Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Honorables sénateurs, c’est en tant que porte-parole de l’opposition que je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-8, la Loi sur la cybersécurité, en deuxième lecture. Ce projet de loi est assez semblable au projet de loi C-26, qui est mort au Feuilleton à la dernière législature quand le premier ministre libéral Trudeau a décidé de proroger le Parlement.

Le projet de loi C-8 se divise en deux parties. La partie 1 comprend des modifications à la Loi sur les télécommunications visant à protéger le système de télécommunications du Canada contre des menaces telles que celles liées aux chaînes d’approvisionnement, à la cybersécurité et aux catastrophes naturelles. Cette loi confère au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre des décrets à cette fin, d’interdire les fournisseurs à haut risque et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser la conformité.

La partie 2 du projet de loi C-8 instaure la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, un cadre réglementaire visant à renforcer la cybersécurité dans quatre secteurs essentiels relevant du fédéral : les finances, les télécommunications, l’énergie et les transports. Cette loi confère au gouverneur en conseil, c’est-à-dire au Cabinet, le pouvoir de donner des directives aux exploitants désignés dans ces secteurs afin de protéger les cybersystèmes essentiels. Ce projet de loi définit également les obligations importantes qui incombent aux exploitants désignés, à savoir : mettre en place un programme de cybersécurité; cerner et atténuer les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et aux tiers pour les produits et services; signaler au Centre de la sécurité des télécommunications les incidents touchant la cybersécurité; et mettre en œuvre les directives de cybersécurité. En outre, ce projet de loi confère aux organismes réglementaires de nouveaux pouvoirs leur permettant de prévoir des conséquences en cas de non-conformité, notamment des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que des déclarations de culpabilité par procédure sommaire et par mise en accusation.

C’est en grande partie grâce aux députés conservateurs que le projet de loi C-8 comprend maintenant des amendements qui l’améliorent considérablement par rapport à la version précédente, le projet de loi C-26.

Le projet de loi C-26 comportait de graves lacunes. Si nous, en tant qu’opposition conservatrice au Sénat, n’avions pas insisté pour que le projet de loi C-26 fasse l’objet d’un examen rigoureux au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à l’automne 2024, le projet de loi C-26 serait en vigueur aujourd’hui. Bon nombre des pires lacunes du projet de loi C-26 n’avaient pas encore été mises en lumière quand il a été étudié et adopté à la Chambre des communes.

D’où l’importance d’avoir une opposition forte dans les deux Chambres du Parlement. Le rôle de l’opposition est d’améliorer les projets de loi en exposant et en corrigeant leurs vulnérabilités et leurs conséquences imprévues. Ce qui illustre encore une fois l’importance d’avoir un caucus de l’opposition, des sénateurs de l’opposition, qui participe chaque semaine à un caucus national avec les députés. En rencontrant chaque semaine mes collègues du caucus conservateur national, j’ai pu faire comprendre à nos députés conservateurs les graves lacunes du projet de loi C-26.

J’étais porte-parole pour le projet de loi C-26. J’ai prononcé de longs discours détaillés pour critiquer le projet de loi C-26 et ses nombreuses lacunes aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures. À l’automne 2024, j’ai participé à de longues réunions du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur le projet de loi C-26, où de nombreux témoins bien informés m’ont expliqué à quel point ce projet de loi était imparfait et ce qu’il fallait faire pour le corriger.

Ces excellents témoins ont pour ainsi dire remis au gouvernement libéral le manuel d’instruction pour corriger les défauts de son projet de loi sur la cybersécurité. Pourtant, le gouvernement n’a pas donné suite à leurs recommandations, même si plus de cinq mois se sont écoulés entre le moment où le premier projet de loi est mort au Feuilleton, en janvier 2025, et celui où le projet de loi C-8 a été présenté, à la mi-juin. Les libéraux ont plutôt choisi de présenter une version quasi identique du même texte.

Malgré les tentatives désespérées du gouvernement Carney pour se présenter comme « le nouveau gouvernement du Canada », il ne nous ressert que les mêmes vieilles idées remâchées.

