La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Motion d'amendement--Suite du débat
31 octobre 2024
L’honorable Bernadette Clement
Honorables sénateurs, je propose, au nom de la sénatrice McBean, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
