La Loi sur les douanes
Deuxième lecture—Ajournement du débat
26 septembre 2018
L’honorable Sénatrice Mary Coyle :
propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que le prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
La frontière entre le Canada et les États-Unis s’étend sur 8 891 kilomètres. On calcule que, chaque jour, 400 000 personnes traversent la frontière à 119 postes frontaliers, mais il n’y a actuellement aucun moyen de savoir précisément qui quitte notre pays.
En février 2001, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration commune au sujet de la sécurité à la frontière. Ce document énonce quatre domaines de coopération entre les deux pays, dont l’intégration transfrontalière en matière d’application de la loi. La déclaration commune présente un système d’entrée et de sortie entre les deux pays. Dans la foulée de cette déclaration, les deux pays ont publié un plan d’action conjoint, connu sous le nom de « Par-delà la frontière », qui énonce les priorités des deux pays concernant leur frontière commune.
Ce plan d’action contient une approche en quatre étapes de la mise en œuvre de l’échange d’information, qui a commencé en septembre 2012 et se poursuit aujourd’hui avec la présentation du projet de loi C-21.
La phase 1 a été mise en œuvre en septembre 2012. Elle a permis au Canada et aux États-Unis de procéder à la mise en œuvre d’une preuve de concept sur l’échange de données, en commençant par recueillir des données sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis à quelque deux à quatre points d’entrée automatisés de la frontière terrestre commune.
La phase 2 a commencé en juin 2013. Elle consiste à mettre en œuvre officiellement un programme d’échange de données sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des États-Unis à tous les points d’entrée automatisés de la frontière terrestre commune.
La phase 3 vise à élargir le programme dans le but d’y inclure l’échange de données sur tous les voyageurs à tous les points d’entrée automatisés de la frontière terrestre commune.
La phase 4 vise à élaborer un système de fiches de sortie, similaire à celui qui existe aux États-Unis, en vertu duquel les transporteurs aériens devront présenter leurs manifestes de passagers à l’Agence des services frontaliers du Canada pour les vols à destination de l’étranger.
Le Bureau du vérificateur général a confirmé à l’automne 2016 que les deux dernières phases seraient mises en œuvre en 2018. Une fois que les changements que le projet de loi C-21 apportera à la Loi sur les douanes seront mis en vigueur, l’Agence des services frontaliers du Canada pourra recueillir des renseignements de base sur tous les voyageurs qui sortent du pays. Il s’agit, en fait, des données qu’on trouve à la deuxième page du passeport, comme le nom, la date de naissance, le sexe et la nationalité. Avec cette information, l’agence saura qui sort du pays, et quand.
Jusqu’à présent, l’agence pouvait seulement consigner cette information pour les gens qui entraient au Canada, ce qui était problématique, car certaines personnes pouvaient quitter le pays sans que les autorités en aient connaissance. Je songe par exemple aux enfants faisant l’objet d’une alerte AMBER, aux gens qui tentent d’échapper à la justice, aux personnes qui veulent se joindre à un groupe terroriste à l’étranger ou aux voyageurs qu’on sait être à risque, comme les passeurs, les trafiquants et les exportateurs de marchandises illégales.
Le projet de loi C-21 remédiera à la situation en autorisant l’Agence des services frontaliers du Canada à consigner les renseignements de base de tous les voyageurs qui sortent du pays. Pour ceux qui en sortent par la voie terrestre, cette information sera transmise à l’agence par les douanes américaines, qui prennent déjà en note les renseignements des gens qui entrent sur leur territoire. Pour ceux qui prennent l’avion, ce seront les compagnies aériennes qui la lui fourniront. Autrement dit, les voyageurs eux-mêmes n’auront pas à fournir d’autres renseignements que ceux qu’ils fournissent déjà ni à subir d’autres types d’inconvénients.
