Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, ou, comme je le disais à l’étape de la deuxième lecture, la Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

À l’étape précédente, j’ai abordé les principes qui sous-tendent le projet de loi dont nous sommes saisis, à savoir la modernisation du système canadien de justice militaire, laquelle passe notamment par la mise en œuvre des recommandations issues de deux examens indépendants. Bon nombre de dispositions de ce projet de loi portent sur les problèmes qui ont un effet néfaste sur le traitement des cas d’inconduite sexuelle et qui font en sorte que les militaires perdent confiance dans leur système de justice. Elles visent en outre à mieux soutenir les victimes et à rendre le système de justice militaire plus indépendant.

De la même manière que le Sénat — dont je fais aujourd’hui partie au même titre que vous tous — a réussi à évoluer et à se moderniser, si l’on peut dire, le système de justice militaire du Canada évolue et se modernise constamment afin de pouvoir toujours remplir son mandat. Pour le dire simplement, la loi accorde un statut distinct au système de justice militaire afin de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes.

Comme nous l’avons appris au Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, le projet de loi C-11 met à jour et modernise à bien des égards le système de justice militaire du Canada. Bon nombre de ces modifications ont l’appui des sénateurs, des députés et des différents témoins qui ont comparu devant le comité. Il s’agit notamment de donner plus d’indépendance au directeur des poursuites militaires et au directeur du service d’avocats de la défense en les faisant nommer par le gouverneur en conseil, pour des mandats fixes.

De même, le rôle et le poste du grand prévôt des Forces canadiennes, qui est comme le commissaire de la GRC, seront modifiés; son titre deviendra « grand prévôt général » et, avec l’adoption de ce projet de loi, il relèvera directement du ministre de la Défense nationale plutôt que de la chaîne de commandement.

Il s’agit d’une considération essentielle non seulement pour donner de l’indépendance à la police militaire, mais aussi pour inciter les membres assujettis au système de justice militaire à avoir un peu plus confiance en lui.

De plus, le projet de loi C-11 élargit aux militaires du rang le bassin de personnes admissibles à une nomination comme juge militaire dans les Forces armées canadiennes.

Lors des audiences du comité, nous avons appris que l’administration de la justice militaire au Canada repose sur des membres de la Force de réserve qui occupent diverses fonctions militaires à temps partiel, mais qui, dans leur emploi à temps plein, sont des professionnels du droit dans la vie civile. Le projet de loi C-11 permettra aux membres du rang de la Force de réserve qui sont avocats dans le système de justice civile de devenir juges militaires. En élargissant le bassin de candidats aux postes de juges militaires, nous pouvons rendre la justice militaire plus diversifiée et bénéficier de l’expérience et de l’expertise acquise dans le système civil qu’ils apportent au système de justice militaire.

Chers collègues, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a procédé rapidement à l’étude du projet de loi C-11. Comme il est mentionné dans le rapport, le comité a entendu 19 témoins au cours de deux jours d’audiences, y compris le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense ainsi que d’autres hauts gradés, dirigeants et experts des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Le comité a également entendu des anciens combattants qui ont une expertise professionnelle en matière de justice militaire.

Plus important encore, nous avons également entendu des témoins qui ont une expérience vécue, qui ont été blessés après avoir subi un traumatisme sexuel dans l’armée.

Dans un monde idéal, le comité aurait eu plus de temps pour entreprendre un examen rigoureux et approfondi de cette question humaine complexe. Cependant — et je vais emprunter un terme de mon ancienne vie —, pour des raisons opérationnelles, ce plan d’action n’était pas à la disposition du comité. Quoi qu’il en soit, je suis très fière du travail que le comité a pu accomplir dans le temps dont il disposait. Je tiens à vous remercier tous d’avoir accepté mes recommandations afin que nous ayons des groupes de témoins diversifiés représentant tous les aspects du système de justice militaire et les personnes qui en font l’expérience.

Le projet de loi C-11 contient 69 articles principaux et de nombreux paragraphes. Au comité, bien que nous ayons entendu des témoignages sur pratiquement tous les articles, ce sont les articles 7 et 8 qui ont le plus retenu notre attention.

L’article 7 met fin à la compétence concurrente des procureurs militaires et civils en matière d’infractions sexuelles au Code criminel, tandis que l’article 8 retire à la police militaire la compétence en matière d’enquêtes sur les infractions sexuelles au Code criminel. Les articles 7 et 8 découlent directement de l’examen externe complet et indépendant réalisé par Son Excellence Louise Arbour, ancienne juge de la Cour suprême. Pour reprendre une formule de mon passé, l’essentiel, en somme, c’est que ces deux dispositions codifient dans la loi la recommandation de Son Excellence Louise Arbour selon laquelle la responsabilité de traiter les infractions sexuelles au Code criminel commises par des membres des Forces armées canadiennes au Canada doit passer du système de justice militaire au système de justice civile. Je parle de codifier parce que, depuis la fin de 2021, le directeur des poursuites militaires au Canada a transféré au système de justice civile tous les cas d’infraction sexuelle au Code criminel qui auraient été commises au Canada par des membres des Forces armées canadiennes.

Cependant, la police militaire continue d’exercer une compétence concurrente en matière d’enquêtes sur les infractions sexuelles au Code criminel et travaille en collaboration avec ses homologues du système civil.

Dans ses observations au comité, le ministre de la Défense nationale a parlé de bien faire les choses avec le projet de loi C-11 et de terminer le travail des anciens juges Arbour et Fish, en disant qu’il s’agissait d’une obligation non seulement envers les survivants, mais aussi envers les membres actifs et tous les Canadiens.

J’aimerais donc parler plus en détail du projet de loi C-11 et des relations entre le système civil et le système militaire.

Dans une démocratie, les civils exercent un contrôle sur l’armée. Bien qu’il y ait plusieurs théories sur la meilleure façon d’exercer ce contrôle, toutes les théories sur les relations entre civils et militaires et sur le contrôle civil reposent sur une surveillance externe de l’armée dans une démocratie. En effet, l’armée est le seul instrument légitime de l’État qui gère et qui exerce la violence en son nom. Les membres des Forces armées canadiennes sont des professionnels hautement qualifiés qui sont tenus de servir et qui assument une responsabilité illimitée. Pourquoi? Si leurs compétences devaient un jour être retournées contre la population canadienne et s’il n’y avait pas de contrôle civil, les conséquences seraient désastreuses, comme vous pouvez l’imaginer. Il suffit de regarder ailleurs dans le monde pour voir ce qui se produit quand il n’y a aucun contrôle civil sur les forces armées.

