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AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel

Projet de loi modificatif--Première lecture

5 juin 2025


Dépose le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente [ - ]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Boyer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

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