Conformément au préavis donné le 24 février 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, conformément à l’article 12-7(14) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 12 juin 2025.