Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7. J'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Campbell de l'avoir parrainé.

Des voix : Bravo.

Le sénateur Harder : Je le remercie tout particulièrement d'avoir respecté l'intention du projet de loi ainsi que la liberté d'association, protégée par la Constitution, des membres de la GRC.

Je remercie aussi tous les sénateurs, notamment les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, des efforts consentis pour améliorer le projet de loi C-7. Je tiens à confirmer que le gouvernement — j'en suis certain — examinera attentivement les propositions du Sénat. Je m'apprêtais à dire qu'il nous sera reconnaissant d'avoir accompli notre fonction, mais ce serait peut-être un peu fort.

Une voix : Non, non, non.

Le sénateur Harder : Je pense néanmoins qu'il est de mon devoir, en ma qualité de représentant du gouvernement au Sénat, d'exprimer certaines des réserves du gouvernement et de parler des amendements qu'il est en ce moment peu disposé à envisager et sur lesquels il devra réfléchir plus longuement.

Le gouvernement craint que, dans sa forme amendée, le projet de loi exigerait la création d'un régime de vote par scrutin secret. Comme vous le savez sans doute, le projet de loi C-525, présenté durant la précédente législature, s'attaquait à la chose. De nombreux sénateurs ont voté contre la mesure, craignant son incidence sur les processus de négociation collective.

Il est vrai que l'intention du gouvernement est d'abroger le projet de loi C-525 en adoptant le projet de loi C-4, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il s'oppose catégoriquement au scrutin secret. Le projet de loi C-4 laisse entièrement à la discrétion de la commission du travail le choix quant à la méthode de certification. C'est elle qui décidera de retenir le scrutin secret ou la méthode de vérification des cartes, et ce, selon l'intérêt des membres représentés.

Comme le ministre l'a dit au comité, c'est à dessein que la question n'a pas été abordée dans le projet de loi C-7. Selon le gouvernement, il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier à la GRC en ce qui concerne le vote secret et il est préférable d'adopter une approche uniforme pour l'ensemble des associations d'employés fédéraux.

Toutefois, il incombe au Sénat de soulever les questions qu'il juge préoccupantes. Je remercie donc encore une fois les sénateurs des amendements proposés.

J'aimerais parler des exclusions. Le gouvernement a émis des réserves par rapport aux amendements les concernant. Comme les agents de la GRC sont à la fois policiers et fonctionnaires, le gouvernement a des craintes par rapport à l'incidence qu'auront ces amendements sur l'ensemble du régime des relations de travail des fonctionnaires fédéraux.

Dans ce contexte, de vastes éléments s'appliquant à de multiples secteurs, comme la dotation, les pensions, l'organisation du travail et l'attribution des fonctions, sont exclus des négociations. Ces éléments sont plutôt couverts par d'autres lois afin d'assurer la prise en compte de l'intérêt public.

Les questions de dotation, par exemple, sont exclues des négociations pour faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite et assurer une fonction publique politiquement impartiale. La dotation est régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Les pensions sont quant à elles régies par la Loi sur la pension de la fonction publique. Il faut que les pensions soient très stables pour que les participants au régime de pensions reçoivent bel et bien les prestations auxquelles ils s'attendent.

La nature même des négociations collectives pourrait être perçue comme une menace à la sécurité et à la stabilité du régime fédéral. Soulignons que le gouvernement fédéral a l'habitude de consulter les représentants des employés à propos des questions de pension et il s'engage à maintenir cette pratique.

Par exemple, il existe un comité consultatif sur la pension pour chacun des grands régimes de retraite fédéraux. Ce comité est formé de représentants de la gestion, des participants au régime et des retraités qui conseillent le Conseil du Trésor sur des questions liées à l'administration, aux prestations et au financement du régime

Je suis conscient que de nombreux sénateurs examinent des questions exclues de la négociation, mais le gouvernement est d'avis que d'autres dispositions du régime des relations de travail dans la fonction publique traitent déjà adéquatement de ces questions.