La seule chose qui a changé dans le projet de loi C-8, c’est la numérotation, et c’était pour éviter que la moitié des dispositions ne soient invalidées par le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, qui prévoyait la création d’un registre des agents étrangers et que le Parlement a été forcé d’adopter en quelques jours seulement sous la pression du gouvernement libéral.

Comment se fait-il, honorables sénateurs, que nous prenions même la peine d’étudier les projets de loi si la plupart des sénateurs se sont fait une idée avant même que les comités entendent leur premier témoin? Pendant l’étude du projet de loi C-26 par le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, une bonne partie — pour ne pas dire la totalité — des témoins estimaient que des amendements étaient nécessaires. Nous aimons bien, nous les sénateurs, louanger l’importance et la valeur des études de nos comités, mais le fait est que, si nous faisons fi des témoignages que ces mêmes comités entendent, les nombreuses heures de débat et d’étude que nous y mettons perdent tout leur sens.

Le gouvernement libéral ne cesse de vanter la qualité supérieure des travaux de son Sénat indépendant. Pourtant, bon nombre des amendements proposés par des sénateurs indépendants ne sont rien d’autre que des amendements de forme provenant du gouvernement, et non d’un Sénat indépendant et hautement fonctionnel dont les réflexions et les efforts seraient récompensés. De nombreux amendements sérieux et justifiés sont trop souvent rejetés, que ce soit par une majorité de sénateurs nommés par les libéraux, qui suivent scrupuleusement la ligne de parti, ou alors directement par le gouvernement libéral, dans les rares cas où ils sont adoptés par le Sénat.

C’est ce qui est arrivé avec le projet de loi C-26. J’ai proposé un amendement tout à fait raisonnable pendant les délibérations du comité, amendement qui avait été analysé et avalisé par le commissaire fédéral à la protection de la vie privée et par de nombreux témoins experts. Je proposais que le commissaire à la protection de la vie privée soit informé en cas de cyberincident de grande ampleur. Le commissaire réclamait un amendement comme celui-là parce que, s’il n’est pas informé quand ce genre de chose se produit, comment peut-on lui demander de faire enquête et d’informer les Canadiens?

Or, le comité a rejeté mon amendement. En fait, le vote n’était même pas serré. Même si le gouvernement a ensuite eu des mois pour y penser, il ne l’a pas inclus dans la version originale du projet de loi C-8.

Quand j’ai demandé aux représentants du gouvernement pourquoi mon amendement ne figurait pas dans la nouvelle mouture du texte, c’est-à-dire le projet de loi C-8, ils m’ont répondu que les amendements adoptés par le comité de la Chambre des communes avaient réglé le problème. Pourquoi, si j’ai pris la peine d’attirer l’attention du gouvernement sur ce problème pendant l’étude du projet de loi C-26, le gouvernement ne l’a-t-il pas réglé avant de présenter le projet de loi C-8?

Les propres documents d’information du gouvernement confirment que le projet de loi C-8 était à peu près identique au projet de loi C-26. Voici ce qu’on peut y lire :

Le projet de loi C-8 dont a été saisi le Parlement est presque identique à l’ancien projet de loi C-26, à part quelques modifications mineures apportées pour une question d’uniformité.

Quand j’ai demandé pourquoi aux représentants du gouvernement, pendant la séance d’information à laquelle j’ai pu assister en tant que porte-parole de l’opposition, ils m’ont répondu que le projet de loi C-26 jouissait d’un appui quasi unanime à la Chambre des communes.

Il semblerait donc que le gouvernement n’a tenu compte d’absolument rien de ce qui est ressorti de l’étude du Sénat sur le projet de loi C-26. Qu’il s’agisse des semaines d’étude que le comité a pu y consacrer, des dizaines de témoins entendus ou de mes longues interventions à l’étape des deuxième et troisième lectures, dans lesquelles j’expliquais en détail les nombreuses lacunes que les audiences du comité avaient permis de relever, rien n’a été retenu.

Les premières consultations du gouvernement libéral dans ce dossier ont eu lieu en 2016. Il a fallu 10 ans pour en arriver à cette version-ci du projet de loi, et nous ne sommes pas encore arrivés au bout du parcours. Une bonne partie des dispositions qui se trouvent dans cette loi seront mises en application uniquement lorsque les règlements entreront en vigueur, ce qui veut dire deux années supplémentaires après l’adoption du projet de loi.

