PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Les récidivistes
28 mai 2026
Ravie de vous revoir, monsieur le ministre.
Les vols à l’étalage ont beaucoup augmenté depuis 10 ans et ils ont coûté plus de 9 milliards de dollars aux entreprises du pays, en plus de mettre les travailleurs et les consommateurs en danger. Encore la semaine dernière, dans la région du Grand Toronto, la police a procédé à plus de 65 arrestations et déposé plus de 500 accusations contre des récidivistes impliqués dans une opération ciblée contre le vol à l’étalage organisé.
Pourtant, le gouvernement semble souffler le chaud et le froid : d’un côté, vous dites que vous ramenez les mesures qui serrent la vis aux criminels, mais de l’autre, vous créez des « soupapes de sécurité » qui affaiblissent ces mêmes mesures et font fi des propositions sensées qui permettraient de resserrer les règles encadrant la mise en liberté sous caution et les sanctions destinées aux récidivistes.
Monsieur le ministre, pourquoi continuez-vous d’affaiblir les sanctions destinées aux récidivistes? Après tout, ce sont les Canadiens et les petites entreprises qui vivent dans le respect de la loi qui en paient le prix.
Avec tout le respect que je vous dois, sénatrice, je ne peux souscrire à la description que vous faites de notre programme.
Je ne crois pas avoir besoin de répéter que, depuis des dizaines d’années, le Canada n’a pas vu d’aussi importants changements au Code criminel que ceux que propose la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine pour sanctionner plus sévèrement les criminels violents et les récidivistes.
J’aimerais souligner deux choses à propos des vols à l’étalage. Parce que le projet de loi C-14 considérera le vol à l’étalage organisé comme une circonstance aggravante, notamment pour la mise en liberté sous caution, les tribunaux devront tenir compte non seulement de la gravité de l’infraction, mais aussi du nombre d’infractions dont le prévenu a été accusé et dont il a été reconnu coupable jusque-là. Le vol à l’étalage, qui fait des ravages dans les centres-villes du pays, serait visé par cette disposition.
Pour ce qui est de ce que vous appelez une soupape de sécurité, si nous avons adopté cette approche — qui, selon moi, renforce le Code criminel en rétablissant les peines minimales obligatoires avec un certain pouvoir discrétionnaire —, c’est parce qu’elle est conforme aux recommandations du tribunal et aux messages du Parti conservateur du Canada, du Bloc québécois et du gouvernement libéral.
Quand on comprend qu’on peut travailler ensemble — je pense en particulier aux recommandations faites par le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique, Frank Caputo, qui a été un collaborateur exceptionnel sur la question de la violence entre partenaires intimes —, on peut trouver une façon non seulement de rétablir les peines minimales obligatoires qui avaient été abrogées, mais aussi de protéger les dispositions qui demeurent et qui sont fragilisées d’un point de vue constitutionnel en raison de la décision historique rendue par la Cour suprême, qui a invalidé des mesures jugées non constitutionnelles parce qu’elles enlevaient tout pouvoir discrétionnaire aux juges en toute circonstance, même lorsque les peines étaient totalement disproportionnées.
Monsieur le ministre, vous avez fait partie d’un Cabinet qui, au cours de la dernière décennie, a présidé à l’érosion de la confiance dans notre système de justice pénale.
Alors qu’ils doivent vivre avec les conséquences des politiques que vous avez contribué à promouvoir, pourquoi les Canadiens devraient-ils maintenant vous croire lorsque vous affirmez vouloir sévir contre la criminalité?
Les Canadiens ont raison de ne pas simplement croire sur parole les élus, y compris moi-même ainsi que mes collègues du gouvernement ou de tout autre gouvernement. Je les invite plutôt à examiner eux-mêmes les propositions qui sont incluses dans notre projet de loi. En ce qui concerne non seulement la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, mais aussi la violence fondée sur le sexe, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et dans le monde réel, ainsi que les dispositions législatives contre la haine, vous constaterez que nous mettons en œuvre l’un des programmes de sécurité publique les plus rigoureux que le pays ait vus depuis des décennies.
Vous pouvez également vous tourner vers ceux qui ont validé l’approche que nous avons adoptée. Si vous vous préoccupez de la sécurité publique, je vous renvoie aux commentaires formulés par l’Association canadienne des chefs de police, l’Association des policiers de l’Ontario et les services de police de grandes villes canadiennes, y compris celui de ma ville : le service de police régional de New Glasgow.
