Discours du sénateur Yuen Pau Woo lors de la troisième lecture du projet de loi C-2

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

8 décembre 2016


L'honorable Sénateur Yuen Pau Woo :

Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-2, qui m'inquiète. J'ai écouté attentivement les propos de mes collègues sénateurs et plus particulièrement les exhortations adressées aux nouveaux sénateurs, dont je suis, qui sont invités à étudier les documents, à réfléchir en leur âme et conscience et à affirmer leur indépendance.

Sénateur Tkachuk, vous nous avez exhortés hier à réfléchir à ce que nos petits-enfants penseraient du projet de loi. J'ai eu beaucoup de mal à dormir la nuit dernière, parce que je pensais à mes petits-enfants qui n'ont pas encore été conçus. Soit dit en passant, si l'un ou l'autre de mes petits-enfants s'intéressait à la politique budgétaire, je serais un très heureux grand-père.

Si mes petits-enfants me posaient des questions sur le projet de loi C-2, je leur donnerais une simple leçon d'arithmétique. Je leur expliquerais la loi des pourcentages. Modifier le pourcentage d'un chiffre élevé donne un résultat plus considérable que si on applique le même pourcentage à un chiffre plus petit. Vous le savez tous pour l'avoir appris au primaire, mais personne ne l'a encore rappelé au Sénat. Dix pour cent de 1 000, cela donne 100, mais 10 p. 100 de 100, c'est 10. Le même pourcentage appliqué à des chiffres différents ne donne pas les mêmes résultats.

En matière fiscale, et si on prend l'exemple particulier du projet de loi C-2, cela veut dire qu'une réduction de 1,5 point de pourcentage du taux de la tranche de revenu de 45 000 $ à 90 000 $ se traduira par des économies plus importantes pour le contribuable qui touche 90 000 $ que pour celui qui gagne 45 000 $.

Qui plus est, comme les taux marginaux d'imposition s'accumulent au fur et à mesure qu'on passe d'une tranche à l'autre, le contribuable qui gagne entre 90 000 $ et 200 000 $ aura des avantages encore plus importants, en chiffres absolus, c'est-à-dire en dollars, grâce à la réduction du taux de la tranche de 45 000 $ à 90 000 $, même en l'absence de toute autre réduction d'impôt dans la tranche d'imposition où il se situe.

C'est pourquoi l'argument qui a été répété sans cesse — soit que les contribuables qui gagnent plus de 90 000 $ profitent davantage de l'allégement fiscal consenti à la classe moyenne que les membres de la classe visée — ne résume pas tout.

En réalité, honorables sénateurs, tout allégement fiscal consenti aux contribuables de la classe moyenne qui se situent dans la tranche d'imposition de 45 000 $ à 90 000 $ rapportera des économies plus importantes à ceux qui gagnent plus de 90 000 $. C'est de l'arithmétique, et non un stratagème diabolique visant à flouer ceux qui touchent des revenus plus faibles.

Les fiscalistes, dont je ne suis pas, comprennent fort bien ce point, et c'est pourquoi il y a d'autres moyens de décrire la charge fiscale des différents groupes de contribuables, par exemple les notions de taux moyen d'imposition ou de taux marginal d'imposition, qui augmentent tous deux lorsqu'on passe d'une tranche d'imposition à l'autre.

D'après mes propres calculs, fort simples, le taux d'impôt moyen payé par les contribuables qui se situent au bas de la tranche dite de la classe moyenne, aux termes du projet de loi C-2, serait de 16 p. 100. Par contre, le taux moyen du contribuable qui gagne 200 000 $ serait de 33 p. 100, soit deux fois plus que celui des contribuables qui font partie de ce qu'on appelle la classe moyenne.

Honorables sénateurs, le Canada a déjà un régime fiscal progressif, car il impose davantage, en termes absolus et relatifs, les contribuables qui ont les gains les plus élevés. Par exemple, le montant des impôts, en chiffres absolus, payés par le contribuable qui touche 45 282 $ est d'environ 7 041 $, alors que celui qui gagne 90 500 $, au haut de la tranche, est de 20 236 $, soit trois fois plus.

L'inverse est vrai également. La réduction du taux d'imposition se traduit par des économies en dollars plus importantes pour les contribuables qui ont un revenu plus élevé. Ce qui marche dans un sens marche aussi dans l'autre.

Par conséquent, il ne faut pas concevoir le projet de loi C-2 comme une mesure qui instaure pour la première fois la progressivité dans le régime fiscal, mais plutôt comme un effort modeste qui accentue la progressivité existante sans pourtant, espère-t-on, freiner la croissance économique ni la création d'emplois.

J'accepte que certains collègues, dont la sénatrice Lankin, soient d'avis que le régime fiscal existant n'est pas assez progressif et que le projet de loi C-2 ne va pas assez loin.

Il semblerait que beaucoup de sénateurs conservateurs se fassent maintenant les champions d'une fiscalité plus progressive, ce dont je me félicite. En réalité, l'amendement fort bien intentionné du sénateur Smith aurait accentué la progressivité du régime. Cependant, cet amendement a été jugé irrecevable par le Président, de sorte qu'il n'est plus une option envisageable pour le Sénat.

Je signale néanmoins qu'une partie de l’amendement proposé, les alinéas (i) et (ii) du paragraphe 1a), pourrait être retenue par le Sénat, étant donné qu'elle n'a pas pour effet d'augmenter les impôts. Cependant, elle ne constitue pas une solution au problème soulevé. En fait, en réduisant davantage le taux d'imposition pour les revenus situés entre 45 000 $ et 53 000 $, la première partie de l'amendement proposé accentuerait l'écart entre les avantages obtenus par les contribuables à revenus plus élevés et ceux acquis au groupe ciblé, les contribuables à revenu moyen.

Je répète qu'il n'y a pas de mauvaise intention dans tout cela; ce n'est qu'un résultat purement arithmétique. Nous pouvons ne pas aimer ce résultat, mais j'ai le regret de vous dire que, peu importe le temps que nous consacrons à notre second examen objectif, nous ne parviendrons jamais à changer les lois de l'arithmétique.

Je suis néanmoins heureux du débat sur le projet de loi C-2 et des interventions des sénateurs qui s'y opposent, parce qu'ils attirent ainsi l'attention sur l'enjeu très important des écarts de revenus et de la répartition inégale des richesses au Canada. J'espère que, peut-être à l'initiative du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont j'espère pouvoir faire partie, le Sénat étudiera en détail les causes et les conséquences des inégalités au Canada ainsi que les solutions possibles, parmi lesquelles pourrait se trouver une fiscalité plus progressive qui n'étouffe pas l'esprit d'initiative et la croissance économique.

Cependant, nous ne pouvons pas faire cette étude aujourd'hui. En ce qui a trait au projet de loi C-2, je peux donner l'assurance à mes collègues que j'ai lu les documents, considéré les arguments, examiné ma conscience et remis en question mon indépendance. J'ai même consulté mes petits-enfants imaginaires. Je n'ai aucune réticence à appuyer le projet de loi, et j'espère que vous ferez de même.