Étude du document de réforme des langues officielles

OLLO Comité sénatorial permanent des langues officielles

Étude du document de réforme des langues officielles

Le comité fait le point après avoir étudié le document de réforme des langues officielles

Contexte de l’étude

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a étudié, sous son mandat général, le document de réforme de la Loi sur les langues officielles, dévoilé le 19 février 2021 par la ministre du Développement économique et des Langues officielles. À la lumière des témoignages entendus et compte tenu du volume de mémoires reçus (45) de la part des intervenants, le comité souhaite communiquer les faits saillants de son étude qui s’est déroulée avant le dépôt du projet de loi C-32, le 15 juin 2021.

De façon générale, plusieurs des engagements inscrits dans le document de réforme répondent aux recommandations du comité présentées dans son rapport final sur la modernisation de la loi de juin 2019 et les intervenants consultés ont réagi positivement au document de réforme.

Cela dit, les témoignages et les mémoires ont mis en lumière un certain nombre de préoccupations, notamment des manquements à la loi et des enjeux qui ne sont toujours pas résolus, même avec la réforme proposée. Parfois, les positions des intervenants se contredisent. C’est pourquoi il sera important d’assurer un examen réfléchi et attentif des changements législatifs, réglementaires et administratifs à venir.

Cependant, une chose est certaine, les nombreuses réactions et l’engouement palpable suscité par l’étude du document de réforme montrent que les intervenants s’attendent des parlementaires qu’ils continuent d’examiner ce dossier avec attention.

Le comité des langues officielles a identifié les faits saillants soulevés par les intervenants. Les sénateurs espèrent que les témoignages et les mémoires contribueront à la réflexion des parlementaires au fur et à mesure que le projet de loi C-32 progresse. Après avoir consacré deux ans d’étude sur ce sujet, le comité constate que l’actualisation du régime linguistique fédéral soulève toujours autant d’intérêt. Il a très hâte d’étudier le contenu du projet de loi du gouvernement.

Faits saillants soulevés dans les témoignages et les mémoires

Sans prétendre faire une analyse exhaustive du document de réforme de la Loi sur les langues officielles du gouvernement fédéral, le comité souhaite attirer l’attention sur les faits saillants suivants, soulevés dans les témoignages et les mémoires.

Les propositions législatives qui visent à enchâsser le Programme de contestation judiciaire, à élaborer un plan gouvernemental sur les langues officielles et à réviser la loi et ses règlements tous les 10 ans sont parmi les éléments du document de réforme qui suscitent le consensus. Ces engagements répondent aussi aux attentes du comité.

Les intervenants applaudissent l’intention du gouvernement dans le préambule de la loi de protéger et d’appuyer les institutions clés des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Toutefois, ils ont exprimé des attentes élevées quant à l’adoption d’une définition large des institutions à appuyer qui couvre, par exemple, les établissements postsecondaires de langue officielle minoritaire et bilingues, les médias communautaires ainsi que les institutions œuvrant dans les secteurs de la santé, du développement économique et des arts et de la culture. Cette demande rejoint les recommandations du rapport de 2019 du comité.

Le retrait de l’exemption de l’article 16 de la loi en vue de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada a rassemblé l’appui d’une majorité d’intervenants. Le comité a rappelé toutefois, comme l’ont d’ailleurs souligné certains mémoires, que cette proposition législative n’aura pas pour effet de garantir qu’un justiciable francophone puisse être entendu par le banc complet de juges. Conscient des pressions en vue d’assurer une meilleure représentativité à la plus haute cour du pays, le comité s’appuie sur les témoignages et les mémoires pour indiquer qu’il demeure possible de conjuguer les principes d’inclusion, de diversité et de dualité linguistique dans le processus de nomination. Cela dit, des efforts additionnels demeurent nécessaires pour développer les compétences linguistiques des juges de nomination fédérale, comme l’a recommandé le comité en 2019.

Les intervenants ont tous reconnu la réalité particulière et le statut vulnérable du français et l’importance de progresser vers l’égalité réelle des deux langues officielles du Canada. Cependant, les moyens suggérés dans le document de réforme pour en tenir compte ont soulevé différentes réactions. L’ajout de composantes asymétriques dans la loi soulève des craintes et pourrait contrevenir au principe d’égalité de statut du français et de l’anglais reconnu par la loi et par la Constitution canadienne. Un examen attentif des mesures proposées et de leurs impacts est de mise pour la suite des choses, notamment en tenant compte des besoins et des enjeux propres aux communautés anglophones du Québec.