On craint en particulier que, en intégrant dans le processus de négociation des éléments exclus du projet de loi C-7, on crée un précédent susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de la fonction publique et d'entraîner des coûts importants pour le gouvernement.

Dans le contexte de la GRC, ces coûts pourraient être transférés à d'autres ordres de gouvernement qui ont avec celle-ci des contrats de service à pourcentage fixe.Le gouvernement craint par ailleurs que la levée de ces exclusions nuise au pouvoir accordé au commissaire en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Comme les ministres l'ont mentionné au comité, il n'y a pas que dans le cadre du processus de négociation collective que les agents de la GRC et les autres fonctionnaires peuvent faire entendre leur voix. Ainsi, divers comités ont été mis sur pied aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette dernière loi exige que les ministères forment des comités de relations patronales-syndicales pour s'occuper de questions telles que le harcèlement et la divulgation d'actes fautifs.

Comme vous le savez, l'éradication du harcèlement est une question prioritaire au comité, question que le gouvernement appuie en principe, bien qu'il ait à cet égard une approche différente de celle qui est recommandée dans l'amendement dont nous sommes saisis.

J'aimerais finalement parler des amendements concernant la procédure de règlement des griefs. L'un concerne le processus prévu en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les autres, les processus prévus aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Aux termes du projet de loi C-7, la procédure de règlement des griefs prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'appliquerait qu'aux griefs découlant de l'interprétation et de l'application de la convention collective. Tous les autres griefs relèveraient des recours internes prévus par la Loi et le règlement sur la Gendarmerie royale du Canada.

Les amendements en question prévoient que tout grief portant sur une condition d'emploi, que cette condition soit déterminée par convention collective, directive, règlement ou loi, doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ainsi, un membre insatisfait de l'attribution de quarts de travail ou d'une mutation dans une autre division doit procéder conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, même s'il y a déjà un processus interne spécial à cette fin au sein de la GRC.

En faisant passer tous les processus de règlement des griefs relatifs aux conditions d'emploi du processus de grief de la GRC au régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l'amendement constituerait un changement important de politique. Étant donné que l'éventail des facteurs pouvant constituer une condition d'emploi est vaste, les processus administratifs internes de la GRC risquent d'être indûment affaiblis.

Cependant, bien que ce soient là les préoccupations du gouvernement, je tiens à exprimer encore une fois ma gratitude à l'égard du sénateur Campbell, pour avoir piloté le projet de loi, et de tous les sénateurs qui siègent au comité, en particulier le sénateur White, avec qui j'ai eu le plaisir d'avoir d'importantes discussions.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Je vais voter en faveur du projet de loi C-7.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Parce que j'estime qu'il importe que le représentant du gouvernement au Sénat veille à ce que le processus législatif se déroule adéquatement. Nous transmettons collectivement — et mon vote le reflète — l'avis du Sénat à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, alors que je m'apprête à voter en faveur du projet de loi, il faut aussi comprendre que, en tant que représentant du gouvernement, je tiens à ce que tous les sénateurs sachent quelle est la position du gouvernement à l'égard de ces amendements. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, j'espère qu'on pourra trouver des façons d'arriver à un terrain d'entente entre le Sénat et le gouvernement, et, en fin de compte, entre l'autre endroit et le Sénat. Pour ce faire, il faudra une période de réflexion et des conversations officielles et non officielles, et je me sens l'obligation d'y participer en votre nom.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

La sénatrice Fraser : D'abord, merci beaucoup de cette conclusion très intéressante à votre discours. Ce sont des remerciements tout à fait sincères.

J'ai deux brèves questions à poser. Voici la première. Y a-t-il des amendements dans le rapport du comité qui pourraient avoir du mérite, selon le gouvernement?

Le sénateur Harder : Avant de répondre, je tiens à remercier l'honorable sénatrice de ses observations.

Notre institution évolue. Je dirais que, au fil du temps, il y aura des occasions, comme celle-ci, où le Sénat ne sera pas du même avis que l'autre endroit. Comme je l'ai dit dans mon tout premier discours au Sénat — et comme je l'ai répété la semaine dernière —, je crois que mon rôle est d'être à la fois le représentant du gouvernement dans cette enceinte, et enfin, au moment opportun, d'être le représentant du Sénat à l'autre endroit.

