Projet de loi sur la modernisation des transports

Honorables collègues, c’est à mon tour de commenter le message que nous avons reçu de l’autre endroit concernant le projet de loi C-49. D’entrée de jeu, je tiens à reconnaître les efforts du gouvernement en vue d'améliorer le projet de loi C-49 en acceptant certains des amendements proposés par la Chambre haute, mais, comme l’a si justement mis en relief la sénatrice Gagné dans sa récente allocution, et je cite :

[Le gouvernement] a rejeté tous les amendements qui touchaient de près ou de loin à la protection des droits constitutionnels des minorités ou des groupes plus vulnérables de la population.

Voilà pourquoi, bien que je sois sensible aux enjeux qui touchent les producteurs agricoles et à l’urgence de leur situation, et que j’applaudisse les amendements proposés en ce sens par certains de nos collègues, y compris l’amendement proposé par la sénatrice Griffin —

Il s’agit d’étendre l’interconnexion de longue distance aux provinces maritimes.

—je soutiens qu’il ne faut pas pour autant ausculter ou minimiser des éléments du projet de loi qui sont tout aussi légitimes, à savoir la garantie d’accès à des services bilingues pour les passagers de vols à l’intérieur du Canada; la défense des droits à la vie privée des conducteurs de locomotive; et, enfin, le maintien de l’indépendance de l’Office des transports du Canada.

L’amendement que j’ai présenté au comité visait à demander à l’Office des transports du Canada de régir, par moyen de règlements et après avoir consulté le ministre, les transporteurs aériens afin que ceux-ci fournissent des services dans les deux langues officielles. Il s’agissait d’une occasion unique pour le ministère d’aller de l’avant avec l’une des recommandations du rapport Emerson et d’agir concrètement en faveur de la sécurité et de l’avancement des droits linguistiques de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens qui voyagent au Canada.

Vous comprendrez donc, honorables sénateurs, mon étonnement et ma déception lorsque le ministre a encore une fois mentionné à l’autre endroit que cet amendement relevait de la Loi sur les langues officielles et d’un ministère autre que le sien.

Pourtant, nous avons prouvé à maintes reprises les raisons pour lesquelles la Loi sur les langues officielles ne peut pas être appliquée au cadre réglementaire de la prestation des services, dans les deux langues officielles, dans les secteurs règlementés par le fédéral, comme les aéroports, les aérodromes et les compagnies aériennes.

Qui plus est, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat a confirmé que les dispositions qui traitent des obligations linguistiques ne doivent pas nécessairement découler de la Loi sur les langues officielles.

En fait, il y a de nombreux exemples de cadres législatifs et réglementaires qui relèvent de la compétence de Transports Canada et qui établissent des obligations linguistiques non assujetties à la Loi sur les langues officielles. En voici quelques-uns : l’article 304 du Règlement sur les petits bâtiments, l’article 39 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et la section VIII de l’article 602 du Règlement de l’aviation canadien.

C’est sur cette base, honorables sénateurs, que notre amendement a été proposé dans le cadre de la révision de la Loi sur la modernisation des transports au Canada. Cet amendement précise que c’est à l’Office des transports du Canada de déterminer le niveau de contrainte des obligations pour les transporteurs.

Dans ce contexte, nous comprenons tout à fait que la mise en application de cet amendement doit tenir compte de la réalité des petites compagnies aériennes qui ont moins de ressources ou qui desservent des régions très isolées. Voilà pourquoi l’amendement proposé offre toute la latitude possible au gouvernement en cette matière. À la lumière de ces renseignements, honorables collègues, pourquoi le ministre persiste-t-il à nous dire que cet amendement n’est pas recevable et comment devons-nous interpréter sa position? Est-ce que cela révèle un manque d’engagement envers la protection des droits linguistiques des Canadiens? Faut-il plutôt interpréter cela comme une mécompréhension générale du contenu et de la portée même de la Loi sur les langues officielles?

Si tel est le cas, il est grand temps, honorables sénateurs, que tous les ministres membres du gouvernement comprennent qu’ils et elles ont le pouvoir d’agir en faveur du respect des deux langues officielles sans avoir à transférer constamment leurs responsabilités linguistiques à leur collègue du ministère du Patrimoine canadien.

Je rappelle donc au ministre Garneau et à tous ses collègues que les droits linguistiques ne sont pas seulement l’affaire du ministère du Patrimoine canadien et ne visent pas seulement les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Au Canada, les langues officielles importent pour tous les citoyens, puisqu’elles constituent une partie inaliénable du contrat social qui sous-tend la Confédération canadienne. Le droit d’une personne d’être servie dans la langue officielle de son choix à bord d’un vol intérieur, par une compagnie aérienne œuvrant au sein d’une industrie réglementée par le fédéral, devrait être aussi normal que le droit d’apporter sans problème son instrument de musique à bord d’un aéronef ou le droit de ne pas attendre indéfiniment à bord d’un aéronef contraint de rester sur la piste.

Voilà pourquoi, bien que je ne compte pas m’opposer à l’adoption de ce projet de loi par solidarité pour nos collègues de l’Ouest, notamment, j’invite le ministre à faire preuve de leadership dès la sanction royale de cette loi, et d’entreprendre, comme il est précisé dans le message qui nous est revenu de l’autre endroit, et je cite :

[…]d’autres études et consultations auprès de parties concernées, y compris les organismes fédéraux responsables des langues officielles, le commissaire aux langues officielles et les intervenants de l’industrie [...] afin de mieux comprendre les incidences sur les plans économique et concurrentiel pour le secteur aérien canadien;

Et ce, afin que nous puissions traiter de cette question des droits linguistiques le plus rapidement possible.

Honorables collègues, il en va des droits linguistiques fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes, et il est grand temps que l’ensemble des membres de ce gouvernement passe à l’action en cette matière.

Je vous remercie.