Recommandations
RECOMMANDATION 1 :
Que le ministre du Revenu national intervienne pour que le Comité consultatif des personnes handicapées :
- soit plus représentatif de la diversité de la communauté des personnes handicapées dans son ensemble;
- compte des représentants des communautés des personnes atteintes d’incapacités neurodéveloppementales et d’incapacités épisodiques;
- ait un mandat plus large lui permettant entre autres de fournir au gouvernement des conseils sur les améliorations administratives, stratégiques et législatives touchant le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les régimes enregistré d’épargne-invalidité;
- soit consulté avant que des changements importants soient apportés à l’application du crédit d’impôt pour personnes handicapées et les régimes enregistré d’épargne-invalidité.
RECOMMANDATION 2 :
Que le gouvernement du Canada :
- mette en vigueur la loi limitant les frais que peuvent imposer les fournisseurs de services pour remplir la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées;
- augmente le financement offert aux organismes à but non lucratif qui aident les personnes handicapées à remplir les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou à ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité.
RECOMMANDATION 3 :
Que le ministre des Finances revoit les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière :
- à ne plus exiger qu’une personne présente à la fois des déficiences sur les plans du jugement, de l’établissement d’objectifs et de la résolution de problèmes pour avoir droit au crédit;
- à inclure le travail à titre d’activité courante de la vie quotidienne;
- à passer en revue les lignes directrices administratives qui ne sont pas clairement énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’elles tiennent mieux compte de la réalité des personnes ayant des incapacités graves et pour qu’elles ne soient pas inutilement restrictives. Entre autres, il faudrait énoncer que la personne doit consacrer au moins 14 heures par semaine aux soins thérapeutiques essentielles.
RECOMMANDATION 4 :
Que le ministre des Finances passe en revue les règles relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de mieux reconnaître le caractère permanent de certaines incapacités physiques et mentales et de mettre fin à l’obligation, pour les personnes concernées, de présenter une nouvelle demande.
RECOMMANDATION 5 :
Que le ministre du Revenu national examine le processus d’appel actuel dans le but de créer un processus simple, transparent et raisonné qui donne aux demandeurs accès à tous les renseignements requis (y compris le motif précis du refus de la demande) et tous les documents nécessaires (incluant des copies de tous les renseignements présentés par les professionnels de la santé dans le cadre de leur demande).
RECOMMANDATION 6 :
Que les ministres des Finances et du Revenu national prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes puissent conserver toutes les cotisations versées dans leurs REEI durant les périodes où elles étaient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
RECOMMANDATION 7 :
Que le gouvernement fédéral commence dès aujourd’hui à collaborer avec les provinces et les territoires afin de modifier les lois touchant la capacité et la représentation légales pour s’assurer que toutes les personnes âgées de 18 ans et plus atteintes d’incapacités admissibles puissent souscrire à un régime enregistré d’épargne-invalidité.
RECOMMANDATION 8 :
Que le ministre des Finances prennent les mesures qui s’imposent pour réduire de dix à cinq ans le délai entre la dernière subvention ou le dernier bon versés par le gouvernement et le moment où le bénéficiaire peut commencer à retirer des fonds de son régime enregistré d’épargne-invalidité sans avoir à rembourser une partie de ces cotisations fédérales.
RECOMMANDATION 9 :
Que le ministre des Finances prennent les mesures nécessaires pour ne plus limiter l’accès aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité aux personnes ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de permettre la participation de personnes atteintes d’incapacités graves qui sont admissibles à des programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.
RECOMMANDATION 10 :
Que le ministre du Revenu national et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social travaillent ensemble afin de :
- mettre au point une stratégie visant à recueillir et à organiser des données;
- se servir des données administratives et d’enquêtes pour évaluer si le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le régime enregistrés d’épargne-invalidité permettent d’atteindre les groupes ciblés;
- déterminer les prochaines étapes en vue d’améliorer l’accès à ces programmes en portant une attention particulière aux groupes vulnérables (soit les femmes, les personnes à faible revenu, les nouveaux immigrants, les membres de la communauté LGBTQ2, les Autochtones, les Métis et les Inuits) et à l’intersectionnalité entre les groupes vulnérables.
RECOMMANDATION 11 :
Que le ministre du Revenu national et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social unissent leurs efforts pour transférer à Emploi et Développement social Canada la responsabilité d’évaluer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au régime enregistré d’épargne-invalidité.
RECOMMANDATION 12 :
Que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social étudie et adopte un modèle de participation, comme celui des « groupes d’action sur les régimes enregistrés d’épargne-invalidité », afin de mettre en place une démarche qui permet systématiquement aux personnes handicapées et à leur famille, ainsi qu’à d’autres intervenants, d’éclairer et d’améliorer les programmes fédéraux.
RECOMMANDATION 13 :
Que le ministre des Finances et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social travaillent en étroite collaboration avec les autres ordres de gouvernement afin d’harmoniser les processus de demandes relatifs à des programmes de soutien pour personnes handicapées.
RECOMMANDATION 14 :
Que le ministre des Finances présente un projet de loi pour faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable et qu’il travaille en coordination avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les revenus provenant de ce crédit soient exemptés pour les personnes handicapées vivant de l’aide sociale.
RECOMMANDATION 15 :
Que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social prenne des mesures pour mettre en place un système d’adhésion automatique aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité dès qu’une personne devient admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou à un programme provincial ou territorial équivalent d’aide aux personnes handicapées.
