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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re session, 39e Législature)


Le vendredi 22 juin 2007

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-2

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

06/04/25

06/05/04

Affaires sociales, sciences et  technologie

06/05/18

0

06/05/30

07/03/29

7/07

S-3

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire

06/04/25

06/06/22

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/12/06

0
observations
+
1 en 3e

07/02/15

07/03/29

5/07

S-4

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

06/05/30

07/02/20

Teneur
06/06/28
Comité spécial sur la réforme du Sénat

Projet de loi
07/02/20
Affaires juridiques et constitutionnelles

Rapport sur teneur
06/10/26

Rapport sur
projet de loi
07/06/12

2 amends
1 recom.
observations

 

 

 

S-5

Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

06/10/03

06/10/31

Banques et commerce

06/11/09

0

06/11/23

06/12/12

8/06

S-6

Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations

07/04/25

07/05/15

Peuples autochtones

07/05/31

0

07/05/31

07/06/22

17/07

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-2

Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation

06/06/22

06/06/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/10/26

Rapport modifié
06/11/06

156
observations
+
3 en 3e
(incluant 1 mod. au rapport)
06/11/09
Total 158

06/11/09

Message des Communes- accepte 52 amendements
rejette 102,
accepte et
rejette 1,
et modifie 3
06/11/21

Renvoyé au comité
06/11/23

Rapport
adopté
06/12/07

Message des Communes-
accepte les amendements du Sénat
06/12/11

06/12/12

9/06

C-3

Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence

06/06/22

06/10/24

Transports et communications

06/12/12

3
observations

06/12/13

Message des Communes-
accepte les amendements du Sénat
07/01/30

07/02/01*

1/07

C-4

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

06/05/02

06/05/03

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/05/04

0

06/05/09

06/05/11

1/06

C-5

Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois

06/06/20

06/09/28

Affaires sociales, sciences et technologie

06/11/02

0
observations

06/11/03

06/12/12

5/06

C-8

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 1 pour 2006-2007)

06/05/04

06/05/09

-

-

-

06/05/10

06/05/11

2/06

C-9

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

06/11/06

07/02/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/05/03

0
observations

07/05/16

07/05/31*

12/07

C-10

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

07/05/30

 

 

 

 

 

 

 

C-11

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence

07/03/01

07/03/28

Transports et communications

07/05/17

Rapport modifié
07/05/30

2
observations

07/05/31

Message des Communes-
accepte les amendements du Sénat
07/06/14

07/06/22

19/07

C-12

Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois

06/12/11

07/03/28

Comité spécial sur la Loi antiterroriste

07/06/05

0

07/06/06

07/06/22

15/07

C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

06/06/06

06/06/13

Finances nationales

06/06/20

0

06/06/22

06/06/22*

4/06

C-14

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)

07/06/05

07/06/19

Affaires sociales, sciences et technologie

07/06/21

0

07/06/21

07/06/22

24/07

C-15

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

06/06/06

06/06/13

Agriculture et forêts

06/06/15

0

06/06/20

06/06/22*

3/06

C-16

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

06/11/06

06/11/23

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/02/15

0
+
1 en 3e

07/03/28

Message des Communes-
rejette l'amendement du Sénat
07/04/25

Sénat n'insiste pas sur son amendement
07/05/01

07/05/03*

10/07

C-17

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

06/11/21

06/12/11

Finances nationales

06/12/12

0
observations

06/12/13

06/12/14*

11/06

C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

07/03/29

07/05/09

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/06/14

0
observations

07/06/19

07/06/22

22/07

C-19

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence

06/11/02

06/11/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/12/14

0
observations

06/12/14

06/12/14*

14/06

C-22

Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence

07/05/08

07/06/20

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-23

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

07/06/14

 

 

 

 

 

 

 

C-24

Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence

06/12/06

06/12/12

Finances nationales
(retiré)
06/12/13
Affaires étrangères et commerce international

06/12/14

0
observations

06/12/14

06/12/14*

13/06

C-25

Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

06/11/21

06/11/28

Banques et commerce

06/12/14

0
observations

06/12/14

06/12/14*

12/06

C-26

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

07/02/07

07/02/28

Banques et commerce

07/04/19

0

observations

07/04/26

07/05/03*

9/07

C-28

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

06/12/11

07/01/31

Finances nationales

07/02/13

0

07/02/14

07/02/21*

2/07

C-31

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

07/02/21

07/03/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/06/05

Rapport modifié
07/06/12

10
+
2 en 3e

07/06/14

Message des Communes-
accepte 11 amendements  et modifie 1
07/06/18


Sénat accepte l'amendement des Communes

07/06/19

07/06/22

21/07

C-33

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

07/06/18

 

 

 

 

 

 

 

C-34

Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique

06/12/06

06/12/11

Peuples autochtones

06/12/12

0

06/12/12

06/12/12

10/06

C-35

Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)

07/06/05

 

 

 

 

 

 

 

C-36

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

07/03/20

07/04/17

Banques et commerce

07/04/19

0

07/05/01

07/05/03*

11/07

C-37

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

07/02/28

07/03/21

Banques et commerce

07/03/29

0

07/03/29

07/03/29

6/07

C-38

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 2 pour 2006-2007)

06/11/29

06/12/05

-

-

-

06/12/06

06/12/12

6/06

C-39

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 3 pour 2006-2007)

