Projet de loi sur la reprise et le maintien des services postaux

Chers collègues, je prends brièvement la parole à mon tour pour intervenir à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-89. Certaines de mes réflexions ont déjà été partagées par plusieurs de nos collègues, mais vous conviendrez avec moi qu’il faut parfois répéter certains énoncés pour qu’ils soient bien compris et bien intégrés.

Je tiens d’abord à reconnaître la qualité des échanges qui ont eu lieu dans cette Chambre dans le cadre du comité plénier samedi dernier. La pertinence des témoignages entendus, particulièrement celui de la PDG de Postes Canada et du président du syndicat, et le bien-fondé des questions posées par nos collègues sénateurs ont été très éclairants.

Je précise que la décision fort judicieuse qui a été prise samedi de ne pas siéger ce dimanche, afin de nous permettre d’approfondir notre recherche et notre réflexion, s’est révélée très utile.

Personnellement, cela m’a permis de discuter avec des travailleurs et des travailleuses de Postes Canada de ma province, le Nouveau-Brunswick, qu’ils soient postiers ou employés dans les bureaux régionaux de Postes Canada, en plus d’avoir un échange très éclairant avec une spécialiste en médiation qui a de nombreuses années d’expérience dans ce domaine.

D’entrée de jeu, je veux reconnaître les efforts du gouvernement dans l’articulation d’un projet de loi qui tient compte des enjeux des parties et des travailleurs, notamment en incluant dans le texte de loi des indications précises sur le mode de sélection et les fonctions du médiateur-arbitre. Cela dit, cet élément me pousse à me poser certaines questions sur le mode de consultation des travailleurs à la base. Nous le savons tous, les décisions prises au plus haut niveau sans la consultation et la participation des travailleurs à la base sont souvent vouées à l’échec.

La deuxième inclusion dans le projet de loi concerne les principes directeurs qui doivent guider le travail du médiateur-arbitre. J’applaudis cette inclusion et, comme certains de mes collègues, je me questionne aussi sur la capacité de créer une culture de relations patronales-syndicales axées sur la collaboration à un moment de négociation.

Je reconnais aussi les enjeux que rencontre Postes Canada à ce moment-ci de son histoire : enjeux liés à la concurrence; enjeux financiers actuels liés à de possibles pertes de revenus; enjeux liés à des conflits récurrents avec ses employés; enjeux d’adaptation aux nouvelles technologies; enjeux liés au développement futur de cette entreprise afin qu’elle puisse s’adapter aux changements rapides de notre société.

À cet égard, il était intéressant d’apprendre que, samedi dernier, alors que nous discutions de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, des travailleurs de Postes Canada de l’Atlantique réunis à Halifax réfléchissaient entre autres à l’avenir de Postes Canada en cherchant à imaginer à quoi pourrait ressembler cette société. Par exemple, ils réfléchissaient à la question de la diversification de l’utilisation de cet important réseau d’infrastructure qui est présent d’un bout à l’autre du pays pour contribuer à la modernisation de Postes Canada. Malgré les défis qu’ils doivent relever en ce moment, et le climat dans lequel ils travaillent, les travailleurs réunis demeurent manifestement engagés et ont à cœur l’avenir de cette entreprise.

Cela dit, comme plusieurs d’entre vous, je fais face aujourd’hui à un dilemme difficile : reconnaître, d’une part, les enjeux que pourraient rencontrer certaines populations éloignées et les petites et moyennes entreprises si la poste n’est pas livrée dans des délais raisonnables, et, d’autre part, les conditions de travail inacceptables que subissent les travailleurs de Postes Canada.

Depuis le début de ce débat en Chambre, nous avons beaucoup entendu parler de l’impact économique de cet arrêt de travail, de cette grève tournante si les citoyens et les propriétaires de petites et moyennes entreprises ne pouvaient recevoir leur courrier. Trop peu, à mon avis, a été dit sur l’impact que cette situation a et aura sur nos concitoyens et concitoyennes qui travaillent à Postes Canada. Ces 50 000 citoyens subissent déjà des impacts financiers, des impacts sur la motivation au travail et l’impact psychologique des citoyens, et ont l’impression de ne pas être entendus.

Honorables collègues, aujourd’hui, tout en sachant, comme vous, que je n’ai pas toutes les informations qui me permettraient d’être pleinement éclairé sur l’ensemble des enjeux, je fais le choix d’accorder la priorité aux travailleuses et aux travailleurs, femmes et hommes qui, depuis des années, subissent l’effritement du climat de travail à Postes Canada et qui ont fait beaucoup d’efforts pour s’adapter aux défis constants au sein de cette entreprise.

