Honorables sénateurs, en tant que vice-présidente du Comité du Règlement, je propose ce que la sénatrice Bellemare, présidente du Comité, a appelé une modification favorable au quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. La sénatrice Bellemare n’est pas en mesure de présenter cette modification parce qu’elle a déjà pris la parole à ce sujet, mais elle y est tout à fait favorable.

Dans son quatrième rapport, le Comité du Règlement propose que le Règlement soit modifié :

1. par adjonction du nouvel article suivant immédiatement après l’article actuel 1-1(2) du Règlement :

« Accessibilité

1-1. (3) Si une disposition du Règlement ou une pratique du Sénat constitue un obstacle à la participation pleine et égale d’un sénateur aux délibérations uniquement en raison d’un handicap, au sens de la Loi canadienne sur l’accessibilité, le Président du Sénat ou le président d’un comité peut autoriser des modifications raisonnables à l’application du Règlement ou de la pratique. »;

L’amendement que nous proposons aujourd’hui précise que les modifications visant à permettre à un sénateur de participer pleinement aux travaux du Sénat ou d’un comité ne s’appliquent qu’aux travaux qui se déroulent ici à Ottawa.