Les témoignages et les mémoires conviennent de l’importance d’inscrire le caractère réparateur des droits linguistiques dans les principes d’interprétation de la loi, ce que le document de réforme passe sous silence. Cela rejoint les recommandations du comité de 2019.

La reconnaissance des droits existants en matière de langues autochtones et l’intention du gouvernement fédéral de moderniser la loi sans porter atteinte aux droits inscrits dans la Loi sur les langues autochtones sont bien perçues par la plupart des intervenants consultés. De façon générale, un certain consensus se dégage pour réconcilier l’appui aux langues ancestrales et l’appui à la dualité linguistique.

Les intervenants saluent la proposition législative qui vise à encadrer le dénombrement des ayants droit, au titre de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, ils demandent des engagements plus forts pour garantir la collecte de données sur les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour rendre ces données accessibles. Les intervenants considèrent ces données comme primordiales pour assurer l’atteinte des objectifs de la loi.

Des événements récents qui ont fait l’actualité montrent que les capacités des établissements postsecondaires de langue officielle minoritaire et bilingues sont affaiblies. Ils rappellent l’importance d’inclure dans la loi tous les éléments du continuum en éducation. Ils mettent en lumière les faiblesses liées à la mise en œuvre et à la surveillance des transferts fédéraux en éducation. Les témoignages et les mémoires, faisant écho aux recommandations de 2019 du comité, demandent d’encadrer les ententes fédérales-provinciales/territoriales en éducation dans la loi, d’y inclure des clauses linguistiques exécutoires et d’obliger la reddition de compte et la consultation des intervenants clés. Ces remarques s’appliquent à d’autres domaines affectant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme les soins de santé et la dévolution des services aux autres paliers gouvernementaux.

Le document de réforme propose un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles et une gradation de ceux-ci afin d’assurer une meilleure conformité à la loi. Les intervenants étaient généralement satisfaits des mesures proposées, bien que certains demandaient toujours la création d’un Tribunal des langues officielles comme l’a recommandé le comité en 2019. Plusieurs témoignages et mémoires insistaient pour ajouter les sanctions administratives pécuniaires et les dommages-intérêts à la liste des pouvoirs à la disposition du commissaire. Les montants recueillis pourraient être portés à un fonds appuyant des projets en faveur du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou faisant la promotion des deux langues officielles, comme l’avait recommandé le comité.

Les intervenants accueillent avec enthousiasme l’engagement du gouvernement à prendre un règlement d’application de la partie VII de la loi et espèrent la rédaction et la mise en œuvre rapide de celui-ci. Plusieurs témoignages et mémoires insistaient pour préciser les modalités de mise en œuvre de la partie VII dans la loi elle-même, notamment pour ce qui est de définir les « mesures positives », d’assurer la consultation effective et obligatoire des communautés et de faire en sorte que les pouvoirs de sanction accordés au commissaire aux langues officielles s’appliquent aussi à la partie VII.

Le rôle de mise en œuvre de la partie VII de la loi attribué au Conseil du Trésor répond aux attentes du comité et était généralement bien perçu par les intervenants. Toutefois, le comité avait également demandé que le Conseil du Trésor soit chargé de la coordination horizontale de la loi, ce que la réforme proposée ne fait pas; cette omission ne répond pas aux attentes du comité et ne fait pas l’unanimité parmi les intervenants. Les attentes sont élevées pour ce qui est de définir des mécanismes de gouvernance clairs et assurer la mise en œuvre coordonnée de la loi. Le comité prend note des investissements du budget de 2021 destinés à Patrimoine canadien et au Conseil du Trésor en vue de la modernisation de la loi.

L’idée d’encadrer les obligations linguistiques des entreprises privées de compétence fédérale dans la loi est source de questionnement et soulève différentes réactions. Des intervenants craignent que l’ajout d’obligations législatives ciblées uniquement vers le français et les francophones ou uniquement vers certaines provinces ne contrevienne au principe d’égalité de statut du français et de l’anglais reconnu par la Loi et par la Constitution canadienne. Le comité n’ayant pas pu consulter les conclusions du comité d’experts sur la langue de travail et la langue de service des entreprises privées de compétence fédérale, il sera important d’assurer un examen attentif des mesures proposées et de leurs impacts pour la suite des choses.

La pandémie de COVID-19 a exacerbé les problèmes qui touchent au respect des droits linguistiques dans la fonction publique fédérale. Cette crise de santé publique a fait ressortir les défis à relever en ce qui a trait à l’offre de services dans les deux langues officielles, à la langue de travail des fonctionnaires fédéraux, et aux besoins grandissants pour l’accès à des ressources de traduction et d’interprétation de qualité. Les témoignages et les mémoires demandent entre autres de préciser les droits linguistiques du public voyageur, d’assurer la rédaction d’un règlement de la partie V en matière de langue de travail, et de consacrer le rôle du Bureau de la traduction dans la mise en œuvre de la loi — demandes qui rejoignent les recommandations de 2019 du comité.

