Projet de loi sur le cannabis

Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole dans cette enceinte à titre de parrain du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, également connue sous le nom de Loi sur le cannabis.

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Ce projet de loi est à la fois important et historique dans le contexte de la promotion de la santé au Canada. C’est pourquoi, dans le but d’éviter toute surprise, j’ai offert de communiquer la présente déclaration aux porte-parole et, là où aucun porte-parole n’avait été désigné, j’ai offert de la communiquer aux leaders. Je peux dire avec plaisir que, dans la plupart des cas, l’offre a été acceptée.

La question de la légalisation et de la réglementation du cannabis n’est pas nouvelle dans cette enceinte. Elle a été étudiée il y a 15 ans, en 2002, par le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites. C’est le regretté sénateur conservateur et ancien Président du Sénat, Pierre Claude Nolin, un homme très respecté, qui avait présidé l’étude. Les sénateurs le tenaient en très haute estime, et je sais qu’il nous manque beaucoup.

L’étude du sénateur Nolin laissait entrevoir longtemps à l’avance la réforme sur le cannabis et les conclusions auxquelles allait arriver en 2016 le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Le constat frappant qu’avait fait le sénateur Nolin en 2002 était le même que ce que disent les spécialistes des politiques, de la médecine et de la santé publique aujourd’hui, c’est-à-dire que, en continuant de criminaliser le cannabis, on fait plus de tort aux jeunes Canadiens qu’en le légalisant et le réglementant. C’était le conseil que nous donnait le sénateur Nolin.

Le projet de loi C-45 est la réponse à l’appel que nous lançait Pierre Claude Nolin en 2002.

Avant de continuer, je voudrais souligner les efforts de la ministre de la Justice, qui a présenté le projet de loi C-45 à l’autre endroit, ainsi que les efforts de ses collègues, la ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ils ont chacun la responsabilité d’importants volets de ce projet de loi. Je voudrais aussi remercier les membres du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, qui ont examiné 115 mémoires et entendu plus de 100 témoins. Leur travail a débouché sur plusieurs amendements, qui ont été adoptés et qui ont eu pour effet de renforcer le projet de loi.

Je tiens également à remercier les excellents professionnels de la fonction publique pour le travail remarquable qu’ils ont accompli dans ce domaine délicat de la santé publique.

Je remercie également mes deux employées, Amanda McLaren et Lauren Thomas, qui ont travaillé très fort pour que tous les sénateurs prennent le plus tôt possible connaissance des documents d’information et de recherche dans ce domaine. Nous les remercions tous.

Je propose d’aborder le projet de loi C-45 de trois façons. Je viens du secteur des politiques et de l’administration publique non partisane, et c’est dans cet esprit que je m’acquitte de mon travail à titre de parrain dans cette enceinte.

Premièrement, nous devons nous efforcer de comprendre la nature du problème que le gouvernement essaie de régler et examiner attentivement les données probantes.

Deuxièmement, nous devons comprendre les objectifs et les résultats souhaités par le gouvernement, à savoir réduire les dangers de la consommation du cannabis et perturber le marché illicite du cannabis, qui représente 7 milliards de dollars, un chiffre énorme, tout cela à travers le prisme de la santé communautaire et de la réduction des méfaits.

Troisièmement — et c’est également important —, nous devons examiner les moyens que se propose d’utiliser le gouvernement pour réduire les dangers liés au cannabis. Nous parlons ici des méfaits confirmés pour la santé — surtout celles des jeunes — ainsi que des préjudices possiblement permanents associés à la criminalisation d’une drogue qui est moins nocive que l’alcool ou le tabac pour la population.

Je me pencherai tout d’abord sur le contexte dans lequel le projet de loi C-45 a été élaboré. Examinons, si vous voulez, les modes de consommation et les dangers du cannabis, sujets qui nous intéressent tous au plus haut point.

Le taux de consommation du cannabis chez les Canadiens, en particulier les jeunes, reste l’un des plus élevés au monde. Selon l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues menée en 2015, le taux de consommation de cannabis au cours de la dernière année a été de 21 p. 100 chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans, d’un peu moins de 30 p. 100 chez les jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans, et de 10 p. 100 chez les adultes âgés de plus de 25 ans. Nous savons par ailleurs que l’abus de cette substance est plus lourd de conséquences chez les jeunes dans de nombreuses communautés autochtones.

