Le Code criminel

Honorables sénateurs, je prends la parole pour prononcer un discours à l’étape de la deuxième lecture au nom de notre collègue, l’honorable Yonah Martin :

Honorables sénateurs, en cette période critique, je me sens dans l’obligation de vous faire part de mes analyses et de mes vives préoccupations, qui ont également été soulevées par les opposants au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Fondamentalement, ce projet de loi est une réponse à une réalité qui nous concerne tous. Dans ma province, la Colombie-Britannique, et partout au pays, nous assistons à une augmentation inquiétante des actes de haine — vandalisme, menaces, intimidation et violence — dirigés contre des personnes et des communautés en raison de leur identité, de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses. Ces actes ne touchent pas seulement les victimes immédiatement visées, mais aussi le sentiment de sécurité, de dignité et d’appartenance qui est le fondement de notre société. Ils laissent des cicatrices durables non seulement sur les personnes, mais aussi sur des communautés entières qui commencent à se sentir moins en sécurité dans le pays qu’elles considèrent comme le leur.

Protéger les Canadiens contre la haine et la violence, en particulier dans les lieux de culte et de rassemblement culturel, est une responsabilité que nous partageons tous. Les églises, les mosquées, les synagogues, les temples, les gurdwaras et les centres communautaires devraient être des lieux de refuge, et non de peur. Ce sont des espaces où les Canadiens se rassemblent autour de la foi, de la culture et de la communauté, et où se tissent des liens de confiance et de soutien mutuel. Les mesures qui renforcent la protection de ces lieux méritent notre soutien sérieux et sincère, et je crois qu’il y a un large consensus sur ce point parmi les sénateurs.

C’est précisément parce que cet objectif revêt une telle importance — parce que les enjeux sont si considérables — que nous devons examiner le projet de loi C-9 avec soin et lucidité, en mesurant pleinement ses conséquences. Quand une mesure législative touche à la fois à la sécurité publique et aux libertés fondamentales, elle exige non seulement de bonnes intentions, mais aussi une rédaction minutieuse et un examen approfondi.

Ce débat ne cherche pas à établir si nous nous opposons à la haine : nous le faisons tous. Il ne vise pas à déterminer si ceux qui incitent à la violence ou encouragent délibérément la haine doivent être tenus responsables de leurs actes : ils le doivent. La question qui se pose à nous est de savoir si le projet de loi, dans sa version actuelle amendée, atteint son objectif tout en préservant les libertés fondamentales qui définissent notre démocratie constitutionnelle.

Honorables sénateurs, lorsque le projet de loi a été déposé, on l’a présenté comme une mesure ciblée et constructive pour mieux protéger la population contre les crimes haineux et pour que les lieux religieux et culturels demeurent accessibles. Ces objectifs recueillaient un large consensus, y compris parmi les conservateurs dans l’autre endroit, qui se sont dits prêts à collaborer à l’atteinte rapide et responsable de ces objectifs.

Cependant, vers la fin de l’étude par le comité de la Chambre des communes, le projet de loi a été considérablement altéré. Un amendement a été présenté à la dernière minute, sans avoir été soumis à une consultation publique, sans qu’on entende des témoignages d’experts et sans que l’on procède à une analyse constitutionnelle. Cet amendement a pour effet de supprimer la disposition qui se trouve à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel et qui, depuis longtemps, protège la liberté d’expression lorsqu’il est question d’opinions sur un sujet religieux exprimées de bonne foi. Aucun témoin n’a été entendu. Aucun constitutionnaliste n’a été invité. Aucun organisme de défense des libertés civiles n’a été consulté. Il n’a pas été possible d’examiner soigneusement et ouvertement les implications de ce changement.

Comme il est question d’un changement législatif qui affecterait le cadre de responsabilité criminelle et la protection des libertés fondamentales, une pareille absence de réflexion systématique est très inquiétante.

Ce n’est pas une modification mineure, mais un changement structurel du cadre canadien de lutte contre la propagande haineuse. L’équilibre qui a été établi à dessein par le Parlement et que les tribunaux ont respecté pendant des décennies se trouve à être altéré.

