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Débats du Sénat (Hansard)

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 42e Législature)

Le vendredi 21 juin 2019

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence 16/05/11 16/10/25 Transports et des communications 16/11/24 1 17/02/02

Message des Communes avec 2 amendements 18/02/01

Sénat accepte les amendements des Communes 18/02/13
18/03/01 2/18
S-3Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)16/10/2516/11/17Peuples autochtones17/05/308
et
observations +
1 en 3e
17/06/01

Message des Communes avec 3 amendements 17/06/21

Sénat accepte les amendements 1 et 3 des Communes et remplace l’amendement 2 des Communes 17/11/09

Message des Communes-accepte les amendements apportés par le Sénat à son amendement 17/12/04
17/12/1225/17
S-4Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable16/11/0116/11/29Banques et du commerce 16/12/05016/12/0616/12/1513/16
S-5Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence16/11/2217/03/09Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/05/0210
+
1 en 3e
17/06/01

Message des Communes avec 15 amendements 18/05/01

Sénat accepte les amendements des Communes
18/05/10
18/05/239/18
S-6Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu18/10/1681/11/20Affaires étrangères et du commerce international18/12/060
et
observations
18/12/1019/05/27*7/19

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu16/09/2716/10/06Finances nationales16/11/231
(amend. retiré conf. à une décision du Président
16/11/29)
16/12/1316/12/1511/16
C-3Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 4 pour 2015-2016) 15/12/11 15/12/11 15/12/11 15/12/11 42/15
C-4Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu16/10/2016/12/15Affaires juridiques et constitutionnelles17/02/090
+
13 en 3e
17/04/12

Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
17/05/18

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/14
17/06/1912/17
C-6Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence16/06/1716/12/15Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/03/070
et
observations+
3 en 3e
17/05/03

Message des Communes-accepte 1a), 1c), 4, 5; modifie 1b), 2, 3, 6, 8 et rejette 7 des amendements du Sénat
17/06/13

Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur son amendement 7 17/06/15
17/06/1914/17
C-7Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures16/05/3116/06/02Sécurité nationale et
de la défense
16/06/141016/06/21

Message des Communes-modifie 1, 4b), 4c), 4d) et rejette 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9, 10 des amendements du Sénat
17/05/17

Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/06
17/06/199/17
C-8Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 5 pour 2015-2016)16/03/2216/03/2416/03/2416/03/24*1/16
C-9Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 1 pour 2016-2017)16/03/2216/03/2416/03/2416/03/24*2/16
C-10Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures16/06/0116/06/15Transports et des communications16/06/21016/06/2216/06/22*8/16
C-11Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)16/05/1816/06/08Banques et du commerce 16/06/16016/06/2116/06/22*4/16
C-13Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi 16/10/1916/11/03Affaires étrangères et du commerce international16/11/24016/11/3016/12/129/16
C-14Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)16/05/3116/06/03Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 16/04/20
Affaires juridiques et constitutionnelles

Teneur
16/06/01
Comité plénier

Projet de loi
16/06/03
Affaires juridiques et constitutionnelles
Rapport sur teneur 16/05/17

Rapport sur projet de loi
16/06/07
0
+
5 en 3e
16/06/15

Message des Communes- accepte 3 amendements, accepte et rejette 1, et modifie 2
16/06/16

Sénat n’insiste pas sur son amendement
Sénat accepte 2 amendements des Communes
16/06/17
16/06/17*3/16
C-15Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures16/06/1316/06/16Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
16/05/03

Finances nationales
et trois autres comités

Projet de loi
16/06/16
Finances nationales
Rapport sur projet de loi
16/06/20
0
et
observations
16/06/2216/06/22*7/16
C-16Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel16/11/2217/03/02Affaires juridiques et constitutionnelles17/05/18017/06/1517/06/1913/17
C-17Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence

17/11/2217/12/06Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/12/140
et
observations
17/12/1417/12/14*34/17
C-18Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada17/02/2817/05/04Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/05/31017/06/0717/06/1910/17
C-19Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 2 pour 2016-2017)16/06/1516/06/2016/06/2116/06/22*5/16
C-20Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 3 pour 2016-2017)16/06/1516/06/2016/06/2116/06/22*6/16
C-21Loi modifiant la Loi sur les douanes18/06/2018/10/23Sécurité nationale et
de la défense
18/12/041
et
observations
18/12/0518/12/1330/18
C-22Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence17/04/1317/05/30Sécurité nationale et
de la défense
17/06/190
et
observations
17/06/2017/06/22*15/17
C-23Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis17/06/2217/11/09Sécurité nationale et
de la défense
17/12/06017/12/0717/12/1227/17
C-24Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

17/12/1418/03/21Finances nationales18/04/17018/06/2018/06/2118/18
C-25Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence17/06/2117/11/23Banques et du commerce 17/12/14318/03/22

Message des Communes- accepte les amendements du Sénat
18/04/24

18/05/01*8/17
C-26Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

16/12/0116/12/05Affaires sociales, des sciences et de la technologie16/12/080
et
observations
16/12/1516/12/1514/16
C-29Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures16/12/0716/12/08Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
16/11/22

Finances nationales
et deux autres comités

Projet de loi
16/12/08
Finances nationales

Rapport sur projet de loi
16/12/12
116/12/13

Message des Communes- accepte l’amendement du Sénat
16/12/14
16/12/1512/16
C-30Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures17/02/1417/03/07Affaires étrangères et du commerce international17/05/110
et
observations
17/05/1117/05/16*6/17
C-31Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine17/02/1417/03/07Affaires étrangères et du commerce international17/05/18017/05/1817/06/01*8/17
C-35Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017)16/12/0216/12/1216/12/1216/12/1510/16
C-36Loi modifiant la Loi sur la statistique17/06/2117/11/09Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/12/070
et
observations
17/12/1217/12/1231/17
C-37Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois17/02/1617/03/09Affaires juridiques et constitutionnelles17/04/13317/05/04

Message des Communes- accepte 1a) et modifie 1b) des amendements du Sénat
17/05/16

Sénat accepte l’amendement des Communes 1b)
17/05/17
17/05/18*7/17
C-40Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 5 pour 2016-2017)17/03/2817/03/2917/03/3017/03/30*1/17
C-41Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 1 pour 2017-2018)17/03/2817/03/2917/03/3017/03/30*2/17
C-44Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures17/06/13Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
17/05/08

Finances nationales
et cinq autres comités

Projet de loi
17/06/14
Finances nationales
Rapport sur projet de loi
17/06/20
717/06/21

Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
17/06/21

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/22
17/06/22*20/17
C-45Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois 17/11/2818/03/22Comité plénier (teneur)
18/02/06

Teneur
18/02/15
quatre comités

Projet de loi
18/03/22
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
18/05/3034
et
observations
+
5 en 3e
18/06/07

Message des Communes-accepte 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12 à 16, 17b), 18 à 22, 24, 27 à 30, 34 à 37; modifie 31 et rejette 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33, 38 des amendements du Sénat
18/05/03

Sénat accepte l’amendement des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/06/19
18/06/2116/18
C-46Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois17/11/0117/12/14Affaires juridiques et constitutionnelles18/05/314
et
observations
+
1 en 3e
18/06/14

Message des Communes-accepte 1, 2d), 2e), 2f), 3, 4 et rejette 2a), 2b), 2c), 2g) des amendements du Sénat
18/06/20

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/06/20
18/06/2121/18
C-47Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)18/06/1218/10/31Affaires étrangères et du commerce international18/12/040
et
observations
18/12/0618/12/1326/18
C-48Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique18/05/0918/12/11Transports et des communications19/06/03

Rapport rejeté
19/06/06
Recommande de ne plus examiner ce projet de loi
(rejeté)

1 en 3e
19/06/13

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/18

Sénat accepte les amendements des Communes
19/06/20
19/06/2126/19
C-49Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois17/11/0217/12/08Transports et des communications18/03/281018/03/29

Message des Communes-accepte 2, 7a) 10b); modifie 6, 7b), 9 et rejette 1, 3, 4, 5, 7c), 8, 10a) des amendements du Sénat
18/05/03

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1, 3, 4, 5, 10a)
Sénat insiste sur ses amendements 7c) et 8
18/05/10

Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 15/05/22
18/05/2310/18
C-50Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)18/02/1418/05/03Affaires juridiques et constitutionnelles18/06/14118/06/14