Les faits sont clairs : les taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens sont alarmants. Des jeunes disent qu’il est plus facile pour un enfant d’acheter du cannabis que des cigarettes. Je ne sais pas ce qu’il en est chez vous, mais il semble bien que ce soit le cas dans mon quartier. Je vois des élèves du secondaire fumer du cannabis alors qu’ils se rendent à l’école le matin et qu’ils rentrent chez eux le soir. Quand je vais jogger dans High Park, je sens l’odeur du cannabis. De plus, une odeur de cannabis s’échappe parfois des fenêtres ouvertes des voitures que je croise. De nos jours, des gens consomment du cannabis au volant, et un très grand nombre de jeunes prennent du cannabis.

Les dommages possibles associés à la consommation de cannabis sont considérables. Dans sa publication d’avril 2017 intitulée Effets du cannabis sur la santé, Santé Canada traite franchement des dommages causés par le cannabis sur les personnes qui en consomment. Au nombre des effets à court terme du cannabis sur le cerveau, mentionnons la confusion, la fatigue, les troubles de mémoire et de concentration, l’anxiété, la peur, la panique et même des délires et des hallucinations. Les effets à long terme du cannabis sur le cerveau peuvent comprendre un risque accru de dépendance, des dommages à la mémoire, à la concentration et à l’intelligence, ainsi qu’une capacité réduite de réfléchir et de prendre des décisions.

Ces risques de dommages ont des répercussions bien documentées sur le rendement scolaire et sur la prise de décisions importantes de la vie qui ont des conséquences à long terme. Plus la personne commence à consommer du cannabis tôt dans la vie et plus elle en consomme souvent et de manière intensive, plus les risques augmentent. Des données probantes révèlent que la consommation fréquente et intensive de cannabis peut nuire au développement du cerveau chez les enfants et les adolescents.

Comme l’alcool et le tabac, le cannabis peut créer une dépendance, et la consommation précoce constitue un facteur de risque à cet égard. Le risque de dépendance passe de 9 p. 100 chez les consommateurs réguliers de cannabis à 16 p. 100 chez les consommateurs réguliers qui ont commencé à prendre du cannabis pendant l’adolescence.

Le lien entre la consommation de cannabis et la conduite avec facultés affaiblies représente évidemment un problème, surtout lorsqu’il est question de consommation combinée d’alcool et de cannabis. Le projet de loi C-46 s’attaque à ces questions.

Enfin, le commerce illicite de cannabis amène son lot de menaces graves à la sécurité et représenterait des revenus de plus de 7 milliards de dollars au Canada seulement, en grande partie pour le crime organisé.

La puissance du cannabis illicite est souvent inconnue et cela pourrait mener à des problèmes accrus et prolongés, comme de la confusion ou de l’anxiété. De plus, la qualité, le contenu et la pureté du cannabis illicite ne peuvent être garantis; on peut y trouver des pesticides, d’autres drogues, des métaux lourds, des moisissures et des champignons, ou d’autres contaminants — je parle de la situation actuelle.

Outre les risques liés à la santé, la criminalisation de cette drogue provoque la création de dizaines de milliers de casiers judiciaires chaque année, ce qui a des conséquences à long terme pour les Canadiens, notamment la stigmatisation, la marginalisation et les contraintes à l’emploi.

La criminalisation du cannabis contribue également de façon significative aux coûts élevés et aux retards au sein du système de justice pénale. Plus de la moitié des infractions signalées en matière de drogue concernent le cannabis. En 2016, cela représentait 55 000 infractions signalées à la police. Dans 81 p. 100 des cas, il s’agissait d’infractions pour simple possession. Elles ont mené au dépôt de 23 000 accusations relatives au cannabis, dont 76 p. 100 pour possession de cannabis. La peine maximale pour possession simple est de cinq ans moins un jour par voie de mise en accusation.

Nous savons également que la criminalisation peut toucher de façon disproportionnée les Autochtones et d’autres minorités raciales au Canada — des groupes qui sont déjà surreprésentés dans les prisons. En 2015-2016, les jeunes Autochtones représentaient 7,5 p. 100 de la population canadienne, mais comptaient pour 39 p. 100 des placements sous garde.