La mise à jour des lois sur la cybersécurité se fait attendre depuis très longtemps, mais le processus pour y parvenir est tellement long que c’en est insupportable. Après tout le temps et les efforts que nous y avons consacrés, pourquoi le gouvernement a-t-il présenté une version réchauffée du même texte?

Même l’analyse comparative entre les sexes plus du gouvernement pour le projet de loi C-8 est presque identique à celle pour le projet de loi C-26, que nous n’avions alors reçue que vers la fin du processus législatif. Encore une fois, ce document est essentiellement vide de sens. Il s’agit d’un « résumé » de l’analyse comparative entre les sexes plus que le gouvernement libéral fourni au Cabinet. Pourquoi le public et les parlementaires ne peuvent-ils pas accéder facilement aux originaux? L’argument de la confidentialité des documents du Cabinet dans ce cas est tout à fait ridicule. Il n’y a vraiment rien de confidentiel là-dedans. Il semble que ce soit une autre façon pour le gouvernement libéral de se soustraire à l’obligation de rendre des comptes.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Les documents sur l’analyse comparative entre les sexes plus du projet de loi C-26 et du projet de loi C-8 sont identiques, à l’exception de trois paragraphes dans le document pour le projet de loi C-26 qui ne figurent pas dans celui pour le projet de loi C-8. À leur place, on peut lire le mot « caviardé ».

J’ai pensé que vous aimeriez peut-être savoir ce que disent réellement ces paragraphes manquants. N’oubliez pas qu’ils ont été caviardés parce que le gouvernement a jugé que nous n’étions pas autorisés à les voir. C’est peut-être trop dangereux. C’est peut-être trop instructif. Qui sait?

Les voici :

En raison de l’interdiction de certains fournisseurs à haut risque, il est possible que certaines personnes ou localités ne profitent pas aussi rapidement des avantages et des possibilités que les systèmes de télécommunications 5G sont censés offrir, puisque les prix de ces fournisseurs peuvent être inférieurs à ceux de leurs concurrents à faible risque. La visibilité ainsi que l’économie ou la géographie peuvent indiquer une expérience inégale des obstacles à l’accès. Selon le recensement de 2016, 20,8 % des minorités visibles au Canada ont un faible revenu, comparativement à 12,2 % du reste de la population, y compris les Autochtones. Il est possible que les règlements ou les décrets qui en résultent contribuent à amplifier cet obstacle.

Le gouvernement a pris et continuera de prendre des mesures pour atténuer ces préoccupations. Par exemple, les restrictions proposées à l’égard des fournisseurs à haut risque pour les réseaux de quatrième génération (4G) et 5G, annoncées en 2022, ont été conçues pour tenir compte des répercussions sur l’accès à Internet dans les marchés ruraux, avec des échéanciers qui permettent le remplacement de l’équipement d’ici 2027. Cela permet une prévisibilité et des changements en fonction des cycles de modernisation des installations.

De plus, les décrets visant à mettre en œuvre ces restrictions feront l’objet de consultations supplémentaires. Le projet de loi C-26 exige également que le gouvernement tienne compte des répercussions opérationnelles et financières sur les fournisseurs de services de télécommunication, ainsi que sur la prestation de services au Canada, y compris dans les collectivités rurales.

Il est intéressant de constater que la partie qui semble avoir été caviardée dans l’analyse comparative entre les sexes plus pour le projet de loi C-8 est la seule qui contienne des renseignements sur de possibles effets négatifs sur les Canadiens. N’est-ce pas à cela que doit servir une analyse comparative entre les sexes plus?

À l’instar de l’insignifiante analyse comparative entre les sexes plus pour le projet de loi C-26, celle pour le projet de loi C-8 ne comporte qu’une seule mention des femmes et des filles. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de préparer ces documents s’ils sont si inutiles? Il espère peut-être que personne ne les lira pour savoir à quel point ils sont purement symboliques. Voilà qui est bien triste de la part d’un gouvernement libéral qui continue d’afficher ostensiblement ses couleurs « féministes ».