Voilà pourquoi ce sont les dirigeants politiques civils qui doivent superviser et contrôler les forces armées, que ce soit au moyen de directives stratégiques, qui sont la prérogative du gouvernement du Canada, ou par la reddition de comptes au Parlement du Canada. Cela fait partie de nos responsabilités.

Voilà pourquoi, quand nous sommes saisis de propositions comme le projet de loi C-11, nous devons penser à l’institution que sont les Forces armées canadiennes, mais aussi aux Canadiens qui choisissent le service militaire. Ces Canadiens se portent volontaires pour servir leurs concitoyens. Ils mettent leur vie en danger, et ils nous font confiance pour exercer nos fonctions de second examen objectif avec toute la diligence qui s’impose.

C’est d’autant plus important que, comme vous m’avez tous déjà entendu le dire, les Forces armées canadiennes ont les attributs d’une province. Elles existent et fonctionnent de manière autonome, avec un savoir professionnel qui leur est propre et des systèmes de formation, d’emploi et de santé qui leur appartiennent ainsi que — ce qui revêt une importance particulière dans le débat actuel — des systèmes judiciaires et policiers qui relèvent d’elles.

Le Parlement est entièrement responsable de la sécurité et du bien-être des membres des Forces armées canadiennes. C’est notre rôle et celui de nos collègues de l’autre endroit. Nous sommes, au sein des institutions gouvernementales, les seuls représentants des membres des Forces armées canadiennes.

Dans son examen externe indépendant et complet, Son Excellence Louise Arbour a bien soulevé la question de la responsabilité et de la nécessité de veiller à ce que la responsabilité de la direction des forces armées au Canada, dans le respect des lois, soit correctement attribuée et comprise. Elle a particulièrement mis l’accent sur le travail qui doit être fait pour résoudre les problèmes créés par les cas d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes.

Je cite un extrait de son rapport, à la page 118 :

[...] il faut une plus grande affirmation de la responsabilité au niveau politique pour pousser la mise en œuvre des réformes nécessaires.

Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-11, favorise une plus grande affirmation de la responsabilité au niveau politique. Cela nous confère, à nous parlementaires, la responsabilité de déterminer qui est compétent pour juger les infractions sexuelles prévues par le Code criminel.

Soit dit en passant, je tiens à souligner que le jour même où j’ai prêté serment en tant que sénatrice, le rapport du ministre de la Défense nationale au Parlement sur les changements culturels en réponse aux recommandations de Son Excellence Louise Arbour a été déposé ici et à l’autre endroit. Je crois que mon destin était tracé. Même si le rapport Arbour ne date que de quatre ou cinq ans, je tiens à ce que l’on sache que les Forces armées canadiennes s’efforcent de faire évoluer leur culture depuis plus d’une décennie.

J’ai dit plus tôt que les travaux du comité semblaient un peu précipités, mais la décision de procéder ainsi est d’ordre politique. Malgré des délais écourtés, des personnes ayant vécu ces expériences se sont manifestées à la dernière minute pour expliquer aux membres du comité ce que le projet de loi C-11 signifie pour elles. N’oubliez pas que ce projet de loi vise également à améliorer les services de soutien aux victimes.

Devant toutes les personnes qui nous regardent aujourd’hui, je tiens à remercier chacun des témoins ayant vécu ces expériences qui ont pris le temps de comparaître devant le comité et de soumettre des mémoires, pour que les membres du comité prennent connaissance de leur témoignage. La force et la ténacité dont ils font preuve pour améliorer le système et éviter que d’autres subissent les effets dévastateurs des traumatismes sexuels subis dans l’armée sont remarquables. Merci.

La majore à la retraite Donna Ven Leusden a frappé en plein dans le mille au cours de son témoignage lorsqu’elle a parlé de mise en œuvre, car l’inaction n’est pas une option. Elle a déclaré ceci :

Je demande donc au Sénat de ne pas s’intéresser uniquement à l’instance qui entendra ces affaires, mais aussi à la façon dont elle traite les survivants. Une réforme juridique qui ne tient pas compte des traumatismes ne rendra pas justice. Une réforme du processus qui n’habilite pas les survivants ne nourrira pas la confiance. Une réforme axée sur les compétences au détriment de la culture ne donnera pas de résultats.

Nous n’avons pas besoin d’un autre rapport. Nous n’avons pas besoin d’une autre étude. Nous n’avons pas besoin d’une autre réorganisation ou d’un autre changement de nom.

Les survivants ont déjà passé des décennies à dire aux institutions ce qui serait utile. Nous savons ce dont les survivants ont besoin. La question est de savoir si nous sommes enfin prêts à agir parce que, sinon, cela pourrait bien n’être qu’une autre belle intention, une autre marque de bonne volonté, une autre promesse et une autre façon de dire aux survivants qu’ils ont été entendus sans que rien ne change vraiment.

Nous méritons mieux.

Bien qu’il ne s’agisse en aucun cas d’un appui aux articles 7 et 8, je pense que c’est un avertissement et un appel à l’action que nous avons écoutés et qu’il faut maintenant aller de l’avant. Je suis d’accord, chers collègues : nous pouvons faire quelque chose, même si ce n’est pas parfait. En adoptant le projet de loi C-11 amendé, nous faisons quelque chose.

La décision revient au Parlement. Oui, le projet de loi C-11 a ses lacunes. Son adoption pourrait avoir des conséquences à moyen et long termes. C’est ce que nous ont dit de nombreux témoins et de nombreux acteurs du système de justice militaire.

De nombreux sénateurs et témoins ont parlé de l’une d’entre elles, et c’est la question que nous nous posons aujourd’hui : que se passera-t-il si le transfert au système civil ne permet pas d’atteindre l’objectif visé? Que se passera-t-il si l’objectif est atteint?

Nous savons que le système de justice civile au Canada est surchargé, que l’accès à la justice pour toutes les parties est à tout le moins inéquitable, que le soutien aux victimes peut être difficile à obtenir, et que les Autochtones et les Canadiens racisés sont plus susceptibles d’être incarcérés au Canada.

Que se passera-t-il si nous nous trompons avec le projet de loi C-11 et que transférer la compétence en matière d’infractions sexuelles aux termes du Code criminel du système de justice militaire au système civil finissait par faire plus de mal que de bien? C’est une question qui me préoccupe, ainsi que de nombreux sénateurs et sénateurs, et c’est pourquoi bon nombre d’intervenants ont initialement demandé qu’une disposition de caducité soit insérée dans le projet de loi. Parlons maintenant de cela.

