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Projet de loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

22 mai 2024


Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom pour le reste du temps dont je dispose.

Son Honneur la Présidente [ - ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

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