Honorables sénateurs, le statu quo ne permet pas de protéger la santé et le bien-être des Canadiens, particulièrement ceux des jeunes.

En 2002, le sénateur Nolin concluait que la criminalisation du cannabis à long terme était un échec, comme l’avait fait la commission Le Dain 30 années plus tôt, en 1972. Le sénateur Nolin a souligné que, entre 1972 et 2002, années de la réalisation des deux études, des milliards de dollars avaient été engloutis dans l’application de la loi sans grands résultats. La consommation avait tout de même continué d’augmenter.

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Quinze ans après la publication du rapport du sénateur Nolin, le taux de consommation de cannabis chez les jeunes au Canada reste parmi les plus élevés au monde.

Honorables sénateurs, nous avons feint de ne pas voir pendant trop longtemps et misé sur des politiques de répression qui ne font que nuire aux initiatives de sensibilisation du public, de santé communautaire et de réduction des méfaits. Il nous faut davantage de programmes qui tiennent compte des réalités de la toxicomanie et qui offrent une information intelligente sur les risques pour permettre aux gens de prendre des décisions en connaissance de cause. Nous devons tout simplement nous attaquer à la question des méfaits du cannabis de manière plus efficace.

Le projet de loi C-45 propose une approche prudente et équilibré de la légalisation et de la réglementation du cannabis fondée sur la santé publique et axée sur la prévention et la réduction des méfaits.

Il y a un autre aspect du cannabis que je veux aborder, car nous allons très certainement en entendre parler au comité. Il s’agit de son utilisation à des fins thérapeutiques.

Selon les conclusions d’un rapport paru en janvier 2017, intitulé The Health Effects of Cannabis and Cannabinoids : The Current State of Evidence and Recommendations for Research, produit par un comité spécial de l’organisme américain National Academies of Sciences, Engineering and Medicine, les données disponibles montrent bien que le cannabis ou les cannabinoïdes sont efficaces dans le traitement de la douleur chronique chez les adultes, le traitement des nausées et des vomissements causés par la chimiothérapie et, selon les patients, le traitement des symptômes de spasticité chez les personnes atteintes de la sclérose en plaques.

Elles montrent aussi, dans une moindre mesure, que le cannabis ou les cannabinoïdes contribuent à améliorer à court terme le sommeil chez les personnes atteintes de troubles du sommeil liés à l’apnée obstructive du sommeil, à la fibromyalgie, à la douleur chronique et à la sclérose en plaques.

De plus, certaines données montrent que le cannabis — ou les cannabinoïdes — peut être efficace pour traiter d’autres problèmes, notamment en stimulant l’appétit et en réduisant la perte de poids liée au VIH/sida ainsi qu’en réduisant les symptômes du syndrome de la Tourette, de l’anxiété et du trouble de stress post-traumatique.

J’imagine que, aujourd’hui, rares sont les sénateurs qui ne connaissent pas quelqu’un qui consomme du cannabis à des fins médicales pour traiter l’un de ces troubles.

Honorables sénateurs, à ce sujet, le Canada possède déjà un régime bien établi d’accès au cannabis à des fins médicales, qui guidera considérablement la mise en œuvre de la réforme visant le cannabis à des fins non médicales. On ne part pas de zéro. Le régime ne commencera pas en juillet 2018.

Le Canada possède déjà un régime bien établi d’accès au cannabis à des fins médicales. Des pays du monde entier, notamment l’Australie, l’Uruguay et des pays européens, ainsi que des États américains, examinent de près le système canadien actuel de production et de distribution de cannabis à des fins médicales, qui est stable et performant.

Le Canada compte actuellement 76 producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales. J’ai visité l’un d’entre eux. Il vend ses produits à plus de 235 000 patients autorisés. Certains producteurs canadiens concluent des contrats d’approvisionnement avec les gouvernements de l’Allemagne et de l’Australie. Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial dans la production de cannabis à des fins médicales, alors l’élaboration du régime juridique au Canada ne part pas de zéro, même si certains souhaiteraient le croire.