Je pense, entre autres, à ces femmes en milieu rural qui font ce travail et qui, encore aujourd’hui, en 2018, vivent certaines situations où elles ne sont pas rémunérées pour toutes les heures travaillées. Aussi, malgré les efforts qu’ont déployés le gouvernement et Postes Canada pour trouver une solution rapide à cette situation en proposant ce projet de loi, j’ai l’intention de voter contre pour les raisons suivantes : une beaucoup trop longue histoire de conflits de travail non réglés à Postes Canada; une culture interne qui se dégrade depuis de nombreuses années et dont les travailleurs et travailleuses font les frais; et, enfin, des gouvernements successifs de tous les partis qui n’ont pas réussi à soutenir Postes Canada et ses employés en favorisant un règlement durable de ce conflit qui perdure depuis trop longtemps, vous en conviendrez.

Je suis d’accord avec la sénatrice Bellemare. Pour régler à long terme la situation, il faut une modification substantielle de l’organisation du travail qui comprend une révision du système de rémunération. Pourquoi n’a-t-il pas encore été fait?

Ma deuxième raison pour avoir décidé de voter contre ce projet de loi est le droit d’association et de grève inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés. À cet égard, je reprendrai une citation du député libéral Bob Rae, qui disait ceci en 2011 :

Le droit de négocier collectivement, de s’organiser dans un syndicat et de pouvoir aller en grève de façon légale est un droit constitutionnel. Ce droit doit être reconnu. Or, à cause d’un intérêt public plus grand que ce droit-là ou à cause d’une urgence publique, le gouvernement peut décider qu’il a le droit de faire ce qu’il est en train de faire.

— c’est-à-dire, proposer une loi de retour au travail —

Toutefois, si le gouvernement exerce ce droit, il est de son devoir de protéger l’intérêt public. [...] Mais ce droit doit être exercé de façon intelligente, tout à fait respectueuse des droits des individus et des droits des collectivités.

Respectueuse des droits des individus. Est-ce bien le cas, honorables collègues? Est-ce que les droits des travailleuses et des travailleurs sont respectés dans ce projet de loi?

La troisième raison soulevée par certains collègues, c’est l’ambiguïté de ce qui constitue un service essentiel. Dans un article paru dans la Revue de droit de McGill intitulé « Les lois spéciales de retour au travail : enjeux institutionnels et constitutionnels », les auteurs réfèrent à l’Organisation internationale du travail (OIT) et à son Comité de la liberté syndicale (CLS), dont le mandat est d’étudier les plaintes liées à la violation des principes de liberté syndicale, avec comme objectif de renforcer le contrôle de l’application de ces principes.

Cela dit, le président du syndicat nous a confirmé lors de sa comparution qu’une entente a été conclue entre Postes Canada et son organisation selon laquelle les chèques destinés aux citoyennes et aux citoyens en situation de précarité seraient livrés : les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants, les prestations d’invalidité, la pension de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations pour les anciens combattants et les prêts d’études canadiens.

Enfin, la quatrième raison pour laquelle je compte voter contre ce projet de loi, et qui est la plus importante, c’est que je pense aux enjeux qu’ont soulevés de nombreux travailleurs à qui j’ai parlé et qui vivent de manière récurrente sur le terrain, et depuis longtemps, l’obligation de faire des heures supplémentaires forcées et du travail non payé, des accidents et des blessures liés notamment à l’arrivée des livraisons groupées et des paquets multiples, et du harcèlement de la part de certains superviseurs.

Honorables collègues, face à tous ces défis qui touchent les travailleurs et les travailleuses de nos régions, que fait-on?

La solution proposée est l’adoption d’une loi spéciale prévoyant la reprise et le maintien des services postaux afin de tenir compte des répercussions négatives des arrêts de travail sur l’économie de notre pays. C’est une solution à court terme, une loi qui a pour effet de mettre un pansement temporaire sur une blessure profonde qui ne guérit pas depuis de nombreuses années et qui a besoin d’une opération importante et d’un remède efficace à long terme.

Honorables collègues, je dirai donc ceci : comme société et à titre de législateurs, comme le sénateur Downe l’a suggéré plus tôt, pourquoi ne pas mener une étude pour aider Postes Canada et ses employés à trouver des solutions à long terme à ce problème qui perdure? Ensemble, trouvons les meilleurs moyens de régler ce problème récurrent pour les citoyennes et les citoyens de notre pays.

Je vous remercie.