Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), tel que modifié par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Dalphond, le parrain du projet de loi au Sénat, pour ses efforts réfléchis et assidus en vue de présenter cette importante mesure législative au Sénat. Ses contributions ont aidé à définir les objectifs du projet de loi et le difficile équilibre qu’il cherche à établir entre la sécurité publique, les droits constitutionnels, le pouvoir discrétionnaire des juges et les réalités pratiques du système de justice.

Je tiens également à remercier la sénatrice Batters, la porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, pour le travail minutieux et engagé qu’elle a accompli tout au long du processus et pour avoir attiré constamment l’attention sur les préoccupations des victimes, des familles et des communautés touchées par la récidive en matière d’infractions avec violence. Si les contributions de ces deux sénateurs reflétaient des points de vue différents, elles ont néanmoins aidé le Sénat et le comité dans leur examen du projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 répond à de graves préoccupations du public concernant la récidive en matière d’infractions avec violence, le respect des conditions de mise en liberté sous caution, la violence entre partenaires intimes, l’extorsion, le vol de voitures, les violations de domicile, la violence sexuelle et la confiance du public dans l’administration de la justice. Il fait également intervenir des principes fondamentaux de justice pénale : la sécurité publique, la présomption d’innocence, la mise en liberté sous caution raisonnable, le pouvoir discrétionnaire des juges, la proportionnalité et la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres communautés marginalisées dans le système de justice pénale.

Le comité a entrepris une étude approfondie et sérieuse du projet de loi C-14. Au cours de 9 réunions, dont 2 ont été consacrées à l’étude article par article, le comité a entendu 56 témoins, dont 5 pendant l’étude article par article. Au total, le comité a consacré 20 heures à l’examen du projet de loi et il a reçu 35 mémoires.

L’étude du projet de loi a commencé le 25 mars 2026, et l’étude article par article, le 6 mai 2026.

Au cours de ce processus, les sénateurs Prosper, Clement, Simons, Dalphond, Pate, Saint-Germain et Tannas ont proposé neuf amendements. Le comité a adopté quatre amendements touchant trois articles au total. Deux sous-amendements ont été proposés, et un sous-amendement a été adopté.

Ce travail reflète un effort sérieux et collaboratif des membres du comité pour examiner les objectifs du projet de loi en matière de sécurité publique, son architecture juridique et ses conséquences pratiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 vise essentiellement à renforcer les règles relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine dans les cas d’infractions graves et répétées. Il élargit ou modifie les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions graves, y compris les infractions liées au vol de voiture avec violence et lié au crime organisé, à l’introduction par effraction dans une maison, à la traite de personnes, au passage de clandestins, à l’extorsion violente, ainsi qu’aux agressions ou agressions sexuelles impliquant l’étouffement, la suffocation ou l’étranglement. Il traite également des plans de mise en liberté établis par les accusés, des accusations en instance, des circonstances aggravantes, des ordonnances de sursis, des peines consécutives, des peines pour outrage au tribunal pour les jeunes qui manquent aux conditions qu’on leur a imposées conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la collecte de données relatives à la mise en liberté sous caution.

Le comité a entendu des témoignages à l’appui des objectifs du projet de loi en matière de sécurité publique. Des représentants de la police, des fonctionnaires provinciaux, des défenseurs des droits des victimes et d’autres intervenants ont souligné la nécessité de réagir plus efficacement à la récidive en matière d’infractions avec violence, aux manquements aux conditions de libération sous caution, à l’extorsion, à la violence entre partenaires intimes, aux invasions de domicile, aux vols de voitures et aux infractions sexuelles dont nous sommes témoins dans la collectivité.

Toutefois, d’autres témoins nous ont signalé que l’élargissement des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve et le durcissement des règles en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine risquaient d’accroître la pression sur les tribunaux, de favoriser la détention préventive et d’avoir des répercussions disproportionnées sur les Autochtones, les Canadiens de race noire, les femmes, les jeunes, les habitants des communautés rurales, nordiques et isolées, les personnes qui vivent dans la pauvreté et celles qui ont des besoins en matière de santé mentale.

