PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
Les taxes sur les paiements excédentaires
2 décembre 2025
Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, le fiasco du système Phénix cause depuis des années erreurs et injustices. Or, selon Radio-Canada, le gouvernement tenterait maintenant de récupérer des dettes qui sont prescrites en utilisant l’Agence du revenu du Canada pour saisir des remboursements d’impôts, y compris auprès de retraités qui n’ont plus accès à leurs anciennes données de paie ni à des preuves de trop-payés. Les lettres et témoignages obtenus évoquent un contournement des délais des prescriptions. Comment le gouvernement peut-il justifier l’utilisation du Programme de compensation de dettes par remboursement des particuliers de l’Agence du revenu du Canada pour retenir des impôts afin de récupérer de prétendus trop-payés liés au fiasco Phénix?
Sénateur Carignan, dans votre préambule, vous indiquez que les dettes en question seraient prescrites. Le gouvernement ne peut pas aller au-delà des délais de prescription; c’est une question juridique de base. Par conséquent, toute réclamation qui serait faite au-delà d’un délai de prescription ne serait pas recevable. Je n’ai pas besoin de vous l’indiquer. Je n’ai aucune information selon laquelle le gouvernement tenterait d’aller au-delà des délais de prescription ou de récupérer illégalement des sommes d’argent qui lui seraient dues.
Je vois que vous comprenez bien mon inquiétude. Le gouvernement ordonnera-t-il donc la suspension immédiate de mesures de recouvrement, particulièrement envers les retraités, tant qu’il ne pourra pas démontrer, preuves à l’appui, que ces montants sont bel et bien dus et légalement recouvrables, au lieu de forcer des personnes vulnérables à reconnaître malgré elles une dette inexistante ou éteinte pour prescription?
Vous savez, sénateur Carignan, je ne peux pas prendre un engagement au nom du gouvernement. Cependant, je tiens à réitérer que je n’ai aucune information selon laquelle le gouvernement tenterait, par quelque mesure que ce soit, de récupérer des sommes qui seraient par ailleurs prescrites. Si ces sommes sont prescrites, toute personne qui se voit demander un paiement pourrait valablement refuser d’obtempérer à cette demande.