Tout comme le comité l’a souligné dans son rapport final de 2019, il n’existe toujours pas de version française officielle de certaines parties de la Constitution, qui ont été adoptées en anglais seulement. Au cours de l’étude du document de réforme, les intervenants ont réitéré que le règlement de cette question tarde et ont demandé au gouvernement fédéral de prendre les devants et d’assurer l’adoption d’une version française des textes constitutionnels, afin de répondre à l’obligation inscrite à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Les remarques ci-dessus ne font état que d’une partie des commentaires portés à l’attention du comité durant son étude du document de réforme cette année. Le comité invite le gouvernement fédéral et les intervenants à prendre connaissance de la richesse des témoignages entendus et des mémoires reçus, alors que débute l’étude du projet de loi C-32 modifiant la loi au Parlement.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié aujourd’hui une liste de faits saillants découlant de son étude du document de réforme de la Loi sur les langues officielles, dévoilé par la ministre du Développement économique et des Langues officielles le 19 février 2021.

Le document de réforme et l’étude du comité ont suscité beaucoup d’intérêt et de réactions. À la lumière des témoignages entendus et des 45 mémoires reçus pendant l’étude, et alors que le gouvernement va de l’avant avec le projet de loi C-32 modifiant la Loi sur les langues officielles, le comité souhaitait faire le point sur ce que les sénateurs et les intervenants avaient à dire.

Le comité se réjouit de voir que plusieurs des engagements du document de réforme répondent aux recommandations présentées dans son rapport final de juin 2019 sur la modernisation de la loi. En général, les intervenants consultés ont réagi positivement au document de réforme. Cela dit, les témoignages et les mémoires des intervenants ont tout de même mis en évidence un certain nombre de préoccupations pour la suite des choses, notamment des lacunes et des problèmes liés à la loi qui ne sont toujours pas résolus. Par conséquent, un examen réfléchi et minutieux des changements législatifs, réglementaires et administratifs à venir sera nécessaire.

Les faits saillants soulevés par le comité et les intervenants au cours de l’étude sont disponibles sur cette page Web. Le comité espère que la richesse des témoignages entendus et des mémoires reçus contribuera à la réflexion des parlementaires au fur et à mesure que le projet de loi C-32 progresse dans le processus législatif.

En bref

La ministre du Développement économique et des Langues officielles a été mandatée par le gouvernement actuel pour déposer un projet de loi visant à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles et à améliorer la surveillance et la coordination de la loi.
La ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, le 19 février 2021.
Le comité a consacré deux séances publiques à l’étude du document de réforme des langues officielles (le 31 mai 2021 et le 7 juin 2021).
Le comité a précédemment mené une étude en cinq volets – entre 2017 et 2019 – sur la modernisation de la loi, qui a abouti au dépôt de quatre rapports provisoires et d’un rapport final.
Dans son rapport final de juin 2019, le comité a soumis 20 recommandations pratiques au gouvernement fédéral afin de corriger les problèmes associés à la mise en œuvre de la loi; elles visaient quatre thèmes : le leadership et la collaboration, la conformité, les principes d’application et le bilinguisme judiciaire.
Le budget de 2021 prévoit des investissements de 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, à compter de 2021-2022, consacrés à la modernisation de la loi.

Citations

« Je tiens à remercier tous les intervenants pour la passion et l’engagement dont ils ont fait preuve dans le cadre de l’étude du comité sur la réforme de la Loi sur les langues officielles proposée par le gouvernement. Le fort enthousiasme et les réactions variées suscités par l’étude montrent que ce travail n’est pas terminé. Le comité continuera à suivre de près ce dossier et surveillera l’évolution du projet de loi C-32 avec grand intérêt. »

— Sénateur René Cormier, président du comité

« Le document de réforme de la Loi sur les langues officielles met en lumière la réalité unique et le statut vulnérable de la langue française dans la société canadienne. La modernisation de la loi est un enjeu vital et urgent, tant pour la province de Québec que pour les communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays. »

— Sénateur Jean-Guy Dagenais, vice-président du comité

« La Loi sur les langues officielles est essentielle à notre contrat social. Pour cette raison, la modernisation de la loi doit tenir compte des besoins de tous les Canadiens y compris les besoins et les enjeux uniques des communautés anglophones du Québec. »

— Sénateur Larry W. Smith, vice-président du comité