Message des Communes- accepte l’amendement du Sénat
18/06/20
18/06/2120/18
C-51Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi17/12/1218/05/10Legal and Constitutional Affairs18/09/250
et
observations
+
2 en 3e
18/10/30

Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
18/12/10

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/12/11
18/12/1329/18
C-53Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 2 pour 2017-2018)17/06/1517/06/2017/06/2017/06/22*17/17
C-54Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 3 pour 2017-2018)17/06/1517/06/2017/06/2117/06/22*18/17
C-55Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures18/04/2618/12/11Pêches et des Océans19/04/04119/05/02

Message des Communes-modifie l’amendement du Sénat
19/05/14

Sénat n’insiste pas sur son amendement
19/05/16
19/05/27*8/19
C-57Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable18/06/0518/10/25Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 18/11/26318/11/29

Message des Communes-accepte 1 et 3, et rejette 2 des amendements du Sénat
19/02/19

Sénat n’insiste pas sur son amendement 19/02/28
19/02/28*2/19
C-58Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence17/12/0718/06/06Affaires juridiques et constitutionnelles19/04/3020
et
observations
19/05/07

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/18

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/19
19/06/2118/19
C-59Loi concernant des questions de sécurité nationale18/06/2018/12/11Sécurité nationale et
de la défense
19/05/154
et
observations
19/05/30

Message des Communes-accepte 3 et 4, et rejette 1 et 2 des amendements du Sénat
19/06/11

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/18
19/06/2113/19
C-60Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet17/10/2417/11/22Affaires juridiques et constitutionnelles17/12/04017/12/0517/12/1226/17
C-61Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois17/12/0717/12/07Peuples autochtones17/12/12017/12/1317/12/14*32/17
C-62Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois18/06/2018/10/16Finances nationales18/11/20018/11/2218/11/26*24/18
C-63Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures17/12/0417/12/05Finances nationales17/12/12017/12/1317/12/14*33/17
C-64Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance18/09/1818/10/18Transports et des communications18/12/072
et
observations
18/12/10

Message des Communes- accepte les amendements du Sénat
19/02/19
19/02/28*1/19
C-65Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 201718/05/0818/06/07Droits de la personne 18/06/187
et
observations
18/06/18

Message des Communes-accepte 3, 5b), 6, 7a); modifie 4 et rejette 1, 2, 5a), 7b) des amendements du Sénat
18/10/18

Sénat accepte l’amendement des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 18/10/24
*18/10/2522/18
C-66Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois17/12/1418/03/27Droits de la personne 18/05/070
et
observations
18/05/3018/06/2111/18
C-67Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 4 pour 2017-2018)17/12/0417/12/0717/12/0817/12/1229/17
C-68Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence18/06/2018/12/11Pêches et des Océans19/05/271519/06/06

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/17

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/18
19/06/2114/19
C-69Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois18/06/2018/12/12Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 19/05/2817
et
observations
19/06/06

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/13

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/20
19/06/2128/19
C-70Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois18/02/2618/03/01Peuples autochtones18/03/27018/03/2718/03/294/18
C-71Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu 18/09/2518/12/11Sécurité nationale et
de la défense
19/04/10

Rapport rejeté
19/05/07
8
et
observations
(rejetés)
19/05/2819/06/219/19
C-72Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 5 pour 2017-2018)18/03/2718/03/2818/03/2918/03/296/18
C-73Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 1 pour 2018-2019)18/03/2718/03/2818/03/2918/03/297/18
C-74Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures18/06/0718/06/12Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
18/04/24

Finances nationales
et sept autres comités

Projet de loi
18/06/12
Finances nationales
Rapport sur teneur
18/06/12

Rapport sur projet de loi
18/06/14
0
et
observations
18/06/1418/06/2112/18
C-75Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois18/12/0319/04/04Affaires juridiques et constitutionnelles19/06/0414
et
observations
19/06/13

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/20

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/20
19/06/2125/19
C-76Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs18/10/3118/11/07Comité plénier (teneur)
18/11/06