Voici comment cela fonctionnera concrètement. Si je pars de ma maison en Nouvelle-Écosse afin de me rendre en voiture à Boston, aux États-Unis, pour y rencontrer un ami, je traverserai la frontière reliant le Nouveau-Brunswick à Houlton, dans le Maine. Je présenterai mon passeport à un agent de la patrouille frontalière américaine, qui recueillera l’information se trouvant à la deuxième page de mon passeport. Comme je l’ai déjà mentionné, cette information inclut mon nom de famille, mes prénoms, ma date de naissance, ma citoyenneté, ma nationalité, mon sexe, le type de document de voyage — en l’occurrence, un passeport — qui m’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document, ce qui serait le Canada dans ce cas-ci. Cette information inclura aussi le numéro du document de voyage, de même que les date, heure et lieu de mon départ du Canada et les date, heure et lieu de mon arrivée aux États-Unis.
Ces renseignements seraient ensuite communiqués à l’Agence des services frontaliers du Canada. À l’heure actuelle, ce type de renseignements sur les voyageurs quittant le Canada est recueilli par la patrouille frontalière américaine, mais n’est pas encore communiqué au Canada.
Advenant qu’une personne traverse la frontière canado-américaine avec un enfant qui est ensuite porté disparu, nous disposerions de l’information, si le projet de loi était en vigueur, sur l’endroit et le moment où l’enfant est arrivé aux États-Unis. La coopération transfrontalière serait ainsi plus facile afin de retrouver l’enfant rapidement. À l’heure actuelle, ce type d’information n’est pas communiquée à l’Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, si je prenais un vol international à partir de Halifax vers Londres, en Angleterre, ou vers Newark, au New Jersey, par exemple, l’information contenue dans le manifeste de passagers serait envoyée par voie électronique à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi C-21 contribue à l’atteinte d’un certain nombre d’objectifs d’intérêt public qui sont cruciaux. Il remédiera à plusieurs lacunes en matière de sécurité qui sont attribuables au fait que nous ne disposons pas actuellement de l’autorité législative nécessaire pour faire le suivi des personnes qui quittent le pays. Il corrigera également certains problèmes de gestion des ressources en permettant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Emploi et Développement social Canada de savoir qui quitte le pays et à quel moment.
Par ailleurs, comme vous tous, je prends très au sérieux les préoccupations relatives au respect de la vie privée, des droits et des libertés civiles de tous les Canadiens. Le processus de collecte, de communication et de conservation des données aux termes du projet de loi C-21 a fait l’objet de vastes consultations, et la protection de la vie privée des particuliers a été une préoccupation de tous les instants tout au long de l’élaboration de la mesure législative.
Le projet de loi C-21 tient également compte de plusieurs des mesures de protection de la vie privée établies dans l’énoncé des principes conjoint en matière de protection de la vie privée publié par le Canada et les États-Unis en mai 2012. Il comprend 12 principes liés à l’échange de renseignements, dont la nécessité de prendre des mesures de sécurité adéquates pour protéger l’information échangée ainsi que des mesures efficaces de surveillance de l’échange de ces renseignements entre divers ministères.
Le Commissariat à la protection de la vie privée s’est penché de façon étendue sur le sujet. Quand le commissaire a comparu devant le comité de la Chambre des communes, il a d’ailleurs souligné les répercussions que ce projet de loi aura sur les politiques et il a insisté sur le fait que les renseignements en question ne sont pas de nature sensible. Voici ce qu’il a dit :
À la lumière des discussions que nous avons eues jusqu’à présent avec les institutions concernées et de l’information qui nous a été fournie, je suis généralement convaincu des importants objectifs d’intérêt public visés par l’initiative lorsqu’il s’agit de ces renseignements personnels, qui ne sont pas particulièrement sensibles.
