Recommandation 1
Sachant que la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 9005-1 (Intervention en cas d’inconduite sexuelle) sera promulguée, le comité recommande que les DOAD 5012-0 (Prévention et résolution du harcèlement), 5019-1 (Relations personnelles et fraternisation), 5019-5 (Inconduite sexuelle et troubles sexuels) et 9005-1, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor qui les concernent, soient examinées à la lumière des recommandations de la REE. Elles devraient être modifiées pour que certaines définitions, comme celle du harcèlement, de l’inconduite sexuelle et des relations personnelles préjudiciables, soient revues, et pour que les notions de consentement, d’environnement de travail hostile, de traumas sexuels militaires et d’obligation de signaler soient abordées; les révisions des DOAD devraient être rédigées en langage clair, dans la mesure du possible, et employer une terminologie conforme aux définitions du Code criminel du Canada, notamment de l’agression sexuelle.
En outre, toute la série des DOAD pertinentes (5012-0, 5019-1, 5019-5 et 9005-1) devrait être révisée en fonction des plus récentes dispositions législatives fédérales sur le harcèlement et la violence qui se produisent dans le cadre de l’emploi, la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, comme suit : « [Harcèlement] Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. » Les DOADs devraient continuer de viser le harcèlement en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c.-à-d. fondé sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience, l’état de personne graciée ou dont la suspension du casier judiciaire a été ordonnée). De plus, les politiques et les directives devraient clairement indiquer que les plaignants ont la possibilité de saisir la justice à l’extérieur du système militaire, s’ils le souhaitent.
Plus précisément, la DOAD 5012-0 devrait être redéfinie pour couvrir le harcèlement pouvant se produire à l’extérieur du milieu de travail pour les membres des FAC, compte tenu de la nature des organisations militaires, qui sont des « institutions totalitaires » où les militaires vivent, travaillent, s’entraînent et socialisent les uns avec les autres. La DOAD 5012-0 devrait également englober :

• le harcèlement sexuel au moyen de divers types de médias sociaux;
• des exemples de comportement qui, sans être exhaustifs, aideront à comprendre ce qui constitue un harcèlement sexuel interdit, notamment :
  
  • la tenue de propos dénigrants faisant référence à des parties du corps;
  • les invitations ou demandes importunes de nature sexuelle;
  • les attouchements ou tapotements non nécessaires;
  • les regards lubriques jetés sur le corps d’une personne;
  • les insinuations ou railleries importunes et réitérées au sujet du corps, de l’apparence ou de l’orientation sexuelle d’une personne;
  • les propos suggestifs ou d’autres formes d’agression verbale de nature sexuelle;
  • l’affichage de propos ou d’images dégradants ou offensants de nature sexuelle.

Recommandation 4
Que les FAC et le ministère de la Défense nationale (MDN) mettent en place des politiques et des pratiques fondées sur des données probantes pour s’assurer que tous les membres des FAC, les anciens membres des FAC et les civils qui travaillent pour l’une ou l’autre des organisations qui ont fait l’objet d’une inconduite sexuelle ou qui en ont subi les effets obtiennent le soutien médical, psychologique, social, juridique et financier nécessaire pour guérir du traumatisme sexuel dans l’armée, peu importe la forme. Les programmes de soutien qui encadrent ces politiques doivent être conçus spécialement pour les victimes de traumatismes sexuels et combler les besoins cliniques individuels des membres qui utilisent ces programmes, tout en faisant preuve de sensibilité à l’égard du genre et en agissant avec compétence sur le plan culturel. Les conjoints ou conjointes des militaires et leurs enfants qui ont subi les effets d’une inconduite sexuelle devraient obtenir le même niveau de soutien. Les politiques et programmes doivent prendre en considération les besoins de soutien particuliers des membres des FAC qui sont célibataires, et les besoins des membres déployés ou en mission. À l’appui de cette recommandation, le chapitre 34 d’Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, Volume I, devrait être modifié pour s’assurer que tous les personnes nommées ci-haut ont les droits appropriés et adéquats pour les soins.
Pour être efficaces dans l’atteinte des résultats escomptés, le Chef d’état-major de la défense (CEMD) devrait utiliser l’expertise disponible au sein du groupe consultatif récemment établi par les FAC, en allouant davantage de personnel de soutien et de financement, y compris le versement d’allocations. Le groupe consultatif devrait avoir un mandat renouvelable de cinq ans, ce qui lui permettrait de consacrer une partie de son temps et de son expertise à l’examen des résumés de toutes les enquêtes sur n’importe quelle forme de traumatisme sexuel dans l’armée (en indiquant le sexe ou le genre, mais en retirant les autres détails d’identification) pour que ce groupe consultatif puisse évaluer les résultats, cerner les aspects préoccupants et faire des recommandations dans le but d’améliorer le traitement de ces plaintes. Ces conseillers n’auraient pas le pouvoir d’appliquer les lois et règlements, mais leurs conseils seraient transmis au CEMD ou au Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) au cours de la période initiale de cinq ans du mandat, et on informerait tous les officiers assumant des responsabilités de gestion, dans n’importe quel secteur de la chaîne de commandement, des domaines où on leur demande de mettre en œuvre des améliorations, et ce, dans un délai déterminé. Ainsi, le CEMD ou le VCEMD pourrait préparer des rapports annuels publics précis à l’intention du ministre de la Défense nationale sur les mesures à prendre, le cas échéant, afin de donner suite aux constatations et aux recommandations du groupe consultatif. Un examen de l'efficacité devrait être effectué après les cinq premières années.