Le Sénat
Préavis de motion tendant à permettre aux sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président à renoncer à l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président
13 décembre 2017
L’honorable Sénatrice Raymonde Saint-Germain :
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.