Sénateur Woo - Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017 - Deuxième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Deuxième lecture—Ajournement du débat

13 juin 2017


L'honorable Sénateur Yuen Pau Woo :

Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d'exécution du budget, le projet de loi C-44.

Le projet de loi met en œuvre d'importantes mesures du budget de 2017 et représente la deuxième étape du plan de gouvernement pour stimuler la croissance économique en favorisant les investissements et la création d'emploi.

En tant que sénateur indépendant, je ne suis pas ici pour défendre ou renverser les orientations stratégiques qu'un gouvernement dûment élu a choisies ou les mesures qu'il souhaite employer pour mettre celles-ci en œuvre.

Il s'agit de la première fois que je parraine un projet de loi. C'est aussi la première fois qu'un sénateur indépendant parraine un projet de loi d'exécution du budget. Je présente donc ce projet de loi dans le contexte d'un Sénat qui se modernise et qui cherche à faire les choses différemment.

C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui en tant que parrain d'un projet de loi, tout en sachant qu'il s'agit d'une toute nouvelle expérience.

Le fait que nous soyons en terrain inexploré offre au Sénat l'occasion de faire l'essai d'une nouvelle manière de procéder qui, d'une part, est conforme à notre rôle et à nos responsabilités au titre de la Constitution, et d'autre part, atteste de la valeur que nous apportons à l'examen des mesures législatives et à l'élaboration des politiques publiques. Nous sommes tous conscients de l'intérêt public croissant pour ce que certains appellent un Sénat plus « actif » qui serait plus « imprévisible ». Que vous acceptiez ou non cette caractérisation, elle existe et sera de plus en plus appliquée comme critère pour mesurer si les Canadiens approuvent ou non de l'évolution de leur Chambre haute.

C'est pourquoi mon intervention s'attache davantage au processus de délibération du Sénat dans les questions qui entourent le projet de loi C-44 qu'à la teneur de ce texte. Vous n'avez pas besoin que je vous décrive le projet de loi, et moins encore que je répète les arguments présentés à la Chambre des communes par le ministre des Finances ou les critiques de l'opposition. Nous ne sommes pas ici pour reproduire ce qui se passe à l'autre endroit. J'espère donc que le débat qui suivra ici montrera la valeur ajoutée que nous apportons au projet de loi dont nous sommes saisis.

Je tiens à commencer par saluer le travail effectué par les comités des finances nationales; des banques; des affaires sociales, des sciences et de la technologie; des affaires étrangères et du commerce international; de la sécurité nationale et de la défense; et des affaires juridiques, dans le cadre de l'étude préalable de diverses sections du projet de loi C-44. En tout, 15 séances de comité ont été convoquées pour l'étude préalable du projet de loi, pour un total de 28 heures pendant lesquelles 85 témoins ont été entendus. Je remercie les présidents de comité, soit les sénateurs Mockler, Tkachuk, Ogilvie, Andreychuk, Lang et Runciman, ainsi que tous les membres des comités, pour les audiences spéciales qu'ils ont tenues afin d'étudier les articles du projet de loi qui relèvent de leur mandat. Certains comités, notamment celui des banques, ont augmenté le nombre de séances qui avaient été initialement prévues afin d'entendre des témoignages plus complets sur les questions qu'ils examinaient.

Honorables sénateurs, les rapports à la suite de l'étude préalable sont arrivés au Sénat la semaine dernière et seront bientôt examinés par le Comité des finances nationales dans le cadre de son examen du projet de loi C-44 dans son ensemble. Je reviendrai aux rapports sur l'étude préalable dans la suite de mon intervention.

Avant de procéder, cependant, il est important de reconnaître que le Sénat a eu un impact sur le projet de loi C-44, et ce, même avant que les comités en fassent l'étude préalable.

Honorables collègues, j'avance que la Loi d'exécution du budget, sous sa forme originale et telle que modifiée par la Chambre des communes, porte partout l'empreinte du Sénat.

Prenez par exemple la section 2 de la partie 4 sur le pouvoir du gouvernement de contracter des emprunts. Le projet de loi C-44 rétablira la nécessité d'une approbation de l'emprunt par le Parlement en fixant une limite imposée par la loi au total des emprunts par le gouvernement et par des sociétés d'État mandataires. Si cette idée vous rappelle quelque chose, c'est que le Sénat l'a suggérée il y a 10 ans. Cela a commencé avec le sénateur Tommy Banks, qui a remarqué que le gouvernement de l'époque, en 2007, avait éliminé l'exigence d'une approbation du Parlement pour pouvoir contracter des emprunts.