Par contre, si nous revenons aux problèmes qui nous concernent, on sait que, à l’heure actuelle, le cannabis illicite est largement disponible et fréquemment consommé par les jeunes au Canada. On sait qu’il s’agit d’un marché de 7 milliards de dollars, qui n’est pas du tout réglementé, dans lequel on ne vérifie ni la puissance du cannabis ni la présence de contaminants. Voilà la situation actuelle au Canada.

Il s’agit du contexte dans lequel s’inscrivait la promesse que le gouvernement a faite dans son discours du Trône de 2015 en vue de légaliser et de réglementer la consommation de cannabis et de limiter l’accès à cette substance.

Cette promesse reconnaissait que l’approche prohibitionniste du Canada à l’égard du cannabis ne fonctionne pas et qu’il était temps d’arrêter de faire l’autruche et de s’attaquer à l’un des graves problèmes de santé publique du pays.

Honorables sénateurs, à mon avis, les mesures de légalisation et de réglementation du cannabis que prévoit le projet de loi C-45 sont prudentes et équilibrées. Bien des Canadiens pensent que la possession simple de petites quantités de cannabis ne devrait plus faire l’objet de graves sanctions pénales. Dans le projet de loi C-45, le gouvernement a donc proposé de meilleures mesures, plus équilibrées et axées sur la santé publique et la sécurité.

Honorables sénateurs, il faut comprendre que la question a évolué au fil des ans. Le nouveau cadre de légalisation et de réglementation stricte du cannabis ne sort pas de nulle part. La réflexion sur la politique du Canada sur le cannabis se fait depuis des décennies.

Le cannabis a été interdit en 1923, lorsque le ministre de la Santé l’a inscrit dans la Loi sur l’opium et les drogues narcotiques sans vraiment fournir d’explication. En toute honnêteté, il faut dire qu’aucune explication valable n’a été donnée non plus depuis.

En plus d’un demi-siècle, d’autres études parlementaires se sont penchées sur la réforme de la législation sur le cannabis au Canada, notamment la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales — la commission Le Dain —, au début des années 1970, et l’étude du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, en 2002, que j’ai déjà mentionnée.

De 1969 à 1972, la commission Le Dain s’est penchée sur les mêmes questions dont nous discutons aujourd’hui. Le rapport majoritaire de cette commission recommandait notamment d’autoriser la possession simple et la culture de cannabis à des fins personnelles. Quant au rapport minoritaire, il recommandait l’adoption d’une politique de distribution légale du cannabis, la suppression du cannabis de la Loi sur les stupéfiants et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle provinciaux de la possession et de la culture du cannabis semblables à ceux qui régissaient déjà la consommation d’alcool.

En 2002, le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites concluait que la criminalisation de la possession de cannabis était plus néfaste pour les jeunes Canadiens que sa légalisation et sa réglementation.

En 2014, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le plus grand centre de traitement de la santé mentale et de la toxicomanie du Canada, a recommandé la légalisation et la réglementation du cannabis. C’était en 2014.

Le tout récent rapport de 2016 du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, présidé par l’honorable Anne McLellan, repose, quant à lui, sur une vaste consultation et une étude sur le cannabis.

En plus de tenir une série de tables rondes dans les villes du pays en vue de dialoguer avec des experts d’un large éventail de disciplines, le groupe de travail a reçu près de 30 000 mémoires de Canadiens et a étudié près de 300 mémoires détaillés. Il a directement entendu des professionnels, des employeurs, des travailleurs de première ligne, des patients qui consomment du cannabis à des fins médicales, des intervenants autochtones, des gouvernements et des organismes.

En octobre 2016, le groupe de travail a organisé une table ronde avec les Autochtones. Parmi les participants, on comptait des aînés, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et du Congrès des Peuples autochtones. Des groupes autochtones ont également participé à des tables rondes régionales en Colombie­Britannique, en Alberta, en Ontario et en Nouvelle­Écosse, et une réunion bilatérale a eu lieu avec l’Inuit Tapiriit Kanatami. Les opinions des groupes consultés ont été exprimées dans le rapport, notamment le besoin de mobiliser les collectivités autochtones et les aînés pour concevoir et réaliser des activités d’éducation et de sensibilisation publique et pour explorer la possibilité de participer à l’industrie licite du cannabis.