De plus, comme dans le cas du projet de loi C-26, le leader du gouvernement Carney au Sénat n’a pas pris la parole sur le projet de loi C-8. Aucun membre du caucus ou du groupe du gouvernement libéral, peu importe comment on l’appelle, ne l’a fait non plus. Une fois de plus, les sénateurs n’ont pas eu l’occasion de poser des questions au gouvernement sur un projet de loi important et complexe. En fait, depuis qu’il est devenu leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Moreau n’a prononcé aucun discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture au Sénat. C’est pour le moins choquant, honorables sénateurs.

Les mécanismes par lesquels le gouvernement devrait rendre des comptes au Sénat se sont pratiquement tous évaporés, à part la présence des sénateurs conservateurs dont je fais partie sur les banquettes de l’opposition. Lorsqu’un sénateur prétendument indépendant parraine un projet de loi ministériel, il ne peut pas répondre au nom du gouvernement. Lorsque le parrain du projet de loi C-8, le sénateur McNair, a répondu à mes questions cette semaine, après avoir prononcé son discours en tant que parrain, il m’a dit : « Je ne parle pas au nom du gouvernement. » La possibilité de poser des questions au gouvernement et d’obtenir des réponses de la part d’une personne qui a des comptes à rendre au gouvernement est fondamentale dans les débats du Sénat.

Le leader au Sénat du gouvernement Carney dispose de ressources plus importantes que les autres sénateurs. En tant que titulaire de ce poste, le sénateur Moreau bénéficie d’un budget annuel de 1,5 million de dollars pour piloter les projets de loi ministériels au Sénat, ce qui comprend des employés affectés à ce travail. Alors, pourquoi est-il muet lorsque vient le temps d’expliquer aux sénateurs le programme législatif du gouvernement, sur lequel nous sommes appelés à voter? Et pourquoi le sénateur Moreau et les gens de son bureau de représentant du gouvernement au Sénat refusent-ils essentiellement d’expliquer les projets de loi du gouvernement pour que les Canadiens puissent savoir ce qu’il en est? C’est frustrant et, bien franchement, c’est néfaste pour cette institution et pour notre démocratie.

Bien sûr, ce n’est pas complètement inattendu, étant donné que le chef libéral du sénateur Moreau, le premier ministre Mark Carney, affiche un manque d’intérêt semblable lorsqu’il s’agit de rendre des comptes à la Chambre des communes. En fait, les Canadiens peuvent s’estimer heureux s’ils ont réussi à apercevoir leur premier ministre libéral au Parlement ces derniers temps, entre deux aventures de membre du jet-set sillonnant le monde ou entre deux apparitions pour faire la mise au jeu inaugurale d’un match de hockey.

Mark Carney est premier ministre du Canada depuis plus d’un an, et pendant tout ce temps, il n’a fait qu’un seul discours complet au Parlement. C’était il y a 11 mois, après le discours du Trône. C’est lamentable.

Le gouvernement libéral a tendance à laisser ses projets de loi en suspens, et lorsqu’il décide enfin d’en lancer l’étude, il tente de les faire adopter par le Parlement à vive allure. Et quel est le résultat, tout à fait prévisible, de cette mauvaise gestion des travaux législatifs? Des erreurs. Le projet de loi C-26 en est un parfait exemple.

Lorsque le projet de loi C-26 est parvenu à la phase finale de son examen article par article par le comité sénatorial, on s’est aperçu que le projet de loi sur l’ingérence étrangère précédemment adopté par le gouvernement — le projet de loi C-70 — viderait de sa substance la deuxième partie du projet de loi C-26, la rendant ainsi inutile. En conséquence, des articles et des sections du projet de loi C-26 ont dû être renumérotés pour corriger cette erreur. Le projet de loi a été amendé au Sénat puis renvoyé à la Chambre des communes pour qu’elle l’examine de nouveau. C’est un problème entièrement causé par le gouvernement libéral lui-même. Comme nous le savons, l’ancien premier ministre Justin Trudeau a prorogé le Parlement lorsqu’il a annoncé sa démission, ce qui fait que le projet de loi C-26 est mort au Feuilleton.

Quelles mesures le gouvernement libéral a-t-il prises pour s’assurer que des erreurs majeures comme le fiasco des projets de loi C-70 et C-26 ne se reproduisent plus jamais? Je crains qu’il n’en ait pris absolument aucune.