Dans ce cas-ci, une disposition de caducité ferait en sorte que le transfert de compétence expire après une période déterminée, à moins que le Parlement n’approuve de nouveau le transfert pour qu’il soit maintenu. Je comprends vraiment l’attrait d’une disposition de caducité. Cependant, comme je l’ai appris, les dispositions de caducité en matière de justice pénale peuvent comporter des écueils. Par exemple, qu’arrive-t-il si le Parlement n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté en raison de la dissolution ou de la prorogation du Parlement lorsque le temps est écoulé?

La disposition de caducité envisagée pour le projet de loi C-11, qui a été proposée à l’autre endroit, aurait renvoyé la compétence vers le système de justice militaire dans quatre ans, essentiellement — pensez-y —, en pleine campagne électorale ou peu de temps après. N’oubliez pas que des gens sont touchés par cette situation.

À cette fin, j’ai présenté au comité un amendement qui a été accepté par le gouvernement à l’autre endroit et selon lequel le ministre de la Défense nationale a l’obligation légale, après trois ans, de demander un examen indépendant de l’incidence du transfert au système civil des dossiers d’infractions sexuelles visées par le Code criminel.

Le mot « indépendant » est le même qu’utilisent déjà ceux qui ont été lésés par le système. Il figure déjà dans la Loi sur la défense nationale comme fondement des trois examens législatifs entrepris en vertu de l’article 273.601.

Au cours des travaux du comité, il a aussi été question de la nécessité de disposer de données pour évaluer si le transfert des dossiers d’infractions sexuelles visées par le Code criminel du système de justice militaire au système de justice civile fonctionne comme prévu.

L’amendement apporté par le comité demande que l’examen comprenne notamment certaines données simples comme le nombre de cas transférés, les services disponibles et offerts aux victimes, une évaluation des avantages et des inconvénients pour le système de justice militaire en général et les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice pour tous les membres des Forces armées canadiennes.

Chers collègues, les deux derniers points sont importants. Comme je l’ai dit dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture et comme le reconnaît la Cour suprême, le système de justice militaire est un système distinct. Ce système est essentiel pour garantir le bon ordre ainsi que pour maintenir la discipline, l’efficacité et le moral au sein des Forces armées canadiennes. Les militaires canadiens doivent avoir l’assurance que ce système est équitable et juste pour tous ceux qui y sont soumis. Les infractions, y compris les infractions sexuelles visées par le Code criminel, se produisent rarement de manière isolée.

Selon les témoignages entendus par le comité, d’autres infractions, comme la traque furtive ou le harcèlement, précèdent souvent les infractions sexuelles visées par le Code criminel. Il ne suffit donc pas de retirer un type d’infraction du système de justice militaire et de ne pas tenir compte de tous les autres. Il faut tenir compte du système dans son ensemble, ainsi que de sa capacité à traiter les infractions et à maintenir l’ordre et la discipline.

Il y a aussi la question des personnes accusées, ce qui, je le sais, est un sujet sensible, mais au Canada, tous les Canadiens ont droit à la justice.

Comme nous l’a expliqué le directeur des Services d’avocats de la défense, les membres des Forces armées canadiennes se trouvent dans une situation particulière aux termes de la Loi sur la défense nationale. En effet, les militaires actifs, même ceux qui sont accusés, ont la garantie d’être représentés gratuitement dans le système de justice militaire, conformément à l’article 249.17 de la Loi sur la défense nationale.

Cette garantie existe à cause du caractère extraordinaire des obligations liées au service militaire, comme l’a indiqué le juge Fish en 2021. Nous savons que, dans le système civil, une telle garantie n’existe pas.

Il existe effectivement des programmes d’aide comme l’aide juridique, comme certains nous l’ont fait remarquer, mais il est très peu probable que les membres des Forces armées canadiennes y soient admissibles. Et comme cela a été maintes fois répété dans cette enceinte, l’accès à la justice est étroitement lié au statut socioéconomique. Autrement dit, les moyens financiers de l’accusé déterminent sa capacité de payer des honoraires d’avocat susceptibles de représenter des sommes astronomiques. Or, nous devons toujours veiller à ce que justice soit faite.

D’autres facteurs entrent également en ligne de compte au sein du système de justice militaire pour les membres actifs qui sont accusés ou qui ont été victimes d’un crime, mais ce que je veux surtout que vous compreniez, c’est que, dans les cas où une inconduite sexuelle donne lieu à des accusations en vertu du Code criminel, la géographie est un facteur qui complique les choses pour les membres des Forces armées canadiennes accusés de ce type d’infractions.

N’oubliez pas que nos militaires sont en service dans tout le pays et à l’étranger. Une infraction peut être commise dans une province, alors que l’accusé se trouve dans une autre région du pays et que les témoins participent à un déploiement à l’étranger. N’oubliez pas non plus que les bases militaires ne sont pas toutes situées dans de grands centres urbains.

Le système de justice militaire est le seul à tenir compte des exigences du service des prévenus et à tenir ses audiences là où ils sont au lieu de les obliger à se rendre là où la justice est habituellement rendue. Voilà pourquoi la prise en compte par le système de la réalité de la victime et de celle de l’accusé constitue une application très importante de la justice dans le contexte militaire.

Voici pourquoi c’est important. L’armée a beaucoup de mal à recruter des membres et à les garder, alors que le monde est de plus en plus instable. Je peux vous assurer que tous les membres des Forces canadiennes nous ont à l’œil. Je sais. Je reçois les messages moi aussi.

Quand on y pense, et comme d’autres l’ont souligné avant moi, les infractions de nature sexuelle qui sont sanctionnées par le Code criminel se produisent souvent dans un contexte qui ressemble à celui d’une famille. Il arrive par exemple souvent que l’accusé et la victime se trouvent dans la même zone géographique, voire dans la même unité. Ils travaillent ensemble, ils vivent ensemble et ils mangent ensemble. Il se peut même qu’ils soient déployés ensemble. Ils sont entourés de collègues, d’amis et de partenaires. Toute apparence d’injustice, que ce soit envers la victime ou envers l’accusé, se répercute directement sur le moral des troupes et la cohésion d’équipe, mais aussi sur le processus de réflexion à l’issue duquel un ou une membre des Forces armées canadiennes va décider de quitter ou pas ses fonctions. Je tenais à vous le signaler.