Bref, les témoins entendus partageaient un désir de veiller sur la sécurité publique et souhaitaient que les modifications apportées au système de justice criminelle soient précises, qu’elles respectent la Constitution, qu’elles puissent être appliquées, qu’elles reposent sur des données probantes et qu’elles soient équitables.

Les mémoires soumis au comité réitèrent bon nombre de ces thèmes. Ils reflètent un large éventail de points de vue émanant d’organismes juridiques, d’associations de défense des libertés civiles, d’organisations autochtones, de défenseurs des droits des Noirs, de défenseurs des victimes, de représentants de la police et des procureurs, d’universitaires ainsi que d’organismes communautaires.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant faire consigner au compte rendu le résumé des amendements adoptés par le comité.

Le premier amendement a ajouté le paragraphe 23(1.1), qui concerne les cautions.

Au cours de l’étude du projet de loi C-14 à l’autre endroit, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a ajouté une disposition interdisant à toute personne ayant été condamnée pour un acte criminel au cours des 10 dernières années d’agir à titre de caution. Cette disposition figure au paragraphe 23(1.1) du projet de loi et elle a pour effet d’ajouter un nouveau paragraphe au Code criminel, le paragraphe 515(2.11).

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé cette disposition afin d’y ajouter une exception dans les cas où le tribunal est convaincu qu’aucune autre caution convenable n’est disponible et que la désignation de la caution est dans l’intérêt de la justice. Dans ce cas, le tribunal doit consigner au dossier les motifs qui l’ont conduit à désigner une caution.

Le deuxième amendement concerne la prise en compte des groupes surreprésentés dans le système de justice pénale. Aux termes de l’article 493.2 du Code criminel, lorsqu’un agent de police ou un tribunal prend une décision concernant la mise en liberté d’un accusé, il doit accorder une attention particulière à la situation des personnes autochtones, noires ou appartenant à des populations surreprésentées dans le système de justice pénale. Le paragraphe 515(13.1) du Code exige qu’un tribunal verse au dossier une explication de la manière dont l’article 493.2 a été appliqué.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé le projet de loi C-14 afin de préciser que, lorsque la question de l’application de l’article 493.2 n’est pas soulevée par une des parties, le tribunal s’enquiert, au dossier, de la question de savoir si cet article s’applique à l’accusé. Il s’agit d’un nouveau paragraphe, le paragraphe 23(12), qui ajoute un nouveau paragraphe au Code criminel, le paragraphe 515(13.2).

Le troisième amendement concerne les rapports annuels.

Dans son étude du projet de loi C-14, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a ajouté un article modifiant la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il rédige un rapport annuel sur l’état du régime de mise en liberté sous caution, à savoir l’article 58.1. Ce nouvel article précise les données et les analyses qui doivent figurer dans le rapport.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a apporté deux modifications principales à cet article. Premièrement, le comité a ajouté les taux de détention sous garde avant le procès parmi les données devant figurer dans le rapport. Deuxièmement, il a ajouté l’obligation pour le ministre de la Justice de consulter des experts en matière de collecte de données sur la justice pénale et de coordonner la collecte de ces données avec Statistique Canada.

Quatrièmement, le comité a amendé l’article 84, qui traite de l’entrée en vigueur.

Le comité a amendé l’article 84 du projet de loi C-14 afin que les articles 71 et 72 entrent en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, plutôt que 30 jours après la sanction royale. Les articles 71 et 72 portent sur la durée de conservation des dossiers d’enquête en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et sur les parties autorisées à y avoir accès.

Honorables sénateurs, ces quatre amendements témoignent des efforts déployés par le comité pour améliorer le projet de loi à la lumière des éléments dont il a pris connaissance, sans pour autant en modifier les objectifs fondamentaux en matière de sécurité publique.

L’amendement concernant la caution tient compte de la préoccupation qui sous-tendait l’amendement de la Chambre des communes tout en rétablissant une certaine discrétion judiciaire pour les situations exceptionnelles où aucune autre caution appropriée n’est disponible et où l’intérêt de la justice justifie cette désignation.

L’amendement concernant l’article 493.2 veille à ce qu’on ne néglige pas, dans les procédures de mise en liberté sous caution, la situation des accusés autochtones, des accusés noirs et des membres d’autres groupes surreprésentés.