Une fois l’erreur découverte, lors de l’étude menée par le comité sénatorial, j’ai posé la même question aux fonctionnaires du gouvernement libéral. Ils n’ont pas su me répondre clairement. De son côté, le président du comité sénatorial, le sénateur Yussuff, a présenté le problème d’une autre manière. Il a dit ceci :

[...] lorsque le [comité] examinera à nouveau le projet de loi et que les fonctionnaires témoigneront, nous pourrions commencer par leur poser la question suivante : « Y a-t-il des erreurs dans ce projet de loi dont nous devrions être au courant? »

Voilà qui ne nous porte pas du tout à croire que le gouvernement libéral saura éviter des erreurs pareilles à l’avenir.

De plus, ni le commissaire à la protection de la vie privée ni le commissaire au renseignement n’a été consulté au sujet du projet de loi C-8 par le gouvernement Carney avant que le projet de loi ne soit présenté, malgré les critiques que j’avais faites dans mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, en décembre 2024. Le gouvernement libéral de Mark Carney n’a consulté ni l’un ni l’autre de ces importants commissaires pour apporter les améliorations cruciales au projet de loi qu’ils avaient réclamées. Le gouvernement a plutôt choisi de ne pratiquement rien changer au projet de loi.

Heureusement, la Chambre des communes a grandement amélioré le projet de loi C-8, notamment au moyen d’un amendement du Parti conservateur visant à empêcher explicitement que l’expression licite d’opinions, de la persuasion ou du débat politique puisse être considérée comme une menace au titre de la loi. D’autres amendements ont ajouté la protection de la vie privée et la nécessité comme facteurs à prendre en considération lors de la prise de décrets, ont exigé que la personne concernée donne son consentement avant que l’information puisse être communiquée, et, dans certains cas, vont jusqu’à empêcher carrément que les renseignements personnels soient communiqués. Un autre amendement du Parti conservateur a exigé que l’intervention du ministre repose sur des motifs raisonnables de croire qu’il est raisonnable et nécessaire que les renseignements soient fournis eu égard à la gravité de la menace. Un autre amendement a fait en sorte que le seuil d’intervention passe de la simple « menace » à une menace « grave et systémique ». D’autres amendements ont clarifié les règles concernant le retrait des renseignements lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins prévues par le projet de loi.

Ces amendements apportés par le comité de la Chambre des communes ont renforcé le projet de loi C-8 en encadrant la prise de décrets au titre de cette loi et en protégeant les droits et les renseignements des Canadiens qui y sont assujettis. C’est une immense amélioration par rapport au projet de loi C-26.

Et malgré tous les importants amendements adoptés par le comité des Communes, un fonctionnaire du gouvernement m’a dit lors de la séance d’information des porte-parole que l’énoncé montrant que le projet de loi respecte la Charte n’avait pas été mis à jour et n’avait pas besoin de l’être. Donc, aucun des importants amendements apportés pour renforcer le projet de loi ne nuit à sa conformité à la Charte. En fait, ces amendements apportés par la Chambre des communes ont renforcé la protection des droits et libertés dans le projet de loi C-8 et l’ont ainsi rendu plus conforme à la Charte.

Cela dit, le projet de loi C-8 demeure très problématique. Des députés conservateurs ont proposé des amendements qui auraient exigé l’autorisation d’un juge pour la prise de décrets. Malheureusement, le Président de la Chambre des communes a déclaré que ces amendements étaient irrecevables. Les autres amendements qui encadrent les pouvoirs ministériels dans le projet de loi C-8 sont utiles, mais exiger l’autorisation d’un juge avant qu’un décret puisse être pris aurait contribué à ce que le gouvernement exerce ses pouvoirs de manière plus responsable.