Enfin, l’amendement adopté par le comité demande au ministre de dire, aux deux Chambres, s’il estime que le transfert de pouvoir a été un succès, même si la notion de succès reste à définir. Il inscrit également dans la loi le fait que le ministre doit dire officiellement si ce transfert doit demeurer en vigueur ou être annulé. Je parle encore ici des articles 7 et 8 du projet de loi.

Alors si, de l’avis du ministre, ce transfert doit être annulé, l’amendement prévoit qu’il le sera sur-le-champ, par opposition à graduellement, et que les deux Chambres seront saisies d’une motion leur demandant d’avaliser cette opinion. Si elles répondent par l’affirmative, l’amendement prévoit que le gouvernement doit présenter une mesure législative qui annulerait le transfert de compétence.

Il s’agit d’un point important parce que, peu importe qui est au pouvoir, cette disposition figurera déjà dans la loi et devra être mise en œuvre.

Au fond, tout est une question de reddition de comptes. Je peux vous assurer que les personnes qui ont subi un traumatisme sexuel au sein des forces armées — et de nombreux survivants et victimes nous regardent aujourd’hui — auront le gouvernement à l’œil. Cela ne se fera que dans trois ans, cela dit.

Je peux vous l’assurer : ce sont ceux qui nous regardent aujourd’hui qui vont décider s’ils peuvent nous faire confiance.

J’ajouterai que la responsabilité n’est pas seulement l’affaire des Forces armées canadiennes et de la chaîne de commandement, elle nous concerne tous. Comme l’a dit la juge Arbour, la responsabilité doit nous incomber à tous. Le gouvernement, les parlementaires et la chaîne de commandement militaire ont, ensemble, l’obligation de protéger les militaires, et ce, sans limite de responsabilité.

Le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que les politiques et les objectifs destinés à l’armée canadienne soient clairs. La chaîne de commandement a l’obligation de mettre en œuvre ces directives au mieux de ses capacités, en tenant compte du caractère unique du milieu militaire et en assurant au mieux la sécurité des militaires.

En tant que parlementaires, notre obligation consiste à veiller à ce que les lois que nous adoptons soient claires, ce à quoi le projet de loi C-11 contribue à mon avis. Nous devons aussi nous assurer que les lois reposent sur des arguments réfléchis, étayés par des données et l’expérience — le second examen objectif, en quelque sorte —, et qu’elles sont aussi justes et équitables que possible afin qu’on puisse les appliquer de manière équitable.

Nous ne sommes pas ici pour débattre de la culture au sein des Forces armées canadiennes. Nous savons que les lois ne peuvent pas changer une culture, mais elles fournissent des restrictions et des limites qui sont essentielles.

Je m’en voudrais de ne pas rappeler à mes collègues qu’au cours des 10 dernières années, les Forces armées canadiennes ont fait d’énormes progrès sur le plan culturel en matière de lutte contre l’inconduite sexuelle. Il reste encore du travail à faire et ce projet de loi contribuera à améliorer les choses.

Le Canada est un pays qui croit en la démocratie, en la primauté du droit et en l’autorité civile. En tant que dirigeants politiques, nous avons tous le devoir de servir nos concitoyens canadiens en élaborant des lois du mieux que nous pouvons. Cela vaut également pour les membres des Forces armées canadiennes, car chaque marin servant à bord d’un navire de la Marine royale canadienne, chaque soldat de l’Armée de terre canadienne portant un fusil, chaque aviateur de l’Aviation royale canadienne est un Canadien. Point final. Ce sont les membres de nos familles, nos amis et nos concitoyens.

Même si nous ne faisons pas toujours les bons choix en tant que législateurs, nous avons tout de même le devoir de ne pas rester les bras croisés. Sur ce point, je suis d’accord. Nous devons faire ce que nous estimons être le mieux.

Il nous incombe également de demander des comptes au gouvernement s’il ne semble pas tenir ses engagements envers les membres des Forces armées canadiennes.

Le projet de loi C-11 comporte peut-être encore quelques lacunes, et il pourrait y avoir des conséquences imprévues que nous ne pouvons pas encore anticiper, mais dans sa version amendée, il prévoit non seulement des modifications largement acceptées qui aideront les Forces armées canadiennes à continuer d’aller de l’avant et à lutter plus efficacement contre les inconduites sexuelles, mais il nous fournira également l’obligation légale de veiller à ce qu’une étude approfondie, un examen ou une abrogation, si nécessaire, soient mis en place. Je crois sincèrement que cela est conforme à l’esprit des recommandations de Son Excellence.

Dans l’ensemble, il s’agit d’une étape importante dans la modernisation du système de justice militaire au Canada relativement aux cas d’inconduite sexuelle. J’appuie le projet de loi C-11 et j’espère que, vous aussi, vous pourrez l’appuyer à l’étape de la troisième lecture.

Merci.

Accepteriez-vous de répondre à une question?

Toujours. Merci.

Sénatrice Patterson, quand le sénateur Yussuff a présenté le rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants aujourd’hui, je l’ai entendu dire que l’étude du comité sur cet important projet de loi d’initiative ministérielle, le projet de loi C-11, avait été « écourtée ». Pourtant, il est clair depuis de nombreux mois, et certainement au comité de la Chambre des communes, que de nombreuses victimes d’agression sexuelle dans l’armée veulent avoir le choix de la compétence dans ces affaires extrêmement délicates et difficiles. J’ai brièvement eu l’occasion de vous poser une question là-dessus après votre discours à l’étape de la deuxième lecture.

Le sénateur Carignan a présenté un amendement important au comité pour rétablir ce choix pour les victimes. Cet amendement a été rejeté à égalité des voix, soit sept voix contre sept. Vous avez voté contre. Votre vote aurait pu permettre de redonner un choix à ces victimes. Pourquoi avez-vous voté de cette façon?

Merci, sénatrice Batters. C’est une question cruciale, et je vous en remercie.

Qu’est-ce que le choix? C’est une autre discussion que nous avons eue. Nous parlons depuis longtemps à des victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire et nous leur donnons l’impression qu’elles peuvent choisir le système dans lequel elles peuvent être jugées. C’est l’un des domaines que Son Excellence Louise Arbour a étudiés. Elle s’est entretenue avec des centaines de personnes qui ont été victimes du système. Oui, il y a une préférence pour un système par rapport à l’autre.

