Aller au contenu
Télécharger en format PDF
 
 

Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e session, 41e Législature)


Le mardi 30 juin 2015

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-2

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

13/10/22

14/03/04

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/04/03

0
et
observations

14/04/09

15/06/18

33/15

S-3

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

13/10/23

13/11/20

Pêches et océans

13/12/04

0

13/12/09
Message des
Communes
avec 4
amendements
15/05/28
Sénat accepte les
amendements des
Communes 15/06/04

15/06/18

18/15

S-4

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

14/04/08

14/05/08

Transports et communications

14/06/10

1

14/06/16

15/06/18

32/15

S-5

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada)

14/05/14

14/05/28

Affaires sociales, sciences et technologie

14/06/05

0
et
observations

14/06/12

14/12/16*

35/14

S-6

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

14/06/03

14/06/17

Énergie, environnement et ressources naturelles

14/10/08

0
et
observations

14/10/21

15/06/18

19/15

S-7

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

14/11/05

14/11/27

Droits de la personne

14/12/11

0
et
observations

14/12/16

15/06/18

29/15

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-2

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

15/03/24

15/04/23

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/05/28

0

15/06/10

15/06/18

22/15

C-3

Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

14/09/23

14/10/08

Transports et communications

14/11/27

0

14/12/03

14/12/09

29/14

C-4

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

13/12/09

13/12/10

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
13/11/05
Finances nationales
et six autres comités

Projet de loi
13/12/10
Finances nationales

Rapport sur teneur
13/12/10



Rapport sur projet de loi
13/12/11





0

13/12/12

13/12/12

40/13

C-5

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesures

14/05/13

14/05/28

Énergie, environnement et ressources naturelles

14/06/11

0

14/06/13

14/06/19

13/14

C-6

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

14/06/19

14/10/07

Affaires étrangères et commerce international

14/10/30

0

14/11/06

14/11/06*

27/14

C-7

Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

13/11/07

13/12/04

Affaires sociales, sciences et technologie

13/12/05

0

13/12/11

13/12/12

38/13

C-8

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

14/11/06

14/11/19

Banques et commerce

14/12/04

0
et
observations

14/12/09

14/12/09

32/14

C-9

Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs

13/12/10

14/02/27

Peuples autochtones

14/04/01

0
et
observations

14/04/08

14/04/11*

5/14

C-10

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

14/06/03

14/06/18

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/09/25

0

14/10/08

14/11/06*

23/14

C-12

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

15/04/21

15/05/28

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/06/11

0

15/06/17

15/06/18

30/15

C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

14/10/21

14/11/05

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/11/27

0

14/12/04

14/12/09

31/14

C-14

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)

13/11/26

14/02/11

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/03/27

0
et
observations

14/04/09

14/04/11*

6/14

C-15

Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements

14/02/25

14/02/27

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
13/12/04
Énergie, environnement et ressources naturelles

Projet de loi
14/02/27
Énergie, environnement et ressources naturelles






Rapport sur projet de loi
14/04/05






0
et
observations

14/03/06

14/03/25*

2/14

C-16

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence

13/12/05

14/02/12

Peuples autochtones

14/02/27

0

14/03/04

14/03/04*

1/14

C-17

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

14/06/16

14/09/18

Affaires sociales, sciences et technologie

14/10/09

0

14/10/23

14/11/06*

24/14

C-18

Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

14/11/25

14/12/09

Agriculture et forêts

15/02/18

0

15/02/24

15/02/25*

2/15

C-19

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 4 pour 2013-2014)

13/12/09

13/12/11

13/12/12

13/12/12

39/13

C-20

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras

14/06/11

14/06/12

Affaires étrangères et commerce international

14/06/13

0

14/06/16

14/06/19

14/14

C-21

Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises

15/02/04

15/03/12

Finances nationales

15/04/02

0

15/04/21

15/04/23

12/15

C-22

Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence

14/11/18

14/12/04

Énergie, environnement et ressources naturelles

15/02/05

0

15/02/26

15/02/26*

4/15

C-23

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

14/05/14

14/05/29

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
14/04/07
Affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi
14/05/29
Affaires juridiques et constitutionnelles

