La Loi sur les juges
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Retrait de l'article
15 décembre 2021
Honorables sénateurs, je demande que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi S-3 soit supprimé du Feuilleton et que le projet de loi soit retiré.
Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non. Il en est ainsi ordonné.
Sénatrice Batters, avez-vous une question?
Oui.
Avec le consentement du Sénat, pouvons-nous revenir à une question de la sénatrice Batters? Que les honorables sénateurs qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Sénatrice Batters, quelle est votre question?
Merci. Sénateur Gold, je voulais simplement connaître les motifs qui sous-tendent le retrait de ce projet de loi.
J’agissais à titre de porte-parole lors de la présentation initiale, au printemps, de la Loi modifiant la Loi sur les juges. J’avais alors exprimé certaines préoccupations, notamment du fait que cette mesure n’était pas assortie d’une recommandation royale et qu’elle était d’abord présentée au Sénat. Le projet de loi est-il retiré pour cette raison?
Je vous remercie de votre question. Le gouvernement demeure convaincu qu’il avait la prérogative de présenter les projets de loi S-2 et S-3, comme en ce qui concerne la disposition d’affectation de crédits compte tenu de la déclaration du Président de l’autre endroit. Néanmoins, le gouvernement du Canada a décidé que la façon la plus efficace et responsable de présenter le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les juges, serait de le présenter à la Chambre des communes comme projet de loi du gouvernement et de l’assortir d’une recommandation royale.
Par souci de clarté, le sénateur Gold demande la permission de retirer le projet de loi.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(L’article est retiré.)