Nous avons ensuite parlé de ce qu’est le choix. Les victimes d’infractions sexuelles visées par le Code criminel conservent le choix d’aller de l’avant ou non. Elles avaient le choix d’exprimer une préférence. Cependant, en fin de compte, que ce soit un directeur civil des poursuites pénales ou le directeur des poursuites militaires, la décision finale quant au système qui instruira l’affaire est venue d’elles.

Je sais que je donne l’impression de tourner autour du pot. Je pense que c’était un amendement empreint de compassion.

Le gouvernement a dit clairement qu’il allait de l’avant. L’amendement nous donne la capacité, parce que cela se passe depuis 2021. Nous avons besoin des données, j’en conviens. L’amendement nous permet d’examiner convenablement ce que cela fait aux victimes.

Maintenant, pour revenir à ce que vous avez dit au sujet du choix qu’auraient les victimes, de nombreux témoins, y compris des experts dans le domaine, nous ont dit que l’un des principaux déterminants de l’effet d’un traumatisme sexuel et d’une agression sexuelle sur la victime est la possibilité pour cette personne d’avoir une certaine prise sur ce qui se passe par la suite et de se voir offrir un certain choix dans le système.

Alors que l’objectif demeure de conserver ce qui est prévu dans le projet de loi, c’est-à-dire le changement de juridiction, une autre partie du projet de loi me paraît essentielle, et c’est celle qui porte sur les services d’aide aux victimes. Les personnes qui seraient autorisées à parler au nom de la victime incluraient désormais celles qui ont une relation de confiance avec elle.

Bien que ce ne soit pas exactement la même chose l’amendement proposé par le sénateur Carignan, dont vous venez de parler, le système cherche d’autres moyens de leur donner une voix par l’entremise d’un conseiller juridique, par l’amélioration des services de liaison fournis aux victimes et par la garantie que les services complets sont bel et bien offerts par les différents centres d’aide plutôt que de renvoyer la victime ailleurs dans le système.

J’ai également des préoccupations, et c’est pourquoi il était très important pour moi que l’amendement prévoie un examen. Je veux qu’on me fournisse la preuve que les nouvelles dispositions de la loi fonctionnent ou qu’elles ne fonctionnent pas.

Sénatrice Patterson, toutes ces choses devraient arriver de toute façon. Qu’il s’agisse du soutien aux victimes ou de la capacité à obtenir des conseils juridiques, tout cela devrait se faire malgré tout.

Comme vous l’avez dit, les victimes d’infractions sexuelles ont souvent l’impression qu’on les a privées du choix le plus élémentaire.

Le gouvernement — par l’intermédiaire des travaux du comité de la Chambre des communes — les prive maintenant de cette capacité de décider quel processus elles choisiront, ce qui peut fonctionner pour certaines personnes, mais pas pour d’autres.

Je n’ai pas vraiment compris quel est votre point de vue à ce sujet. Je vous ai demandé pourquoi vous avez jugé que c’était acceptable, mais je n’ai pas eu de réponse à cette question.

Vous avez aussi fait allusion à l’examen prévu après trois ans. Nous avons beaucoup entendu parler d’examens après trois et cinq ans. Au Comité des affaires juridiques, il y a souvent des questions qui sont assujetties à ce genre d’examen, mais ces examens n’ont jamais lieu, bien souvent parce que le comité n’a pas le temps d’entreprendre ces études. Est-ce que cela vous préoccupe?

Comme toujours, merci, sénatrice Batters. Vous avez toujours d’excellentes questions, et je l’apprécie.

Je vais me concentrer sur l’étude, sur le point que Son Excellence a essayé de mettre en lumière. Je vais parler du volet militaire ici. Il s’agit de notre devoir de rendre des comptes.

Votre point sur les comités et sur la quantité incroyable de travail à faire avant une étude est un bon prétexte. Je dis que c’est un bon prétexte, mais je ne sais pas comment je pourrais expliquer cela aux membres des Forces armées canadiennes, surtout à ceux qui ont subi des préjudices. Il est important d’insister sur la responsabilité des décideurs qui doivent faire un suivi, qui doivent être dignes de confiance par rapport à ce qu’ils inscrivent dans le Code criminel — ce qui est un autre point soulevé par Son Excellence; ce doit être codifié, ce qui explique pourquoi c’est maintenant une exigence légale.

Nous devons faire ce qui est juste. Nous pouvons être à l’écoute. Mon vote est conforme à ce que je pense du projet de loi. Je crois que ce projet de loi a de la valeur, mais qu’il ne... Ce qui me préoccupe, c’est que nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Ce n’est peut-être que moi, comme sénatrice. C’est possible.

Il y a des outils à notre disposition pour faire pression et veiller à ce que ce soit là, à ce que ce soit codifié, à ce qu’on puisse demander des comptes. Il incombera au ministre de la Défense nationale de prendre le relais. Je sais que mes propos peuvent paraître vraiment ambigus, mais je vous assure que c’est ce que nous pouvons faire. Nous nous reparlerons, au besoin, pour les survivants et les personnes qui ont vécu cette expérience.

La sénatrice Patterson accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Tout d’abord, permettez-moi, sénatrice Patterson, de vous remercier d’avoir assumé la responsabilité de piloter ce projet de loi au Sénat.

Comme vous le savez, la recommandation qui a par la suite constitué l’essentiel du projet de loi C-11 est venue de Mme Arbour. Sa recommandation et ses réflexions provenaient des membres des Forces armées canadiennes avec lesquels elle s’est entretenue.

Dans sa recommandation, elle indiquait clairement que le système de justice militaire avait laissé tomber les femmes et qu’il était encore plus lamentable à leur égard en cas d’inconduite sexuelle. Voilà pourquoi elle recommandait de transférer les dossiers du système de justice militaire au système civil. Je pense que, dans le contexte du système civil, si on demandait aux Canadiennes en général dans quelle mesure elles sont satisfaites de son fonctionnement, je n’aimerais pas leur réponse autant que vous. Il y a en effet de nombreux cas où ce système a laissé tomber les femmes de façon lamentable, par exemple en raison de retards qui ont entraîné le rejet d’affaires, ce qui donne l’impression aux femmes que, en raison de leur genre, elles sont soumises à un système qui ne tient pas compte de la façon dont les femmes sont traitées dans la société en général.

Cela dit, l’amendement que vous avez proposé au nom du gouvernement et qui a été accepté par le gouvernement fait un certain nombre de choses. Il porte sur une disposition de caducité après trois ans, mais, peu importe ce qui en résultera en fin de compte, que ces affaires retournent du côté du système de justice militaire ou qu’elles continuent d’être confiées au système civil, l’élément fondamental de cette recommandation est que le gouvernement doit recueillir les données appropriées. Les données devraient révéler si le système fonctionne ou non.