Honorables sénateurs, c’est l’équilibre entre deux principes fondamentaux qui se trouve au cœur de cette question : la protection des Canadiens contre la haine et la sauvegarde de la liberté de religion et de la liberté d’expression. On ne peut pas se permettre de faire des compromis à la légère entre ces valeurs contradictoires. Les deux principes doivent être soigneusement conciliés dans la loi.

J’en parle non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que personne de foi chrétienne. Ma famille a quitté la Corée pour venir au Canada et y trouver la sécurité, la liberté et des possibilités. Le Canada nous a accueillis, et mes parents m’ont appris à chérir les libertés qu’il offre : la liberté de culte, la liberté d’expression et la liberté de conscience. Ces libertés ne sont pas abstraites; elles sont vécues et elles permettent à des personnes et à des communautés d’origines différentes de s’épanouir côte à côte et de contribuer ainsi au riche pluralisme national.

Partout au pays, les groupes confessionnels jouent un rôle essentiel dans le tissu social. Ils gèrent des banques alimentaires et des refuges, ils soutiennent les nouveaux arrivants et les réfugiés, ils offrent des programmes pour les jeunes et ils prennent soin des plus vulnérables d’entre nous. Leur travail découle non pas d’une obligation, mais de convictions profondes en matière de service, de compassion et de dignité humaine. Ils méritent un cadre juridique qui respecte leurs contributions et leurs croyances et qui clarifie les limites à l’intérieur desquelles ils exercent leurs activités.

Depuis plus de 50 ans, l’article 319 reflète un équilibre mûrement réfléchi. Quand le Parlement a adopté les lois canadiennes modernes sur la propagande haineuse en 1970, il l’a fait en sachant pertinemment que la lutte contre la haine devait s’accompagner d’une protection de la liberté d’expression et de la liberté de religion. Pour atteindre cet équilibre, le Parlement a inclus des moyens de défense prévus explicitement dans la loi : la vérité, les opinions sur des sujets religieux exprimés de bonne foi et les déclarations faites sur des questions d’intérêt public. Ces garanties étaient fondamentales. Elles traduisaient l’intention du Parlement de voir la loi appliquée avec précision, avec modération et dans le respect des libertés fondamentales, et elles fournissaient des orientations claires aux personnes chargées d’interpréter et d’appliquer la loi.

La suppression de l’une de ces protections rompt cet équilibre. Elle restreint les garanties qui contribuaient à asseoir la constitutionnalité de la loi et les remplace par des interdictions plus générales et des orientations interprétatives moins précises.

Cette modification mérite d’être examinée avec soin. Or, cela n’a pas été le cas.

Honorables sénateurs, en supprimant la défense fondée sur l’expression de bonne foi d’opinions sur des sujets religieux, le projet de loi C-9 introduit une plus grande ambiguïté juridique. Il laisse une plus grande marge d’interprétation — aux policiers chargés de décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, aux procureurs chargés de déterminer s’il y a lieu de porter des accusations criminelles et, en fin de compte, aux juges chargés d’interpréter la loi — quant à la frontière entre l’expression légitime et le comportement criminel.

Imaginez un dirigeant religieux lisant un texte sacré dans un sermon, abordant des questions de moralité, de dignité humaine ou de comportement social. Imaginez un enseignant dans une école confessionnelle expliquant les enseignements traditionnels. Imaginez un bénévole communautaire faisant part de ses convictions sincères dans le cadre d’une activité de sensibilisation. Il ne s’agit pas là d’actes de haine, mais d’expressions de sa conscience et de ses convictions, ancrées dans des traditions de longue date et communiquées en toute bonne foi.

Pourtant, en l’absence d’une protection juridique claire, de telles expressions pourraient, du moins dans un premier temps, faire l’objet d’un examen au regard des dispositions relatives à la propagande haineuse. Même si aucune accusation n’est finalement retenue ou si aucune condamnation n’est prononcée, cette incertitude a en soi des conséquences. Elle façonne les comportements, influence ce qui est dit ou ce qui est tu, et réduit progressivement l’espace dédié à un dialogue ouvert et sincère.