L’amendement relatif aux rapports annuels répond à l’un des thèmes les plus clairs de l’étude du comité, c’est-à-dire la nécessité de disposer de meilleures données nationales sur la mise en liberté sous caution, notamment sur la détention préventive. Ces données doivent être produites avec l’expertise appropriée et en coordination avec Statistique Canada.

La sénatrice Pate a décidément fait grand cas de cette question. Le comité a été surpris par le manque de données et la nécessité évidente d’obtenir de meilleures données, car on ne peut pas élaborer de bonnes politiques sans avoir de bonnes données.

Enfin, l’amendement concernant l’entrée en vigueur est apporté parce qu’il est nécessaire de mettre en œuvre prudemment les modifications apportées aux dossiers en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Honorables sénateurs, trois thèmes ressortent à la lecture des témoignages.

Premièrement, il y a un large consensus autour de l’idée que la violence grave, la récidive, la violence entre partenaires intimes, l’extorsion, le vol de voitures, les invasions de domicile et les infractions sexuelles nécessitent une réaction efficace.

Deuxièmement, il a été clairement souligné que les changements apportés aux dispositions sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine doivent préserver la prise de décision individualisée, le pouvoir discrétionnaire des juges, la proportionnalité et le respect de la Charte.

Troisièmement, les témoins ont souligné à maintes reprises que la mise en œuvre était primordiale. Les lois ne peuvent pas à elles seules assurer la sécurité publique. Celle-ci dépend également de la police, des procureurs, des avocats de la défense, des tribunaux, de l’aide juridique, du suivi de la mise en liberté sous caution, des services d’aide aux victimes, des systèmes pénitentiaires, des traitements, du logement et de l’aide communautaire.

Ce ne sont pas des contradictions. Ce sont les réalités de la réforme de la justice criminelle.

Avant de conclure, je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux membres du comité ainsi qu’à tous ceux qui ont contribué à cette étude.

Je veux aussi saluer les sénateurs qui ont participé à l’examen du projet de loi en comité, dont la sénatrice Batters, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Clément, le sénateur Kristopher Wells, la sénatrice Oudar, la sénatrice Simons, le sénateur Tannas, la sénatrice Pate, la sénatrice Saint-Germain, le sénateur Dhillon, le sénateur Prosper, le sénateur Dalphond et tous ceux qui ont contribué au travail du comité.

De plus, je tiens à remercier le personnel affecté au comité pour son travail exceptionnel : le légiste Philippe Giguère, les analystes Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, l’adjointe administrative Natassia Ephrem et le greffier Vincent Labrosse. Leur expertise, leur diligence et leur professionnalisme ont été essentiels aux travaux du comité.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 invite le Parlement à prendre des mesures face à la récidive et aux infractions graves tout en préservant les droits constitutionnels, le pouvoir discrétionnaire des juges, le principe de proportionnalité et l’équité. Le projet de loi amendé témoigne d’une réflexion approfondie sur ces responsabilités. Il n’est pas parfait. Aucun projet de loi ne l’est. Toutefois, les amendements adoptés par le comité améliorent le texte. Ils maintiennent le pouvoir discrétionnaire là où c’est nécessaire, ils tiennent davantage compte des groupes surreprésentés, ils améliorent la collecte et la communication des données, et ils permettent une mise en œuvre plus rigoureuse des dispositions relatives à la justice pour les adolescents qui sont névralgiques.

Pour ces raisons, chers collègues, je vous recommande d’adopter le rapport du comité. De plus, j’appuie le projet de loi C-14, tel qu’amendé par le comité, et je voterai en faveur de celui-ci sous cette forme à l’étape de la troisième lecture. Je vous invite à faire de même. Merci.

Oui.

Si c’est le cas, vous devrez demander plus de temps, car votre temps de parole est écoulé.

Je demande à mes collègues de m’accorder plus de temps.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Je n’ai pas les chiffres exacts, mais je comprends que vous les avez probablement. Il est certain qu’une majorité de membres ont voté en faveur des amendements. Certains ont toutefois été adoptés avec dissidence.

J’ajoute que tous les votes tenus au cours des deux jours de réunion et des cinq heures de l’étude article par article se sont faits par appel nominal. J’espère que cette précision vous sera utile. Je ne contredis pas votre évaluation du déroulement de ces travaux. Merci.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)