Une fois que le projet de loi sera en vigueur, le commissaire à la protection de la vie privée demeurera actif dans le dossier, car des évaluations d’impact devront être réalisées par un certain nombre d’organismes fédéraux avant que le nouveau système de collecte de données sur les sorties soit mis en place. La Chambre des communes a adopté un amendement lié à la durée de conservation des renseignements de sortie après leur collecte. La période de conservation de 15 ans proposée par le Nouveau Parti démocratique a, ainsi, été inscrite dans le projet de loi C-21.
De plus, avant que l’Agence des services frontaliers du Canada puisse communiquer des renseignements aux États-Unis, un accord officiel d’échange de renseignements serait conclu entre les deux organismes responsables. Un tel accord contiendrait des mécanismes de gestion de l’information et des dispositions pour la protection des renseignements personnels. À l’heure actuelle, il n’est pas nécessairement possible de savoir qu’un enfant enlevé faisant l’objet d’une alerte Amber a quitté le pays. Grâce au projet de loi C-21, nous saurions qui sort, à quel endroit et à quel moment. Nous ne savons pas nécessairement qu’une personne radicalisée quitte le Canada pour se joindre à un groupe terroriste à l’étranger. Grâce au projet de loi C-21, nous saurions qui quitte le pays et vers quelle destination.
Le manque d’information sur les personnes qui sortent du pays crée également des problèmes pour la gestion des programmes sociaux qui ont des exigences de résidence. L’initiative sur les entrées et les sorties fournira à Emploi et Développement social Canada les renseignements dont il a besoin pour assurer que les prestations de la Sécurité de la vieillesse vont à ceux qui y sont réellement admissibles.
Pour la plupart des gens, les renseignements recueillis n’auront aucune incidence sur la Sécurité de la vieillesse. Les aînés admissibles qui ont résidé au Canada pendant au moins 20 ans après l’âge de 18 ans continueront de toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse, et ce, même s’ils vivent à l’extérieur du Canada.
Le manque de renseignements sur les sorties du pays crée aussi des problèmes supplémentaires en ce qui concerne les demandes de citoyenneté et de résidence permanente, car il n’existe pas de façon rapide et fiable de savoir si un demandeur a passé le nombre de jours requis au Canada. Le projet de loi C-21 aidera à améliorer les choses en permettant que les registres d’entrée et de sortie soient communiqués aux administrateurs de ces programmes, ce qui simplifiera les renseignements que doivent soumettre les demandeurs.
Le projet de loi C-21 permettra de corriger ces problèmes et de combler d’autres lacunes, ce qui améliorera la capacité du Canada de lutter contre la criminalité transfrontalière, de protéger les enfants victimes d’enlèvement et de trafic des personnes, d’administrer efficacement les programmes d’immigration et d’avantages sociaux et de continuer de gérer la frontière d’une manière qui contribue à la sécurité et à la prospérité des Canadiens.
La plupart de nos alliés ont réagi aux nouvelles menaces pour la sécurité en mettant en œuvre des systèmes semblables. Ce projet de loi aidera le Canada à harmoniser ses pratiques avec celles de ses partenaires internationaux.
En novembre 2017, l’Union européenne a adopté des règlements pour un système d’enregistrement des entrées et des sorties des ressortissants non européens qui traversent la frontière externe. Cette nouvelle initiative et le projet de loi C-21 ont les mêmes objectifs. Des réserves ont, néanmoins, été émises à l’autre endroit qui peuvent peut-être inciter à un examen plus poussé. J’ai déjà mentionné la question du respect de la vie privée.
Il a été dit à quelques reprises que le projet de loi C-21 ne s’occupe ni du système canadien d’octroi du statut de réfugié ni du processus de demande d’asile. En fait, c’est vrai. Le projet de loi C-21 ne cherche à régler ni les problèmes du système d’immigration ni ceux du système d’octroi du statut de réfugié qui est en place actuellement au Canada. Il ne s’agit que d’un programme d’enregistrement des entrées et des sorties en vue de l’échange de renseignements capitaux sur la frontière entre nos deux pays.