Croyez-vous que nous obtiendrons les données exigées par l’amendement? Croyez-vous que, d’ici trois ans, c’est-à-dire le délai après lequel cette disposition de caducité entrera en vigueur le cas échéant, nous aurons l’occasion de l’examiner et d’en débattre pour voir si les femmes qui ont été victimes d’inconduites sexuelles dans l’armée sont servies de la manière dont elles s’attendent à être servies et de la manière prévue par la juge Arbour?

Je tiens à préciser que ce n’est pas une disposition de caducité, mais bien une disposition qui prévoit l’abrogation d’une disposition. Je veux que ce soit clair.

Ce sont des femmes, des hommes et des personnes de tous les genres qui sont touchés par les infractions sexuelles prévues au Code criminel. C’est ce que nous ont appris des études antérieures de Statistique Canada. Pour ce qui est du nombre de cas, il y a probablement plus d’hommes qui sont touchés, mais toutes proportions gardées, à l’instar de la situation dans la société civile, cela arrive plus souvent aux personnes qui s’identifient comme des femmes ou comme des membres d’une autre minorité. Je tenais simplement à le préciser clairement.

Est-ce que je pense que cette disposition sera adoptée et que la collecte de données se fera? Je pense que si ce projet de loi est adopté, des données pourront être collectées, car il y en a un peu partout, comme nous l’ont montré de nombreux témoignages. Le ministre nous a également indiqué qu’au sein du ministère, des directives avaient été données pour établir des cadres de mesure du rendement à cette fin. C’est ce que j’espère. Encore une fois, je n’ai pas mon mot à dire à ce sujet.

Il ne suffit pas d’un seul élément d’information pour déterminer si quelque chose fonctionne ou non. Il faut disposer de données qualitatives et quantitatives recueillies pendant une certaine période. Les données devront concerner tous les composants du système militaire.

J’espère que, pour que ce projet soit couronné de succès, les décisions concernant les données à collecter et la manière de les collecter seront prises le plus tôt possible.

La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

Oui.

Je remercie tous ceux et celles qui ont pris part aux travaux sur cette importante mesure législative. Ma question porte sur le caractère unique de l’armée dont vous avez parlé — la hiérarchie, l’ordre, la structure et les zones de déploiement, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Notre collègue vient de soulever de bons points à propos de la manière dont les femmes ont été traitées dans le système militaire. Quels changements pourraient être apportés afin qu’elles soient mieux traitées ou traitées plus équitablement dans le système civil alors que celui-ci ne connaît peut-être pas bien tous les défis posés par une société hiérarchisée?

Il y a beaucoup de questions de politique que je ne connais pas. Je peux revenir sur les témoignages et parler de ce qui se trouve dans le projet de loi et de ce qui a déjà été mis en œuvre dans des versions précédentes, comme le projet de loi C-77. Le soutien aux victimes — qui relève du système militaire — les suivra dans le système civil.

De plus, en ce qui concerne la compréhension du milieu militaire, nous avons entendu le témoignage d’une personne — je pense qu’elle est cheffe de police à Victoria en ce moment, mais elle a aussi un point de vue national — qui a expliqué que les forces de l’ordre devront encore compter sur l’armée pour les aider à s’intégrer. Cela signifie également le transfert d’information entre les groupes afin que les cas ne passent pas entre les mailles du filet.

Il existe un protocole d’entente entre la Police provinciale de l’Ontario et la Police militaire des Forces armées canadiennes qui couvre des choses comme l’échange d’information. Une partie du travail est en cours depuis 2021. On cherche à établir de vastes protocoles d’entente dans tout le pays afin que tout le monde soit soutenu. Il y a non seulement du soutien personnel, mais aussi du soutien par l’entremise du système, afin que les cas ne passent pas entre les mailles du filet.

Je vais faire allusion aux observations de la sénatrice Batters, lorsqu’elle a demandé pourquoi nous n’avions pas écouté les victimes. Comme je vous l’ai dit, le choix qui existait auparavant a disparu depuis 2021. Les victimes d’infractions sexuelles visées par le Code criminel ne peuvent pas choisir dans quel système leur affaire sera jugée. C’est le procureur qui fait ce choix. L’option militaire n’est plus disponible. C’est l’une des questions qui ont été soulevées devant le comité, et le juge-avocat général adjoint a indiqué qu’un des problèmes en ce moment, c’est que, si l’on retire quelque chose d’un système, les ressources ont tendance à être allouées ailleurs, et l’expertise dans le domaine concerné va ailleurs elle aussi.

On peut se demander pourquoi on ne laisse pas les gens choisir maintenant. L’un des problèmes que cela pose, c’est le risque de retarder le traitement des dossiers quand on commence à les faire passer d’un système à l’autre. Tous les brillants juristes ici présents peuvent parler du principe de Jordan et du fait que des affaires ne se rendent jamais jusqu’au procès. S’il y a un seul système, on peut offrir de meilleurs services de soutien aux victimes grâce aux services fournis par les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale.

De plus, lorsqu’on passe au système civil, il y a moins de risque que les poursuites soient abandonnées ou qu’il y ait du retard dans le transfert des services. Je n’ai pas exactement répondu à votre question, mais vous pouvez certainement poser une question complémentaire si j’ai oublié quelque chose.

Sénatrice Patterson, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Merci beaucoup. Je voudrais commencer par situer ma question dans le contexte des 40 années et plus que j’ai passées à défendre des gens, à les représenter et militer au sein du système judiciaire civil pour les victimes de traumatismes sexuels, d’abus, d’agressions et bien d’autres choses encore. La liste est longue.

Je n’ai jamais vu de rapport d’experts de la société civile qui porterait sur le système civil — et à ce sujet, je tiens à remercier les sénateurs Yussuff et Quinn de leurs questions — et qui conclurait que les victimes sont bien et vraiment servies par le système civil. Voilà le contexte de ma question.

Je vous remercie d’avoir proposé un amendement aussi important au comité. Toutefois, nous savons toutes les deux que les représailles, l’isolement, les perturbations dans la carrière, la perte d’avantages, comme se voir refuser la possibilité de suivre un cours ou la possibilité de prendre part à un déploiement ou se voir refuser des soins appropriés, peuvent avoir des conséquences réelles sur la décision de porter plainte.