Le sénateur Lowell Murray a ensuite présenté le projet de loi S- 236 pour rétablir cette obligation, mais son projet de loi est mort au Feuilleton avec les élections de 2008. Après le départ à la retraite du sénateur Murray, le sénateur Wilfred Moore a repris le flambeau et a présenté le projet de loi S-217 en 2013. Ce projet aussi est mort au Feuilleton, mais il a été déposé à nouveau en tant que projet de loi S- 204 en 2015. L'idée a été reprise par le gouvernement actuel dans son budget de 2016 et l'actuel projet de loi C-44 lui a finalement donné vie.

De façon similaire, les changements aux crédits d'impôt pour aidants naturels, les fonds pour la santé mentale et les soins à domicile, les prestations des anciens combattants et le soutien des familles par l'entremise de l'assurance-emploi sont en partie issus d'idées et de recommandations émises par le Sénat. Par exemple, certaines des recommandations qui figurent dans le rapport sur la démence publié en novembre 2016 par le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont maintenant été intégrées dans le projet de loi C-44. En particulier, le rapport appelait le gouvernement fédéral à étudier des options financières pour réduire les pressions financières que subissent les aidants naturels, y compris l'élargissement de l'accès aux prestations de compassion de l'assurance-emploi au-delà des soins palliatifs.

La section 11 du projet de loi C-44 crée en effet une nouvelle prestation de l'assurance-emploi pour aidant naturel qui permet aux travailleurs de demander jusqu'à 15 semaines pour prendre soin de membres adultes de leur famille qui sont gravement malades ou blessés. Précédemment, les travailleurs ne pouvaient demander du temps que pour des membres adultes de leur famille « en phase terminale », ce qui n'englobait pas la plupart des cas de démence. En outre, le nouveau crédit canadien pour aidant naturel regroupe et étend trois régimes antérieurs : le crédit pour personnes à charge ayant une déficience, le crédit pour aidants naturels et le crédit pour aidants familiaux. Cette nouvelle prestation unifiée fournira un meilleur soutien a ceux qui en ont le plus besoin et elle s'appliquera aux aidants qu'ils vivent ou non avec le membre concerné de leur famille.

La santé mentale est un autre domaine dans lequel nous pouvons suivre l'impact des travaux antérieurs du Sénat sur le projet de loi C- 44. Le rapport, célèbre à juste titre, qui porte le nom du sénateur Michael Kirby a déjà eu un profond impact sur la conception qu'ont les Canadiens de la santé mentale et sur la réponse des pouvoirs publics aux recherches sur les maladies mentales et au traitement de ces maladies dans tout le pays. Le projet de loi C-44 peut être considéré comme un grand pas de plus vers la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, qui a maintenant 11 ans. Le budget de 2017 prévoit un financement ciblé de 5 milliards de dollars pour des services de santé mentale ces 10 prochaines années, dans le cadre de l'accord sur la santé du gouvernement fédéral avec les provinces qui ont souscrit à l'entente. Ces fonds devraient permettre de traiter jusqu'à 500 000 jeunes Canadiens de moins de 25 ans, un âge crucial pour traiter la maladie mentale si on veut obtenir de meilleurs résultats à long terme.

Récemment, le sénateur Kirby a décrit l'investissement fédéral dans la santé mentale comme « un pas phénoménal en avant, un changement radical ».

En plus des engagements pris en matière de services de santé mentale, le budget prévoit aussi 6 milliards de dollars sur 10 ans pour les services de soins à domicile. Ces fonds élargiront les services de soins à domicile, de soins communautaires et de soins palliatifs ainsi que le soutien aux aidants naturels. Dans le cadre de son étude en cours des incidences du vieillissement de la population au Canada, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a récemment entendu l'ancienne sénatrice Sharon Carstairs, qui nous a donné des informations à jour sur l'état des soins palliatifs au Canada sept ans après la parution de son rapport historique intitulé Monter la barre : Plan d'action pour de meilleurs soins palliatifs au Canada.

Si le recours aux services de soins à domicile et de soins palliatifs a augmenté depuis la parution du rapport, nos services de soins de santé reposent encore trop sur les soins hospitaliers qui, dans bien des cas, sont plus chers et moins efficaces que les soins à domicile. Le nouveau financement de 6 milliards de dollars donnera aux provinces des ressources supplémentaires pour entraîner un mouvement vers plus de soins à domicile et de meilleurs soins palliatifs.

Le budget de 2017 comprend également une série de mesures pour soutenir les anciens combattants du Canada, en particulier lors de leur transition de la vie militaire à la vie civile. Il augmentera aussi le soutien aux familles des anciens combattants malades ou blessés, ainsi que les investissements dans les services et soins de santé mentale pour les anciens combattants à risque.