C’est cet effet dissuasif qui préoccupe aujourd’hui de nombreux Canadiens pratiquants. Dans ma province, la Colombie-Britannique, et partout ailleurs au Canada, des pasteurs, des rabbins, des imams, des prêtres et des dirigeants laïcs écrivent à mon bureau pour poser une question simple et raisonnable : « Qu’est-ce qu’il nous est permis de dire et qu’est-ce qu’il nous est interdit de dire? » Lorsque les gens doivent se demander si leurs paroles, prononcées de bonne foi, risquent de les exposer à des poursuites judiciaires, l’espace dédié au dialogue ouvert commence à se rétrécir. Une liberté qui dépend d’une interprétation incertaine est, dans la pratique, une liberté réduite.

Les partisans de l’amendement soutiennent que la Charte offre une protection suffisante, mais cela ne tient pas compte de la façon dont les mesures de protection législatives explicites orientent l’application de la loi et l’interprétation judiciaire. La Cour suprême n’a pas évalué ces dispositions en vase clos; elle s’est appuyée sur la présence de défenses claires pour prouver que le Parlement avait trouvé un équilibre prudent et constitutionnel.

Remplacer une défense claire et éprouvée par les tribunaux par un libellé interprétatif général n’offre pas le même niveau de certitude, de clarté ou de confiance. Ce changement transfère le fardeau du Parlement, où les lois sont censées être soigneusement définies, aux tribunaux, où le sens doit être déterminé après coup, souvent au moyen de procédures longues et coûteuses.

Honorables sénateurs, ces préoccupations touchent à un problème plus vaste qui mine le projet de loi C-9. Bien que ce projet de loi vise à remédier à des préjudices réels et graves, certains aspects de sa rédaction donnent l’impression qu’il a une portée trop large et qu’il est trop vague. Les dispositions relatives à l’intimidation et à l’obstruction, par exemple, pourraient englober des comportements qui ne constituent pas des actes criminels, notamment les manifestations licites, les rassemblements pacifiques et la dissidence légitime, selon la façon dont elles sont interprétées et appliquées dans la pratique.

Dans les domaines qui touchent aux libertés fondamentales, la clarté n’est pas un luxe, mais une nécessité. Les lois qui sont trop larges ou qui manquent de précision risquent d’être appliquées de manière inégale et de créer de l’incertitude tant pour les citoyens que pour les personnes chargées de leur application.

Le Code criminel contient déjà des dispositions relatives aux menaces, à l’incitation à la haine, au fait de fomenter la haine, à l’utilisation de symboles haineux et aux infractions contre les lieux de culte. La motivation haineuse est déjà reconnue comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Lorsque nous légiférons dans ce domaine, nous devons veiller à ce que les nouvelles mesures soient non seulement bien intentionnées, mais aussi nécessaires, précises et applicables. Sinon, nous risquons d’élargir la portée du droit pénal sans établir de balises claires, ce qui créerait de l’incertitude non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les responsables de l’application de la loi.

Il convient également de souligner qu’on aurait pu faire adopter bon nombre des mesures de ce projet de loi qui visent à renforcer les protections pour les lieux de culte et les conséquences pour les actes motivés par la haine en les étudiant séparément, sans susciter la controverse. Les conservateurs de l’autre endroit ont proposé de scinder le projet de loi pour qu’on puisse adopter ces mesures rapidement tout en donnant au Parlement le temps nécessaire pour étudier les modifications plus complexes et plus lourdes de conséquences à l’article 319.

Cette proposition n’a pas été acceptée, et cette décision a contribué aux problèmes dont nous débattons actuellement.

Le Sénat a notamment comme responsabilité de se livrer à un second examen objectif et de veiller à ce que les mesures législatives proposées soient non seulement efficaces, mais aussi responsables et fondées sur des principes et sur une approche prudente. C’est exactement ce que les Canadiens nous demandent de faire.

Partout au pays, les communautés religieuses se sont exprimées d’une voix unanime, ce qui est rare, pour réclamer le rétablissement de la défense pour des motifs religieux de bonne foi. Leurs préoccupations ne découlent pas d’une opposition à la lutte contre la haine. Au contraire, bon nombre de ces communautés ont elles-mêmes été la cible de manifestations de haine et de violence. Elles craignent simplement que, dans le but de remédier à un préjudice, nous n’en créions un autre.

Quand des communautés aussi diverses, aux croyances et aux traditions si différentes, parviennent à la même conclusion, nous devrions y prêter une oreille attentive.

