AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Première lecture
14 juin 2022
L’honorable Yvonne Boyer
Dépose le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire
[ - ]
Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Boyer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)