Affaires juridiques et constitutionnelles
18/12/061
et
observations
18/12/1018/12/1331/18
C-77Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois19/03/1819/04/30Sécurité nationale et
de la défense
19/05/290
et
observations
19/06/1819/06/2115/19
C-78Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi19/02/1919/04/11Affaires juridiques et constitutionnelles19/06/170
et
observations
19/06/1819/06/2116/19
C-79Parcourir les projets de loi Le projet de loi précédent (séquentiel)Le projet de loi suivant (séquentiel) Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam18/10/1618/10/17Affaires étrangères et du commerce international18/10/250
et
observations
18/10/25*18/10/2523/18
C-80Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 2 pour 2018-2019)18/06/1818/06/19018/06/2018/06/2117/18
C-81Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles18/11/2919/03/21Affaires sociales, des sciences et de la technologie19/05/07

Rapport modifié
19/05/08
11
et
observations
19/05/13

Message des Communes- accepte les amendements du Sénat
19/05/30
19/06/2110/19
C-82Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices19/05/0219/05/16Affaires étrangères et du commerce international19/06/04019/06/1719/06/2112/19
C-83 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi 19/03/1919/05/02Affaires sociales, des sciences et de la technologie19/05/3013
et
observations
19/06/12

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/20
19/06/2127/19
C-84Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)19/05/0919/05/30Affaires sociales, des sciences et de la technologie19/06/130
et
observations
19/06/1819/06/2117/19
C-85Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois19/02/1919/04/04Affaires étrangères et du commerce international19/05/02019/05/0919/05/27*6/19
C-86Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures18/12/0318/12/04Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
18/11/07

Finances nationales
et sept autres comités

Projet de loi
18/12/04
Finances nationales
18/12/070
et
observations
18/12/1018/12/1327/18
C-88Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois19/06/1719/06/17Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 19/06/190
and
observations
19/06/1919/06/2119/19
C-89Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux18/11/2418/11/24Comité plénier18/11/24018/11/2618/11/26*25/18
C-90Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 3 pour 2018-2019)18/12/0618/12/07018/12/1018/12/1390/18
C-91Loi concernant les langues autochtones19/05/0919/05/27Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
19/02/28
Peuples autochtones

Projet de loi
19/05/27
Peuples autochtones
Rapport sur teneur 19/04/30

Rapport sur projet de loi
19/06/13
1519/06/13

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/20

Sénat accepte l’amendement des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/20
19/06/2123/19
C-92Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis19/06/0419/06/10Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
19/03/19
Peuples autochtones

Projet de loi
19/06/10
Peuples autochtones
Rapport sur teneur 19/05/13

Rapport sur projet de loi
19/06/13
10
et
observations
19/06/14

Message des Communes
(Voir Journaux du Sénat)
19/06/20

Sénat accepte l’amendement des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements 19/06/20
19/06/2124/19
C-93Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis19/06/0619/06/11Affaires juridiques et constitutionnelles19/06/180
et
observations
19/06/1919/06/2120/19
C-95Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 4 pour 2018-2019)19/03/21019/03/2119/03/22*3/19
C-96Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 1 pour 2019-2020)19/03/2219/03/22019/03/2219/03/22*4/19
C-97Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d’autres mesures19/06/0619/06/10Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
19/05/02
Finances nationales
et huit autres comités

Projet de loi
19/06/10
Finances nationales
19/06/130
et
observations
19/06/2019/06/2129/19
C-98Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois19/06/20
C-101Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur19/06/2019/06/20Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
19/06/18
Finances nationales
Rapport sur teneur 19/05193
019/06/2019/06/2122/19
C-102Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 2 pour 2019-2020)19/06/1819/06/19019/06/2019/06/2121/19

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-210Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre) 16/06/15 16/12/06 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 16/12/15 0 18/01/31 18/02/07 1/18
C-211Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique17/06/1918/05/03Sécurité nationale et
de la défense
18/06/110
et
observations
18/06/1418/06/2113/18
C-224Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)16/11/0316/12/01Affaires juridiques et constitutionnelles17/03/075
et
observations
17/04/04