Quand la sénatrice Martin est venue me voir, juste avant que nous commencions l'étude de ce projet de loi, elle m'a dit qu'il y avait un avertissement de veille de tornade. J'ai donc pensé qu'elle allait peut- être présenter elle-même le projet de loi!

Pour ce qui est la question qui m'a été posée, pour le moment, je ne voudrais pas fournir de précisions sur les amendements ou les exclusions que le gouvernement pourrait être prêt à accepter, mais je peux garantir à tous les honorables sénateurs que le gouvernement est disposé à en discuter et que j'ai bien l'intention d'assurer le suivi nécessaire.

La sénatrice Fraser : Je vais maintenant vous poser une deuxième question, et je compte sur vous pour me corriger, au besoin, si ma mémoire fait défaut. Je crois me rappeler que, l'an dernier, le parti qui a fini par remporter les élections a fait une promesse électorale très claire. Il s'était engagé à révoquer le projet de loi C-525 et le projet de loi C-377. Est-ce que mes souvenirs sont bons?

Le sénateur Harder : C'est exact, et c'est pour cette raison que j'ai mentionné cette promesse dans mon discours et que j'ai mis en contexte le cadre politique du gouvernement dans lequel s'inscrit le projet de loi C-7, tel qu'il nous a été renvoyé.

Je tiens tout simplement à rappeler au Sénat le point de vue du gouvernement au sujet des dispositions qui ont maintenant été recommandées par le comité et de celles qui ont été modifiées par ce dernier pour que tous les sénateurs sachent pourquoi il est question du projet de loi C-4.

Le sénateur Carignan : Sénateur Harder, vous avez parlé du changement de politiques à l'intérieur du projet de loi. Nous sommes en 2016 — c'est la formule maintenant consacrée —; alors, est-il normal, en 2016, que lorsqu'une personne est congédiée, au moment de l'appel final de la décision, en vertu de la Loi sur la GRC, la dernière personne qui rende la décision soit la personne qui a décidé du congédiement?

Est-il normal que la personne qui décide qu'une mutation aura lieu — celle qui décide, par exemple, de prendre une personne située à St. John's, à Terre-Neuve, et de l'envoyer avec sa famille à Yellowknife — soit la même personne qui prend la décision en appel du grief?

L'individu le plus puissant au Canada, selon moi, c'est le commissaire de la GRC, car il peut congédier 21 000 personnes, et c'est à lui que reviendra la décision en appel en ce qui concerne le congédiement de ces 21 000 personnes.

Est-il normal, encore en 2016, d'avoir un tel système? C'est ce que l'on vise à éviter avec le projet de loi amendé.

Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincu qu'il serait particulièrement utile de discuter des amendements dont nous sommes saisis.

Le sénateur Carignan : C'est l'essence même du débat.

Le sénateur Harder : Je vais répondre à votre question, car je pense qu'il est important que le gouvernement se penche sur ces amendements et entame un processus de réflexion.

En ce qui concerne la question qui a été soulevée par l'honorable sénateur, qui est aussi abordée dans les amendements, je peux lui dire que c'est un point de vue très important et que le gouvernement devra s'y attarder.

À ce moment-ci, mon rôle est simplement d'assurer aux sénateurs qu'un exercice de réflexion aura lieu. Il serait présomptueux de ma part de répondre à votre question de façon hostile ou...

Le sénateur Carignan : Non, pas hostile, mais de façon amicale.

Le sénateur Harder : ... ou de façon favorable, parce que ce n'est pas mon rôle d'accepter au nom du gouvernement, à la veille du vote sur les amendements, la position que le gouvernement pourrait adopter à un moment donné.