Je n'entrerai pas dans les détails de ces mesures, si ce n'est pour dire que nombre d'entre elles sont issues de recommandations qui se trouvent dans le rapport de 2014 intitulé La transition à la vie civile des anciens combattants du Sous-comité sénatorial des anciens combattants, présidé par les sénateurs Roméo Dallaire et David Wells. La série de nouvelles mesures budgétaires pour le bien-être des anciens combattants s'inspire également d'idées qui se trouvent dans le rapport provisoire de 2015 intitulé Rapport provisoire sur les blessures de stress opérationnel des anciens combattants du Canada du sous-comité, présidé par le sénateur Day et la sénatrice Stewart Olsen.

Chers collègues, l'empreinte du Sénat se trouve même sur de nouvelles mesures introduites dans le projet de loi C-44, comme les changements qui concernent le Bureau du directeur parlementaire du budget et la création d'une banque de l'infrastructure du Canada. Quand le projet de loi C-44 a été déposé pour la première fois à l'autre endroit, une grande partie de l'attention s'est portée sur l'article concernant le Bureau du directeur parlementaire du budget. Certains des arguments les plus convaincants dénonçant des lacunes dans les dispositions législatives proposées et appelant à des améliorations de leur libellé ont été entendus dans cette enceinte et aux comités.

Je me souviens de l'intervention enflammée du sénateur Day, avant l'étude préalable, sur la nécessité de renforcer l'indépendance et le fonctionnement du Bureau du directeur parlementaire du budget. Nous avons entendu le témoignage d'experts, y compris des directeurs parlementaires du budget actuel et passés, sur la manière d'améliorer les mesures législatives au moyen des audiences du Comité des finances nationales.

La compréhension par le public des changements proposés au bureau a été amplifiée par la couverture médiatique de nos audiences, et un consensus s'est rapidement dégagé concernant la nécessité de modifier le projet de loi. Du point de vue du gouvernement, il ressortait clairement du déroulement de notre étude préalable qu'il fallait changer les dispositions concernant le directeur parlementaire du budget et que de tels changements seraient proposés si le projet de loi C-44 parvenait au Sénat sous sa forme originale.

En l'occurrence, le gouvernement a eu connaissance du mécontentement du Sénat et d'autres intéressés et a pris l'initiative de modifier les dispositions législatives concernant le Bureau du directeur parlementaire du budget. C'est ainsi que nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi C-44 qui me semble amélioré. Pour ne citer que quelques-uns des changements apportés, le texte revu supprime l'exigence d'un plan de travail annuel approuvé par les Présidents; il prévoit que les rapports soient rendus publics un jour ouvrable après avoir été remis au Parlement et aux comités; il prévoit un examen de la loi par un comité cinq ans après son entrée en vigueur; il prévoit que le directeur parlementaire du budget doit solliciter un avis de référence de la Cour fédérale dans les cas où un arbitrage et des éclaircissements sont nécessaires.

Dans la même veine, on pourrait dire que l'objectif sous-jacent de la Banque de l'infrastructure du Canada que le gouvernement propose de mettre sur pied porte aussi l'empreinte du Sénat. Comme vous le savez, le Comité des finances nationales est en train de réaliser une étude sur l'investissement dans les infrastructures au Canada. Il a décidé de mener cette étude parce que le gouvernement actuel met un tel accent sur l'investissement dans les infrastructures, avec le plan Investir dans le Canada, qui prévoit 180 milliards de dollars sur 12 ans.

Le comité a déjà entendu les témoignages de nombreux experts et les principales préoccupations soulevées jusqu'ici semblent être les suivantes : le délai nécessaire à la désignation des projets; le manque de clarté des critères de sélection des projets; l'utilisation optimale des deniers publics du point de vue des contribuables.

Je vois la Banque de l'infrastructure du Canada comme un mécanisme proposé par le gouvernement pour répondre à ces préoccupations. Plutôt que de dépenser le total des 180 milliards de dollars affectés aux infrastructures selon le modèle « concevoir, construire et exploiter » habituel, les risques étant entièrement assumés par le gouvernement à tous les stades, on propose une banque qui offre une façon de réaliser les projets qui servent l'intérêt public qui pourrait faire baisser les coûts pour le gouvernement, accroître l'efficience et réduire les risques pour les contribuables. Ce faisant, elle permet de faire davantage avec les fonds disponibles pour les projets d'infrastructure qui doivent être financés et réalisés de la façon habituelle.

Si la création de cette banque ne découle pas de l'étude sur l'investissement dans les infrastructures comme telle du Comité des finances nationales, ce dernier peut se féliciter d'avoir su reconnaître à l'avance les difficultés inévitables que pose la mise en œuvre d'un programme de dépenses de cette ampleur et d'avoir établi un cadre pour évaluer l'efficacité du programme, que l'approvisionnement se fasse de la façon habituelle ou que les projets soient financés par la Banque de l'infrastructure du Canada qui est proposée.

