Discours du Sénateur Woo - La transparence de la propriété effective - Interpellation—Suite du débat

La transparence de la propriété effective

Interpellation—Suite du débat

22 novembre 2018


L'honorable Sénateur Yuen Pau Woo :

Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots au sujet de l’interpellation du sénateur Wetston sur la transparence de la propriété effective, en mettant l’accent sur l’immobilier.

Je tiens à préciser que le problème sur lequel porte cette interpellation, c’est l’absence de transparence de la personne ou des personnes qui profitent des avantages que lui procure la propriété d’un actif, comme l’immobilier. Le nom des personnes qu’on appelle « propriétaires bénéficiaires » ne figure pas sur les titres de propriété en question, et elles dissimulent leur identité au moyen de sociétés fictives, de fiducies et de prête-noms. La facilité avec laquelle il est possible de dissimuler son identité fait de l’immobilier un outil de choix pour blanchir de l’argent. La dissimulation des propriétaires prive le gouvernement de recettes fiscales et d’autres revenus. Elle nuit aussi à la collecte de données exactes, ce qui rend difficile l’analyse de l’incidence que les différents types et sources de propriété ont sur le marché immobilier.

Dans le plan budgétaire de 2017, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il mettrait en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d’offrir des mesures de protection contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada. J’ai donc été heureux d’apprendre que le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, dont nous avons entrepris l’étude préalable, s’attaque à ce problème. Plus précisément, la section 6 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’énoncer les critères permettant d’établir que des particuliers ont un contrôle significatif d’une société et de tenir un registre de ces personnes.

Le projet de loi comprend une liste des infractions et des peines applicables en cas de non-respect de la loi. Selon les modifications proposées à la loi, on considérera que posséder 25 p. 100 ou plus signifie avoir un contrôle significatif.

Les mesures que prend le gouvernement à cet égard arrivent à point nommé. Le Canada a perdu du terrain par rapport au reste du monde en matière de transparence de la propriété effective des sociétés. Un rapport publié en 2018 par Transparency International, une coalition mondiale de lutte contre la corruption, indique que le Canada est un traînard quant à l’établissement d’un cadre légal concernant la production de rapports sur la propriété effective. Trois ans après l’adoption par le G20 d’un ensemble de principes sur la propriété effective, les progrès dans les provinces canadiennes sont inégaux, certains registres d’entreprises n’exigeant que peu de renseignements concernant les actionnaires, voire aucun.

De leur côté, les avocats, les comptables et les agents immobiliers n’ont pas à identifier le propriétaire bénéficiaire dans les transactions auxquelles ils travaillent et les institutions financières peuvent effectuer des opérations sans avoir les renseignements concernant la propriété effective.

Par contre, les choses vont mieux en Colombie-Britannique, où le gouvernement travaille à accroître la transparence de la propriété foncière. Des consultations au sujet de la rédaction d’un projet de loi ont eu lieu pendant l’été 2018 et on s’attend à ce qu’il soit présenté au début de l’année prochaine. L’objectif est d’inclure les renseignements sur la propriété effective et les formulaires d’impôt relatifs au transfert de propriété et de rendre ces informations publiques au moyen d’un registre, en tenant compte des besoins en matière de protection de la vie privée.

L’importance de rendre plus transparente la propriété effective est à l’ordre du jour de certains pays industrialisés, à l’extérieur du Canada. Le Royaume-Uni, par exemple, a publié un projet de loi obligeant les entreprises et instances étrangères qui possèdent des biens fonciers au Royaume-Uni ou qui y convoitent des marchés publics de s’inscrire et de déclarer qui sont leurs propriétaires effectifs.

L’entité étrangère doit essentiellement consigner l’information relative aux propriétaires bénéficiaires dans le registre qui sera tenu par le registraire des entreprises du Royaume-Uni. Il s’agit, sous réserve de certaines considérations relatives à la protection de la vie privée, de rendre publics la plupart des renseignements contenus dans le registre. L’entreprise inscrite sera tenue de mettre à jour l’information tous les ans ou de confirmer qu’il n’y a pas de mise à jour à faire.

Les deux projets de loi, celui du Royaume-Uni et celui de la Colombie-Britannique ont un même objectif, soit « d’empêcher par une transparence accrue l’utilisation de biens fonciers pour blanchir de l’argent ou pour investir des sommes illicites ». En Colombie-Britannique, tous les types de propriétés, y compris les propriétés résidentielles et commerciales, seront couverts par la nouvelle loi.

Honorables sénateurs, l’enregistrement des propriétés foncières relève des provinces, et l’aide que le gouvernement fédéral peut offrir pour améliorer la transparence est limitée. Il lui est encore plus difficile d’avoir son mot à dire dans ce domaine que dans celui de la constitution en personne morale, qu’il est au moins possible de faire à l’échelon fédéral.