Chers collègues, je suis fermement convaincue que le projet de loi C-9, dans sa forme actuelle, présente une contradiction : il cherche à protéger la population contre la haine et les préjudices, mais il le fait d’une manière qui risque de fragiliser la liberté d’expression et de croyance des communautés.

La Charte protège tant l’égalité que la liberté. Nos lois doivent refléter ces deux principes — clairement, explicitement et sans ambiguïté.

Ceci n’est pas un appel à l’obstruction; c’est un appel à la réflexion, à une étude approfondie, à une consultation constructive et à l’examen minutieux que mérite un projet de loi de cette importance.

J’exhorte les honorables sénateurs et le comité à prendre le temps d’examiner ce projet de loi de façon approfondie. Prenons le temps d’entendre ce qu’ont à dire les constitutionnalistes, les forces de l’ordre, les défenseurs des libertés civiles et les divers groupes de la société qui devront subir les conséquences de cette loi. Assurons-nous que les mesures que nous adoptons respectent les principes fondamentaux et soient bien conçues.

S’il faut combattre la haine avec fermeté, la prudence reste de mise. La protection des Canadiens ne doit pas se faire aux dépens des libertés qui définissent notre pays.

Honorables sénateurs, la liberté de religion, la liberté de conscience et la liberté d’expression ne sont pas des principes abstraits. Ce sont des réalités qui font partie du vécu des Canadiens de toutes les origines et qui leur permettent de coexister dans un climat de respect mutuel, même lorsque d’importantes divergences se manifestent.

Nous devons réagir plus fermement contre la haine sans toutefois affaiblir les assises mêmes de notre nation.

J’exhorte le Sénat à examiner le projet de loi C-9 avec soin, selon une approche équilibrée tenant compte de la Constitution, comme il le mérite. Merci.

Honorables sénateurs, je voudrais ajouter brièvement mes propres observations concernant le projet de loi C-9, surtout au sujet de l’étude de ce projet de loi par le comité.

Il est clair que le comité qui est le mieux placé pour étudier le projet de loi C-9 est le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Après tout, le projet de loi prévoit une modification du Code criminel du Canada et implique d’importantes analyses concernant certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela correspond exactement aux études qu’effectue chaque semaine le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à son mandat.

Plusieurs membres du Comité des affaires juridiques sont des avocats, une majorité d’entre eux, en fait. Nous tenons toujours compte du contexte social général dans lequel s’inscrivent les projets de loi que nous étudions et nous invitons des experts à témoigner à ce sujet.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie constamment des projets de loi gouvernementaux complexes et volumineux. À titre de comparaison, honorables sénateurs, la dernière fois que le Comité des droits de la personne a étudié un projet de loi du gouvernement, c’était il y a huit ans, en 2018.

Le gouvernement libéral préférerait peut-être que ce projet de loi — qui soulève des questions juridiques et constitutionnelles épineuses et très compliquées — échappe à l’examen juridique et constitutionnel rigoureux auquel le Comité des affaires juridiques le soumettrait. Cela dit, ce n’est pas parce que le gouvernement préférerait telle ou telle chose que nous devons nous plier à ses préférences, honorables sénateurs. Le choix nous appartient.

En renvoyant le projet de loi C-9 à un autre comité que le Comité des affaires juridiques, on créerait un précédent déplorable. Je crois aussi que cela pourrait éviter au gouvernement d’avoir à rendre des comptes. J’espère que vous en tiendrez compte pour les prochaines étapes du processus législatif.

Merci.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9. Je tiens à remercier tous les autres intervenants qui se sont exprimés sur ce projet de loi. Je tiens également à remercier le parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur Kristopher Wells, pour son discours posé.

Je souscris à ses appels à écouter une pluralité de voix et à tenir un débat vigoureux, constructif et réfléchi. Dans notre système, aucune liberté ni aucun droit n’est absolu, et il n’y a pas de hiérarchie. Notre tâche consiste à trouver un équilibre acceptable entre les différentes valeurs consacrées par la Constitution.