Le Comité des banques a mené une étude préliminaire sur la Banque de l'infrastructure du Canada et a entendu de nombreux témoins experts. Parmi eux figuraient des fonctionnaires, des investisseurs institutionnels, des banquiers et des spécialistes du financement de projets, des chercheurs du milieu universitaire, ainsi que des représentants de syndicats, d'entreprises et de groupes d'analystes.

La lecture du rapport concernant l'étude préliminaire m'a permis de comprendre que les membres du comité appuient la banque, mais qu'ils se posent des questions au sujet de sa structure de gouvernance. Pour reprendre le rapport :

[...] le comité n'est pas convaincu qu'un juste équilibre ait été atteint entre l'impératif d'un processus décisionnel exempt d'ingérence politique pour la banque proposée et l'impératif d'une surveillance convenable de l'utilisation des fonds publics pour le gouvernement. Le comité est d'avis que le gouvernement fédéral devrait s'assurer que le cadre de gouvernance proposé permette d'attirer des administrateurs et des cadres supérieurs chevronnés, ainsi que des investisseurs du secteur privé. De plus, le gouvernement fédéral devrait s'assurer que les décisions d'investissement de la banque proposée sont prises par les cadres supérieurs de la banque, et non par les investisseurs du secteur privé.

J'ai assisté à la plupart des audiences publiques du Comité des banques. Je crois que cette déclaration illustre exactement les opinions nuancées des membres à savoir si le modèle de gouvernance proposé atteint un juste équilibre. Car il s'agit bien d'équilibre. En tant qu'actionnaire unique, et par conséquent unique source de financement de la banque, le gouvernement est mieux de surveiller le fonctionnement de l'organisme. J'imagine bien une autre structure de gouvernance dans laquelle le gouvernement est limité dans sa capacité de nommer et de renvoyer des membres du conseil, et encore plus concernant les types de projets financés. Dans cette situation, les critiques visant le projet de loi seraient totalement contraires, à savoir que les contribuables ne sont pas suffisamment protégés en ce qui a trait aux sommes investies dans une banque qui doit soutenir des projets qui sont dans l'intérêt public.

Dans une lettre d'opinion récente, l'ancien directeur parlementaire du budget a exprimé le revers de la médaille :

La fin n'est jamais heureuse lorsqu'il y a un manque de surveillance et de diligence financière raisonnable dès le départ. Tous les jours, dans les journaux, on peut lire des textes sur les innombrables échecs du gouvernement, que ce soit le registre des armes à feu dans les années 1990, les problèmes actuels liés au système de rémunération, Services partagés Canada ou l'équipement militaire.

Je demande aux sénateurs de réfléchir à la question suivante : si la Banque de l'infrastructure du Canada fait les manchettes dans les années à venir en raison de problèmes de gouvernance, est-ce que ce sera parce qu'il y avait trop de surveillance gouvernementale et de diligence financière raisonnable, comme certains d'entre vous le suggèrent, ou pas assez, comme l'a affirmé l'ancien directeur parlementaire du budget?

N'oublions pas, après tout, que le montage de grands projets d'infrastructure faisant appel à des méthodes de financement novatrices, comme les partenariats public-privé et leurs dérivés, ne sont pas une compétence fondamentale des administrations publiques, surtout pas aux paliers provincial et municipal où sont réalisés l'essentiel des investissements dans les infrastructures.

Il est fort possible que la conception des projets et les formules de financement qui y seront associées émanent de promoteurs privés. Ce n'est pas une mauvaise chose, mais ne soyons pas naïfs : un investisseur privé cherchera toujours à tirer le plus possible parti des projets qu'il entreprendra et la contrepartie gouvernementale devra se montrer alerte et habile pour éviter de ne pas trop payer. Tout autant qu'il existe un risque d'ingérence politique, il aussi un risque d'emprise réglementaire par le secteur privé.

La solution, bien sûr, consiste à pouvoir compter sur une équipe de cadres supérieurs très compétents à la banque ainsi que sur un conseil d'administration tout aussi exceptionnel, ce qui conférera une certaine crédibilité à l'organisation et garantira une fonction de contrôle très solide des opérations. Rien dans le projet de loi ne donne à penser que nous ne pourrons pas compter sur une équipe dirigeante d'une telle qualité à la tête de la Banque de l'infrastructure du Canada. Si le gouvernement manque de vision au point de nommer un conseil d'administration et un premier dirigeant qui ne soient pas à la hauteur, il sera immédiatement taxé d'un malus au chapitre de la crédibilité pour avoir effrayé les partenaires potentiels du secteur privé et les promoteurs éventuels du secteur public pourtant incontournables dans le cas de tels projets d'infrastructure nécessaires.

