Projet de loi sur le cannabis

Honorables sénateurs, je tiens d’abord à saluer les engagements qui ont été pris envers les Premières Nations par le gouvernement au moyen d’une lettre d’entente dans le but de favoriser l’adoption du projet de loi C-45, engagements auxquels je souscris, parce qu’ils permettent la prise en compte éclairée du contexte qui leur est propre. J’aurais espéré la même considération pour le travail sérieux et les arguments des provinces et du territoire qui ont choisi une approche prudente en prévoyant d’interdire la culture à domicile afin d’assurer une transition en douceur de la prohibition vers la légalisation. Cette approche prudente peut se justifier. Le Canada est le premier pays membre de l’OCDE à légaliser cette substance.

Or, les arguments évoqués par le gouvernement fédéral pour justifier son refus de l’amendement qui aurait permis aux provinces d’interdire la culture à domicile n’ont pas été documentés de manière fouillée ni approfondie quant aux enjeux en matière de santé publique. Le Cabinet s’est contenté d’invoquer des rapports d’expertise qui n’ont pas été divulgués à ce jour.

Pour ma part, je crois qu’il n’est pas suffisant d’énumérer les mesures qui pourront être prises par les provinces et les municipalités pour encadrer la culture à domicile ni de conclure, sans preuve à l’appui, que la culture de quelques plantes permettra de combattre efficacement les grandes plantations clandestines du crime organisé.

À l’opposé, un travail sérieux, notamment fondé sur des considérations de santé publique, a été fait par le gouvernement du Québec. Plusieurs arguments solides soutiennent l’interdiction de cultiver le cannabis à domicile, et je reconnais que des arguments contraires sont également soulevés par le gouvernement fédéral.

Parmi les arguments issus des travaux de spécialistes de la santé publique du Québec, j’en retiens trois; d’abord, celui d’éviter la distribution du cannabis cultivé à domicile à l’extérieur du régime légal, notamment auprès des jeunes. Cela n’a pas été dit souvent ici, mais c’est important. Ensuite, il y a celui d’adopter une approche prudente et progressive alors que la loi québécoise prévoit un rapport sur la mise en œuvre trois ans après l’entrée en vigueur et, par la suite, tous les cinq ans. Enfin, il y a la question d’éviter l’engorgement du système de justice causé par la multiplication des recours jusqu’en Cour suprême, lorsque des individus contesteront à grands frais l’interdiction de cultiver des plantes à domicile, interdiction adoptée par le gouvernement du Québec, en invoquant que cela pourrait contrecarrer les objectifs du projet de loi C-45. Par le fait même, cela obligera le gouvernement du Québec et celui du Canada à engager des fonds publics pour se défendre.

(1820)

Cela dit, je souhaite rappeler que le parrain du projet de loi, le sénateur Tony Dean, a fait un travail remarquable afin de bien documenter l’ensemble des enjeux au cœur de ce texte de loi et de répondre à toutes les questions des sénateurs. Plusieurs sénateurs qui, à l’origine, étaient opposés au projet de loi — et je pense à plusieurs sénateurs membres du Groupe des sénateurs indépendants ainsi qu’à d’autres sénateurs qui souscrivaient davantage à la décriminalisation plutôt qu’à la légalisation — ont changé d’avis à la lumière des réponses éclairantes du sénateur Dean et de son équipe.

Même si je suis convaincue du bien-fondé de la légalisation du cannabis, j’aurais espéré qu’elle se fasse dans le respect de l’opinion de toutes les parties prenantes. Je constate un manque d’ouverture et de souplesse de la part du gouvernement fédéral. Par contre, je crois que le Sénat a le devoir de ne pas contrecarrer la volonté d’un gouvernement démocratiquement élu, ou de ne le faire que dans des circonstances exceptionnelles et rarissimes. Dans le cas présent, je ne crois pas que la balance des inconvénients milite en faveur d’une insistance exceptionnelle de la part du Sénat. Ultimement, le gouvernement est responsable de ses choix et ce sera à la population d’en juger au moment opportun. C’est le propre de tout État démocratique qui s'appuie sur la règle de droit.

Je crois néanmoins que la prévention des litiges et la reconnaissance des compétences constitutionnelles des provinces devraient s’imposer en tant que pratique courante. C’est pour tenter, une dernière fois, de prévenir l’enjeu de la judiciarisation de la mise en œuvre du projet de loi C-45 que j’ai appuyé plus tôt l’amendement de l’honorable sénateur Carignan.

Aux prises avec ce dilemme, d’accord avec le principe de la légalisation, et ne voulant pas indûment bloquer la volonté légitime du gouvernement — et, ne l’oublions pas, la volonté de la Chambre des communes dans le message qui nous a été transmis hier —, mais convaincue du bien-fondé de la position des provinces, je continuerai d’espérer que la situation évoluera, mais je voterai en faveur du message de la Chambre des communes. Je le ferai surtout en pensant à tous ceux qui, au sein des provinces et des territoires, ont travaillé très fort, notamment les services de sécurité publique, les corps policiers, les services de santé, les services sociaux et l’ensemble des services publics. J’inclus aussi les entreprises qui seront dorénavant accréditées sur le plan légal pour veiller à ce que les citoyens qui veulent s’approvisionner en cannabis de façon légale le fassent dans des conditions qui soient maximales du point de vue de la qualité. Je le fais donc aussi afin d’appuyer ces entreprises. Dans l’éventualité d’un échec de la non-judiciarisation de ce débat, l’enjeu de l’équilibre entre la légalisation encadrée et ses bienfaits pour contrer le crime organisé et protéger les jeunes demeure, à mon avis, plus important.

Il n’en reste pas moins que, une fois que le Sénat en aura déféré au gouvernement, c’est ce dernier, dûment élu, qui sera responsable devant l’électorat. Je vous remercie.