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La Loi sur les compétences linguistiques

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

20 septembre 2023


Madame la Présidente, honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps qu’il reste.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

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