J'ai l'impression que le gouvernement est tout à fait au courant du défi qui attend la Banque de l'infrastructure du Canada sur le plan de la crédibilité ainsi que de la nécessité de réaliser un équilibre délicat entre surveillance gouvernementale et indépendance de l'organisme. Le gouvernement découvrira très vite s'il est parvenu à cet équilibre. Si les projets ne décollent pas ou si aucun partenaire du secteur privé ne se montre intéressé, la population canadienne en entendra parler. C'est pour cela que je suis heureux de voir ici un article prévoyant un examen quinquennal des dispositions et du fonctionnement de la loi.

Les résultats de la révision seront rapportés au Parlement et seront ensuite étudiés par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, ou encore de façon conjointe par les deux comités.

Les questions soulevées au sujet de la gouvernance de la Banque de l'infrastructure du Canada sont légitimes, et nous devons reconnaître le mérite qu'a eu le Sénat d'interroger et d'inciter les différentes parties qui souhaitaient participer au débat.

Nous venons de braquer sur la banque un projecteur auquel elle ne pourra pas échapper. En revanche, je ne pense pas vraiment que nous soyons en position de lui imposer une formule de gouvernance différente, à ce stade embryonnaire de son développement.

Nous reconnaissons tous, je pense, la nécessité d'instaurer un équilibre entre la surveillance par le gouvernement et l'indépendance de l'organisme. Le Sénat est-il vraiment en position de microgérer cet équilibre, sans posséder l'expérience de la banque au quotidien et sans connaître le flux de transactions? Il est bien que nous nous percevions comme une « Chambre de second examen, » mais n'oublions pas l'important adjectif qui suit : « objectif ».

Une autre question soulevée devant le Comité des banques à propos de cette institution va en intéresser beaucoup parmi vous. Elle touche la compétence relativement aux projets pris en compte par la banque, car un témoin a dit craindre que ces projets puissent être exemptés des dispositions des lois provinciales étant donné qu'ils sont en partie financés par une société d'État.

Dans son rapport faisant suite à son étude préliminaire, le Comité des banques n'a pas pris position à cet égard, mais, en annexe, il a joint une lettre du sous-ministre de l'Infrastructure et des Finances dans laquelle celui-ci déclare que la banque ne sera pas mandataire de la Couronne pour les projets dans lesquels elle investira, et que ces projets seront visés par tout règlement provincial ou local pertinent.

Dans ce même rapport, le Comité des banques se penche sur les modifications envisagées à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et à la Loi sur les banques, sur les modifications envisagées à la Loi sur Investissement Canada et sur la promulgation de la Loi sur Investir au Canada. Ces sections du projet de loi C-44 n'ont pas suscité de controverse, le seul point d'interrogation concernant la création d'Investir au Canada. Cette institution serait, en fait, une nouvelle société d'État fédérale s'apparentant à l'Agence du revenu du Canada ou à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui ferait office de « guichet de service unique » pour attirer les investissements directs étrangers, en collaboration étroite avec les organismes qui ont la même vocation dans les provinces et dans les municipalités.

Le Comité des banques a être « dans l'incertitude quant à l'opportunité de créer un nouvel organisme de promotion de l'investissement étranger au Canada. » Cependant, les témoins se sont unanimement déclarés en faveur d'Investir au Canada, notamment ceux représentant des organismes municipaux et provinciaux d'attraction des investissements ainsi que la Chambre canadienne de commerce.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de traiter maintenant des rapports préparés par les autres comités sénatoriaux dans le cadre de leur étude préalable de ce projet de loi.

Le Comité des affaires étrangères et du commerce international a étudié la section 1 de la partie 4 du projet de loi qui concerne la Loi sur les mesures spéciales d'importation et il s'est déclaré favorable à cette mesure.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles s'est, quant à lui, penché sur les sections 10 et 17 de la partie 4 qui concernent la Loi sur les juges, le Code canadien du travail et la Loi sur le Programme de protection des salariés. Il s'est dit favorable à ces deux sections, mais a signalé le nombre élevé de postes de juges fédéraux encore vacants à l'échelle du Canada, et des éventuels changements qui devront être apportés à la législation fédérale sur le travail afin de prévoir des consultations avec les parties concernées au préalable.

Dans son examen préalable, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie s'est arrêté sur les sections 5, 9, 11, 13, 14 et 16 du projet de loi C-44.

La section 5 vise à autoriser le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à verser jusqu'à 125 millions de dollars à l'Institut canadien de recherches avancées afin de lui permettre d'élaborer une stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle. La section 9 donne au ministre des Finances le pouvoir d'allouer des fonds aux provinces et aux territoires pour les services de soins à domicile et de santé mentale, à hauteur de 11 milliards de dollars sur 10 ans. Le comité a appuyé ces deux sections.

