Débats du Sénat (Hansard)

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LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1^re Session, 43^e Législature)

Le lundi 27 juillet 2020

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3^e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	3^e et Messages	S.R.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	3^e et Messages	S.R.
C-2	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits n^o 3 pour 2019-2020)	19/12/11	19/12/11	—	—	3^e lecture 19/12/11	19/12/12 chap. 30/19
C-4	Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains	20/03/13	20/03/13	Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 20/02/20 Affaires étrangères et du commerce international	—	3^e lecture 20/03/13	20/03/13* chap. 1/20
C-10	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 4 pour 2019-2020)	20/03/13	20/03/13	—	—	3^e lecture 20/03/13	20/03/13* chap. 2/20
C-11	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits n^o 1 pour 2020-2021)	20/03/13	20/03/13	—	—	3^e lecture 20/03/13	20/03/13* chap. 3/20
C-12	Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)	20/03/13	20/03/13	—	—	3^e lecture 20/03/13	20/03/13* chap. 4/20
C-13	Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19	20/03/25	20/03/25	Comité plénier (teneur) 20/03/25	—	3^e lecture 20/03/25	20/03/25* chap. 5/20
C-14	Loi n^o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19	20/04/11	20/04/11	Comité plénier (teneur) 20/04/11	—	3^e lecture 20/04/11	20/04/11* chap. 6/20
C-15	Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)	20/05/01	20/05/01	Comité plénier (teneur) 20/05/01	—	3^e lecture 20/05/01	20/05/01* chap. 7/20
C-16	Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait	20/05/15	20/05/15	Comité plénier (teneur) 20/05/15	—	3^e lecture 20/05/15	20/05/15* chap. 8/20
C-18	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits n^o 2 pour 2020-2021)	20/06/18	20/06/22	—	—	3^e lecture 20/06/25	20/06/26* chap. 9/20
C-19	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits n^o 3 pour 2020-2021)	20/06/18	20/06/22	—	—	3^e lecture 20/06/26	20/06/26* chap. 10/20
C-20	Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19	20/07/27	20//07/27	—	—	3^e lecture 20/07/27	20/07/27* chap. 11/20

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	3^e et Messages	S.R.

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

N^o	Titre	1^re	2^e
S-201	Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts (Sén. Day)	19/12/10	Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 20/06/22
S-202	Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (Sén. Joyal, c.p.)	19/12/10
S-203	Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale) (Sén. Joyal, c.p.)	19/12/10
S-204	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan)	19/12/10
S-205	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)	19/12/11
S-206	Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (Sén. Griffin)	19/12/11
S-207	Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (Sén. Boisvenu)	19/12/12
S-208	Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Pate)	20/02/04
S-209	Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (Sén. McCallum)	20/02/04
S-210	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Bovey)	20/02/04
S-211	Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes (Sén. Miville-Dechêne)	20/02/05
S-212	Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)	20/02/05
S-213	Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle (Sén. Dalphond)	20/02/06
S-214	Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)	20/02/18
S-215	Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles) (Sén. Griffin)	20/02/18
S-216	Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (Sén. Moncion)	20/02/20
S-217	Loi constituant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada (Sén. Moodie)	20/06/16
S-218	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)	20/06/16
S-219	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) (Sén. McPhedran)	20/06/17

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	3^e et Messages	S.R.
S-1001	Loi concernant les Guides du Canada	20/02/05