Je partage également le sentiment d’urgence ressenti face à l’augmentation des incidents haineux au Canada. Nous sommes tous préoccupés par ce qui arrive à nos voisins et plus généralement à notre collectivité. Il ne fait aucun doute que la réalité géopolitique tendue qui prévaut actuellement à une incidence sur ce qui se passe chez nous, mais il y a aussi de nombreux autres facteurs.

Dans son mémoire au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, le représentant de l’Association canadienne des chefs de police a déclaré que « [l]es récentes augmentations les plus notables concernent les crimes haineux dirigés contre les populations juives et musulmanes et leurs institutions respectives ».

À eux deux, le ministre de la Justice et le sénateur Kristopher Wells ont souligné l’importance des nouvelles mesures pour les Canadiens de confession juive et musulmane, pour les Canadiens noirs et asiatiques et pour les Canadiens 2ELGBTQIA+. Nous devons en tenir pleinement compte, tout en respectant le fait que les nouvelles mesures de droit pénal affectent les Canadiens dans de nombreux contextes différents.

Le ministre de la Justice a présenté une perspective plus large dans son discours à l’étape de la deuxième lecture :

Si nous voulons bâtir un Canada plus fort, nous devons approcher cette question difficile de façon pansociétale. Différents ordres de gouvernement, y compris les provinces, devront investir dans la sensibilisation pour faire en sorte que les gens, dès un jeune âge, comprennent que la haine n’est pas acceptable dans nos collectivités. Il faudrait aussi investir dans la formation des forces de l’ordre, des procureurs et de la magistrature pour qu’ils puissent reconnaître la haine et la dénoncer quand ils en sont témoins au tribunal. Bien sûr, une partie de la solution consistera à modifier le droit pénal pour nous assurer de punir les mauvais acteurs et d’envoyer un signal de sorte que ces acteurs ne continuent pas de fomenter la haine dans nos collectivités.

Chers collègues, j’appuie le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. J’ai des préoccupations précises qui, je l’espère, seront abordées par le comité sénatorial qui étudiera ce projet de loi.

Premièrement, le Parlement n’a pas entrepris d’examen complet des crimes haineux au Canada depuis l’adoption des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse il y a 56 ans. Je reconnais l’excellent travail du Comité sénatorial des droits de la personne dans ses études sur l’antisémitisme et l’islamophobie. Je recommande au comité de réfléchir à la façon dont il pourrait élargir ses recherches dans un délai raisonnable et de formuler des recommandations. Ce n’est pas parce que nous étudions un projet de loi que nous devons cesser d’étudier ce phénomène. Nous devons plutôt continuer à l’étudier de manière intensive.

Deuxièmement, j’exhorte le comité à se montrer rigoureux et transparent dans l’évaluation du projet de loi C-9 sous l’angle du droit à l’égalité que prévoit la Constitution du Canada. Quand je vois la teneur des débats sur ce projet de loi jusqu’à maintenant, je m’interroge sur ce qu’impliquent les dispositions du projet de loi en ce qui a trait aux droits à l’égalité qui sont garantis et à l’histoire de la discrimination systémique à laquelle la Charte a remédié.

Quand il est question de ce projet de loi, nous entendons parler en particulier de certaines garanties contenues dans la Charte, notamment la liberté de conscience et de religion et la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Cette question fait partie du débat sur ce projet de loi, et c’est une question importante. Toutefois, il n’est pratiquement pas question de l’article 15 et des garanties d’égalité. L’énoncé concernant la Charte qui accompagne ce projet de loi ne mentionne même pas les droits à l’égalité et la promotion ou le recul de ces droits qui résulteraient du projet de loi C-9.

Les dispositions actuelles et proposées du Code criminel concernant les crimes haineux ont pour but de protéger des groupes identifiables contre les comportements qui répondent aux critères définissant les crimes haineux. Actuellement, si l’on ne tient pas compte des changements prévus dans le projet de loi C-9, la définition du terme « groupe identifiable » dans la loi est la suivante :

[...] toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

Je suis d’accord pour dire que ces groupes méritent une telle protection. Toutefois, comment le projet de loi C-9 remédie-t-il aux problèmes vécus par ces nombreux « groupes identifiables »?

J’exhorte le comité sénatorial à entendre les témoignages de groupes additionnels concernant le projet de loi C-9, y compris les Autochtones, les Noirs et les Asiatiques.