La section 11 vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que le Code canadien du travail afin d'ajuster et d'étendre les prestations de maternité ainsi que les congés parentaux et les congés pour aidants. Dans son appui à ces modifications, le Comité des affaires sociales a souligné la nécessité de contrôler les répercussions que le régime de prestations élargi pourrait avoir sur les genres, surtout sur l'embauche de femmes. Le comité a aussi souligné l'importance de communiquer largement tous ces changements afin que les bénéficiaires éventuels de toutes ces prestations puissent prendre des décisions éclairées à propos des différents choix s'offrant à eux.

Enfin, le comité a aussi soutenu les changements proposés à la Loi sur l'assurance-emploi, à la section 14 du projet de loi.

Pour ce qui est de la section 13, le comité a appuyé les amendements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de mieux définir certaines dispositions, d'améliorer le fonctionnement du système Entrée express et d'exclure l'imposition de divers frais en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Une mesure semblable, décrétée en vertu de la section 16, a aussi reçu son appui. Elle vise à permettre au ministre de la Santé de modifier, par décret, les frais d'utilisation imposés par son ministère sur des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues.

Passons maintenant au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense. Les membres de ce comité se sont penchés sur la section 12, soit sur le bien-être des anciens combattants, et sur la section 9, qui traite du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Je suis ravi de vous dire qu'il recommande l'adoption des deux articles sans réserve.

Pour conclure mon survol des examens préalables, permettez-moi d'indiquer que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a examiné les parties 1, 2 et 3 du projet de loi C-44 ainsi que les divisions 2, 4, 6 et 7 de la partie 4 de cette mesure. Ce comité a étudié les changements proposés au Bureau du directeur parlementaire du budget, changements qui, comme vous le savez, ont ensuite été amendés à l'autre endroit, notamment en raison des alertes lancées par le comité et par certains de nos collègues du Sénat.

Le Comité des finances nationales a également traité d'amendements à la Loi de l'impôt sur le revenu et à des mesures législatives connexes, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'accise et à la Loi de 2001 sur l'accise, sans parler de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017.

Parmi les mesures proposées, notons l'augmentation des taxes d'accise sur le tabac et l'alcool, qui vise à compenser l'élimination de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de cigarettes, une proposition qui se trouve également dans le projet de loi C-44.

Dans le cas de l'alcool, dont nous avons déjà discuté dans cette enceinte après une question posée au représentant du gouvernement, l'augmentation proposée est de 2 p. 100, ce qui équivaut à une augmentation de 1 cent pour une bouteille de vin d'un litre, de 5 cents pour une caisse de 24 bouteilles de bière et de 7 cents pour une bouteille de spiritueux de 750 millilitres. En outre, la taxe d'accise sur l'alcool, comme nous l'avons mentionné au Sénat, sera automatiquement rajustée chaque année afin de tenir compte de l'inflation, à compter du 1er avril 2018. L'indexation vise à maintenir l'efficacité de la taxe d'accise à mesure que les prix changent au fil du temps.

Chers collègues, je ne vous ai présenté qu'une analyse très sommaire du projet de loi C-44 et j'ai essayé de parler avec justesse des aspects préoccupants signalés dans les rapports d'étude préalable. J'attends avec impatience que d'autres sénateurs se joignent au débat sur le projet de loi C-44 dans les prochains jours et j'ai hâte de savoir ce qu'ils pensent des problèmes que j'ai signalés, ainsi que d'autres problèmes que j'aurais pu oublier.

Permettez-moi de passer maintenant à un problème qui n'a été signalé dans aucun des rapports, mais auquel plusieurs d'entre vous pensent. Il s'agit de savoir si le projet de loi C-44 doit être considéré comme un projet de loi omnibus, et si certaines parties du projet de loi doivent être considérées comme des mesures législatives distinctes. Le débat actuel, qui a été mené jusqu'ici dans les médias plutôt que dans cette enceinte, porte sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Quand le projet de loi a été déposé pour la première fois à la Chambre, la plupart des appels en faveur d'une division du projet de loi C-44 ne concernaient pas la banque, mais plutôt la section 7 de la partie 4, qui a trait au directeur parlementaire du budget. C'était il y a six semaines. Aujourd'hui, je n'entends personne demander que la section 7 soit séparée du projet de loi C-44. Pourquoi? C'est évidemment parce que le gouvernement a apporté des amendements substantiels aux dispositions sur le directeur parlementaire du budget, et qu'il a grandement amélioré celles-ci par rapport à la version initiale. Ces modifications ont été apportées parce que le Parlement a eu le temps et l'occasion d'examiner la mesure initiale, de bien comprendre ses répercussions et de proposer des changements.

