Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016 (C-29)

Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de cette première intervention, une semaine après mon assermentation, pour vous remercier personnellement, vous, mes collègues, sénateurs et sénatrices des deux côtés de la Chambre, ainsi que le personnel du Sénat, pour le grand professionnalisme et l'entraide que vous m'avez apportés.

J'ai prêté serment tout en étant consciente que ma responsabilité première serait de préserver les droits de nos concitoyens et de nos concitoyennes et, encore davantage, de les promouvoir. C'est pourquoi j'aimerais faire des commentaires sur le projet de loi C-29, très spécifiquement sur la disposition 627.03 de la section 5 de la partie 4, car je suis interpellée par des questions auxquelles, après des séances de travail, je n'ai pas reçu de réponses qui me rassurent sur le fait que les droits des concitoyens du Québec — mais aussi ceux des autres provinces qui, évidemment, sont des clients de banques — seront pleinement respectés.

Dans mes fonctions antérieures de protectrice du citoyen du Québec, donc d'ombudsman parlementaire, j'ai contribué à la formation de mes pairs ainsi qu'à la formation de ceux qu'on appelle les « ombudsmans organisationnels », donc des ombudsmans d'entreprises qui ont un autre statut que les ombudsmans indépendants.

Lors des formations que j'ai données, que ce soit à Osgoode Hall, à Toronto, ou encore à l'Université de Sherbrooke, au Québec, ces ombudsmans m'ont dit ce qu'ils ne pourront dire publiquement, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas indépendants et qu'ils sont liés par les orientations de leur compagnie. Selon eux, les rapports annuels que l'on peut consulter au sujet des banques traitent certaines plaintes, mais ne traitent pas ce qu'ils considèrent comme étant une insatisfaction ou une mesure d'amélioration qui n'a pas fait l'objet d'une enquête, ce qui permet très souvent d'affirmer que toutes les plaintes ont reçu un suivi de recommandation adéquat.

Dans ce contexte, et tout en étant pleinement consciente de nos obligations et des limites de notre compétence en matière budgétaire, je partage l'avis — et je suis d'ailleurs confortée en cela par la proposition du gouvernement qui nous a été transmise par le leader du gouvernement, l'honorable sénateur Harder — que nous pouvons bénéficier d'un temps additionnel de réflexion afin de trouver une solution qui soit d'intérêt, bien sûr, pour le Québec. En effet, je serais éminemment déçue que les citoyens du Québec perdent des droits dans un contexte comme celui-ci, étant donné que je connais cette relation qui est souvent celle de David contre Goliath dans le contexte bancaire en particulier. Je pense donc qu'un temps de réflexion additionnel pourrait être profitable pour tous en ce qui concerne cette disposition très spécifique qui n'est pas, à mon avis, une mesure budgétaire.

Je souligne d'ailleurs que l'ombudsman d'une banque, donc une compagnie à charte fédérale, est le même pour tous les Canadiens, qu'ils soient Québécois, Terre-Neuviens ou Britanno-Colombiens. Il n'y a qu'un ombudsman, et il est généralement à Toronto. Tout le monde bénéficie donc du même traitement, partout au Canada.

Nous devrions pouvoir faire en sorte que toute les considérations constitutionnelles, les considérations législatives, les considérations de l'administration publique, voire parfois certaines considérations bureaucratiques soient examinées et traitées avec la plus grande ouverture d'esprit. Notre but devrait être de nous assurer que tous les clients des banques, partout au Canada, aient accès à un régime de protection juste et équitable, et de faire en sorte que la loi soit ainsi améliorée.

Je pense que, en matière législative comme en d'autres matières, il ne faut pas viser le plus bas commun dénominateur; il faut plutôt viser la meilleure pratique et faire en sorte que tous puissent en bénéficier. C'est pourquoi je souscris à tout amendement qui, sans mettre en péril l'adoption du projet de loi d'exécution du budget, nous permettra à nous, sénateurs et sénatrices, de collaborer avec la Chambre des communes et avec le gouvernement pour faire en sorte que cette loi soit améliorée et pour nous assurer que nous avons vraiment fait un travail qui, fondamentalement, aura accru le respect et la promotion des droits de nos concitoyens.

Je vous remercie.