Le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du message portant sur le projet de loi S-5, qui propose d’adopter l’emballage neutre des produits du tabac et de réglementer le vapotage.

Sur le dernier point, le gouvernement vise à trouver un juste équilibre entre la possibilité de réduire les méfaits et l’abandon du tabac tout en prévenant la création d’une nouvelle dépendance à la nicotine dans la population.

J’aimerais remercier tous mes honorables collègues, ainsi que nos collègues de l’autre endroit, pour leur travail dans le cadre de ce projet de loi qui a été proposé dans cette Chambre le 22 novembre 2016. Je voudrais surtout remercier la sénatrice Petitclerc, marraine du projet de loi, et les sénatrices Seidman et Cordy, pour leur travail en tant que critiques, sans oublier les sénateurs Dean et Eggleton et les autres qui ont proposé des amendements importants à ce projet de loi.

Grâce aux amendements proposés par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et l’autre endroit, je crois que nous avons montré que le Sénat peut apporter des contributions positives à l’établissement de mesures législatives plus sévères qui améliorent la santé et le bien-être des Canadiens.

Je sais que nous reconnaissons tous que le tabagisme est un problème de santé publique à l’échelle nationale. Chaque année, 45 000 Canadiens meurent de maladies liées au tabagisme et les méfaits du tabagisme ont de profondes conséquences sur beaucoup d’autres Canadiens. Ces méfaits sont tout à fait évitables et le nombre de Canadiens qui subissent toujours les conséquences du tabagisme est inacceptable.

Le projet de loi S-5 représente une réponse législative importante et nécessaire à l’épidémie de tabagisme. Il jette d’autres bases pour l’imposition d’emballages neutres et uniformisés pour les produits du tabac, ce qui permettra d’éviter davantage que les jeunes et les non-fumeurs soient incités à essayer des produits du tabac.

De plus, le projet de loi S-5 permettra aux adultes d’avoir légalement accès à des produits de vapotage mieux réglementés. Ces produits peuvent servir de solution de rechange aux cigarettes, car ils sont moins nocifs, et ils peuvent représenter une option indispensable pour les gens qui n’ont pas réussi à arrêter de fumer.

L’autre endroit a apporté des modifications notables au projet de loi depuis son adoption au Sénat. En plus de quelques amendements de forme, comme l’harmonisation de différentes lois, l’autre endroit a aussi approuvé des amendements au projet de loi S-5 en réponse à de nouvelles données scientifiques et des commentaires supplémentaires des intervenants.

Les témoins et les divers intervenants qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé de l’autre endroit ont dit qu’il fallait renforcer les restrictions en matière de publicité sur les produits de vapotage afin de préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l’usage des produits de vapotage.

Je sais que certains sénateurs ont déclaré dans cette enceinte qu’ils partageaient ce point de vue. À l’autre endroit, des députés ont dit craindre que le projet de loi S-5 permette à l’industrie du vapotage de faire de la publicité de style de vie pour promouvoir le vapotage auprès des jeunes et des non-fumeurs. Depuis que le projet de loi a été présenté en 2016, de nombreuses études de santé publique ont démontré le lien qui existe entre le fait d’exposer des jeunes à de la publicité sur les produits de vapotage et les incitations à l’usage de ces produits.

Au nombre des études publiées cette année seulement, on retrouve l’une des premières études longitudinales des cohortes, qui a été publiée dans le Journal for Addictive Behaviour et qui s’intitule « L’exposition des adolescents à la publicité sur les cigarettes électroniques et l’usage subséquent qu’ils font de ces produits : Une étude longitudinale des cohortes ». Les chercheurs qui ont participé à cette étude en sont arrivés à la conclusion suivante :

[…] les jeunes n’ayant jamais fumé de cigarettes électroniques qui sont exposés à de la publicité sur ces produits sur les réseaux sociaux sont plus susceptibles de commencer à en faire usage.

Une autre étude publiée en 2017 dans Pediatrics et intitulée « Réceptivité à la publicité sur le tabac et attirance pour les produits du tabac » a révélé que les jeunes de 12 et de 13 ans étaient plus réceptifs à la publicité sur les cigarettes électroniques qu’à celle sur les produits du tabac. Les auteurs de l’étude ont conclu ce qui suit :

Une personne réceptive à la publicité sur chacun des produits du tabac qui ne se présentent pas sous forme de cigarettes était susceptible de commencer à fumer des cigarettes.