RECOMMANDATION 16 :
Que le ministre des Finances travaille de concert avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour établir un revenu annuel de base garanti pour les personnes ayant de graves incapacités.
Ottawa – Le Canada devrait en faire plus pour aider les 3,8 million de personnes qui vivent avec un handicap, particulièrement les 1,8 million avec une incapacité sévère à assumer des dépenses dont les autres Canadiens n’ont pas à se préoccuper.
Le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie exhorte le gouvernement à réformer deux de ses principaux programmes de soutien dont le but est de donner aux Canadiens qui vivent avec un handicap et à leurs familles un allégement fiscal et des moyens d’économiser pour l’avenir. Mercredi, le comité a publié un rapport, Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité, après s’être penché sur la question en février.
Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées aide les Canadiens en réduisant l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. Pour sa part, le Régime enregistré d’épargne-invalidité aide les personnes avec un handicap ou leurs soignants à épargner de l’argent en cotisant à un compte qui peut croître en franchise d’impôt jusqu’à ce que le bénéficiaire retire de l’argent.
Le rapport formule 16 recommandations pour améliorer les deux programmes. Les recommandations comprennent un objectif à court terme qui vise à rendre les deux programmes plus simples et plus clairs, en plus de préconiser un changement de philosophie à long terme dans la façon dont le Canada traite les personnes en détresse financière, mais qui ne peuvent se défendre elles-mêmes. Le comité recommande par exemple de supprimer les barrières qui empêchent les gens de se prévaloir du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et de rendre automatique l’adhésion au Régime enregistré d’épargne-invalidité pour les personnes admissibles de moins de 60 ans.
Le comité a entrepris cette étude après avoir appris qu’il y avait eu une hausse soudaine du nombre de demandes de Crédit d’impôt pour personnes handicapées rejetées. Les membres du comité font état des préoccupations soulevées par les témoins quant à la capacité des programmes de créer une plus grande équité fiscale pour les Canadiens qui vivent avec un handicap.
Faits saillants
- On estime à 1,8 million le nombre de Canadiens de plus de 15 ans qui vivent avec un handicap grave.
- En 2016–2017, 45 157 demandes de Crédit d’impôt pour personnes handicapées ont été refusées, par rapport à 30 235 l’année précédente.
- Les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être au chômage ou d’avoir un faible revenu. En 2014, 23 % des personnes handicapées étaient en situation de faible revenu comparativement à 9 % pour les personnes sans incapacité.
Citations
« Le gouvernement a énormément de pain sur la planche s’il veut faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité des programmes réellement efficaces pour les Canadiens qui vivent avec un handicap. »
- Le sénateur Art Eggleton, C.P., président du comité
« Ces programmes gouvernementaux sont certes bien intentionnés, mais ils pourraient être beaucoup plus efficaces pour ce qui est d’aider les Canadiens qui vivent avec un handicap à gérer les dépenses supplémentaires qu’ils encourent en raison de leur handicap. »
- La sénatrice Chantal Petitclerc, vice-présidente du comité
« Les critères d’admissibilité compliqués ont permis à l’Agence du revenu du Canada de refuser l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées et au Régime enregistré d’épargne-invalidité. Les Canadiens qui vivent avec un handicap comptent sur le gouvernement pour qu’il règle ces programmes de façon transparente et qu’il évite que cela ne se reproduise. »
- La sénatrice Judith Seidman, vice-présidente du comité
Liens connexes
- Consultez le rapport : Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité.
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Pour de plus amples renseignements :
Sonia Noreau
Agente, Relations publiques
Sénat du Canada
613-614-1180 | sonia.noreau@sen.parl.gc.ca
Multimédia
Le sénateur Art Eggleton, C.P. (président du comité), la sénatrice Chantal Petitclerc (vice-présidente du comité), la sénatrice Judith Seidman (vice-présidente du comité), le sénateur Jim Munson (membre du comité) ainsi que Kimberley Hanson, directrice, Affaires fédérales, Diabète Canada discutent du rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie lors d’une conférence de presse tenue à Ottawa le mercredi 27 juin 2018.
Cliquez afin de visionner la vidéo de la conférence de presse sur les médias sociaux.
La vidéo est présentement disponible dans les langues parlées lors de l’enregistrement en direct.
Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Art Eggleton, c.p.
Lib. - Ontario (Toronto)
Chantal Petitclerc
GSI - Québec (Grandville)
Judith G. Seidman
C - Québec (De la Durantaye)
Jim Munson
GPS - Ontario (Ottawa / Canal Rideau)
Wanda Thomas Bernard
GPS - Nouvelle-Écosse (East Preston)
Fabian Manning
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Marie-Françoise Mégie
GSI - Québec (Rougemont)
Ratna Omidvar
GSI - Ontario
Rose-May Poirier
C - Nouveau-Brunswick (Saint-Louis-de-Kent)
Nancy Greene Raine
C - Colombie-Britannique (Thompson-Okanagan-Kootenay)
Membres d’office du comité : Les honorables sénateurs : Peter Harder, C.P. (ou Diane Bellemare, ou Grant Mitchell) Larry Smith (ou Yonah Martin) Yuen Pau Woo (ou Raymonde Saint-Germain) Joseph Day (ou Terry Mercer)
Autres sénateurs ayant participé, de temps à autre, à cette étude :Les honorables sénateurs Christmas, Griffin et Neufeld.