Il est aussi préoccupant, selon moi, qu’il ait été aussi peu question des femmes dans le débat sur le projet de loi C-9. Dans l’article « Treating Male Violence against Women and Girls as Hate in Canada » paru en 2025 dans le Canadian Journal of Women and the Law, les autrices Myrna Dawson et Debra M. Haak arrivent à un certain nombre de conclusions. Habituellement, les actes de violence commis par des hommes ne sont pas signalés comme des crimes à caractère sexuel, ni traités comme des crimes haineux. Ils font rarement l’objet de poursuites ou de condamnation au titre de dispositions du Code criminel relatives aux crimes haineux. Pourtant, chaque jour, une femme ou une fille est tuée au Canada. Selon les autrices de l’article, il s’agit de « misogynie individuelle et systémique accompagnée de racisme ». Je me permets de citer un autre extrait :

Dans nos exemples, nous nous sommes concentrées sur la violence létale, le féminicide, pour démontrer clairement que le Canada ne considère ni ne traite ces crimes extrêmes comme des crimes haineux à caractère sexuel. Comme on pouvait s’y attendre, les études révèlent, en ce qui concerne la violence non létale, que les crimes haineux à caractère sexuel relevés par la police constituent également l’une des catégories les moins documentées, une tendance constance depuis longtemps au Canada. […] Les études révèlent que les victimes [d’actes violents commis par des hommes à l’endroit de femmes] et [d’actes de violence fondée sur le sexe] possèdent de nombreuses caractéristiques en commun avec d’autres victimes plus reconnues de crimes haineux, comme les personnes ciblées pour des raisons de race ou de religion.

Le projet de loi C-9 change-t-il quelque chose à la façon dont on traite les féminicides? Offre-t-il, par exemple, une meilleure protection contre la violence fondée sur le sexe aux peuples autochtones ainsi qu’aux femmes et aux filles dans toute leur diversité?

À cet égard, je suis aussi préoccupée par le retard du Canada dans la lutte contre la haine en ligne, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles ainsi que les personnes qui s’identifient comme membres de la communauté 2ELGBTQIA+. En fait, dans un contexte où les manifestations de haine en ligne envers tous les groupes identifiables prennent de l’ampleur, comment le projet de loi C-9 s’attaque-t-il à ce problème? La haine en ligne est bien réelle.

Voici un point à prendre en considération : la disposition concernant les discours haineux sur Internet a été retirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2013. Le projet de loi à l’origine de ce changement faisait la promotion de la liberté, mais, de l’avis de plusieurs, ce changement a marqué une victoire pour la misogynie et d’autres formes de haine. Depuis, les seuls recours dont disposent les femmes contre la haine se trouvent dans le Code criminel. Quelque 16 ans ont passé depuis, une éternité dans l’univers numérique. Nous devons agir contre la violence fondée sur le sexe qui est facilitée par la technologie et contre d’autres formes de haine facilitées par la technologie.

Un autre point à prendre en considération : le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, un plan fédéral-provincial-territorial lancé le 9 novembre 2022, ne dit rien sur la cyberintimidation à l’égard des femmes.

Un autre point dont il faut tenir compte : le projet de loi fédéral sur les préjudices en ligne qui avait été proposé pendant la 44e législature est mort au Feuilleton. Il ne s’attaquait pas à toutes les formes d’exploitation sexuelle, de violence sexuelle et de violence sexiste que les Canadiens subissent. Jusqu’à présent, il n’a été ni amélioré ni présenté de nouveau.

Chers collègues, je recommande fortement au comité de prendre bonne note du besoin urgent de mesures adéquates pour combattre les propos haineux tenus sur Internet, l’exploitation sexuelle en ligne de même que la facilitation par des moyens technologiques de la violence sexuelle et de la violence fondée sur le sexe. C’est la deuxième idée que je veux faire valoir.

Troisièmement, bien que je sois d’accord en principe concernant l’idée de définir de nouvelles infractions consistant à intimider une personne et à entraver son accès à un lieu, j’espère que le comité prendra le temps de déterminer si la définition de ces infractions ne risque pas d’être trop large et trop vague. Risque-t-on ainsi de criminaliser la participation à une manifestation pacifique?

