C-53	Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et l'amélioration des petites entreprises	98/11/25	98/12/02	Banques et du commerce	98/12/08	aucun	98/12/09	98/12/10	36/98
C-55	Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques	99/03/16	99/03/24	Transports et communications 99/03/25	99/05/31	trois	99/06/08	99/06/17	23/99
C-57	Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de Justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence	98/12/07	98/12/10	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/02/18	aucun	99/03/02	99/03/11	03/99
C-58	Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence	99/02/02	99/02/11	Transports et communications	99/03/17	aucun	99/03/18	99/03/25	09/99
C-59	Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances	98/12/10	99/02/04	Banques et du commerce	99/02/16	aucun	99/02/18	99/03/11	01/99
C-60	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999	98/12/02	98/12/08	-	-	-	98/12/09	98/12/10	40/98
C-61	Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence	99/03/16	99/03/18	Affaires sociales, sciences et technologie	99/03/23	aucun	99/03/24	99/03/25	10/99
C-64	Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes	99/05/31	99/06/03	Affaires sociales, sciences et technologie	99/06/10	aucun	99/06/14	99/06/17	29/99
C-65	Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces	99/03/11	99/03/16	Finances nationales	99/03/23	aucun	99/03/24	99/03/25	11/99
C-66	Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence	99/05/11	99/05/11	Affaires sociales, sciences et technologie	99/06/10	aucun	99/06/14	99/06/17	27/99
C-67	Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois	99/05/31	99/06/03	Banques et Commerce	99/06/10	aucun	99/06/14	99/06/17	28/99
C-69	Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence	99/05/31	99/06/08	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-71	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999	99/05/11	99/05/12	Finances nationales	99/06/03	aucun	99/06/14	99/06/17	26/99
C-72	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu	99/05/11	99/05/13	Banques et commerce	99/03/31	aucun	99/06/07	99/06/17	22/99
C-73	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999	99/03/17	99/03/23	-	-	-	99/03/24	99/03/25	14/99
C-74	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000	99/03/17	99/03/24	-	-	-	99/03/25	99/03/25	15/99
C-76	Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux	99/03/24	99/03/24	Comité plénier 99/03/25	99/03/25	aucun	99/03/25	99/03/25	13/99
C-78	Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence	99/05/31	99/06/03	Banques et commerce	99/06/15 99/09/07	aucun aucun	renvoyé au comité 99/06/17 99/09/14	99/09/14	34/99
C-79	Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence	99/05/31	99/06/08	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/06/10	aucun	99/06/14	99/06/17	25/99
C-82	Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes)	99/06/10	99/06/14	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/06/16	aucun	99/06/17	99/06/17	32/99
C-84	Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet	99/06/10	99/06/15	-	-	-	99/06/16	99/06/17	31/99
C-86	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 etle 31 mars 2001	99/06/09	99/06/14	-	-	-	99/06/15	99/06/17	30/99
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES
No	Titre	1ère	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
C-208	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information	98/11/17	99/02/11	Affaires sociales, sciences et technologie	99/03/11	aucun	99/03/16	99/03/25	16/99
C-220	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétuation d'une acte criminel)	97/10/02	97/10/22	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/06/10 adopté	recommande ne plus examiner ce projet de loi
C-251	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)	99/06/08
C-410	Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales	98/05/28	98/06/04	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/06/08	deux	98/06/09	98/06/18	27/98
C-411	Loi modifiant la Loi électorale du Canada	98/05/28	98/06/04	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/06/08	aucun	98/06/09	98/06/11	18/98
C-445	Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas	98/12/07	98/12/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/02/04	aucun	99/02/11	99/03/11	07/99
C-464	Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore	98/12/07	98/12/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/02/04	aucun	99/02/11	99/03/11	08/99
C-465	Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau	98/12/07	98/12/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	99/02/04	aucun	99/02/09	99/03/11	06/99
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT
No	Titre	1ère	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-6	Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire "personne"(Sén. Kenny)	97/11/05	97/11/25	Énergie, environnement et ressources naturelles
S-7	Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coertion contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine (Sén. Haidasz, c.p.)	97/11/19	97/12/02	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-8	Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu) (Sén. Haidasz, c.p.)	97/11/26	97/12/17	Affaires sociales, sciences et technologie	98/04/30	deux	Rayé du Feuilleton conformément au par. 27(3) du Règlement 98/10/01
S-10	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise(Sén. Di Nino)	97/12/03	98/03/19	Affaires sociales, sciences et technologie	98/06/03 98/12/09 Rayé du Feuilleton conf. au par. 48(2) du Règl. 99/09/08	aucun un	renvoyé au comité 98/09/24
S-11	Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite (Sén. Cohen)	97/12/10	98/03/17	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/06/04	un	98/06/09	Motion portant 2e lecture rejetée aux Communes 99/04/13
S-12	Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice) (Sén. Cools)	98/02/10	98/05/06	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-13	Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur cette industrie (Sén. Kenny)	98/02/26	98/04/02	Affaires sociales, sciences et technologie	98/05/14	sept + deux à la 3e	98/06/10	Projet de loi retiré conf. à une décision du Président des Communes 98/12/02
S-14	Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada(Sén. Tkachuk)	98/03/25	98/03/31	Peuples autochtones
S-15	Loi relative aux modalités d'octroi par le gourverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loiadoptés par les chambres du Parlement(Sén. Lynch-Staunton)	98/04/02	98/06/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	98/06/18 rapport et projet de loi retirés 98/12/08	quatre
S-17	Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes (Sén. Oliver)	98/05/12	98/06/02	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-19	Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable (Sén. Forrestall)	98/06/18	Rejetée 99/06/14
S-24	Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale (Sén. Beaudoin)	99/03/03	99/06/08	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-26	Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loiadoptés par les chambres du Parlement(Sén. Lynch-Staunton)	99/03/10
S-27	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)(Sén. Lynch-Staunton)	99/03/16
S-28	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan)(Sén. Andreychuk)	99/04/20
S-29	Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants) (Sén. Lavoie-Roux)	99/04/29	99/06/15	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-31	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) (Sén. Grafstein)	99/09/09
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
S-18	Loi concernant l'Alliance des manufacturierset des exportateurs du Canada (Sén.Kelleher, c.p.) (Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règ.98/11/17) (Rétabli au Feuilleton 99/04/15)	98/06/17	99/04/20	Banques et commerce	99/05/04	aucun	99/05/05
S-20	Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie (Sén. Taylor)	98/09/23	98/10/29	Affaires sociales, sciences et technologie	98/12/03	trois	98/12/09	99/03/25
S-25	Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (Sén. Kirby)	99/03/04	99/03/23	Banques et commerce	99/04/20	deux	99/04/22	99/04/29
S-30	Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique (Sén. Taylor)	99/05/13	99/06/16	Affaires sociales, sciences et technologie	99/09/09	aucun	99/09/14