De plus, le groupe de travail a effectué des visites au Colorado et à Washington, deux États américains ayant récemment légalisé le cannabis à des fins non médicales. Sur place, les membres du groupe de travail ont été renseignés à ce sujet par des fonctionnaires de ces États. Ils ont aussi parlé à de hauts fonctionnaires du gouvernement de l’Uruguay pour en savoir plus sur leur expérience unique, puisqu’il s’agit du seul pays à avoir adopté un système de réglementation pour l’accès légal au cannabis. Ils ont visité les installations de producteurs autorisés des deux côtés de la frontière afin de se familiariser avec l’industrie de la production réglementée du cannabis.

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Honorables sénateurs, le rapport final de décembre 2016 du groupe de travail a été très bien accueilli. Il est exhaustif et fondé sur des données probantes et il donne aux lecteurs une base solide concernant les considérations pertinentes liées à la légalisation et la réglementation stricte du cannabis consommé à des fins non médicales.

Passons maintenant à la Loi sur le cannabis, qui est conforme en grande partie aux recommandations du groupe de travail de 2016.

Le projet de loi C-45 vise à créer un cadre juridique qui permettra aux adultes de se procurer légalement du cannabis par une vente au détail encadrée et provenant d’une industrie bien réglementée ou de le cultiver en quantité limitée à la maison.

Les adultes, c’est-à-dire les personnes âgées de 18 ans et plus, pourront légalement avoir en leur possession dans un lieu public jusqu’à 30 grammes de cannabis séché légal ou l’équivalent s’il appartient à une différente catégorie de cannabis. Les adultes pourront également partager légalement jusqu’à 30 grammes de cannabis séché légal, ou l’équivalent, avec d’autres adultes. La vente ou la possession de cannabis en vue de la vente ne seront légales que si elles sont autorisées par la loi.

Une chose est parfaitement claire, et c'est qu'il y aurait une interdiction stricte de vendre ou de donner du cannabis à des jeunes. La loi vise à créer une nouvelle infraction criminelle grave pour les adultes qui vendent ou donnent du cannabis à un jeune. Elle en propose une autre pour les personnes qui se servent d’un jeune pour commettre une infraction relative au cannabis ou qui font participer un jeune à une telle infraction.

Toute possession, production, distribution, importation, exportation et vente de cannabis qui n’est pas prévue dans le cadre juridique restera illégale et passible de sanctions pénales proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Notons que les sanctions prévues dans le projet de loi C-45 sont très différentes de celles qui figurent dans l’actuelle Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Premièrement, les infractions proposées dans le projet de loi C-45 seraient maintenant des infractions mixtes, plutôt que des infractions qui donnent obligatoirement lieu à une procédure de mise en accusation, et elles ne seraient pas assorties d’une sanction minimale obligatoire. Deuxièmement, le projet de loi C-45 prévoit une gamme de sanctions, allant d’une contravention pour les adultes qui commettent des infractions mineures de possession et de production à des fins personnelles à une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans pour les infractions plus graves.

Le projet de loi C-45 exempterait également de poursuites au criminel les jeunes qui ont en leur possession ou qui partagent une petite quantité de cannabis — jusqu’à cinq grammes — tandis que les jeunes qui ont en leur possession ou qui distribuent plus de cinq grammes commettraient une infraction au titre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui privilégie les interventions communautaires, la réhabilitation et la réinsertion plutôt que la judiciarisation.

Pour les infractions graves, d’autres mesures que les accusations sont encouragées. Il peut s’agir notamment de ne pas intervenir, d’avertir le jeune ou de lui recommander un programme ou un organisme communautaire pour l’aider à régler les causes sous-jacentes à son comportement.

Honorables sénateurs, on a beaucoup parlé du traitement des jeunes prévu dans le projet de loi C-45 et j’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer en quoi l’approche proposée par le gouvernement sera centrée sur les jeunes.

Certains ont exprimé des réserves relativement au fait que les jeunes seront exemptés de poursuites criminelles pour possession de cinq grammes ou moins de cannabis, en disant que cette décision envoie un mauvais message aux jeunes.

Toutefois, il convient de souligner que le projet de loi C-45 est conforme à l’avis du groupe de travail, selon lequel continuer de judiciariser les jeunes pour possession ou partage d’une très petite quantité de cannabis ferait plus de mal que de bien.