On pourrait soutenir, malgré les modifications qui ont renforcé la loi sur le directeur parlementaire du budget, que cette section qui concerne le directeur demeure une aberration dans le contexte d'un projet de loi d'exécution du budget et qu'elle devrait donc être traitée comme une loi distincte. Cet argument devrait toutefois être fondé sur une compréhension très précise de ce qui doit être inscrit dans un projet de loi omnibus donné. Quelqu'un voudra peut-être soutenir cet argument, mais je soupçonne que, pour la plupart d'entre nous, la question de savoir si la section qui concerne le directeur parlementaire du budget appartient au projet de loi C-44 n'est pas fondée sur une règle bien définie, mais consiste plutôt à déterminer si nous avons eu le temps ou non d'examiner cette mesure législative et de faire entendre notre point de vue.

Le fait est que nous n'avons pas une définition claire de ce qu'un projet de loi omnibus doit ou ne doit pas inclure. Nous savons qu'il y aura toujours des projets de loi omnibus, sous la forme de différentes lois regroupées dans un seul projet de loi par souci d'unité thématique, de commodité ou d'efficacité. Les projets de loi budgétaires se prêtent bien à l'approche omnibus précisément en raison de la nature très variée des budgets. On peut donc tout mettre dans un projet de loi budgétaire, me direz-vous donc. Par contre, on ne peut justement pas mettre n'importe quoi dans un tel projet de loi, et il ne suffit donc pas de prétendre que l'existence même d'un projet de loi omnibus justifie qu'on le divise en plusieurs parties.

Tout comme il y aura toujours des projets de loi omnibus, je prédis que nous continuerons longtemps de débattre afin de savoir si un élément donné appartient à un projet de loi omnibus en particulier. Malgré notre grande soif de clarté, la résolution de cette question comporte de grands éléments subjectifs qui ne peuvent être codifiés. Il suffit de demander au Comité du Règlement, qui a récemment publié son rapport sur la division des projets de loi. Après de nombreuses discussions, ce comité a judicieusement décidé de ne pas fournir d'ensemble de critères définis. Il n'a, en fait, fourni aucun critère sur ce qui constitue un usage légitime des projets de loi omnibus et quels éléments de tels projets de loi ne devraient pas s'y trouver.

Comprenez-moi bien. Je ne prétends pas qu'il n'arrive jamais qu'un projet de loi doive être scindé. Si le gouvernement avait proposé un projet de loi sur des questions de santé qui porte à la fois sur la légalisation de la marijuana et l'aide médicale à mourir, j'aurais été tout à fait favorable à ce que les deux éléments soient séparés. Ou si une question hautement litigieuse comme la reconnaissance des personnes transgenres était englobée dans un projet de loi budgétaire pour en forcer l'adoption sous le couvert d'une recommandation royale, il me semblerait qu'il s'agit d'un abus flagrant d'un projet de loi omnibus.

Nous devrions toujours être à l'affût des abus auxquels les projets de loi omnibus peuvent donner lieu, mais chaque cas d'abus doit faire l'objet d'une argumentation distincte. Il ne faut pas présumer qu'il y a abus du seul fait que nous sommes en présence d'un projet de loi complexe qui rassemble beaucoup d'éléments disparates.

Voilà qui nous ramène à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous débattrons bientôt d'une motion du sénateur Pratte qui pose la question du retrait de la section 18 du projet de loi C-44. Il est tout à fait juste et normal que ce débat ait lieu, mais il faut que son objet soit clair. À mon avis, la question clé n'est pas de savoir si les projets de loi omnibus sont acceptables, mais plutôt de savoir si l'insertion de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada dans le projet de loi C-44 constitue un abus de ce projet de loi omnibus.

Étant donné que nous n'avons pas de critères bien définis pour cerner les abus qu'on peut faire des projets de loi omnibus, je présume que nous entendrons tout un éventail d'opinions. Cependant, comme notre propre Comité du Règlement a été incapable de définir ce qui constitue une utilisation inadmissible des projets de loi omnibus, je crois qu'il incombera à ceux qui croient qu'il y a eu abus en l'espèce de montrer qu'il a eu effectivement abus. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'une sorte de présomption d'innocence devrait s'appliquer dans notre étude des projets de loi omnibus.

Cela dit, il y a une autre raison pour laquelle un projet de loi omnibus devrait être scindé, et cela a à voir avec le temps qu'il faut au Sénat pour en étudier adéquatement tous les éléments. À ce sujet, le Comité du Règlement offre quelques conseils pratiques :

[...] votre comité a étudié les pratiques concernant les projets de loi omnibus au Sénat [...] [et] fait remarquer qu'il existe déjà des processus qui permettent au Sénat de prendre l'initiative de diviser un projet de loi, même s'ils ne sont utilisés que rarement.