Comme vous le savez, honorables collègues, nos agents hautement compétents de l’Agence des services frontaliers du Canada jouent un rôle essentiel dans la protection de nos frontières et le maintien de la libre circulation des marchandises et des personnes. Quoi qu’il en soit, nous devons bien comprendre que, aussi bien formés que soient nos agents des services frontaliers, leur efficacité dépend des outils dont ils disposent. Ils ont besoin d’outils adéquats, et cela signifie notamment qu’ils doivent disposer de données complètes et exactes, de manière à ce qu’ils puissent remplir leur mandat et optimiser la sécurité de tous les Canadiens.
Le Canada est une société libre et ouverte. Les droits et les libertés de tous ses membres demeurent un élément essentiel de l’identité canadienne. Aussi, je presse tous les sénateurs de songer à renvoyer au comité cet important projet de loi, afin que nous procédions dès que possible au genre d’étude approfondie qui fait la fierté du Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, il est temps de remédier aux lacunes en matière de renseignements qui affligent actuellement les opérations frontalières et d’honorer notre engagement d’améliorer la sécurité à la frontière. Le projet de loi C-21 est un outil important en vue d’y arriver. Merci.
L’honorable Ratna Omidvar : Dans mon enthousiasme, je n’ai pas pu m’empêcher d’applaudir tant j’appuie le principe du projet de loi. Je m’excuse de vous avoir interrompue.
Comme vous l’avez mentionné, il existe des lacunes sérieuses sur le plan des renseignements. Dans les systèmes de collecte de renseignements de pays comparables — pensons à l’immigration en Allemagne —, on recueille des données claires sur les entrées et les sorties. Chez nous, on ne recueille que des données sur les entrées. Nous n’avons pas de chiffres sur les sorties, et il se construit un mythe sur le nombre de personnes qui vivraient dans la clandestinité, dont la durée du droit de séjour a dépassé l’échéance, et cetera. Le principe du projet de loi me ravit.
Les erreurs commises dans la collecte de données peuvent entraîner de lourdes conséquences pour les gens. Vous avez parlé de répercussions sur la Sécurité de la vieillesse et de la possibilité d’accusations criminelles. Voici ma question : les Canadiens auront-ils la possibilité de vérifier les données concernant leurs déplacements afin de corriger les erreurs, le cas échéant?
La sénatrice Coyle : Je vous remercie beaucoup de cette question, sénatrice Omidvar.
D’après ce que je comprends, la réglementation associée au projet de loi permettra de régler ce genre de détails.
En vue de la séance d’aujourd’hui, j’ai fait beaucoup de lectures, comme nous tous. J’ai lu en particulier un sommaire du projet de loi C-21, qui a été présenté par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Cette coalition a décrit clairement une série d’enjeux, encore plus que ceux que vous venez de mentionner, qui doivent, selon moi, être étudiés par le comité. Il y a notamment la question du recours, la capacité de voir ce qu’on sait de vous. D’abord, le droit de disposer des mêmes renseignements que ceux qui ont été recueillis à votre sujet, mais aussi de corriger ces renseignements s’ils sont inexacts. C’est sur cela que porte votre question, je crois. Voilà des points qui devront être bien examinés au cours de l’étude de cette mesure législative. Si celle-ci nécessite d’autres amendements, ce dont je doute, il faudra en tenir compte dans les règlements. Je vous remercie.
L’honorable Serge Joyal : En vous écoutant, je n’ai pu faire autrement que penser à l’article 6 de la Charte, qui indique ceci : « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir. »
Il s’agit d’un droit garanti par la Charte. Il est aussi encadré par l’article premier de la Charte. Il faut donc l’interpréter dans ce contexte. L’honorable sénatrice a-t-elle porté quelque attention que ce soit à la restriction de la liberté de mouvement des Canadiens et aux garanties qui leur permettent de quitter le pays et d’y revenir à leur guise?
