Projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Je tiens d’abord à remercier nos collègues les sénateurs Sinclair et Boehm qui ont fait preuve de leadership dans le cadre de cette importante mesure législative. Je salue également Romeo Saganash, ardent défenseur du projet de loi C-262. Il a présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes en avril 2016, il y a près de trois ans maintenant.

Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes le 30 mai 2018 par 206 voix contre 79, sur un total de 285 votes.

Plus tôt aujourd’hui, j’ai eu le privilège, en compagnie d’un grand nombre d’entre vous, de prendre part à la cérémonie historique de purification en cette chambre. Elle a été gracieusement menée par l’aînée algonquine Claudette Commanda. Elle a béni cette pièce et chacun d’entre nous tout en nous rappelant avec douceur et fermeté d’utiliser notre sagesse, notre courage, notre amour et notre force pour collaborer sous le signe de la gentillesse dans l’intérêt de tous les peuples du Canada. Ce geste simple, respectueux et significatif est, à mon avis, une démonstration concrète de l’harmonie dont il est question dans la description du projet de loi C-262.

Notre propre expert des droits autochtones, juriste assoiffé de vérité et défenseur de la réconciliation, le sénateur Sinclair, nous a déjà parlé de l’importance du projet de loi et de son contexte historique. Il a expliqué que le temps est venu de commencer à réparer les torts que le Canada et ses citoyens ont fait subir pendant des siècles aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits du pays. Bien sûr, il est aussi temps pour eux d’aller de l’avant avec une nouvelle relation fondée sur le respect mutuel.

Aujourd’hui, je vais brièvement revoir les éléments clés du projet de loi, car il y a longtemps que nous n’en avons pas discuté au Sénat. Je vais par la suite décrire certains des contextes historiques de la déclaration du point de vue international et faire un lien avec d’autres engagements internationaux. Du point de vue international, je reviendrai à une référence plus régionale, pour conclure avec des réflexions sur nos délibérations.

Chers collègues, on estime que plus de 370 millions d’Autochtones appartenant à 5 000 groupes vivent dans 90 pays. Environ 1,4 million d’entre eux sont ici, au Canada.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones définit les normes minimales à respecter pour assurer la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones dans le monde. Le projet de loi C-262 est un instrument conçu pour faire observer cette déclaration au Canada. Le projet de loi C-262 porte essentiellement sur trois grands axes d’intervention tout en sauvegardant les droits issus de traités et les droits des Autochtones existants et en veillant à ne pas retarder l’application de la déclaration. Les trois principaux points, inscrits dans le projet de loi, sont les suivants:

Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, élabore et met en œuvre un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Dans les soixante jours suivant le premier avril de chaque année [...], le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien remet à chaque chambre du Parlement un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées à l’article 4 et du plan visé à l’article 5 [...].

Les rapports devaient être présentés à partir de 2017.

Bref, le projet de loi C-262 prévoit un examen approfondi des lois canadiennes afin de faire en sorte qu’elles respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il vise aussi à établir un plan d’action pour atteindre les objectifs de la déclaration adoptée par le Canada. Enfin, le projet de loi exige la production d’un rapport annuel afin de garantir la reddition de comptes et de relancer les efforts concernant les points précédents.

Autrement dit, le projet de loi vise à mettre en œuvre au Canada les engagements que nous avons pris, en tant que pays, à la table des Nations Unies avec nos voisins internationaux.

Chers collègues, cela semble raisonnable et équitable. Il a toutefois fallu beaucoup d’efforts pour en arriver là où nous sommes aujourd’hui.

Alors que je lisais des ouvrages sur la déclaration des Nations Unies, j’ai été heureuse de trouver le Guide pour les parlementaires intitulé Mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, qui a été publié par l’Union interparlementaire en 2014. Le guide fournit des outils et des renseignements utiles pour les législateurs comme nous du monde entier et il souligne le contexte historique international qui a précédé la déclaration.

En 1923, le chef Deskaheh de la nation iroquoise des Cayugas est le premier à être allé à la Société des Nations afin de revendiquer les droits de son peuple. Il y a presque 100 ans que le chef Deskaheh est allé devant les plus hautes instances internationales pour revendiquer les droits des Autochtones pour la première fois. Ce n’est qu’en 1982 que la communauté internationale a officiellement créé un groupe de travail sur les populations autochtones afin de concevoir un ensemble de normes de base pour la protection des peuples autochtones et de leurs droits.

La première ébauche de document produite par le groupe de travail a été approuvée en 1994 puis renvoyée à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies pour qu’elle l’étudie.

Le processus qui a suivi a pris du temps, en raison de préoccupations — et je crois que nous continuerons d’en discuter — concernant le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et l’obligation pour les États d’obtenir ou, dans certains cas, de tenter d’obtenir le consentement préalable libre et éclairé des peuples autochtones lorsqu’il est question des droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources. Au départ, on espérait pouvoir produire et faire adopter par les nations participantes une déclaration des droits des Autochtones dans le cadre de la première Décennie internationale des populations autochtones, tenue de 1995 à 2004. Il aura fallu quelques années de plus.

Le 13 octobre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec l’appui de 144 pays. Le Canada n’en faisait pas partie. Ce n’est qu’en 2010 que le Canada a officiellement soutenu la Déclaration et en 2016 qu’il l’a finalement appuyée pleinement.