Quatrièmement, je pense qu’il faut préciser davantage l’élimination de la défense fondée sur des opinions religieuses exprimées de bonne foi. Nous avons reçu des centaines de messages de la part de Canadiens pratiquants qui s’inquiètent de ce changement. Certains vont même jusqu’à réclamer le rejet de l’ensemble du projet de loi. Selon l’interprétation que je fais du projet de loi, le seuil pour établir l’incitation à la haine est très élevé, et le droit de l’accusé de se défendre contre les accusations est suffisamment protégé, mais je crois sincèrement que nous avons l’obligation de mieux comprendre les préoccupations qui sont exprimées et dont les sénatrices Batters et Martin viennent de se faire l’écho.

Pour terminer, j’aimerais citer une phrase que j’aime bien et qui a été écrite par la commissaire de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux :

Une démocratie en santé se caractérise en effet par un éventail vibrant et diversifié de voix et de groupes, engagés dans un processus constant de délibération, de discussion, de négociation et de compromis.

En vertu de son rôle constitutionnel, le Sénat est un organe essentiel de notre démocratie et un élément indispensable du processus démocratique.

Chers collègues, j’attends avec beaucoup d’intérêt les délibérations et les recommandations du Sénat et de notre comité au sujet du projet de loi C-9.

Merci.

Honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur un point soulevé par les sénatrices Batters, Martin, Dasko et Ataullahjan, à savoir la suppression de la protection fondée sur la bonne foi.

Je demande au comité d’y réfléchir sérieusement et de garder l’esprit ouvert. Cette suppression n’était pas dans le libellé d’origine. Elle a été ajoutée au cours de la procédure à la Chambre des communes, et cela a peut-être été fait pour des raisons de procédure ou pour recueillir suffisamment de votes pour l’adoption du projet de loi, mais ma préoccupation est la suivante : lorsque nous discutons d’un projet de loi portant sur la haine et la lutte contre la haine, je pense qu’il est important, en plus de l’inscrire dans la loi et d’avoir suffisamment de votes pour l’adopter, d’obtenir un large consensus social quant à l’importance de la question. Je parle d’aller au-delà de la lettre de la loi et de promouvoir un large consensus et une bonne compréhension.

J’ai appris ce concept de l’ancienne juge Rosalie Abella il y a de nombreuses années, lorsqu’elle était à la tête de la Commission royale sur l’égalité en matière d’emploi. Elle a dit que l’adoption de l’équité en matière d’emploi ne se limitait pas à la loi et à la politique qu’elle créait — désolé, je veux m’assurer de regarder mon voisin de banquette, qui est le parrain du projet de loi. Nous avons déjà eu une partie de cette discussion, et vous pourriez dire, pourquoi ne pas simplement lui parler...

Oui.

Ce que l’ancienne juge Abella a dit, pour paraphraser ses propos, c’est que, lorsque le Parlement adopte une loi, celle-ci reflète une valeur sociétale; dans ce dossier, il s’agissait d’équité en matière d’emploi.

Il en va de même dans le cas présent. Je suis préoccupé par le nombre de croyants qui ont le sentiment, à tort ou à raison, que ce projet de loi va entraver leur capacité à vivre leur foi. Je ne peux simplement discuter avec eux et leur dire qu’ils ne comprennent pas, qu’il n’y a vraiment aucun problème. À mon avis, inclure des précisions à la fin du projet de loi, comme l’a fait la Chambre, aux paragraphes 11.1(1) et 11.1(2), ne suffit pas. Si l’on insère une précision pour dire que la disposition ne s’applique pas, alors pourquoi l’avoir ajoutée? C’est ce que je pense.

Je laisse au comité le soin d’examiner cette question et je l’invite à réfléchir sérieusement et avec un esprit ouvert à la manière dont nous pouvons non seulement légiférer dans ce domaine, mais aussi parvenir à un large consensus au sein de la société, afin que la loi ne soit plus nécessaire dans un monde où suffisamment de personnes seraient convaincues que la haine est inacceptable.

Si ce projet de loi visant à lutter contre la haine déplaît à beaucoup de gens, c’est que nous ne parvenons pas à vaincre la haine. C’est le message que je souhaite transmettre au comité. Merci.