Message des Communes- accepte les amendements du Sénat
17/05/03
17/05/04*4/17
C-233Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences17/02/0717/03/28Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/06/01017/06/2117/06/22*19/17
C-238Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure17/02/0117/03/28Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/06/140
et
observations
17/06/2017/06/22*16/17
C-243Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité17/06/1418/10/24Affaires sociales, des sciences et de la technologie18/12/070
et
observations
C-262Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones18/05/3119/05/16Peuples autochtones19/06/110
C-277Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada17/05/3117/09/26Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/10/310
et
observations
17/12/0717/12/1228/17
C-281Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale18/11/2019/04/30Agriculture et forêts19/05/292
C-305Loi modifiant le Code criminel (méfait)17/05/1117/06/13Affaires juridiques et constitutionnelles17/06/21017/10/1817/12/1223/17
C-309Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes17/06/2218/05/03Droits de la personne 18/06/06018/06/1418/06/2114/18
C-311Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)17/06/2117/11/28Affaires sociales, des sciences et de la technologie18/02/01018/02/1318/03/013/18
C-316Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes)18/12/13
C-326Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)18/10/04
C-337Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)17/05/1618/05/31Affaires juridiques et constitutionnelles19/06/054
et
observations
C-344Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)18/06/14
C-354Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)18/05/24
C-369Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)19/04/02
C-374Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission)18/05/08
C-375Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)18/11/08
C-376Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh18/11/0818/12/05Affaires sociales, des sciences et de la technologie19/04/04019/04/1119/04/305/19
C-377Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle18/05/2218/11/22Affaires juridiques et constitutionnelles
C-391Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones19/02/20
C-402Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales18/05/08
C-417Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)19/04/30

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-201Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Sén. Cowan) 15/12/08 16/01/27 Droits de la personne 16/03/10 6
et
observations
16/04/14

Message des Communes avec 1 amendement 17/03/09

Sénat accepte l’amendement des Communes
17/04/04
17/05/04* 3/17
S-202Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) (Sén. Cools)15/12/0816/10/06Affaires juridiques et constitutionnelles
S-203Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (Sén. Moore)15/12/0816/11/23Pêches et des Océans17/10/31618/10/2319/06/2111/19
S-204Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Moore)15/12/08retiré
16/09/27
S-205Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence (Sén. Moore)15/12/0816/04/14Sécurité nationale et
de la défense
16/06/22

Rapport modifié
16/10/25
616/10/25
S-206Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)15/12/0818/05/31Affaires juridiques et constitutionnelles
S-207Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
15/12/08Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/10/25
S-208Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
15/12/0816/02/23Pêches et des Océans16/03/10116/05/0317/05/16*5/17
S-209Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (Sén. Chaput)15/12/0816/11/17Langues officielles
S-210Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
(Sén. Jaffer)
15/12/0817/02/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/10/05017/12/1118/06/2115/18
S-211Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
(Sén. Cordy)
15/12/0816/09/28Affaires sociales, des sciences et de la technologie16/10/06016/10/2017/12/1224/17
S-212Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
(Sén. Joyal, C.P.)
15/12/0916/12/01Peuples autochtones
S-213Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)15/12/0916/10/06Modernisation du Sénat (spécial)17/03/280
et
observations
S-214Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
(Sén. Stewart Olsen)
15/12/1016/12/13Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/10/05218/06/19
S-215Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) (Sén. Dyck)15/12/1116/10/19Affaires juridiques et constitutionnelles16/12/08016/12/15
S-216Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
16/01/26Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/11/03
S-217Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) (Sén. Runciman)16/02/0316/05/18Affaires juridiques et constitutionnelles16/06/161
et
observation
16/10/20
S-218Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain (Sén. Enverga)16/02/1816/12/12Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/10/31017/11/2918/06/2119/18
S-219Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne (Sén. Tkachuk)16/02/2316/10/05Affaires étrangères et du commerce international17/04/040Rejeté
18/05/09
S-220Loi modifiant le Code criminel
(fraude internationale)
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
16/03/09Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/10/27
S-221Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)16/03/10
S-222Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada (Sén. Jaffer)16/03/22Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
17/02/16
S-223Loi modifiant la Loi sur les armes à feu,
le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
16/04/12Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/11/03
S-224Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction (Sén. Plett)16/04/1316/11/28Banques et du commerce 17/04/041317/05/04
S-225Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) (Sén. White)16/04/1316/05/12Affaires juridiques et constitutionnelles16/06/101
et
observations
16/06/16
S-226Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Andreychuk)16/05/0416/11/17Affaires étrangères et du commerce international17/02/07017/04/11