De nouveaux renseignements indiquent également que l’attitude et le comportement des adultes non fumeurs peuvent aussi être modifiés lorsqu’ils sont exposés à de la publicité de style de vie sur le vapotage.

Compte tenu de ces travaux de recherche et de l’intention du gouvernement de prendre des décisions fondées sur les meilleures données probantes disponibles, un amendement a été proposé afin d’éliminer les exceptions qui permettent la publicité de style de vie sur les produits de vapotage.

Le défi est de réduire les méfaits causés par le tabagisme pour ceux qui sont incapables de cesser de fumer ainsi que de protéger les jeunes et les non-fumeurs canadiens des méfaits des produits de vapotage. En effet, ne vous méprenez pas : ces produits sont peut-être moins néfastes que les cigarettes, mais ils ne sont pas inoffensifs.

Le projet de loi S-5 est un élément important de la stratégie antitabac de ce gouvernement. Il est un outil nécessaire pour combattre l’un des problèmes de santé publique les plus difficiles à régler pour notre société.

L’adoption du projet de loi S-5 est également essentielle à la mise en œuvre de mesures relatives aux emballages neutres et uniformisés pour les produits du tabac au Canada, lesquelles réduiront l’attrait des emballages ainsi que des produits mortels qu’ils contiennent.

Les coûts socioéconomiques du tabagisme nous touchent tous. Selon les estimations les plus récentes, les coûts totaux directs et indirects s’élèveraient à 16,2 milliards de dollars par année. Pensez aux bienfaits pour la santé si tous les 3,9 millions de Canadiens qui fument à l’heure actuelle passaient complètement au vapotage. Ces Canadiens réduiraient considérablement leur exposition aux produits chimiques néfastes que l’on retrouve dans la fumée de cigarette.

J’estime que le projet de loi S-5 est une mesure importante qui fournit une réponse législative sévère à l’épidémie de tabagisme.

J’espère, honorables collègues, que vous partagez cet avis. Je sais que la sénatrice Petitclerc nous fournira une explication du contenu du message qui sera plus détaillée et, sans doute, plus éloquente.

Pour l’instant, je remercie les sénateurs de leur attention et les encourage à se joindre à moi pour appuyer la motion d’adoption du message de l’autre endroit, car pourquoi remettre à demain la réduction des méfaits qu’on peut faire aujourd’hui?

Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Harder, le sénateur Joyal aimerait poser une question.

L’honorable Serge Joyal : Êtes-vous disposé à transposer toutes vos observations à la consommation de cannabis chez les jeunes?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question et les sénateurs de leur intérêt à l’égard de ce dossier. Comme le savent les sénateurs, la légalisation du cannabis est présentement à l’étude en comité.

Je voudrais faire la comparaison entre les restrictions en matière de publicité du projet de loi C-45 et celles du projet de loi S-5, car, selon moi, elles sont essentiellement les mêmes : rien qui inciterait les jeunes à consommer, aucune commandite et aucun porte-parole, et l’obligation d’inclure des avertissements concernant la santé.

En ce qui concerne le projet de loi C-45, bon nombre des restrictions en matière de publicité qui s’appliquent aux produits du tabac pour empêcher que les jeunes soient ciblés seront reprises pour les produits du cannabis.

Quant à l’emballage, tous les produits du cannabis seront vendus dans un emballage unique de couleur uniforme comprenant une fermeture inviolable et l’utilisation d’images sera interdite. De plus, les étiquettes devront comprendre des avertissements obligatoires concernant la santé, un logo standardisé indiquant qu’il s’agit de cannabis et des renseignements relatifs au contenu en THC et en CBD.

Un amendement apporté à l’article 36 du projet de loi S-5 interdit les publicités de style de vie qui ont recours à des images évoquant le prestige, les loisirs, l’enthousiasme, le danger ou la prise de risques. Le projet de loi C-45 comprend les mêmes interdictions.

L’article 32 du projet de loi S-5 interdit la promotion d’un produit dont la forme, l’apparence ou les propriétés sensorielles ou encore une fonction dont il est doté pourrait le rendre attrayant pour les jeunes. Cette interdiction se trouve aussi dans le projet de loi sur le cannabis.