Il est aussi important de souligner que le gouvernement fédéral a échangé régulièrement avec les provinces et les territoires au cours des dernières années pendant qu’ils élaboraient leurs propres plans de mise en œuvre. Jusqu’à maintenant, les plus grandes provinces du Canada, l’Ontario et l’Alberta, ont choisi d’utiliser la liberté que leur donne le projet de loi C-45 pour créer des infractions, provinciales ou territoriales, pour interdire aux jeunes âgés de moins de 18 ou 19 ans toute possession de cannabis. Les provinces utilisent la marge de manœuvre qui leur est donnée dans le projet de loi C-45 pour éliminer la disposition qui permet de possédercinq grammes de drogue.

Grâce à cette approche, les policiers auraient les pouvoirs nécessaires pour saisir le cannabis des jeunes, sans pour autant les assujettir à des sanctions criminelles qui nuiraient à leur avenir.

Cette approche serait assortie d’autres protections des jeunes prévues dans le projet de loi C-45, soit : limiter l’accès des jeunes au cannabis; protéger les jeunes du matériel promotionnel qui pourrait les inciter à consommer le cannabis; interdire les produits qui sont attirants pour les jeunes; interdire les emballages ou étiquetages du cannabis susceptible de rendre le produit attirant pour les jeunes; interdire la vente de cannabis en libre-service ou dans des distributrices automatiques; et, enfin, créer de nouvelles infractions passibles de lourdes peines pour les adultes qui vendent ou distribuent du cannabis aux jeunes, ou qui se servent d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Indépendamment de la loi, le gouvernement investit 45,6 millions de dollars sur cinq ans dans des campagnes de sensibilisation rigoureuses du public pour faire connaître aux Canadiens, surtout aux jeunes Canadiens, les risques associés à la consommation de cannabis. De plus, le gouvernement travaille en partenariat avec des organismes, comme Jeunesse sans drogue Canada, qui font un travail magnifique avec des campagnes pour cibler les jeunes, qui ont bien changé depuis l’époque où l’on invitait les jeunes à simplement dire « non ». Nous savons que c’est une approche qui n’a pas fonctionné. La brochure « Parler cannabis », qui fournit aux parents les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent avoir des conversations éclairées avec leurs adolescents au sujet du cannabis, a été distribuée dans des écoles, des centres communautaires et des cabinets de médecins partout au Canada.

Je tiens également à souligner que l’organisme Canadian Students for Sensible Drug Policy travaille actuellement à l’élaboration d’une campagne de sensibilisation et de recherche qui accorde la priorité à la contribution des jeunes. L’organisme a cherché des partenaires pour la sensibilisation sur la consommation du cannabis dans le but de créer des outils sérieux qui permettront aux jeunes d’accéder aux renseignements auxquels ils ont droit. J’attends avec impatience leur prochain programme éducatif sur le cannabis.

En vertu du projet de loi, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageraient la responsabilité de superviser le nouveau système. Le gouvernement fédéral surveillerait les volets production et fabrication du cadre de réglementation du cannabis et établirait les règles et les normes qui s’appliqueraient à toute l’industrie.

Conformément aux recommandations du groupe de travail, les gouvernements provinciaux et territoriaux seraient généralement responsables, pour leur part, des volets de la distribution et de la vente. Ils seraient aussi en mesure d’imposer toute autre restriction qu’ils jugeraient appropriée. Ils pourraient donc, comme l’ont déjà proposé certains d’entre eux, hausser l’âge minimum de consommation sur leur territoire; réduire les limites de possession de cannabis, de façon à protéger encore mieux les jeunes; établir d’autres règles concernant la culture du cannabis à domicile, notamment en abaissant éventuellement le nombre de plants que les résidants seraient autorisés à cultiver; restreindre les lieux où il serait permis de consommer du cannabis, en adoptant des règles concernant les endroits publics et les voitures, par exemple. Nous savons que les provinces et les territoires préfèrent faire preuve de prudence et envisager des restrictions supplémentaires de ce genre.

En plus de collaborer à la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement sûre, les provinces et les territoires seraient des partenaires clés dans les efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue de mieux sensibiliser la population aux risques potentiels associés à la consommation de cannabis. Le gouvernement a indiqué qu’il surveillerait les habitudes de consommation de cannabis des Canadiens, spécialement celle des jeunes, et les perceptions auxquelles elles donnent lieu, au moyen d’une enquête canadienne annuelle sur le cannabis. Les données ainsi recueillies permettraient de guider et de peaufiner les activités d’information et de sensibilisation de la population afin d’atténuer les risques et les dangers liés à la consommation.