Message des Communes avec 16 amendements 17/10/05

Sénat accepte les amendements des Communes
17/10/17
17/10/1821/17
S-227Loi modifiant la Loi sur les douanes (exigences en matière de déclaration) (Sén. Runciman)16/06/22Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/11/17
S-228Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
(Sén. Greene Raine)
16/09/2716/12/05Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/06/21517/09/28

Message des Communes avec 3 amendements 18/09/20
S-229Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
(Sén. Mitchell)
16/09/2916/12/06Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/04/06217/05/2
S-230Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) (Sén. Carignan)16/10/0416/10/26Affaires juridiques et constitutionnelles16/12/080
+
2 en 3e
(adopté)
16/12/15
S-231Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) (Sén. Carignan)16/11/2216/12/14Affaires juridiques et constitutionnelles17/03/095
+
1 en 3e
(adopté)
17/04/11

Message des Communes avec 5 amendements 17/10/05

Sénat accepte les amendements des Communes
17/10/17
17/10/1822/17
S-232Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien (Sén. Frum)16/12/0617/04/13Droits de la personne 17/05/10017/05/1618/03/295/18
S-233Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) (Sén. Runciman)16/12/0817/02/01Sécurité nationale et
de la défense
17/04/05717/04/11

Message des Communes avec 1 amendement 17/06/13

Sénat accepte l’amendement des Communes
17/06/13
17/06/1911/17
S-234Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Moore)16/12/1217/06/08Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/12/14218/05/08
S-235Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan)16/12/1517/06/13Affaires étrangères et du commerce international
S-236Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération (Sén. Griffin)17/02/1517/02/28Affaires juridiques et constitutionnelles17/06/13417/06/2117/12/1230/17
S-237Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)(Sén. Ringuette)17/03/0917/11/23Banques et du commerce 18/02/132
S-238Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)(Sén. MacDonald)17/04/1117/11/23Pêches et des Océans18/02/13618/10/23
S-239Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) (Sén. Frum)17/05/3018/06/05Affaires juridiques et constitutionnelles
S-240Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan)17/10/3118/04/17Droits de la personne 18/06/07118/10/23

Message des Communes avec 1 amendement 19/05/01
S-241Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)17/11/01Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
18/02/06
S-242Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses) (Sén. Enverga)17/11/01Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
18/09/20
S-243Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe)17/11/2218/06/05Finances nationales18/10/3218/11/27
S-244Loi instituant la Semaine de la gentillesse (Sén. Munson)18/02/1318/10/23Affaires sociales, des sciences et de la technologie18/11/01018/12/11
S-245Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada(Sén. Black)18/02/1518/04/24Transports et des communications18/05/10018/05/22
S-246Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts (Sén. Day)18/03/0118/11/27Finances nationales
S-247Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)18/03/2218/12/05Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-248Loi instituant la Journée nationale des médecins (Sén. Eggleton)18/03/2818/10/24Affaires sociales, des sciences et de la technologie18/11/01018/11/27
S-249Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale (Sén. Manning)18/04/2418/11/29Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-250Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées) (Sén. Wetston)18/05/23
S-251Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes (Sén. Pate)18/05/2918/11/27Affaires juridiques et constitutionnelles
S-252Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang) (Sén. Wallin)18/05/2918/10/25Affaires sociales, des sciences et de la technologie19/04/09Recommande de ne plus examiner ce projet de loi
S-253Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension) (Sén. Eggleton)18/09/18
S-254Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles (Sén. Bellemare)18/09/26
S-255Loi proclamant le Jour de l’émancipation (Sén. Bernard)18/10/17
S-256Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre (Sén. Bellemare)18/10/30
S-257Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères) (Sén. Ngo)18/12/11
S-258Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence (Sén. Pate)19/02/20
S-259Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre (Sén. Omidvar)19/03/21
S-260Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (Sén. Joyal)19/04/09
S-261Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite (Sén. Tkachuk)19/05/09

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-1001 Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Dawson) 16/05/12 16/05/19 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/06/09 0 16/06/10 16/06/17* 15/16
S-1002Loi concernant Guides du Canada18/09/1918/11/01Banques et du commerce18/12/110
S-1003Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada18/10/1718/11/01Banques et du commerce18/12/11018/12/1119/04/11*

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