06/11/29

06/12/05

-

-

-

06/12/06

06/12/12

7/06

C-40

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence

07/05/15

07/06/05

Banques et commerce

07/06/07

0

07/06/14

07/06/22

18/07

C-42

Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine

07/06/18

07/06/18

Affaires sociales, sciences et technologie

07/06/21

0

07/06/22

07/06/22

27/07

C-46

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires

07/04/18

07/04/18

Comité plénier

07/04/18

0

07/04/18

07/04/18*

8/07

C-47

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

07/06/14

07/06/19

Banques et commerce

07/06/21

0

07/06/21

07/06/22

25/07

C-48

Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption

07/05/01

07/05/10

Affaires étrangères et commerce international

07/05/17

0

07/05/29

07/05/31*

13/07

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits no 4 pour 2006-2007)

07/03/26

07/03/27

-

-

-

07/03/28

07/03/29

3/07

C-50

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 1 pour 2007-2008)

07/03/26

07/03/27

-

-

-

07/03/28

07/03/29

4/07

C-51

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence

07/06/14

07/06/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-52

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007

07/06/13

07/06/18

Finances nationales

07/06/21

0

07/06/22

07/06/22

29/07

C-59

Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)

07/06/14

07/06/18

Transports et communications

07/06/21

0

07/06/22

07/06/22

28/07

C-60

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 2 pour 2007-2008)

07/06/12

07/06/18

-

-

-

07/06/20

07/06/22

23/07

C-61

Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce

07/06/13

07/06/18

Affaires étrangères et commerce international

07/06/21

0

07/06/21

07/06/22

26/07

C-62

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des lois du Canada (2005)

07/06/14

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-252

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)

07/03/22

07/04/19

Affaires sociales, sciences et technologie

07/05/10

0

07/05/29

07/05/31*

14/07

C-277

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

07/03/29

07/05/10

Affaires sociales, sciences et technologie

07/05/31

0

07/06/14

07/06/22

20/07

C-280

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)

07/05/30

 

 

 

 

 

 

 

C-288

Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto

07/02/15

07/03/29

Énergie, environnement et ressources naturelles

07/05/17

0

07/06/22

07/06/22

30/07

C-292

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

07/03/22

07/06/06

Peuples autochtones

 

 

 

 

 

C-293

Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

07/03/29

07/05/29

Affaires étrangères et commerce international

 

 

 

 

 

C-294

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)

07/04/17

07/05/02

Finances nationales

07/06/06

0

07/06/12

07/06/22

16/07

C-299

Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)

07/05/09

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-201

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination) (Sén. Ringuette)

06/04/05

06/06/22

Finances nationales

06/10/03

1

07/05/10

 

 

S-202

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks)

06/04/05

06/05/31

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/06/15

1

06/06/22

 

 

S-203

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans) (Sén. Downe)

06/04/05

Rayé du Feuilleton conf. à
l'art. 27(3) du Règl.
06/06/08

 

 

 

 

 

 

S-204

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Grafstein)

06/04/05

07/05/29

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-205

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine) (Sén. Grafstein)

06/04/05

06/10/31

Énergie, environnement et  ressources naturelles

07/02/14

0

07/04/25

 

 

S-206

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Sén. Grafstein)

06/04/05

06/10/31

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-207

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

06/04/05

06/12/14

Droits de la personne

07/06/22

0

 

 

 

S-208

Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures (Sén. Grafstein)

06/04/06

 

Teneur
07/06/19
Énergie, environnement et  ressources naturelles

 

 

 

 

 

S-209

Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak)

06/04/25

06/12/14

Énergie, environnement et  ressources naturelles

07/05/31

0

07/06/22

 

 

S-210

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau) (Sén. Spivak)

06/04/25

06/12/13

Énergie, environnement et  ressources naturelles

07/06/07

2
observations

 

 

 

S-211

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)

06/04/25

06/05/10

Affaires sociales, sciences et technologie

06/06/13

0

06/10/17

 

 

S-212

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal)
(Sén. Austin, C.P.)

06/04/26

Projet de loi retiré conf. à une décision du Président
06/05/11

 

 

 

 

 

 

S-213

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Sén. Bryden)

06/04/26

06/09/26

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/12/06

1

06/12/07

 

 

S-214

Loi instituant la Semaine nationale du don de sang (Sén. Mercer)

06/05/17

06/10/03

Affaires sociales, sciences et technologie

06/12/14

0

06/12/14

 

 

S-215

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux (Sén. Austin, C.P.)

06/05/17

07/02/20

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-216

Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada (Sén. St. Germain, C.P.)

06/05/30

06/12/13

Peuples autochtones

 

 

 

 

 

S-217

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels) (Sén. Segal)

06/05/30

06/10/18

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-218

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes) (Sén. Tkachuk)

06/06/15

06/11/02

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-219

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (Sén. Joyal, C.P.)

06/06/27

07/05/31

Règlement, procédure et droits du Parlement

 

 

 

 

 

S-220

Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén.  Carney, C.P.)

06/10/03

06/11/28

Pêches et océans

06/12/11

16

06/12/14

 

 

S-221

Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux (Sén. Harb)

06/11/01

 

 

 

 

 

 

 

S-222

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes (Sén. Phalen)

07/02/01

 

 

 

 

 

 

 

S-223

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (Sén. Milne)

07/02/15

 

 

 

 

 

 

 

S-224

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé (Sén. Mitchell)

07/04/17

 

 

 

 

 

 

 

S-225

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau) (Sén.  Carney, C.P.)

07/05/09

 

 

 

 

 

 

 

S-226

Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada (Sén. Grafstein)

07/05/29

 

 

 

 

 

 

 

S-227

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants) (Sén. Goldstein)

07/05/29

 

 

 

 

 

 

 

S-228

Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs (Sén. Harb)

07/05/30

 

 

 

 

 

 

 

S-229

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) (Sén. Watt)

07/06/13

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-1001

Loi concernant Scouts Canada (Sén. Di Nino)

06/06/27

06/10/26

Affaires juridiques et constitutionnelles

06/12/06

0

06/12/07

07/02/21*

 38/07