Rapport sur teneur
14/04/15



Rapport sur projet de loi
14/06/05





0

14/06/12

14/06/19

12/14

C-24

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence

14/06/16

14/06/17

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
14/06/03
Affaires sociales, sciences et technologie

Projet de loi
14/06/17
Affaires sociales, sciences et technologie






Rapport sur projet de loi
14/06/18






0
et
observations

14/06/19

14/06/19*

22/14

C-25

Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

14/05/01

14/05/28

Peuples autochtones

14/06/17

0

14/06/18

14/06/19

18/14

C-26

 

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence

15/03/30

15/05/12

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/06/04

0

15/06/11

15/06/18

23/15

C-27

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)

14/11/26

14/12/11

Sécurité nationale et de la défense

15/03/24

0

15/03/25

15/03/31*

5/15

C-28

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 5 pour 2013-2014)

14/03/25

14/03/26

14/03/27

14/03/27*

3/14

C-29

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 1 pour 2014-2015)

14/03/25

14/03/26

14/03/27

14/03/27*

4/14

C-30

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures

14/05/06

14/05/13

Agriculture et forêts

14/05/27

0
et
observations

14/05/27

14/05/29*

8/14

C-31

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures

14/06/12

14/06/16

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
14/04/09
Finances nationales
et cinq autres comités

Projet de loi
14/06/16
Finances nationales

Rapport sur teneur
14/05/29



Rapport sur projet de loi
14/06/17







0
et
observations

14/06/18

14/06/19

20/14

C-32

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

 

15/02/24

15/03/24

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/04/02

0

15/04/22

15/04/23

13/15

C-33

Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence

 

 

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
14/04/10
Peuples autochtones

 

 

 

 

 

C-34

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence

14/04/29

14/06/03

Peuples autochtones

14/06/10

0

14/06/11

14/06/19

11/14

C-35

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)

 

15/06/15

15/06/17

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/06/18

0

15/06/19

15/06/23*

34/15

C-36

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence

14/10/07

14/10/21

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
14/06/19
Affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi
14/10/21
Affaires juridiques et constitutionnelles






Rapport sur projet de loi 14/10/30




0

14/11/04

14/11/06*

25/14

C-37

Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

14/06/10

14/06/12

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/06/16

0

14/06/18

14/06/19

19/14

C-38

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 2 pour 2014-2015)

14/06/11

14/06/13

14/06/16

14/06/19

15/14

C-39

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 3 pour 2014-2015)

14/06/11

14/06/13

14/06/16

14/06/19

16/14

C-40

Loi concernant le parc urbain national de la Rouge

15/01/27

15/02/19

Énergie, environnement et ressources naturelles

15/03/12

0

15/04/02

15/04/23

10/15

C-41

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée

14/10/30

14/11/05

Affaires étrangères et commerce international

14/11/20

0

14/11/25

14/11/26*

28/14

C-42

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois

15/06/02

15/06/04

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/06/15

0

15/06/16

15/06/18

27/15

C-43

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures

14/12/10

14/12/12

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
14/10/30
Finances nationales
et six autres comités
Projet de loi
14/12/12
Finances nationales

Rapport sur teneur
14/12/04

Rapport sur projet de loi 14/12/15





0
et
observations

14/12/16

14/12/16*

39/14

C-44

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois

15/02/03

15/02/26

Sécurité nationale et de la défense

15/03/24

0

15/04/02

15/04/23

9/15

C-45

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no4 pour 2014-2015)

14/12/04

14/12/09

14/12/10

14/12/16*

33/14

C-46

Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

15/05/07

15/05/14

Énergie, environnement et ressources naturelles

15/06/04

0

15/06/10

15/06/18

21/15

C-47

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet

14/12/08

15/02/03

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/02/19

0
et
observations

15/02/25

15/02/26*

3/15

C-51

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)

15/05/07

15/05/14

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
15/03/24
Sécurité nationale et de la défense

Projet de loi
15/05/14

Sécurité nationale et de la défense



 

 

15/05/27






0
et
observations

15/06/09

15/06/18

20/15

C-52

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire

 

15/05/28

15/06/04

Transports et communications

15/06/18

0

15/06/18

15/06/18

31/15

C-54

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015 (Loi de crédits no 5 pour 2014-2015)