Nous avons déjà entendu parler de ce manque de surveillance. Lors de notre étude sur le prédécesseur de ce projet de loi, le projet de loi C-26, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants durant la dernière législature, le commissaire fédéral au renseignement, Simon Noël, a parlé de la possibilité que le projet de loi C-26 autorise des perquisitions sans mandat. Voici ce qu’il a dit :

Dans le présent projet de loi, il n’y existe pas de telles exigences en lien avec le mandat — sauf pour les maisons d’habitation ou les dwellings. Une exception est faite dans ces cas. Sinon, lorsque le bureau d’un organisme réglementaire fait l’objet d’une perquisition, le responsable de l’organisme réglementaire en question pourrait entrer dans son bureau et y prendre ce qu’il veut. En temps normal, cela irait à l’encontre de la Charte

J’ai lu l’énoncé concernant la charte émis par le ministre, et je n’ai pas observé quoi que ce soit dans cet énoncé qui fournirait une justification aux termes de l’article premier de la charte. Je n’ai rien vu de tel. Il s’agit de la première fois au Canada que n’importe qui peut entreprendre une fouille. La Cour suprême du Canada est très secrète à propos de ces informations. Dans le cas présent, c’est totalement absent.

Lorsqu’il a témoigné devant le Comité de la sécurité de la Chambre des communes il y a six mois, le commissaire Noël a dit que le projet de loi C-8 n’offrait aucune protection contre les perquisitions sans mandat. Il a dit :

Les perquisitions et les saisies sans mandat relèvent clairement de l’article 8 de la Charte. C’est une évidence pour tout juge. Cela ressort d’autant plus clairement que des sanctions ont été prévues à cet effet dans la loi. Cela soulève d’autres questions, et c’est la Cour suprême qui le dit.

Si vous examinez le contenu actuel du projet de loi, vous constatez que vous n’avez rien.

Les fonctionnaires du gouvernement soutiennent que le projet de loi C-8 permettra seulement la collecte de données techniques, à l’exclusion des renseignements personnels, mais le commissaire à l’information s’est dit d’avis, dans son témoignage, que des renseignements personnels ou de l’information sensible peuvent quand même être recueillis lorsque des données techniques sont collectées, comme le veut le projet de loi C-8. Voici ce que nous a dit le commissaire :

J’ai entendu les fonctionnaires vous dire plus tôt cette semaine qu’il s’agit de renseignements techniques. Je conviens qu’il s’agit de renseignements techniques, mais je sais aussi que si l’on veut obtenir un résultat positif après un incident aussi grave, il faut examiner l’information. Je l’ai constaté dans toutes les cyberopérations auxquelles j’ai participé.

Vous me demandez s’il y a d’autres changements [...] il est évident que les perquisitions et saisies sans mandat posent problème.

Un peu plus tard au cours de la même réunion, le commissaire Noël a dit encore ceci :

Pour répondre très brièvement à la question, je dirais que, d’après mon expérience, dans le cas d’au moins 12 cyberincidents survenus au Canada, il y a finalement eu intrusion dans le contenu, à tel point que ces intrusions ont été signalées aux organismes compétents. [...]

C’est là mon expérience personnelle, en tant que Canadien qui se trouve dans une position très particulière. Je ne dis pas que ce contenu est mêlé à toutes les informations techniques communiquées, mais je soutiens que, dans des cas exceptionnels, le contenu est montré.

Par conséquent, il faut prévoir une surveillance accrue avant que le gouvernement commence à appliquer les dispositions prévues dans ce projet de loi. Il ne faut pas se contenter de procéder à des examens après que des ordres ont été donnés et exécutés. S’il n’existe aucun mécanisme de protection en aval, le gouvernement pourra commettre des abus de pouvoir, et les Canadiens risquent de s’en apercevoir seulement après coup.

Malheureusement, j’ai toujours des préoccupations quant à l’efficacité des dispositions actuelles du projet de loi C-8 en matière d’examen. Le projet de loi prévoit l’obligation d’aviser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de la prise de tout décret. Cependant, ces mesures sont inadéquates. Le comité a essentiellement été muselé ces dernières années, comme nous l’avons vu lors de l’enquête sur l’ingérence étrangère. L’office a été durement touché ces dernières années par les compressions budgétaires, et même ses membres ont fait remarquer que des contraintes budgétaires les empêcheront de faire tout le travail qu’ils devraient faire. Le vice‑président de l’office a récemment déclaré que son équipe devra prendre des décisions difficiles quant aux examens à mener. Bien sûr, les membres de l’office sont nommés par le premier ministre libéral Mark Carney, et ils relèvent de lui. Il y a donc un manque considérable de transparence dans ce processus-là aussi.