Si je vous comprends bien et si je comprends bien l’amendement, vous dites que les militaires se verraient garantir l’accès à l’aide d’une personne qui connaît le milieu de travail. Ma question porte également sur la reddition de comptes dont vous avez parlé.

Si le Sénat adopte ce projet de loi tel qu’amendé par le comité, entraînera-t-il la perte des services d’un avocat et des services de soutien institutionnel qui sont financés par les forces armées une fois qu’un dossier sera entièrement transféré dans le système civil?

Vous avez posé un certain nombre de questions auxquelles je ne peux pas répondre parce qu’elles relèvent du ministère de la Défense nationale et qu’elles débordent légèrement du cadre du projet de loi. Je comprends toutefois le contexte de votre question.

J’hésiterais beaucoup à utiliser le mot « garantie ». Vous avez parlé du maintien des services et soutiens d’un système à l’autre. Vous avez souligné que le système de justice civile, tout comme le système de justice militaire, a lui aussi ses défis et que l’on tente d’améliorer le soutien offert aux victimes tant par la police que par le système de justice, selon la province. Ces faits sont reconnus.

Voilà pourquoi il est essentiel d’avoir des données sur les membres des Forces armées canadiennes qui sont touchés.

Puis-je vous demander des précisions par rapport à la reddition de comptes dans votre question? J’ai pris quelques notes, mais je ne pense pas avoir précisément saisi la nuance.

Avec plaisir.

Le type de reddition de comptes dont je parlais correspond à ce que je crois vous avoir entendu dire, à savoir que l’armée demeure responsable de ses membres et du soutien dont ils ont besoin, même si une affaire se retrouve — comme le prévoit ce projet de loi — dans le système civil.

La question était donc de savoir s’il y a une garantie...

Sénatrice McPhedran, le temps qui était alloué pour votre discours est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Oui.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Ce que je veux savoir, c’est si les militaires, qui sont maintenant obligés de passer par le système civil, perdent le soutien juridique des forces armées, de même que le soutien affectif et les autres mesures dont ils bénéficient maintenant lorsqu’une plainte de ce genre est déposée. Perdent-ils ce soutien ou avez-vous plutôt dit que ce soutien est garanti?

Merci beaucoup, sénatrice McPhedran. D’après ce qu’on nous a dit au comité, les victimes conservent ce soutien. Puisqu’elles sont toujours membres des Forces armées canadiennes, elles ont accès au soutien. Un agent de liaison de la victime leur est attribué. Les services de leur conseiller juridique sont payés. C’est ce que nous a dit le centre qui offre du soutien aux victimes. Le financement demeure disponible.

En ce qui concerne l’accusé, les deux parties sont représentées dans le système de justice militaire, mais lorsqu’on transférera au système civil toutes les affaires concernant des infractions sexuelles visées par le Code criminel, les frais d’avocats pour la défense ne seront plus payés. C’est un avantage que perdent les accusés. On continuera de leur attribuer un officier désigné, d’après ce que les représentants du ministère de la Défense nationale ont dit au comité. Je crois cependant que c’est un des points au sujet desquels je vais me renseigner pour la suite.

Sauf votre respect, je ne suis pas d’accord avec vous et je ne partage pas votre enthousiasme. Je ne pense pas que cela se concrétisera.

J’ai une question complémentaire. Vous avez parlé de « l’opinion du ministre » relativement au rapport déposé au Parlement. N’est-il pas préoccupant que le membre du Cabinet responsable d’appliquer la loi soit aussi la personne qui est chargée de prendre une décision objective fondée sur des données probantes alors que son travail est justement de défendre la loi?

Comme toujours, sénatrice McPhedran, vous posez une excellente question. Ce n’est pas mon domaine d’expertise, et je suis consciente que le choix des mots est important, surtout dans les lois. C’est une bonne question qui exige probablement un suivi. Merci d’avoir soulevé ce point.

Sénatrice Patterson, au-delà de vos propos aujourd’hui, vous avez un passé militaire, tout comme moi. J’ai fait mon service militaire, et je suis aussi un avocat qui a défendu des causes criminelles. Selon vous, en vous basant sur votre expérience militaire — si vous voulez nous en parler —, ce projet de loi va-t-il enfin faire en sorte que justice soit rendue dans les nombreux cas d’agression sexuelle perpétrés par des militaires si la compétence est transférée aux tribunaux civils?

Merci d’avoir posé cette question. C’en est une bonne. Pour être honnête, je ne peux pas spéculer. Je présume que justice sera rendue de la même manière que pour tout autre Canadien qui passe par le même processus. Justice sera rendue comme elle est rendue pour tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, je souhaite d’abord remercier la sénatrice Patterson de son engagement soutenu sur cet enjeu. Grâce à son travail et à sa persévérance, les préoccupations des victimes sont restées au cœur de nos débats. Je remercie également les membres du comité ainsi que les témoins qui ont accepté de partager leur expertise et leurs expériences, parfois vraiment douloureuses, auxquelles mes collègues et moi avons été très sensibles.

Comme capitaine honoraire de la Garde côtière canadienne et lieutenante-colonelle honoraire du Régiment de Maisonneuve, j’ai le privilège de côtoyer des femmes et des hommes qui ont choisi de servir notre pays. J’ai beaucoup d’admiration pour leur engagement. J’ai aussi beaucoup de respect pour les sacrifices qu’ils consentent, tout comme leurs familles.

C’est pourquoi je crois profondément que ceux qui nous protègent méritent d’être protégés en retour. C’est, au fond, la question qui nous est posée aujourd’hui par le projet de loi C-11.

Au cours des derniers jours, notre comité a entendu des survivantes, des vétérans, des policiers, des juristes et des experts qui partagent un même objectif : mieux protéger les membres des Forces armées canadiennes qui sont victimes d’infractions sexuelles. Pourtant, plusieurs d’entre eux sont arrivés à des conclusions différentes sur la façon d’y parvenir. C’est ce qui rend ce débat particulièrement difficile.

D’un côté, on ne peut pas faire fi des conclusions qui ont mené à cette réforme. Depuis plus d’une dizaine d’années, toute une série d’enquêtes et de rapports ont révélé une grave crise de confiance au sein des Forces armées canadiennes. Les commissions d’enquête Deschênes, Fish et Arbour n’ont pas été lancées sans raison; elles découlent d’une réalité douloureuse. De trop nombreuses victimes estimaient que les mécanismes servant à les protéger ne répondaient pas à leurs besoins.