Néanmoins, le gouvernement fédéral peut encourager la collaboration entre les administrations provinciales en vue d’améliorer l’information sur la propriété effective dans tous les domaines, y compris l’immobilier. Après tout, les individus qui recyclent des produits de la criminalité et financent le terrorisme vont passer d’une catégorie de biens à une autre au fur et à mesure que les règles sur la transparence deviennent plus strictes dans un domaine que dans un autre.

Depuis décembre 2017, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent sur les modifications à apporter à leurs lois respectives sur les sociétés pour notamment : obliger ces dernières à tenir une information exacte et à jour sur la propriété effective, information qui sera mise à la disposition des organismes d’application de la loi, des autorités fiscales et d’autres autorités; interdire l’utilisation d’actions au porteur et de certificats d’actions au porteur ou d’options de souscription d’actions; remplacer ceux qui existent par des instruments enregistrés.

Les ministres se sont engagés à « tout mettre en œuvre » pour que ces modifications entrent en vigueur dans toutes les administrations d’ici le 1er juillet 2019. Ils devraient également envisager d’établir des objectifs quant à l’information sur la propriété effective dans le domaine de l’immobilier ainsi que des mesures pour la communication de l’information d’une province à l’autre.

Chers collègues, dans ma province, la Colombie-Britannique, les discussions sur la nécessité d’améliorer l’information sur la propriété effective en immobilier découlent en grande partie des préoccupations que soulève l’abordabilité du logement dans les régions urbaines, surtout dans la vallée du bas Fraser. La question de la propriété effective est liée à l’abordabilité du logement, mais elle n’est qu’un élément du problème et probablement pas le plus important. Il faut régler la question de la transparence de la propriété effective dans le domaine de l’immobilier pour pouvoir lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et l’évasion fiscale, mais ce n’est pas cela qui va résoudre le problème de l’abordabilité du logement dans des villes comme Vancouver, où la demande est tout simplement supérieure à l’offre.

Par ailleurs, on associe le problème de la propriété effective à la question des acheteurs étrangers. Or, le manque de transparence dans les transactions immobilières n’est pas limité aux cas où il s’agit d’acheteurs étrangers. Lorsqu’on suppose, de manière simpliste, que la propriété effective est l’élément qui nuit le plus à l’abordabilité des logements et que le manque de transparence quant à la propriété effective ne concerne que les acheteurs étrangers de biens immobiliers, on se retrouve avec un syllogisme erroné, qui dit ceci : a) les acheteurs étrangers manquent de transparence; b) le manque de transparence conduit à des logements inabordables; c) par conséquent, qui dit acheteurs étrangers dit logements inabordables. En réalité, toutefois, l’étude réalisée en 2018 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement montre que les acheteurs étrangers ne détiennent qu’environ 5 p. 100 des propriétés du Grand Vancouver. Bref, il serait bon de combler le manque de renseignements concernant la propriété tant pour les acheteurs étrangers que pour les acheteurs canadiens, mais ce n’est pas en fermant la porte aux capitaux étrangers qu’on réglera le problème de l’abordabilité des logements.

Quand nous chercherons à combler les lacunes au sujet de la propriété effective des terrains, il faudra prendre soin d’établir une distinction entre, d’une part, les personnes malhonnêtes et les criminels qui profitent des normes de déclaration laxistes en vigueur au Canada pour blanchir de l’argent acquis illégalement et, d’autre part, les autres personnes, qui poursuivent leurs intérêts personnels de manière légale.

Mesdames et messieurs les sénateurs, il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant à la nécessité de traquer les premiers et de les empêcher de sévir. En ce qui concerne les deuxièmes, le problème n’est pas tant qu’ils agissent de manière criminelle, mais plutôt que les lois leur permettent de réduire leur exposition au risque fiscal. C’est la loi qui pose problème et pas forcément les gens qui en profitent. L’utilisation de simples fiducies dans les transactions immobilières en est un excellent exemple, et je suis ravi que le gouvernement de la Colombie-Britannique prenne des mesures pour éliminer cette échappatoire.

Dans notre empressement à lutter contre les problèmes liés à la question de l’écart fiscal, nous devons tenir compte du fait qu’il est plus avantageux dans l’intérêt public de combler les lacunes que de les traiter comme des problèmes de criminalité ou de moralité.

Honorables sénateurs, je tiens à terminer en rappelant que j’appuie l’étude sur la propriété effective du sénateur Wetston. Je serai heureux d’entendre ce qu’il a à dire sur le rôle constructif que peut jouer le Sénat pour améliorer la transparence en matière de propriété effective afin de renforcer l’intégrité de l’économie de marché ainsi que la protection et le bien-être des Canadiens.