Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Propose que le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la troisième fois.

 —Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi S-6, Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil.

Il y a à peine quelques semaines, le sénateur Carignan et moi avons chacun prononcé un discours à l’étape de la deuxième lecture. La semaine dernière, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi.

C’était une vraie joie de pouvoir entendre des témoins de l’extérieur du gouvernement cette fois-ci. Pour l’étude du projet de loi S-11, à la dernière législature, nous avons entendu le témoignage de fonctionnaires extrêmement dévoués, qui travaillent à cette initiative depuis des années, et du ministre de la Justice de l’époque, David Lametti, mais d’aucun témoin externe.

La semaine dernière, le comité a entendu le témoignage du ministre Fraser, de fonctionnaires et de représentants de la Chambre des notaires du Québec. Je tiens à les remercier tous de ce qu’ils font, mais aussi de leur témoignage, à commencer par les fonctionnaires France Allard, Robert Dufresne et Moïra Létourneau.

Je suis aussi reconnaissante à mes collègues de l’ardeur qu’ils ont mise dans ce travail, car leurs excellentes questions ont donné lieu à des discussions éclairantes. Je vous ferai part aujourd’hui des extraits les plus intéressants, mais tout d’abord, je tiens à rappeler que le projet de loi S-6 vise à harmoniser le droit civil et la common law dans les dispositions de 51 lois fédérales afin que tous les avocats, francophones ou anglophones, qu’ils travaillent en droit civil ou en common law, puissent interpréter et appliquer efficacement la loi.

Le processus d’harmonisation prend des dizaines d’années. Pour qu’il soit mené à bien, il faut des consultations, l’établissement de bonnes relations, ainsi que de la patience, énormément de patience. Le projet de loi S-6 est surtout axé sur les lois qui se rapportent aux finances, mais il modernise aussi des lois-cadres, comme la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi d’interprétation et la Loi sur l’accès à l’information.

Je sais que bien des gens ont l’impression que le projet de loi S-6 est anodin. Il ne fait malheureusement pas les grands titres et il n’occupe pas l’essentiel des discussions qui se déroulent sur les réseaux sociaux. Le projet de loi modifie les termes employés, il actualise des concepts et il modifie des dispositions de lois fédérales. Il ne transforme pas les politiques publiques et il ne crée pas de programme.

Une bonne partie de ce travail est technique et progressif, et souvent, il ne retient pas l’attention du public. Pourtant, il contribue à la stabilité et à l’efficacité de nos institutions. Il est essentiel à la cohérence et à l’intégrité du système juridique du Canada.

Certaines mesures législatives changent l’architecture du gouvernement. D’autres permettent de consolider ses assises. Le projet de loi S-6 fait résolument partie de la deuxième catégorie.

L’harmonisation est certes un exercice de traduction, mais aussi de sens juridique. Des mots qui peuvent paraître semblables peuvent avoir des conséquences juridiques différentes dans l’un ou l’autre des systèmes. Des concepts qui sont courants dans un des systèmes peuvent ne pas exister dans une forme identique dans l’autre. Un statut fédéral qui fonctionne parfaitement dans la common law peut créer de l’incertitude lorsqu’appliqué dans un contexte de droit civil, sauf si la loi est savamment rédigée pour tenir compte des deux traditions. Voilà pourquoi l’harmonisation est importante, et c’est la raison pour laquelle je suis fière de marrainer ce projet de loi.

La structure constitutionnelle unique du Canada se reflète dans les discussions que nous avons ici : le français et l’anglais, la common law et le droit civil.

À notre époque, cela dit, les projets de loi du gouvernement sont corédigés. Au lieu de rédiger un projet de loi dans une langue et de le faire traduire dans l’autre, les rédacteurs législatifs travaillent simultanément en anglais et en français. Surtout, ils connaissent bien les deux traditions juridiques.

Malheureusement, cela signifie que je n’aurai probablement pas l’occasion de marrainer beaucoup d’autres projets de loi de ce genre sur l’harmonisation. Il faut donc que j’en profite pendant que j’en ai la chance. Alors, de quoi avons-nous parlé au comité?

Bon, je fais mettre fin au suspense. Je vois que vous retenez tous votre souffle.

Commençons par la Chambre des notaires du Québec, fort brillamment représentée par Me Bruno Larivière et Me Antoine Fafard. La Chambre des notaires du Québec encadre près de 4 000 notaires dont la principale mission est d’assurer la protection du public.

Cette organisation collabore avec le gouvernement fédéral sur la question de l’harmonisation depuis 1990. Par ailleurs, Me Larivière a donné des exemples pour illustrer l’impact de ce travail. Il s’agit du terme « exécuteur testamentaire », qui a été remplacé par le mot « liquidateur », et du terme « curateur », qui est devenu désuet à la suite de la réforme des régimes de protection qui a été adoptée en 2020.

La Chambre des notaires nous a affirmé que le projet de loi S-6 constituait un pas dans la bonne direction et elle s’est engagée à être un partenaire actif dans la poursuite de ce travail d’harmonisation.

Au comité, la sénatrice Pate a soulevé la question du pluralisme juridique, et je suis heureuse qu’elle l’ait fait. Elle a dit qu’il y a une différence fondamentale entre le système de justice du Canada et les traditions autochtones. Ces traditions portent sur la culture, la guérison et le retour dans la communauté, plutôt que sur l’approche coloniale de l’incarcération et de la réinsertion.

Le ministre Fraser nous a dit que nous suivions des voies parallèles : des initiatives d’harmonisation dans un cas et la reconnaissance des traditions juridiques autochtones dans l’autre. J’ai hâte de voir des progrès dans les deux cas.

