AFFAIRES COURANTES — Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2025
Treizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l'ajournement du Sénat
20 octobre 2026
L’honorable Denise Batters
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 juin 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 9 octobre 2026, son treizième rapport qui porte sur la teneur des éléments de la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