En présentant le projet de loi C-11, le gouvernement a choisi de mettre en œuvre la recommandation maîtresse du rapport Arbour, qui a été publié en 2022, à savoir : retirer au système de justice militaire le pouvoir de juger les infractions de nature sexuelle commises au Canada qui sont prévues au Code criminel et confier exclusivement ce pouvoir au système de justice civile.

Il s’agit d’une décision importante, mais il est indéniable qu’elle ne fait pas l’unanimité.

Ce qui m’a particulièrement marquée au cours des audiences, c’est que plusieurs des réserves exprimées à l’égard du projet de loi provenaient d’acteurs qui occupent habituellement des positions opposées au sein du système de justice.

Des survivantes, des représentants de la police militaire, des procureurs militaires et des avocats de la défense ont, pour des raisons différentes, soulevé des préoccupations semblables quant au transfert obligatoire de ces dossiers vers le système civil.

Quand des personnes qui se retrouvent normalement de part et d’autre d’une salle d’audience convergent vers certaines inquiétudes, le Parlement a le devoir d’écouter attentivement.

Cette convergence ne signifiait pas qu’elles s’opposaient aux objectifs du projet de loi; elle signifiait plutôt qu’elles craignaient que certaines conséquences n’aient pas été pleinement mesurées.

Plusieurs témoignages nous ont rappelé que l’agression sexuelle est fondamentalement une perte de contrôle et que le rétablissement passe souvent par la reconstruction de cette autonomie.

Certains se demandaient si cette réforme pouvait donner l’impression aux victimes que les décisions importantes seraient prises à leur place, et non avec elles.

D’autres ont attiré notre attention sur une dimension particulière du contexte militaire. Quand inconduite sexuelle et abus de pouvoir vont de pair, il ne suffit plus d’établir si une infraction criminelle a été commise. Les questions plus vastes du leadership, de l’autorité, de la responsabilité et de la reddition de comptes institutionnelle entrent aussi en ligne de compte.

Les témoins nous ont également rappelé que les victimes ne forment pas un groupe uniforme. Elles n’ont pas toutes le même vécu, les mêmes attentes et les mêmes besoins.

Certains étaient d’avis que transférer les dossiers au système civil est essentiel pour rebâtir la confiance. Les autres préféreraient continuer d’avoir le choix.

Je comprends ces gens. Je comprends ceux qui se demandent si le système civil a les capacités nécessaires pour entendre ces causes. Plusieurs témoins ont évoqué les temps de traitement, les ressources limitées et les difficultés déjà associées au traitement des causes d’agression sexuelle par le système civil.

Certains craignaient que nous changions simplement le mal de place au lieu de régler le problème. En fait, les discussions et les votes serrés du comité illustrent bien les tensions qui entourent ce projet de loi. Seulement quelques sénateurs ont entamé cette étude avec une certitude absolue. Les délibérations du comité ont montré qu’il est possible de partager un même objectif, dans ce cas-ci mieux protéger les victimes, sans s’entendre sur les moyens de l’atteindre.

C’est dans ce contexte que j’estime particulièrement important que l’amendement de la sénatrice Batters soit adopté.

Cet amendement exige qu’un examen indépendant soit mené dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Cet examen devra faire l’objet d’un rapport au Parlement et être alimenté par des consultations, notamment auprès des victimes, des autorités des systèmes de justice militaire et civile et des groupes de défense des droits.

En somme, cet amendement instaure un mécanisme de vérification et de reddition de comptes afin que le Parlement puisse juger, à partir de faits et de résultats concrets, si cette réforme atteint les objectifs recherchés.

Cet amendement traduit une forme d’humilité législative : celle qui consiste à accepter que les intentions, aussi louables soient-elles, ne suffisent pas et que les conséquences concrètes doivent être mesurées.

Au terme de cette étude, je ne suis pas convaincue que le maintien du statu quo constitue une réponse satisfaisante.

Depuis plusieurs années déjà, les autorités militaires ont progressivement transféré ces dossiers vers les autorités civiles. Cette orientation n’est donc pas tout à fait nouvelle. Le projet de loi vient essentiellement inscrire dans la loi une pratique déjà mise en œuvre.

Par-dessus tout, je crois que nous devons tenir compte d’une réalité fondamentale. Quand une institution perd la confiance des personnes qu’elle sert, elle doit souvent changer de fond en comble pour la regagner. Il ne suffit pas de dire que les choses se sont améliorées. Il faut que les mécanismes offerts inspirent la confiance des personnes qui pourraient un jour en avoir besoin.

C’est dans cet esprit que je voterai en faveur du projet de loi. Je le fais toutefois sans triomphalisme et sans prétendre que cette réforme règle la totalité des problèmes qui nous ont été signalés.

Le transfert de compétence vers le système civil ne réglera pas à lui seul les problèmes de culture organisationnelle. Il ne remplacera pas la nécessité de former adéquatement les enquêteurs, les procureurs et les juges aux réalités du traumatisme. Il ne remplacera pas non plus l’obligation pour les Forces armées canadiennes de poursuivre le travail de transformation culturelle entrepris au cours des dernières années.

Surtout, il ne nous dispense pas de suivre attentivement les résultats de cette réforme.

Plusieurs témoins nous ont pressés de mesurer l’effet réel et concret des changements proposés. Je crois qu’ils ont raison. Nous devrons déterminer si les victimes font davantage confiance au système. Nous devrons déterminer si les résultats ont véritablement permis d’atteindre les objectifs poursuivis. Autrement dit, nous devons être prêts à juger cette réforme à l’aune de ses résultats, et pas seulement de ses objectifs.

Je retiens une autre leçon de nos audiences. De très nombreux témoins nous ont rappelé que le soutien aux victimes ne commence pas au procès et qu’il ne se termine pas avec le prononcé du verdict. Les procédures judiciaires ont leur importance, mais elles ne constituent qu’une partie du périple. Les services de soutien, l’accès aux soins médicaux, la protection contre les représailles, la possibilité de poursuivre sa carrière et de se refaire une vie sont tout aussi importants et ils doivent être pris en compte.

Le véritable test de cette réforme ne sera donc pas uniquement de savoir où les dossiers seront entendus, mais de savoir si les personnes qui vivent ces épreuves se sentent davantage respectées, soutenues et entendues qu’elles ne l’étaient auparavant.

C’est à cette condition que nous pourrons dire que nous avons réellement progressé.

Merci. Meegwetch.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à répondre à la question?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.