Nous avons vu comment le gouvernement propose de légaliser et de réglementer rigoureusement le cannabis. Il ne faudrait pas en conclure qu’il souhaite encourager tous les Canadiens à consommer du cannabis. L’approche qu’il a adoptée vise plutôt à reconnaître que, à l’heure actuelle, les jeunes Canadiens ont facilement accès au marché illégal du cannabis et y ont souvent recours, et que nous avons du chemin à faire afin de bien informer la population des risques que pose la consommation de cannabis et de faire obstacle à cet immense marché noir d’une valeur de 7 milliards de dollars.

Le tabac et l’alcool sont deux substances légales pour lesquelles le gouvernement a mis en œuvre d’importantes mesures de sensibilisation du public concernant leurs méfaits et leurs risques. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement s’est clairement engagé à mettre en œuvre et à financer de manière permanente des mesures de sensibilisation pour informer tous les Canadiens, jeunes et vieux, des risques associés à la consommation du cannabis.

J’aimerais maintenant parler brièvement du moment prévu de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis. Certaines personnes ont laissé entendre que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les services de police ne seront pas prêts et qu’ils ont besoin de plus de temps. Honorables sénateurs, je souligne simplement que beaucoup d’experts sont d’avis contraire et soutiennent que la loi doit entrer en vigueur dès que possible.

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Durant son témoignage devant le Comité permanent de la santé, un représentant de l’Association canadienne de santé publique a fait la déclaration suivante :

Malheureusement, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir, car les Canadiens consomment déjà des quantités record de marijuana. Les dommages pour les personnes et la société causés par la consommation de cannabis se font déjà ressentir chaque jour. La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d’assurer le bien-être de tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, à l’amorce de notre étude du projet de loi C-45, je suis fort encouragé par l’énorme quantité de travail accompli par les provinces et les territoires. Plusieurs d’entre eux ont mené et terminé des consultations sur la mise en œuvre de la légalisation et de la réglementation du cannabis sur leur territoire. L’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon ont déjà proposé une loi ou un cadre décrivant leur approche par rapport au cannabis à des fins récréatives, et le Manitoba a promulgué sa Loi sur la réduction des méfaits du cannabis. Pas plus tard qu’aujourd’hui, nous avons appris que les Territoires du Nord-Ouest ont publié leur cadre, ce qui porte le compte à huit provinces et territoires.

Manifestement, de nombreuses provinces vont de l’avant en prévision de l’adoption du projet de loi en juillet 2018. Ma province, la plus grande du Canada, sera assurément prête. Le Nouveau-Brunswick considère que la production de cannabis est un moyen de créer des emplois et de diversifier l’économie, et l’industrie du cannabis fait partie de son plan de croissance économique. Ne sommes-nous pas tous en faveur de la croissance économique?

Pour conclure, il importe de souligner que nous pensons tous à la légalisation et à la réglementation stricte du cannabis depuis le 4 décembre 2015, lorsque l’annonce en a été faite dans le discours du Trône qui a ouvert la première session de la 42^e législature du Parlement du Canada, et depuis des décennies avant cela, comme je l’ai indiqué aujourd’hui.

Je signale aux honorables sénateurs que l’attitude du grand public a changé à l’égard de la légalisation et de la réglementation du cannabis. Durant les années 1970, les Canadiens n’étaient peut-être pas prêts aux changements qui ont fait suite à la commission Le Dain, mais la plupart considèrent actuellement l’emprisonnement et l’ouverture d’un casier judiciaire pour des infractions mineures liées au cannabis comme une approche trop musclée. Les Canadiens appuient l’orientation que propose le projet de loi C-45.

Le cannabis est dommageable, mais il est facile de s’en procurer et, aujourd’hui, beaucoup de jeunes Canadiens en consomment. Le temps est venu de cesser d’ignorer le problème.

Je vous remercie à l’avance de la contribution que le Sénat s’apprête à faire dans le cadre de l’étude du projet de loi C-45.