Le sénateur Joyal : L’honorable sénateur est-il conscient que des vedettes du rock se sont déjà associées à des marques et que des activités sociales ou promotionnelles de style de vie ont déjà lieu — je crois qu’il y en a eu une à Toronto pas plus tard que la fin de semaine dernière — pour convaincre les Canadiens de choisir telle ou telle marque?

En réalité, il semble déjà exister des moyens dans la société canadienne de contourner l’interdiction que semble mettre de l’avant le gouvernement par l'intermédiaire du projet de loi S-5.

Le sénateur Harder : Je ne connais pas aussi bien le monde du rock que le sénateur, mais je sais que l’adoption du projet de loi à l’étude permettra d’établir un cadre législatif concernant les interdictions dont je viens de parler.

Le sénateur Joyal : Je n’ai pas du tout l’allure d’une vedette rock. Je suis probablement, dans cette enceinte, le sénateur qui porte les vêtements les plus ennuyants.

Cependant, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a précisé dans son rapport de mardi dernier que le gouvernement devrait se soucier du fait que les entreprises puissent faire preuve d’initiative et avoir recours à la publicité pour promouvoir la consommation de marijuana. Voilà ce qui nous inquiète. Je ne crois pas que de nombreux sénateurs seraient en désaccord avec les observations que vous avez faites au sujet du projet de loi S-5. Une incertitude demeure, toutefois, en ce qui concerne la consommation de cannabis. On s’interroge à savoir si les règlements proposés, qui ont été publiés il y a trois semaines par la ministre de la Santé, sont suffisamment rigoureux pour empêcher le genre d’initiative dont je viens de parler ou la propagation de la consommation de cannabis comme mode de vie contemporain.

Il sera difficile d’empêcher la promotion ou la consommation, par exemple lors de concerts rock, de festivals de jazz ou de soirées où la foule se compose principalement de jeunes ou de personnes qui ont presque 18 ans.

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de ses observations. J’aimerais simplement dire que le gouvernement considère que le Comité des affaires sociales est maintenant saisi de ces questions. J’ai hâte de participer au débat qui portera sur les recommandations du Comité des affaires sociales. Cette question ainsi que d’autres pourront faire l’objet d’un débat exhaustif.

Je remercie l’honorable sénateur de son appui à l’égard des amendements au projet de loi S-5.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question à poser au sénateur Harder. Il est difficile de ne pas parler du projet de loi C-45 alors que nous examinons le projet de loi S-5 dont il est question dans le message de la Chambre des communes. En ce qui concerne les emballages neutres, je connais la raison pour laquelle ils sont recommandés. Toutefois, le marché de la contrebande est un problème qui continue de croître. J’aimerais que vous nous parliez, monsieur le sénateur, des leçons retenues et des mesures que le gouvernement compte prendre pour éviter que le marché de la contrebande ne prenne de l’ampleur, si jamais la marijuana est légalisée.

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice pour sa question, qui porte essentiellement sur le projet de loi C-45.

Manifestement, le gouvernement et la police ont beaucoup appris du fonctionnement du marché noir du tabac. Le gouvernement est d’avis que l’emballage neutre proposé dans cette mesure législative est la meilleure approche possible en matière de santé, et cette approche se retrouve dans le travail effectué dans cette Chambre et à l’autre endroit.

Le gouvernement estime que la mise en œuvre du projet de loi C-45 et la disparition progressive des produits illégaux du marché noir sont dans l’intérêt des Canadiens et de leur santé. C’est l’approche en matière de santé que nous adoptons en ce qui concerne le projet de loi C-45, et, une fois dans cette voie, je suis sûr que les forces de l’ordre s’assureront que nous utiliserons le meilleur de ce que nous avons appris au sujet du fonctionnement du marché noir du tabac.

La sénatrice Martin : Si on se fie aux observations qui ont été faites dans d’autres pays comme l’Australie, l’emballage neutre n’a pas réglé la question de la contrebande. Il a eu l’effet contraire, en fait. Il est difficile, de loin, de faire la différence entre un « vrai » emballage et un « faux ». La question se pose de savoir comment ces problèmes seront réglés en ce qui concerne la marijuana.