Alors oui, dit le Comité du Règlement. Si vous devez scinder un projet de loi complexe, n'hésitez pas à le faire. Puis, il explique comment procéder. Toutefois, le Comité du Règlement poursuit en disant :

En outre, votre comité fait remarquer que le Sénat a développé une pratique qui permet, dans le cas de projets de loi complexes, d'en renvoyer la teneur de différentes parties à des comités différents, en plus de renvoyer la teneur complète du projet de loi à un seul comité. Le Sénat a agi ainsi dans le cas de projets de loi d'exécution du budget, tel que mentionné dans une décision du Président du 3 février 2015. De cette façon, des comités peuvent traiter des parties du projet de loi qui concernent leurs mandats, mais un seul comité [...] conserve une vue d'ensemble du projet de loi.

Bref, nous avons plus d'une corde à notre arc, et parfois, chers collègues, voire la plupart du temps, il vaut mieux poncer en douceur au moyen d'une étude préliminaire que de scinder au ciseau.

Cela signifie que, même si vous croyez que le projet de loi C-44 va trop loin dans son emploi de la forme omnibus en incluant les mesures relatives à la Banque de l'infrastructure du Canada, il faut vous demander si l'outil de l'étude préliminaire que nous avons réalisée au cours des six dernières semaines remédie au problème pratique qui consiste à disposer de suffisamment de temps pour étudier cette partie du projet de loi. Ici encore, je fais mes éloges au Comité des banques pour avoir reconnu l'intérêt marqué du Sénat à entendre un éventail complet de témoignages sur la banque proposée, et avoir considérablement augmenté la durée des audiences pour rendre cela possible. Dans le rapport d'étude préliminaire du Comité des banques, je ne vois aucune indication comme quoi les membres estiment ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier les mesures législatives régissant la banque proposée.

J'ajouterais que cette agitation au sujet du bien-fondé d'une scission du projet de loi a eu l'effet non recherché mais positif d'attirer l'attention des médias sur la création de la banque, de sorte qu'il y a eu, ces deux derniers mois, de nombreux reportages sur la loi qui établit cette banque. Entre parenthèses, j'ajoute que certains reportages ont été trompeurs, par exemple celui qui portait sur un rapport confidentiel de KPMG prétendument critique de la banque proposée, ce qui a suscité beaucoup d'anxiété chez certains sénateurs. Lisez-le, si vous ne l'avez pas déjà fait, et tirez vos propres conclusions.

Le point le plus important, c'est que les échanges entre nous, même avant l'étude préalable, qui ont fait l'objet d'une fuite dans les médias, ont pu attirer sur la question l'attention du grand public. Le projet de loi a-t-il fait l'objet d'un examen suffisant? L'un des facteurs à considérer pour répondre à la question est la mesure dans laquelle nos discussions ont été remarquées dans le grand public pour qu'il puisse aussi intervenir. Je serais étonné que le Canadien moyen veuille se plonger à fond dans les menus détails de la Banque de l'infrastructure, mais il me semble juste de dire que la question a reçu une attention convenable dans les médias principaux.

Rappelez-vous la section du projet de loi qui porte sur le directeur parlementaire du budget. Il y a à peine six semaines, nous étions plusieurs à penser que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le projet de loi C-44 et à tenir mordicus à ce que cette section soit étudiée à part. Il semble que nous ayons dépassé ce réflexe. La même chose ne pourrait-elle pas valoir pour la Banque de l'infrastructure du Canada? Il me semble que oui. Si on s'appuie sur la thèse très plausible que la loi sur la banque ne constitue pas un abus d'un projet de loi d'exécution d'un budget, dont la structure est, de façon inhérente, celle d'un projet de loi omnibus, et sur les efforts considérables que nos honorables collègues ont consacrés à l'étude du projet de loi, on peut conclure qu'il y a fort peu de raisons pour qu'on retire la section 18 de la loi d'exécution du budget.

Cher collègues, au moment de conclure mon intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44, je m'aperçois que j'ai passé la majeure partie de mon temps à parler des préoccupations soulevées par d'autres sénateurs et que j'ai dit fort peu de choses sur les dispositions du projet de loi qui, généralement, ne prêtent pas à controverse et que beaucoup de Canadiens attendent avec impatience, comme l'élargissement du crédit d'impôt pour frais de scolarité de manière qu'il s'applique aux cours axés sur les compétences professionnelles, l'investissement dans une stratégie nationale sur la recherche en intelligence artificielle, l'abaissement du seuil pour l'examen des investissements étrangers à destination du Canada ou encore la plus grande souplesse du régime d'assurance-emploi à l'égard des parents qui prennent un congé après la naissance d'un enfant. Tout est là, dans l'imposant document que vous avez reçu. J'espère que, même si je n'en ai pas beaucoup chanté les louanges, vous accorderez à ces éléments du budget autant d'attention qu'aux quelques dispositions qui prêtent davantage à controverse.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de m'avoir écouté, et j'attends avec grand enthousiasme les prochains débats sur le projet de loi C-44.