Recommandations
RECOMMANDATION 1 :
Que les Forces armées canadiennes veillent à ce qu’aucun membre ne soit libéré des Forces armées canadiennes avant que tous les avantages et les services auxquels il a droit, provenant de toutes les sources, y compris la pension des Forces armées canadiennes ainsi que les avantages et les services d’Anciens Combattants Canada, soient en place.
RECOMMANDATION 2 :
Qu’Anciens Combattants Canada déploie tous les efforts possibles pour réduire la complexité administrative inhérente à la prestation de ses programmes, y compris la confusion issue de l’existence de plusieurs programmes aux objectifs similaires.
RECOMMANDATION 3 :
Qu’Anciens Combattants Canada veille à ce que les gestionnaires de cas ne se voient pas attribuer plus de 25 anciens combattants, et ce, en surveillant régulièrement les charges de travail et les niveaux de dotation du personnel de première ligne.
RECOMMANDATION 4 :
Que le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada créent des « centres de libération » où des décisions pourront être prises sur l’aide à la transition à apporter et où les membres libérés auront un meilleur accès à l’aide et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le sous-comité recommande aussi qu’on envisage d’établir ces centres sur les bases militaires ou dans les centres de recrutement, et que leur personnel provienne du nouveau Groupe de transition des Forces armées canadiennes.
RECOMMANDATION 5 :
Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent à la préparation du dossier complet d’un membre avant sa libération, qu’ils y versent ses états de service et son historique de traitements médicaux et qu’ACC y ait facilement accès si le vétéran a besoin d’avoir accès à ses services par la suite.
RECOMMANDATION 6 :
Qu’un service de facilitateur soit mis en place tant au sein des Forces armées canadiennes qu’au ministère des Anciens Combattants et qu’il emploie des membres actuels ou retraités des FAC qui guideront et accompagneront les militaires pendant le processus de libération et après si ces derniers ont plus tard besoin d’avoir accès aux services d’ACC.
RECOMMANDATION 7 :
Qu’un portail Web conjoint permettant une navigation conviviale et comprenant tous les renseignements pertinents sur les avantages et les services d’Anciens Combattants Canada et des Forces armées canadiennes soit créé.
RECOMMANDATION 8 :
Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent en vue de délivrer une carte d’identité aux membres avant leur libération, carte qui attestera de leur service militaire et qui indiquera leur numéro d’identification auprès d’ACC, lequel permettra aux vétérans et à ACC de réaliser un suivi.
RECOMMANDATION 9 :
Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent afin de simplifier les processus d’attestation médicale pour que les vétérans n’aient pas à subir plus d’une fois les mêmes évaluations et les mêmes examens.
RECOMMANDATION 10 :
Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada établissent immédiatement des taux de rémunération concurrentiels pour les professionnels de la santé mentale qui aident les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes.
RECOMMANDATION 11 :
Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada collaborent en vue de s’assurer que tous les membres en processus de libération et les vétérans aient accès à des services d’orientation professionnelle afin d’identifier un nouvel objectif de vie et les moyens pour y arriver.
RECOMMANDATION 12 :
Que le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada concluent des ententes plus officielles, notamment des contrats et des protocoles d’entente, pour donner aux vétérans un accès prioritaire aux services de santé et d’éducation, et aux services sociaux offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
RECOMMANDATION 13 :
Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada établissent des liens avec les services de police locaux pour les aider lorsqu’ils traitent avec des vétérans et des membres en service et pour veiller à ce que les vétérans et les membres en service qui interagissent avec la police soient dirigés vers les services appropriés d’Anciens Combattants Canada.
Ottawa – Un système de transition lent et excessivement complexe afflige indûment des milliers d’hommes et de femmes dont la carrière militaire se termine après avoir fait des sacrifices inimaginables pour défendre le Canada, a indiqué le Sous-comité sénatorial des anciens combattants dans un rapport publié mercredi.
Si le système de transition n’est pas réformé, ses lacunes risquent de compromettre la sécurité nationale du Canada.
Le rapport, intitulé De la vie militaire à la vie civile : professionnaliser le processus de transition, demande au gouvernement fédéral d’apporter immédiatement des changements à un processus de transition qui, malgré des années de critiques abondamment médiatisées et pleinement justifiées, reste obstinément inefficace.
Lorsqu’ils quittent les forces, les soldats doivent faire face à de multiples échelons bureaucratiques, qui retardent le versement de prestations leur revenant de plein droit, qui portent atteinte à leur contribution au Canada et qui découragent l’enrôlement.
Le rapport formule 13 recommandations, dont trois qui devraient être mises en œuvre immédiatement selon le sous-comité :
- Qu’aucun membre ne soit libéré des Forces armées canadiennes avant que tous les avantages et les services auxquels il a droit, provenant de toutes les sources, soient en place.
- Qu’Anciens Combattants Canada (ACC) veille à ce que les gestionnaires de cas ne se voient pas attribuer plus de 25 anciens combattants.
- Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada délivrent une carte d’identité aux membres avant leur libération, carte qui attestera de leur service militaire et qui indiquera leur numéro d’identification, lequel permettra aux vétérans et à ACC d’effectuer un suivi rapide et efficace.
Le Canada exige beaucoup de ses militaires; le gouvernement a le devoir d’honorer leur service en appuyant comme il se doit leur transition vers la vie civile.
Faits saillants
- Entre 9 000 et 10 000 militaires sont libérés chaque année.
- Le tiers éprouve des difficultés à effectuer une transition vers la vie civile.
- Environ 1 600 sont libérés pour des raisons médicales.
Citations
« Les membres du sous-comité sont d’avis que les hommes et les femmes qui ont fait des sacrifices inimaginables pour assurer la défense de notre pays méritent que ces améliorations soient mises en œuvre sans tarder. »
- Le sénateur Jean-Guy Dagenais, président du sous-comité
« Le recrutement des hommes et des femmes au sein des Forces armées canadiennes se fait de façon professionnelle. Le même professionnalisme devrait s’appliquer à leur libération. »
- La sénatrice Mobina S.B. Jaffer, vice-présidente du sous-comité
« Il faut absolument qu’Anciens Combattants Canada mette en place des mécanismes capables d’assurer la continuité des soins et un dispositif complet de soutien avant la libération pour garantir une transition harmonieuse. »
- Michael L. Blais, président, Canadian Veterans Advocacy
« Le gouvernement quant à lui doit s’assurer que les ressources et les programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l’accessibilité à ces programmes et s’assurer que le personnel de première ligne est en place, et qualifié pour aider les vétérans et leur famille. »
- Ray McInnis, directeur, Bureau d’entraide, Légion royale canadienne
Liens connexes
- Consultez le rapport, De la vie militaire à la vie civile : professionnaliser le processus de transition
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Renseignements
Sonia Noreau
Agente, Relations publiques
Direction des communications
Sénat du Canada
613-614-1180 | sonia.noreau@sen.parl.gc.ca
Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Jean-Guy Dagenais
GSC - Québec (Victoria)
Mobina S. B. Jaffer
GSI - Colombie-Britannique
Gwen Boniface
GSI - Ontario
Autres sénateurs ayant participé à l’étude : L’honorable sénateur Daniel Lang, Ghislain Maltais, Fabian Manning, Raymonde Saint-Germain, Pamela Wallin et Vernon White