Pas plus tard qu’hier soir, au Comité des peuples autochtones, Natan Obed, dirigeant inuit et président d’ITK, nous a dit ceci dans le cadre de notre étude sur l’obligation de consulter :

Notre pays a beaucoup de chemin à faire pour ce qui est de reconnaître que les peuples autochtones ont des démocraties et des modèles de gouvernance qui font partie des assises de ce pays, et qu’il n’y a pas que les municipalités, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, mais aussi un espace multilatéral qui comprend les démocraties des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

On parle donc de plus en plus du pluralisme juridique. C’est un bon début, et ce serait encore mieux si on prenait des mesures plus soutenues.

La sénatrice Oudar a soulevé une question intéressante : comment le gouvernement communiquera-t-il avec les Canadiens ordinaires, une fois que ce projet de loi sera adopté? C’est une question que je me pose sans cesse : comment puis-je rendre accessibles des projets de loi denses, des politiques complexes et les procédures du Sénat, pour que les Canadiens se sentent impliqués dans mon travail et celui du Sénat?

Le ministre Fraser a reconnu que le citoyen moyen ne s’interroge probablement pas sur les différences d’interprétation propres aux différents systèmes juridiques. Quel dommage!

Le président du comité, le sénateur Arnot, a demandé au ministre quelle disposition du comité le gouvernement considère comme la plus importante. La réponse du ministre est très éloquente :

C’est étrange pour un ministre de dire qu’il espère que son projet de loi n’aura pas d’impact substantiel, mais c’est pour éviter que des préjudices ne surviennent en raison d’interprétations divergentes. Je suis désolé si cette réponse semble étrange, mais j’espère que ces modifications n’auront pas d’impact majeur, sinon d’harmoniser le sens de termes.

C’est important pour les techniciens juridiques et pour les avocats. C’est important en ce qui concerne les fondements de nos systèmes juridiques, mais ce n’est pas nécessairement excitant ni intéressant pour les gens qui ne travaillent pas régulièrement dans ce domaine.

Je tiens aussi à remercier les sénateurs Saint-Germain, Aucoin et Simons de leur contribution. Je vous invite à lire la transcription de la réunion, à moins que vous ne l’ayez déjà fait.

Je conclus mon intervention sur les travaux du comité par la question qu’a posée la sénatrice Batters. Pourquoi la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C-11, est-il mort au Feuilleton après l’étude efficace du Sénat?

Le ministre Fraser s’est engagé à travailler avec diligence pour que la Chambre de communes fasse franchir au projet de loi toutes les étapes du processus législatif. Je suis ravie d’entendre cela.

Honorables sénateurs, ce fut un honneur d’être la marraine du projet de loi S-11 pendant la dernière législature. C’est encore un honneur d’être maintenant la marraine du projet de loi S-6. J’espère que cette fois-ci sera la bonne et que nous pourrons nous rendre au bout du processus, pas parce que je n’ai plus rien à dire au sujet de ce projet de loi, mais parce que mon personnel est à court de blagues sur l’harmonisation. Bien que la patience des fonctionnaires ne semble pas connaître de limites, je suis convaincue qu’ils ont hâte de voir enfin l’aboutissement de nombreuses années de travail.

Me Allard nous a dit, lors de notre examen en comité, qu’elle pensait que cela remettrait pratiquement en question l’idée même de l’harmonisation si l’on attend encore et si ce projet de loi n’est pas adopté. Il est très volumineux justement parce qu’il y a eu des délais. Le travail continuait et on a ajouté de nouvelles dispositions dans ce qui aurait été un projet de loi précédent.

Je regarde le porte-parole, le sénateur Carignan, et j’ai hâte à son discours à l’étape de la troisième lecture.

Je tiens à rendre hommage aux fonctionnaires qui nous aident dans tout ce que nous faisons. Ce sont des experts de leur domaine. Ils travaillent là-dessus depuis des années. Le temps est venu.

Envoyons le projet de loi S-6 à la Chambre des communes en encourageant fortement les députés à l’étudier avec rigueur et efficacité afin qu’il obtienne la sanction royale. Merci. Nia:wen.

Sénatrice Batters, avez-vous une question?

Merci. La sénatrice Clement accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Merci beaucoup d’avoir fait référence aux questions que j’ai posées au ministre Fraser dans votre discours. Je voulais préciser que le prédécesseur de ce projet de loi-ci est bel et bien mort au Feuilleton, mais c’était un cas où le gouvernement avait choisi de le présenter au Sénat, et le Sénat l’a étudié et adopté rapidement et efficacement, comme vous l’avez souligné. Puis, avant qu’il ne meure au Feuilleton, il est resté inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes pendant deux ans et demi sans que le gouvernement le mette à l’étude une seule fois.

Avez-vous trouvé cela décevant? Je sais que vous étiez la marraine du projet de loi antérieur et que vous avez probablement joué un rôle important dans son étude et son adoption rapides et efficaces par le Sénat. C’est un sujet qui vous intéresse beaucoup, comme vous l’avez dit. Avez-vous regardé avec déception les mois passer un par un pendant deux ans et demi sans que rien ne se passe? Vous vous retrouvez dans la même situation aujourd’hui.

Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters. J’ai fait quelques blagues afin de faire avancer mon discours, mais tout le processus me tient vraiment à cœur. Je suis une avocate formée en droit civil et en common law. J’ai beaucoup de respect pour ce dossier et, surtout, pour le travail des personnes qui s’en occupent.

Oui, j’ai suivi ce projet de loi et je m’intéresse à celui-ci. Il est certain que je vais ajouter ma voix à celle des responsables qui font tout ce travail et qui attendent depuis longtemps. Alors, oui, je vais continuer de m’investir et de soulever la question.