15/03/25

15/03/30

15/03/31

15/03/31*

7/15

C-55

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 1 pour 2015-2016)

15/03/25

15/03/30

15/03/31

15/03/31*

8/15

C-59

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures

 

15/06/15

15/06/17

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
15/05/14
Finances nationales
et cinq autres comités

Projet de loi

15/06/17

Finances nationales

 

Rapport sur teneur
15/06/11

Rapport sur projet de loi 15/06/18

0

15/06/22

15/06/23*

36/15

C-61

Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

15/06/18

15/06/19

Énergie, environnement et ressources naturelles

15/06/22

0

15/06/23

15/06/23*

38/15

C-63

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

15/06/04

15/06/10

Peuples autochtones

15/06/11

0

15/06/11

15/06/18

24/15

C-64

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

15/06/19

15/06/22

Énergie, environnement et ressources naturelles

15/06/22

0

15/06/23

15/06/23*

39/15

C-66

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016

15/06/09

15/06/11

15/06/15

15/06/18

25/15

C-67

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016

15/06/09

15/06/11

15/06/15

15/06/18

26/15

C-72

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada

15/06/19

15/06/22

Énergie, environnement et ressources naturelles

15/06/22

0

15/06/23

15/06/23*

40/15

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-217

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

13/10/17

14/02/04

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/03/04

0

14/05/29

14/06/19

9/14

C-247

Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens

14/12/04

15/02/18

Affaires sociales, sciences et technologie

15/04/23

0

15/05/06

15/06/18

15/15

C-266

Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II

13/10/17

14/04/30

Droits de la personne

14/05/13

0

14/12/16

14/12/16*

41/14

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

13/10/17

14/06/05

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/02/26

7

 

 

 

C-290

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

13/10/17

14/10/07

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-314

Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense

13/10/17

 

 

 

 

 

 

 

C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

13/10/17

14/02/05

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-377

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

13/10/17

14/11/25

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/05/14

0

15/06/30

15/06/30*

41/15

C-394

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)

13/10/17

14/04/01

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/05/29

0
et
observations

14/06/16

14/06/19

17/14

C-428

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi

13/11/21

14/06/10

Peuples autochtones

14/10/30

0

14/12/15

14/12/16*

38/14

C-442

Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

14/06/12

14/09/30

Affaires sociales, sciences et technologie

14/12/11

0

14/12/12

14/12/16*

37/14

C-444

Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)

13/10/17

14/02/11

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/05/08

0

14/06/05

14/06/19

10/14

C-452

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

13/11/27

14/10/28

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/02/26

0

15/05/12

15/06/18

16/15

C-462

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

13/11/04

14/03/06

Finances nationales

14/04/10

0
et
observations

14/05/08

14/05/29*

7/14

C-479

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)

14/09/30

14/10/09

Affaires juridiques et constitutionnelles

15/02/19

0

15/04/02

15/04/23

11/15

C-483

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)

14/05/29

14/06/19

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/12/04

0
et
observations

14/12/11

14/12/16*

36/14

C-489

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)

13/12/04

14/05/15

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/06/12

0

14/06/19

14/06/19

21/14

C-501

Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

14/04/07

14/06/19

Énergie, environnement et ressources naturelles

14/10/29

0

14/11/05

14/11/06*

26/14

C-518

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)

15/02/05

15/05/26

Règlement, procédure et droits du Parlement

15/06/25

2

 

 

 

C-520

Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement

14/10/30

14/12/11

Finances nationales

 

 

 

 

 

C-525

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur)

14/04/10

14/10/28

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/12/12

0
et
observations

14/12/16

14/12/16*

40/14

C-555

Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque)

15/02/18

15/04/23

Pêches et Océans

15/06/10

0

15/06/16

15/06/18

28/15

C-586

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)

15/02/25

15/05/14

Règlement, procédure et droits du Parlement

15/06/02

0

15/06/22

15/06/23*

37/15

C-591

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations)

14/12/04

15/03/26

Affaires sociales, sciences et technologie

15/04/23

0

15/05/27

15/06/18

17/15

C-608

Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme

15/02/17

15/05/12

Affaires sociales, sciences et technologie

 

 

 

 

 

C-627

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)