Comme l’a affirmé le premier ministre Trudeau, un cadre comprenant de telles mesures permettra d’enfin réaliser nombre des recommandations faites par la Commission royale sur les peuples autochtones et la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que dans d’innombrables études et rapports publiés au fil des ans. Les 46 articles que comporte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones guideront les législateurs — c’est-à-dire nous — et les magistrats de tout le pays afin de réparer l’oppression dont ont été victimes les peuples autochtones du Canada tout au long de l’histoire et ils permettront à tous les Canadiens de continuer à faire le nécessaire pour donner suite au rapport et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Le premier principe du rapport de la commission précise que le Canada ne sera prospère que si la réconciliation est fermement ancrée dans les principes de la Déclaration et que si le fondement de cette réconciliation se fait sentir dans tous les ordres de gouvernement et dans toutes les régions du pays.

De plus, l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et de réconciliation se lit comme suit :

Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de même qu’aux administrations municipales d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.

Le Canada a fait une partie du chemin en donnant suite à cet important appel à l’action et en adoptant finalement la Déclaration des Nations Unies. Le projet de loi C-262 nous fera maintenant avancer sur la voie décisive de la mise en œuvre. C’est le volet action qui s’amorce.

En plus de donner suite au rapport et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, la déclaration des Nations Unies correspond tout à fait aux engagements pris par le Canada dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est entré en vigueur en janvier 2016 et dont l’objectif global est la réduction des inégalités.

Les peuples autochtones sont expressément mentionnés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne les objectifs d’éliminer la faim et d’assurer une éducation équitable et inclusive. Plus important encore, il tient compte du droit des peuples autochtones de participer aux décisions qui les concernent. Comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a pour thème l’égalité, comme en témoignent deux éléments du préambule. Le premier dit ceci :

Affirmant que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels [...]

Le deuxième dit ceci :

Affirmant en outre que toutes les doctrines, politiques et pratiques qui invoquent ou prônent la supériorité de peuples ou d’individus en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes [...]

Les questions entourant l’égalité et le racisme nous touchent de près. Lors de sa participation à l’émission The Late Show with Steven Colbert, il y a quelques semaines, l’actrice Ellen Page, originaire de la Nouvelle-Écosse, a parlé du racisme environnemental qui subsiste depuis des dizaines d’années en Nouvelle-Écosse et qui a eu de graves conséquences pour la communauté autochtone de Pictou Landing. C’est une communauté qui vit près de chez moi. Dans son cas, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ne s’est pas appliqué.

Fait intéressant, le ministre de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse est d’accord avec Ellen Page. L’année dernière, il aurait déclaré ceci : « Le déversement toxique dans la lagune de Boat Harbour a été l’un des pires exemples de racisme environnemental de la province, voire du pays. »

La lagune Boat Harbour, en bordure de la réserve, qui a été utilisée à l’origine par les peuples des Premières Nations pour la pêche, la pêche aux palourdes, la chasse, les activités culturelles et les loisirs ainsi que pour amarrer les bateaux de pêche, est maintenant toxique. Depuis 1960, c’est une décharge pour les déchets de l’usine chimique et de l’usine de pâte locale. La pollution de l’air est un autre risque sérieux qui pèse sur la communauté de Pictou Landing. Elle nuit à la santé des gens et aux perspectives économiques.

Depuis des années, la fausse représentation, les mensonges, la trahison, le manque de respect, les promesses brisées, la négligence et un mépris total ont caractérisé la relation du gouvernement, y compris en affaires, avec la Première Nation de Pictou Landing.

Nous espérons que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du projet de loi C-262 nous permettra d’éviter les atteintes flagrantes aux droits de la personne et les tragédies comme celles de Boat Harbour à l’avenir et de les gérer de façon équitable et rapide aujourd’hui.

Chers collègues, les Canadiens se trouvent actuellement à un tournant décisif dans leur relation avec leurs voisins autochtones et leurs gouvernements. Le Canada a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Nous sommes saisis d’un document, le projet de loi C-262, qui prévoit des outils essentiels et qui assure une reddition de compte pour concrétiser notre engagement national à l’égard de cette déclaration. Chers collègues, il est temps de joindre le geste à la parole, ou, comme mon collègue le sénateur Christmas le dirait, le temps de la « reconciliaction » est venu. Il est temps que le Canada prospère réellement, que tout le monde prospère ensemble, que l’on se réconcilie et que l’on établisse des relations respectueuses où tout le monde peut se faire entendre et dispose d’une place reconnue à la table des négociations. N’est-ce pas à quoi ressemble une démocratie évoluée en 2019?

Le Canada était en retard. Nous avons tardé à adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Profitons de l’occasion pour étudier ensemble le projet de loi C-262 et pour l’adopter afin d’aller de l’avant et de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale, un rôle fondé sur nos actions et sur la façon dont nous mettons en œuvre au Canada ce document bien réfléchi sur les droits de la personne. Il faudra faire preuve de confiance et d’ouverture, et, si on le fait bien, on établira un climat de confiance. Sans confiance, il est impossible d’aller de l’avant.

Honorables sénateurs, travaillons ensemble pour que les piètres relations, les mauvaises lois et le manque de respect qui a mené à la tragédie de Boat Harbour et aux nombreuses autres injustices dont nous avons tellement entendu parler soient chose du passé. Le partage des pouvoirs peut être difficile à réaliser, mais je pense que nous sommes tous conscients que c’est la seule solution juste et durable qui fonctionnera à long terme pour nous, Canadiens.

Écoutons ce qu’en diront nos collègues et faisons ce qu’il faut pour renvoyer le projet de loi C-262 au comité sans tarder. Merci. Wela’lioq.