Conformément au préavis donné le 19 mai 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 16 septembre 2022, un rapport portant sur son étude sur les questions concernant les droits de la personne en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.