La commissaire à l’information
Réception de Caroline Maynard en comité plénier
26 février 2018
L’honorable Sénatrice Raymonde Saint-Germain :
Bienvenue et merci, madame Maynard. Ma question portera sur le modèle de surveillance des institutions fédérales comme la vôtre. En ce moment, vous agissez selon le modèle d’un ombudsman, c’est-à-dire que vous pouvez faire des recommandations, mais qu’elles ne sont pas contraignantes.
Les deux Chambres du Parlement canadien ont reçu deux rapports au fil des ans qui recommandent des changements importants en ce qui a trait à ce modèle. Le premier de ces rapports provient d’un comité de la Chambre des communes et il nous a été transmis en 2016. Le deuxième rapport, qui était celui de votre prédécesseure, Mme Legault, nous a été remis en septembre dernier. Dans les deux cas, on recommande un modèle beaucoup plus coercitif, notamment un modèle exécutoire dans lequel un arbitre recevrait les contestations des personnes s’étant vu refuser la divulgation. Une fois l’arbitrage complété, la commissaire serait tenue de rendre une ordonnance contraignante qui réglerait les questions soulevées, lesquelles pourraient faire l'objet d'un appel devant un tribunal supérieur. Cela simplifierait notamment l’accès des citoyens aux documents des organismes publics.
Vous semblez satisfaite des nouveaux pouvoirs octroyés par le projet de loi C-58. Pouvez-vous nous expliquer plus précisément votre point de vue quant à la perspective d’un éventuel modèle exécutoire et quant à la prévention de la judiciarisation?
Mme Maynard : Selon mon expérience à émettre des recommandations, étant donné que l’autorité d’émettre des ordonnances que prévoit le projet de loi C-58 est accompagnée de l’autorité de publier ces ordonnances, ce serait à mon avis suffisant pour inciter les institutions à respecter leurs obligations en vertu de la loi.
Il ne faut pas oublier que la commission ne perd pas son rôle d’intervenant à la Cour fédérale si jamais une institution en appelait de cette ordonnance. C’est un privilège incroyable pour une commission ou pour un tribunal de jouir de cette autorité de représentation devant une cour supérieure afin d’expliquer l’ordonnance ou même d’intervenir en faveur d’un plaignant après avoir fait une enquête et émis une ordonnance.
Même si l’on semble dire que l’ordonnance ne serait pas exécutoire, je crois que le simple fait de pouvoir la publier créerait un incitatif qui n’existe pas en ce moment dans la loi actuelle et, comme je l’ai dit plus tôt, la commissaire ne perd pas son droit d’aller plus loin et d’intervenir au nom d’un plaignant si l’institution refuse d’appliquer l’ordonnance ou si elle interjette appel de l’ordonnance. Selon moi, c’est suffisant.
La sénatrice Saint-Germain : Si je comprends bien, votre opinion sur le projet de loi C-58 est plus positive que celle de votre prédécesseure; vous n’iriez donc pas jusqu’à exiger les pouvoirs qu’elle recommandait d’accorder à la commission.
Mme Maynard : Selon moi, le but de la Loi sur l’accès à l’information est de donner un accès à l’information aux Canadiens et aux Canadiennes. Toute modification qui limite cet accès ou qui a le potentiel de retarder l’accès à l’information est préoccupante, selon moi, et toute modification qui donne accès ou qui améliore l’accès des Canadiens à l’information constitue résolument un progrès.