Le professeur de droit Matt Malone partage bon nombre de ces préoccupations par rapport au projet de loi C-8. Il ne mâche pas ses mots : « Selon moi, la catastrophe est inévitable quand on allie une surveillance laxiste à un mécanisme d’examen qui laisse à désirer. » Le professeur Malone craint également que cela ne rende nos normes en matière de protection de la vie privée et de données incompatibles avec celles de l’Europe. À un moment où le Canada cherche à accroître ses partenariats avec d’autres pays que les États-Unis, c’est évidemment inquiétant.

Dans un article universitaire sur le sujet publié en 2025, le professeur Malone a écrit ceci :

La Commission européenne a le pouvoir de prendre des décisions sur ce qu’elle appelle l’« adéquation » — la détermination du caractère « adéquat » des mesures prises par les pays étrangers pour protéger les données des Européens lorsque des renseignements sont transmis de l’Union européenne vers d’autres pays.

Bien que cela puisse sembler terriblement technique et ennuyeux, dans l’économie des données, obtenir de l’Union européenne qu’elle reconnaisse que les données sont adéquatement protégées est un prérequis essentiel à l’établissement de liens commerciaux forts.

Il poursuit ainsi :

Si l’Union européenne jugeait que le cadre de protection des renseignements personnels du Canada est insuffisant, les fondements du flux transfrontalier de données entre les deux blocs pourraient être bouleversés, ce qui entraînerait un climat d’immense incertitude pour les acteurs canadiens dans l’économie numérique.

Si nous ratons notre coup avec ce projet de loi, honorables sénateurs, les conséquences pour l’avenir du Canada pourraient être considérables.

Le gouvernement libéral a mis 10 ans à faire adopter un projet de loi sur la cybersécurité par le Parlement. Ses projets de loi antérieurs étaient tout simplement inadéquats. Il est grand temps que le Canada renforce le cadre législatif de cybersécurité pour protéger nos systèmes et nos industries critiques. Cela dit, nous devons également avoir la certitude que le projet de loi que nous adopterons protégera correctement les droits, les libertés et la vie privée des Canadiens. Même si nos collègues de la Chambre des communes ont apporté d’importantes améliorations à cet égard grâce à leurs amendements, il me tarde de procéder à une étude rigoureuse du projet de loi C-8 au comité afin de veiller à ce qu’il renferme les mesures de surveillance que les Canadiens veulent et méritent.

Je vous remercie.

Oui.

Cela n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi C-8, mais c’est ce qu’il dit faire. J’ai hâte non seulement de faire quelques voyages dans ce but, mais aussi de me rendre aux États-Unis à quelques reprises pour veiller à ce que notre relation avec notre principal partenaire commercial s’améliore considérablement.

Encore une fois, cette question n’a rien à voir avec le projet de loi C-8, mais ce n’est pas grave.

Certes, la Saskatchewan entretient d’importantes relations commerciales partout dans le monde, mais nous entretenons aussi une relation commerciale très importante avec les États-Unis. Par conséquent, j’aimerais savoir ce que le premier ministre Carney fait réellement avec les États-Unis parce que, comme l’a dit l’un de mes collègues à la Chambre des communes l’autre jour, à l’heure actuelle, nous en savons plus sur les discussions entre le Mexique et les États-Unis que sur celles auxquelles participe le Canada.

Je ne sais pas si cet accord a donné lieu à plus qu’un protocole d’entente à ce stade, alors attendons les détails concrets. De toute évidence, l’uranium est un produit extrêmement important pour la Saskatchewan, tout comme la potasse et l’énergie. Malheureusement, au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a mis en place un grand nombre de lois anti‑énergie désastreuses, comme les projets de loi C-69, C-48 — je pourrais continuer longtemps, par exemple, la taxe sur le carbone pour les industries est toujours en vigueur —, et nous voulons nous assurer, en Saskatchewan, que tous ces secteurs reçoivent de l’aide, y compris notre très important secteur agricole.

En fait, je crois que le premier ministre Carney vient d’aller à Boston pour rendre visite à l’un de ses enfants. Quant à la mise au jeu qu’il vient de faire, il a manqué la période des questions pour cela. Je suis convaincue que le premier ministre Harper n’a jamais fait cela.