La sénatrice Coyle : Je vous remercie de votre question, sénateur Joyal. Je ne suis pas spécialiste de la Constitution ou de la Charte, comme vous l’êtes, mais je crois comprendre que ce projet de loi très simple — ce qui ne veut pas dire que nous n’examinons pas attentivement les projets de loi simples — n’entravera pas les déplacements. Le projet de loi prévoit deux choses. Premièrement, concernant les renseignements que recueillent déjà les autorités américaines à la frontière, on peut partir quand on veut. Les renseignements sont déjà recueillis à la frontière américaine. Les renseignements sur les déplacements pour quitter le Canada et entrer aux États-Unis à une frontière terrestre seront échangés. Lorsqu’on quitte le Canada en avion, la liste des passagers sera communiquée. Ce sont les deux façons dont on échangera des renseignements. Le manifeste de passagers sera communiqué seulement à l’intérieur du Canada; ces renseignements n’iront qu’à l’Agence des services frontaliers du Canada. Dans ce cas, les renseignements déjà recueillis par les autorités frontalières américaines seront ensuite transférés à l’agence.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avant de poser ma première question, je tiens simplement à indiquer que je sais que le projet de loi vise à mettre en œuvre le plan d’action « Par-delà la frontière », qui a été conclu par le gouvernement précédent, le premier ministre Harper et le président Obama. En principe, j’en comprends également l’importance. J’ai écouté votre discours attentivement.
Une préoccupation a été soulevée par des intervenants, comme l’Association canadienne des « snowbirds ». Ils se demandent si, en raison de l’échange de renseignements, il existe un risque quelconque que les Canadiens qui passent leurs hivers aux États-Unis soient assujettis à l’impôt américain sur le revenu et fassent l’objet d’une surveillance plus étroite. Pourriez-vous répondre à cette préoccupation?
La sénatrice Coyle : Est-ce que vous me demandez si les Canadiens qui passent l’hiver aux États-Unis seront assujettis à l’impôt américain sur le revenu?
La sénatrice Martin : Je suppose que je parle du risque que les Canadiens soient assujettis à l’impôt sur le revenu en raison des renseignements sur leurs déplacements. Des aînés qui passent l’hiver dans le Sud et des Canadiens qui séjournent aux États-Unis se demandent si les vérifications risquent de se resserrer, si quelqu’un examine attentivement ces préoccupations, et quels renseignements seront partagés avec les États-Unis.
La sénatrice Coyle : Je vous remercie de votre question, sénatrice Martin. À ma connaissance, les autorités américaines recueillent déjà des renseignements. S’il devait y avoir des incidences sur l’obligation, pour une personne, de payer de l’impôt aux États-Unis, les données que les autorités américaines recueillent déjà à la frontière l’indiqueraient. Il s’agit simplement de communiquer au Canada des renseignements à propos de la circulation des personnes qui sortent du Canada.
La sénatrice Martin : Il serait peut-être bon de pouvoir entendre ce qu’ils ont à dire s’ils ont d’autres préoccupations. Je connais quelques retraités migrateurs moi-même.
Ce projet de loi vise à rendre la frontière plus perméable et à faciliter le passage des marchandises et des voyageurs, comme vous l’avez mentionné. Or, a-t-on pensé aux effets de la légalisation de la marijuana et en a-t-on discuté, puisqu’elle risque de compliquer les passages à la frontière? Je pense qu’il pourrait certainement y avoir un resserrement des contrôles frontaliers, parce que, même si elle a été légalisée dans certains États, la marijuana n’est toujours pas légale au niveau fédéral aux États-Unis. Il pourrait y avoir des complications. Pouvez-vous nous parler de ce problème?
La sénatrice Coyle : Je peux facilement imaginer qu’une panoplie d’ajustements se produiront à la frontière, notamment aux postes frontaliers terrestres, à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant le cannabis au Canada. Je ne crois cependant pas que le projet de loi C-21 aura un quelconque impact dans ce domaine.
