Revoir la Loi canadienne sur la santé

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral revoie la Loi canadienne sur la santé afin que les investissements fédéraux en santé respectent les principes de la Loi sur les langues officielles et appuient formellement les services de santé destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Définir les clauses linguistiques

Recommandation 2

Que le président du Conseil du Trésor inclue dans le règlement fixant les modalités d’exécution de la partie VII de la Loi sur les langues officielles une définition claire des clauses linguistiques. Celles-ci doivent inclure des obligations en matière :

• de consultation des communautés;
• de collecte de données à leur égard;
• d’identification des résultats à atteindre;
• de surveillance de leur mise en œuvre;
• de transparence;
• de reddition de compte.

Recommandation 3

Que le président du Conseil du Trésor travaille en collaboration avec la ministre de la Santé pour inscrire ces clauses linguistiques dans tous les accords bilatéraux en santé lors de la prochaine ronde de négociation avec les provinces et les territoires.

Bonifier le financement direct aux organismes communautaires

Recommandation 4

Que le ministre responsable des Langues officielles bonifie l’appui aux organismes communautaires dans sa prochaine stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles, avec des mécanismes de financement stables et pluriannuels qui encourageront la collaboration entre les organismes et avec tous les partenaires en santé.

Bonifier le financement direct aux établissements postsecondaires

Recommandation 5

Que le ministre responsable des Langues officielles bonifie l’appui aux établissements postsecondaires de la minorité dans sa prochaine stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles, avec des mesures développées en consultation avec eux et en collaboration avec les provinces, les territoires, les ordres professionnels et les organismes d’accréditation qui cibleront :

• le maintien à long terme des programmes en place;
• le développement de nouveaux programmes de formation en santé dans les secteurs en demande;
• le développement d’une stratégie pancanadienne de formation linguistique destinée aux professionnels d’ici et de l’étranger;
• la réduction des barrières linguistiques d’accès à la profession;
• la réduction des barrières linguistiques de transition vers le marché du travail.

Attirer de la main-d’œuvre bilingue

Recommandation 6

Que la ministre de l’Emploi et des Familles travaille en collaboration avec la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre responsable des Langues officielles pour que les efforts de reconnaissance des titres de compétence étrangers tiennent compte des besoins de main-d’œuvre bilingue en santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Que dans le cadre de la prochaine stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles, le gouvernement fédéral développe une passerelle accélérée pour les travailleuses et travailleurs de la santé francophones et bilingues.

Appuyer le continuum de soins et de services de santé dans la langue de la minorité

Recommandation 7

Que toutes les institutions fédérales incluent une lentille linguistique adaptée aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toute leur diversité, y compris ceux des communautés vulnérables, lorsqu’elles élaborent leurs programmes, politiques et initiatives en santé.

Recommandation 8

Que la ministre de la Santé appuie la mise en œuvre de la norme « accès aux services de santé et aux services sociaux dans les langues officielles » auprès de tous les partenaires en santé dans tout le continuum de soins et de services de santé.

Accélérer la collecte de données linguistiques et le partage de données désagrégées

Recommandation 9

Que Santé Canada, Statistique Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé travaillent en collaboration avec tous les partenaires en santé pour intégrer des variables linguistiques dans les bases de données concernant :

• l’état de santé de la population;
• l’offre ou la demande de services de santé;
• la main-d’œuvre en santé.

Que ces données soient partagées à grande échelle, notamment pour éclairer les décideurs des institutions fédérales dans la prise de mesures positives visant la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que pour appuyer la prise de décision des autres partenaires en santé.

Appuyer la recherche et les analyses intersectionnelles

Recommandation 10

Que les Instituts de recherche en santé du Canada, avec l’aide de Patrimoine canadien et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire :

• développent et appliquent systématiquement une lentille linguistique aux recherches en santé;
• incitent la communauté des chercheurs, dans le cadre des projets en santé financés par le gouvernement fédéral, à mesurer l’impact linguistique dans leurs recherches;
• appuient les chaires de recherche existantes consacrées à la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire et considèrent en créer de nouvelles pour répondre aux besoins des communautés vulnérables.

Que les institutions fédérales appuient de manière ciblée la recherche sur la santé de ces communautés dans toute leur diversité et qu’elles identifient les moyens à prendre pour répondre à leurs besoins différenciés en santé.

Soutenir les mesures de concordance linguistique en collaboration avec tous les partenaires

Recommandation 11

Que le gouvernement fédéral s’assure que tous les partenaires en santé appliquent des pratiques exemplaires de concordance linguistique, comme l’identification linguistique des patients, l’identification des ressources et des services bilingues, la formation linguistique des professionnels de la santé et l’interprétation professionnelle, tout en offrant les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour en assurer l’intégration dans tout le système de santé canadien.

Viser une pratique normalisée de l’offre active

Recommandation 12

Que le gouvernement fédéral s’assure que tous les partenaires en santé appliquent des pratiques exemplaires en matière d’offre active, tout en offrant les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour en assurer l’intégration dans tout le système de santé canadien.

Assurer la prise en compte des langues officielles dans les nouvelles pratiques

Recommandation 13

Que le gouvernement fédéral développe, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, une stratégie pancanadienne pour l’offre de services de télémédecine, de services numériques et de soins virtuels dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu’il prenne en compte les besoins de ces dernières dans le déploiement des outils d’intelligence artificielle en santé.

Recommandation 14

Que le gouvernement fédéral s’assure que les gouvernements provinciaux et territoriaux appliquent les normes applicables aux entreprises privées qui agissent pour le compte d’établissements publics de santé en matière :

• d’offre active de services de qualité égale dans les deux langues officielles;
• de consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire.