Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Propose que le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, soit lu pour la troisième fois.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements. Je m’y attarderai davantage que je ne l’ai fait pour les deux projets de loi précédents.

Je le dirai d’emblée : personne ici n’a besoin d’être convaincu que le Canada est confronté à une crise du logement. C’est une réalité que vivent tous les Canadiens. De jeunes familles et de jeunes Canadiens qui ont fait ce qu’il fallait, étudier, apprendre un métier, travailler fort et mettre de l’argent de côté, n’ont toujours pas les moyens de devenir propriétaires. Les locataires consacrent une part de plus en plus importante de leur revenu mensuel au logement, que ce soit pour payer le loyer ou rembourser leur prêt hypothécaire, et ils ne peuvent tout simplement plus se le permettre. Les néo‑Canadiens s’établissent dans des régions où le manque de logements est criant. Ils arrivent dans un pays qu’ils croyaient être une terre d’occasions, où il est possible d’améliorer son sort en travaillant fort, même en partant de peu. Les aînés qui souhaitent déménager dans un logement plus petit se heurtent souvent à des solutions trop coûteuses, trop éloignées de leur milieu de vie ou inadaptées à leurs besoins.

Le Canada doit augmenter son offre de logements, et il doit le faire plus rapidement que jamais. Pour y arriver, il faut réduire les coûts inutiles, mais il faut également que tous les ordres de gouvernement mettent un terme aux retards, aux formalités administratives et aux dépenses supplémentaires qui ralentissent la mise en chantier.

Par conséquent, dans la mesure où le projet de loi C-26 vise à accroître l’offre de logements, cet objectif est louable. Cependant, le rôle du Sénat ne consiste pas simplement à applaudir les objectifs louables. Il consiste à examiner le projet de loi dont nous sommes saisis et à nous demander s’il est bien conçu, s’il respecte le Parlement, s’il protège les contribuables et s’il est susceptible de produire les résultats annoncés par le gouvernement. S’il est possible d’atteindre ces résultats, il faut établir des critères de référence et des objectifs concrets à cette fin. En ce qui concerne ces critères, le projet de loi C-26 soulève de graves préoccupations.

Chers collègues, ce projet de loi est remarquablement succinct. En gros, il vise un seul objectif : il autorise le ministre des Finances à faire des paiements aux provinces et aux territoires totalisant 1,7 milliard de dollars dans le but d’améliorer l’offre de logements. Le montant de chaque paiement sera fixé par le ministre et les fonds pourront être prélevés sur le Trésor aux moments et selon les modalités qu’il jugera appropriées.

Chers collègues, le Trésor est destiné aux situations d’urgence — des situations d’urgence bien précises dans lesquelles il n’est pas possible de s’adresser au Parlement pour demander et obtenir l’autorisation d’utiliser ce fonds. Il est vraiment réservé aux circonstances exceptionnelles. Hormis les urgences nationales, vous aurez tous beaucoup de mal à trouver des situations qui justifient le recours au Trésor par un gouvernement.

C’est en substance tout ce que contient ce projet de loi. Comme tant de projets de loi avant lui, le projet de loi C-26 accorde un pouvoir discrétionnaire absolu au ministre et augmente les pouvoirs de l’exécutif. Il s’agit d’une tendance inquiétante de la part du gouvernement actuel. Par curiosité, j’ai demandé à l’intelligence artificielle de me fournir une liste de cas où le gouvernement Carney a augmenté le pouvoir de l’exécutif depuis son arrivée au pouvoir. Après avoir réfléchi pendant 48 secondes — ce n’est pas si long, même pour l’intelligence artificielle —, elle m’a donné 60 exemples. Sénateur Harder, c’est remarquable, en fait. Quand j’ai répondu : « Y en a-t-il d’autres? », elle a réfléchi pendant 17 secondes et m’a donné 20 autres exemples.

Chers collègues, le projet de loi C-26 n’est pas une anomalie à cet égard. Sous le gouvernement actuel, c’est la norme. Pensez au fait que, malgré l’objectif déclaré du projet de loi d’améliorer l’offre de logements, il ne définit pas la façon d’y parvenir. Il n’y a pas de formule de répartition des fonds. Il n’y a pas de critères d’admissibilité. Il n’y a pas d’obligation de publier les ententes fédérales-provinciales. Il n’y a pas d’obligation d’annoncer le nombre de logements qui seront construits ni où et quand ils le seront. Il n’y a pas d’obligation de démontrer que les provinces réduisent les droits d’aménagement, accélèrent la délivrance des permis, réduisent les formalités administratives ou réduisent les coûts de construction. Il n’y a pas non plus de mécanisme pour récupérer les fonds si leur versement ne donne pas de résultats.

Il ne s’agit pas d’omissions mineures. Elles vont au cœur de la question. Pourquoi le gouvernement demande-t-il au Parlement d’approuver 1,7 milliard de dollars alors que le projet de loi n’indique pas précisément au Parlement ce que cet argent permettra d’acheter?

C’est un autre chèque en blanc.

Hier, pendant le comité plénier, on a posé plusieurs fois la question au ministre. Il n’avait pas de réponse. On lui a demandé combien de maisons ce montant de 1,7 milliard de dollars permettrait de construire au pays. Il n’a donné aucun chiffre. Il a parlé d’estimations pour l’Ontario, mais il n’a donné aucun objectif national pour le projet de loi C-26.

On a insisté. Il a répondu que le gouvernement ne voulait pas imposer de règles ni d’objectifs aux provinces et aux territoires. On lui a demandé si les provinces devaient baisser les taxes liées à la construction. Il a dit qu’il n’y avait aucune condition pour obtenir cet argent. C’est un transfert direct. C’est gratuit.

En d’autres mots, chers collègues, ce projet de loi de 1,7 milliard de dollars repose uniquement sur l’espoir du ministre et des différents ordres de gouvernement. Les gouvernements espèrent que le projet de loi va aider la situation, mais ils ne savent pas si ce sera efficace. Il n’y a pas d’indicateurs en place pour évaluer le succès de cette initiative de 1,7 milliard de dollars.

C’est un gros chiffre, même pour le Sénat.

Autrement dit, chers collègues, le projet de loi est un exercice de vœux pieux de 1,7 milliard de dollars fondé sur des espoirs et des rêves. Le gouvernement espère et rêve qu’il aidera, mais il n’en a aucune certitude. Il n’a prévu ni paramètre, ni mesure, ni critère pour mesurer la réussite du projet de loi une fois que nous l’aurons adopté.

C’est assez alarmant, non seulement parce qu’il est question de 1,7 milliard de dollars, mais aussi parce qu’il est tout à fait possible que ces mesures stimulent davantage la demande qu’elles n’augmentent l’offre, ce qui ferait grimper le coût du logement au lieu de le faire baisser.

Chers collègues, les Canadiens ont besoin d’autres choses que des annonces de dépenses qui brouillent la distinction entre les activités et les résultats. Comme je l’ai dit au début de mon discours, notre rôle est d’examiner la mesure législative dont nous sommes saisis et de nous demander si elle est bien rédigée, si elle respecte le Parlement, si elle protège les contribuables et si elle est susceptible d’atteindre les résultats annoncés par le gouvernement.

Le projet de loi C-26 échoue sur tous les fronts.

Honorables sénateurs, le ministre était présent ici hier. Une fois de plus, le gouvernement — en raison des délais et des contraintes de temps — nous a mis le couteau sous la gorge en nous disant que nous devions adopter ce projet de loi rapidement. Le ministre s’est présenté dans cette enceinte, et, mis à part le fait que ce projet de loi prévoit une enveloppe de 1,7 milliard de dollars, qui sera répartie à la discrétion du ministre entre les provinces et les territoires, sans aucune condition, afin de continuer à... Soit dit en passant, voici ce qu’a répondu le ministre en comité plénier hier quand on lui a demandé d’expliquer précisément comment cela fonctionnerait : nous allons verser les fonds aux provinces et miser sur le fait qu’elles feront ce qu’il faut au moyen des mêmes structures qu’elles utilisent déjà depuis une dizaine d’années. C’est ce qu’il a dit. On ne change rien.

Quelles sont les chances que le simple fait de dépenser davantage d’argent permette de résoudre le problème, alors que les provinces continueront à faire toujours la même chose? Nous n’avons constaté aucun résultat. Ce n’est pas comme si nous avions obtenu de bons résultats au cours de la dernière décennie et qu’un coup de pouce suffirait à nous permettre d’obtenir de meilleurs résultats.

C’est la conclusion à laquelle on en arrive en entendant la réponse du ministre. Hier, lorsqu’on a demandé au ministre quels étaient ses critères de référence et ses attentes à l’échelle nationale — je pense que vous avez tous entendu plusieurs questions en anglais et en français à ce sujet —, il a répondu que c’était l’espoir. C’était utopique : dépenser plus pour finalement en avoir moins. Bien sûr, nous avons là un exemple où dépenser plus ne garantit pas toujours qu’on en aura davantage.

Chers collègues, je suis très inquiet, car je suis en politique depuis très longtemps, depuis des décennies. Sénateur Carignan, là d’où je viens, lorsqu’un gouvernement pige dans une caisse discrétionnaire, retire 1,7 milliard de dollars sans vérification et distribue cet argent dans tout le pays sur un coup de tête, on appelle cela une caisse noire politique. Cet argent sera distribué à la discrétion du gouvernement et du ministre, dans des enveloppes, une multitude d’enveloppes, aux ordres de gouvernement et aux régions de leur choix, afin d’atteindre des objectifs politiquement rentables.

Même le scandale des commandites qui a jadis fait tomber un gouvernement libéral était encadré par davantage de paramètres, d’objectifs et de buts que celui-ci, sans oublier qu’il concernait des sommes bien moins grosses.

Honorables sénateurs, pour ces raisons logiques, bien qu’une partie des projets de loi émanant de la Chambre me semblent constructifs et que d’autres ont même des objectifs optimistes, certains viennent ébranler mes convictions fondamentales en matière de responsabilité budgétaire et législative. Ce projet de loi heurte ma conception, sur le plan budgétaire, de notre responsabilité fiduciaire à titre de sénateurs.

Pour cette raison, l’opposition s’opposera au projet de loi C-26.

Oui.

Était-ce une question?

Sénatrice Batters, je ne remettrai pas en cause les différentes raisons qui poussent les sénateurs à voter pour ou contre tel ou tel projet de loi. La seule façon dont je peux l’expliquer, c’est probablement que certains sénateurs ont plus d’espoir que d’autres, qu’ils sont plus optimistes que d’autres. Après de nombreuses années passées au sein du Parlement, vous et moi avons peut-être tendance à être un peu plus sceptiques et plus pragmatiques quant à la manière dont le gouvernement aborde les dépenses de cette nature.

Par ailleurs, pour être juste envers vous, sénatrice McBean, je dois dire que j’ai trouvé que vous aviez très bien géré de nombreuses questions difficiles hier. Je vous en félicite. On ne peut pas reprocher à la marraine du projet de loi ni à aucun collègue du Sénat le fait que le gouvernement et le ministre n’aient pas eu de réponse à ces questions cruciales. En réalité, hier, nous avons demandé directement au ministre de fournir davantage d’information. Il ne l’a pas fait.

Je suppose simplement que la pression sera suffisante dans les mois à venir et que le Sénat et la Chambre exerceront un contrôle suffisant pour que le gouvernement gère ces 1,7 milliard de dollars avec diligence. Il ne fait aucun doute que l’opposition surveillera la situation de près d’un océan à l’autre.

Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?

Bien sûr. Je crois que je suis payé au mot aujourd’hui.

Aujourd’hui, le gouvernement et la province de la Colombie-Britannique ont annoncé un transfert ponctuel de 284 millions de dollars à la Colombie-Britannique pour réduire les obstacles à la construction de nouveaux logements. Ce transfert découlerait directement de l’adoption du projet de loi C-26. Ne convenez-vous pas qu’il s’agit là d’un financement important accordé à la Colombie-Britannique pour améliorer l’offre de logements?

L’importance de ce financement ne fait effectivement aucun doute. Cependant, j’aimerais voir des mesures de déréglementation plus concrètes de la part des provinces qui mettent déjà en place des projets de logement. Je souhaiterais que cette déréglementation s’accompagne d’investissements du gouvernement fédéral. Je voudrais connaître les objectifs fixés pour ces investissements destinés aux provinces, ce qui n’a pas vraiment été le cas jusqu’à présent.

Plus important encore, si nous voulons vraiment nous attaquer au coût du logement, nous aimerions également que le gouvernement abolisse la taxe sur le carbone commerciale qui fait actuellement grimper les coûts des matériaux de construction et du transport. Tous ces éléments sont liés. Il faut aussi réparer le système d’immigration, car il est en piteux état depuis maintenant une décennie. Nous avons observé une arrivée massive d’immigrants, même si le gouvernement y a mis un frein. Il a annoncé une réduction du nombre d’immigrants au cours des 12 à 14 derniers mois, mais c’était plutôt une réaction instinctive.

Nous avons encore une pénurie de main-d’œuvre au pays, et nous avons un système d’immigration qui ne répond pas à nos besoins. Il faut remédier à la situation, car nous avons vu au cours de la dernière décennie que l’immigration galopante a provoqué une crise de la rareté.

Il y a de nombreuses mesures que le gouvernement devrait prendre de manière réfléchie, en adoptant une approche stratégique beaucoup plus approfondie qu’il ne le fait actuellement, plutôt que de se contenter de transférer des fonds aux provinces. Celles-ci soutiendront — dans une optique de relations publiques — que les centaines de millions de dollars investis dans les différentes régions contribueront à accélérer la construction de logements.

Si on examine le nombre réel de mises en chantier par province au cours des deux dernières années... En tant que personne issue du milieu des affaires, j’estime qu’il faut s’attarder plus aux structures en place à l’échelle provinciale qu’aux montants que les provinces reçoivent du gouvernement fédéral.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? S’il n’y a pas d’entente, elle retentira pendant une heure.

Le consentement est-il accordé pour 15 minutes?

Le consentement est accordé. Le vote aura lieu à 18 h 2. Convoquez les sénateurs.