Toutefois, j'aimerais souligner — et je crois que nous sommes tous d'accord — que le projet de loi C-7 représente une discussion plus vaste sur la GRC, son style de gestion, son rôle dans la société et son évolution au cours de 2016 et 2017. Ces questions méritent d'être étudiées dans le cadre d'une dicussion plus vaste que le simple contexte des amendements dont nous sommes saisis. Franchement, je crois que le Sénat nous a rendu un service, en faisant en sorte que le gouvernement et l'ensemble du public prennent conscience de ces questions.

La sénatrice Jaffer : Sénateur Harder, je vous remercie de vos observations. J'ai bien aimé ce que vous avez dit au sénateur Carignan. Je ne vous demande pas de faire des commentaires sur chaque dispense, mais j'aimerais, lorsque vous vous adresserez au gouvernement, que vous vous penchiez tout particulièrement sur la dispense relative au harcèlement. Comme vous le savez, le sénateur Mitchell a mené la lutte ici, au Sénat, et le Comité de la sécurité nationale et de la défense a déposé en 2013 un rapport sur la question du harcèlement au sein de la GRC. Je vous demande respectueusement de transmettre ce message, en mon nom à tout le moins, dans le cadre de vos négociations. Cela me poserait problème s'ils n'examinaient pas cette question très attentivement.

Le sénateur Harder : Je tiens à assurer à l'honorable sénatrice ainsi qu'à tous les sénateurs que je suis conscient du problème relatif au harcèlement et que j'ai mentionné tout particulièrement dans mes observations l'importance de régler ce problème au sein de la GRC. J'ai grandement profité, au cours des dernières semaines, de discussions que j'ai eues à l'écart avec les sénateurs White et Campbell, qui possèdent, en raison de leur expérience personnelle, de meilleures connaissances au sujet de la GRC que moi ou que d'autres sénateurs.

L'honorable Serge Joyal : L'honorable leader accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

Le sénateur Joyal : Je vous ai écouté attentivement quand vous avez présenté la position du gouvernement. Vous avez piqué mon intérêt quand vous avez mentionné que nous devons réfléchir à un processus qui nous permettrait de résoudre la question de la position adoptée par le Sénat à l'égard de certains projets de loi et de la façon dont elle est reçue à l'autre endroit.

Nous avons vécu une expérience de ce genre la semaine dernière; nous voici maintenant devant une autre situation semblable. L'article 16 du Règlement du Sénat propose certaines façons de tâcher de régler les désaccords. À l'heure actuelle, quand le Sénat présente des amendements qui ne conviennent pas au gouvernement, celui-ci réagit avec l'attitude paternaliste de celui qui a toujours raison, et cela me préoccupe. Il me semble qu'il devrait y avoir moyen d'arriver à un consensus et de concilier les points de vue divergents. Selon moi, il serait possible de trouver un terrain d'entente en tenant une conférence, comme le prévoit l'article 16-3(5) du Règlement.

Le leader du gouvernement serait-il d'accord pour que le Sénat forme un petit groupe de travail chargé de réfléchir à cette question et de faire, à l'automne, des propositions dont le Sénat pourra débattre librement? Nous serions alors mieux placés pour résoudre ces problèmes et éviter la frustration que certains sénateurs ressentiront certainement, comme je l'ai dit, s'ils doivent affronter l'autorité gouvernementale, en particulier lorsque des principes sont en jeu, comme les sénateurs White, Campbell et Carignan nous l'ont abondamment démontré, notamment le principe voulant qu'on ne puisse être à la fois juge et partie.

Voilà ce qui m'inquiète. Si, comme vous l'avez indiqué à juste titre, le Sénat doit évoluer, les sénateurs de toutes les allégeances devraient unir leurs efforts et trouver une approche raisonnable afin de résoudre ce genre de problèmes.

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur pour ses observations et ses suggestions. Le moment serait mal choisi, ce soir, pour que je prenne un tel engagement, mais je prends bonne note des observations faites et je vais y réfléchir.

J'espère que nous trouverons à l'avenir des manières de gérer les situations semblables aux situations actuelles et que nous serons animés, pour ce faire, par un fort esprit civique et par la volonté d'élargir nos discussions, de manière à trouver les meilleures solutions possible.