Si des drogues illicites au Canada passaient par la frontière avec les États-Unis et qu’on les interceptait à ce moment-là, le Canada voudrait en être informé.
C’est la même chose pour tous les produits illégaux, pour la traite des personnes, pour l’exploitation sexuelle et toutes les choses du genre. Ce pourrait être un parent mécontent qui décide d’amener son enfant hors du pays en dépit des exigences juridiques qui lui sont imposées. C’est le genre de situation que le projet de loi permettrait de repérer. Les problèmes que la légalisation de la marijuana pourrait entraîner à la frontière ne sont pas liés à ce projet de loi; ce dernier ne causera pas davantage de complications.
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, avez-vous une autre question?
La sénatrice Martin : J’ai des questions complémentaires à ce que vous venez de dire.
Il y a des gens qui craignent que la légalisation de la marijuana n’entraîne un resserrement des contrôles frontaliers pour les déplacements légitimes. Le projet de loi tiendra-t-il compte de certains des problèmes additionnels? En tient-il le moindrement compte? Y a-t-il eu des discussions sur ce sujet entre les deux pays? Dans le cadre des délibérations sur un projet de loi précédent concernant la radiation des casiers judiciaires, nous avons entendu que le Canada peut radier des casiers judiciaires, mais que l’information n’est pas nécessairement communiquée correctement aux États-Unis.
Je m’interroge sur toutes les difficultés associées aux activités frontalières et tous les détails de ces activités.
La sénatrice Coyle : Merci de votre question complémentaire et de la précision.
Je le répète, le projet de loi C-21 porte simplement sur l’information déjà recueillie à la frontière par les douaniers américains et remise à l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est tout. Cela n’entraîne pas de complications pour qui que ce soit. Ce qui est déjà en place par rapport à la collecte de données sera maintenu ou modifié en fonction des besoins américains. Le projet de loi donne tout simplement au Canada le pouvoir de recevoir cette information provenant des douanes américaines ou, comme je l’ai déjà dit, d’un manifeste de vol. Cela vaut pour les vols n’importe où dans le monde, pas seulement aux États-Unis.
L’honorable Nicole Eaton : Merci, sénatrice Coyle. J’appuie totalement votre projet de loi. Pour rassurer certains de nos collègues : vous ne vous êtes pas attardée sur le nombre de nations européennes, l’Angleterre, la France, l’Allemagne. Dans tous les pays où je me suis rendue, y compris en Chine, on entre et on communique son information. On en sort, on communique son information. Je pense que nous faisons du rattrapage, n’est-ce pas?
La sénatrice Coyle : Je suis d’accord pour dire que nous harmonisons nos critères de collecte de données sur les entrées et les sorties avec celles d’autres pays. J’ai déjà parlé de la mesure européenne adoptée récemment, en 2017. Dans une certaine mesure — pas à 100 p. 100, cependant, puisqu’il s’agit d’un projet de loi canadien —, nous harmonisons aussi nos critères avec ceux des autres pays du Groupe des cinq : les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie.
L’honorable Pamela Wallin : Dans votre rôle d’intendante et de marraine de cette mesure législative, vous avez dit que c’est un projet de loi simple et direct. Cela n’existe pas. Le diable est dans les détails. Vous avez parlé de la nécessité d’expliciter les détails du projet de loi.
Pourriez-vous demander — et, ensuite, nous le confirmer — que, lorsque les ministres concernés comparaîtront devant le comité pendant notre étude du projet de loi, ils aient rédigé des projets de règlements pour que nous puissions les examiner, même s’il ne s’agit pas du texte final, pour avoir une idée de la direction dans laquelle ils iront?
La sénatrice Coyle : Merci, sénatrice Wallin, je m’efforcerai d’y veiller.