15/05/12

15/06/15

Transports et communications

15/06/18

0

15/06/19

15/06/23*

35/15

C-643

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires

15/06/04

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-201

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Sén. Cowan)

13/10/17

14/04/01

Affaires juridiques et constitutionnelles
(retiré)
14/06/16
Droits de la personne

15/02/19

6

 

 

 

S-202

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) (Sén. Ringuette)

13/10/17

14/03/25

Banques et commerce

15/04/21

Recommande
de ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-203

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)
(Sén. Jaffer)

13/10/22

14/05/06

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-204

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
(Sén. Moore)

13/10/23

14/03/06

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-205

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (Sén. Chaput)

13/10/23

14/06/12

Langues officielles

 

 

 

 

 

S-206

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

13/10/29

14/05/08

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-207

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux) (Sén. Day)

13/10/31

14/05/08

Règlement, procédure et droits du Parlement

 

 

 

 

 

S-208

Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice (Sén. Cowan)

13/11/06

14/06/19

Affaires sociales, sciences et technologie

15/04/01

Recommande
de ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-209

Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
(Sén. Jaffer)

13/11/06

Rayé du Feuilleton conf. à
l’art.
4-15(2)
du Règl.
14/02/05

 

 

 

 

 

 

S-210

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (Sén. Ringuette)

13/11/20

14/05/29

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-211

Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne (Sén. Raine)

13/11/21

14/05/06

Affaires sociales, sciences et technologie

14/06/05

0

14/06/12

14/12/16*

34/14

S-212

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

13/11/27

Rayé du Feuilleton conf. à
l’art.
4-15(2)
du Règl.
14/02/26

 

 

 

 

 

 

S-213

Loi instituant la Journée Lincoln Alexander (Sén. Meredith)

13/12/09

14/03/25

Affaires sociales, sciences et technologie

14/04/03

2

14/05/08

14/12/09

30/14

S-214

Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)
(Sén. Jaffer)

14/02/06

14/06/19

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-215

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) (Sén. Dawson)

14/02/12

14/06/10

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-216

Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) (Sén. Cools)

14/03/26

 

 

 

 

 

 

 

S-217

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

14/03/26

14/06/19

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-218

Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel (Sén. Hubley)

14/04/02

14/04/29

Affaires sociales, sciences et technologie

14/06/19

1

14/06/19

15/03/31*

6/15

S-219

Loi instituant une journée nationale de commémoration de lexode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam (Sén. Ngo)

14/04/10

14/10/29

Droits de la personne

14/11/20

5

14/12/08

15/04/23

14/15

S-220

Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité (Sén. Segal)

14/05/01

 

 

 

 

 

 

 

S-221

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun) (Sén. Runciman)

14/05/08

14/06/04

Affaires juridiques et constitutionnelles

14/06/19

0

14/09/24

15/02/25*

1/15

S-222

Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence (Sén. Moore)

14/06/16

14/11/25

Sécurité nationale et de la défense

 

 

 

 

 

S-223

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)

14/06/17

 

 

 

 

 

 

 

S-224

Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

14/10/30

15/04/02

Pêches et Océans

15/06/03

5

15/06/11

 

 

S-225

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Sén. Nancy Ruth)

14/12/02

 

 

 

 

 

 

 

S-226

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du Revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe)

15/04/02

 

 

 

 

 

 

 

S-227

Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose (Sén. Cordy)

15/05/05

15/05/28

Affaires sociales, sciences et technologie

 

 

 

 

 

S-228

Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique (Sén. Enverga)

15/05/13

 

 

 

 

 

 

 

S-229

Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones (Sén. Joyal, C.P.)

15/06/09

 

 

 

 

 

 

 

S-230

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (Sén. Moore)

15/06/11

 

 

 

 

 

 

 

S-231

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense. (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

15/06/11

 

 

 

 

 

 

 

S-232

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence (Sén. Mitchell)

15/06/17

 

 

 

 

 

 

 

S-233

Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence (Sén. Mitchell)

15/06/17

 

 

 

 

 

 

 

S-234

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) (Sén. Stewart Olsen)

15/06/18

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-1001

Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada (Sén. Johnson)

14/06/18

14/09/30

Banques et commerce

 14/11/06

 0

14/11/20

 14/12/09