Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
Troisième lecture--Rejet de la motion d'amendement--Débat
12 mars 2026
Honorables sénateurs, je tiens d’abord à remercier le sénateur Dean d’avoir parrainé ce projet de loi avec rigueur et élégance. Il s’agit vraiment d’un travail colossal et exigeant. Merci.
Je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur Woo. J’ai appuyé tous les amendements proposés jusqu’à présent, car je suis préoccupée par les parties 5 à 8. Maintes personnes ont demandé le retrait complet de ces parties du projet de loi C-12.
Les amendements proposés constituent un compromis. Je peux vous dire que les groupes d’intervenants auraient préféré que nous supprimions ces parties plutôt que de les amender. Ils estiment que nos amendements limitent les effets néfastes, mais qu’ils ne les éliminent pas. En revanche, je sais que beaucoup d’autres sénateurs préféreraient qu’il n’y ait aucun amendement.
La plupart d’entre nous ne seront pas satisfaits du résultat final de notre travail sur le projet de loi C-12. C’est peut-être là l’essence même d’un compromis réussi.
Honorables sénateurs, le projet de loi à l’étude a déjà été amendé. Nous le renvoyons déjà à la Chambre avec des propositions d’amendement. L’amendement du sénateur Woo mérite votre attention.
Le projet de loi C-12 éveille chez moi des émotions intenses. Je siège au Sénat depuis assez longtemps et j’ai pris la parole assez souvent pour que vous sachiez que je laisse transparaître mes émotions et que je m’appuie sur mon expérience lorsque je m’exprime sur les projets de loi. Je parlerai aujourd’hui des audiences, de l’importance de se faire entendre, des raisons de cette importance, ainsi que des raisons pour lesquelles nous devrions appuyer l’amendement du sénateur Woo.
J’aimerais d’abord parler du processus. Notre travail en troisième lecture correspond exactement à la mission qui nous a été confiée. C’est pour notre expertise et nos capacités de débat que nous avons été nommés. Je suis très reconnaissante à tous ceux qui sont intervenus jusqu’à présent et qui ont travaillé avec diligence pour présenter des amendements à cette étape.
En même temps, je suis déçue de l’approche que nous avons adoptée à l’égard de ce projet de loi : envoyer les parties controversées au Comité des affaires sociales pour qu’il les étudie et donner uniquement au Comité de la sécurité nationale le pouvoir de l’amender. Ça ne fonctionne pas.
Des témoignages d’experts extraordinaires et éloquents ont été entendus par le Comité des affaires sociales. Les membres du comité ont compris la nécessité d’apporter des amendements aux parties 5 à 8. Puis, on a demandé aux membres du Comité de la sécurité nationale de prendre une décision. Ce n’est pas respectueux de notre travail dans son ensemble, et j’espère que cela ne deviendra pas une habitude.
Je souligne que, dans son rapport sur les parties 5 à 8, le Comité des affaires sociales a écrit ceci :
Des témoins ont prévenu que le changement proposé en faveur d’un système d’ERAR sur papier pour ces demandeurs risque de limiter grandement la capacité de ces personnes de défendre leur dossier, la tenue d’une audience sur la crédibilité étant assujettie à une décision des agents d’IRCC. Cette mesure pourrait, par ricochet, réduire le nombre de protections contre les « erreurs », accroître le risque d’expulsion et se faire sentir de manière disproportionnée sur les membres des groupes vulnérables. Les témoins ont recommandé, entre autres mesures, que la partie 8 soit amendée pour permettre aux personnes dont la demande est jugée irrecevable en vertu des dispositions proposées d’avoir accès à une audience obligatoire et de conserver intégralement leur droit d’appel auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR.
Cet amendement porte précisément sur les recommandations formulées par nos collègues du Comité des affaires sociales.
Cet amendement me tient particulièrement à cœur, étant donné que j’ai participé à des audiences tout au long de ma carrière. En tant qu’avocate du droit administratif spécialisée dans les questions touchant les travailleurs blessés et la sécurité au travail, je représente généralement mes clients devant des tribunaux administratifs.
Depuis la pandémie, nous travaillons exclusivement par vidéoconférence. Il n’y a rien de mieux que des audiences en personne, mais nous faisons le nécessaire pour que cela fonctionne.
Ces audiences sont cruciales. Elles permettent de tester la crédibilité des témoins et garantissent l’application régulière de la loi. Les participants ont le sentiment que le système fonctionne, qu’il repose sur l’écoute des témoignages et la prise de décisions fondées sur ces témoignages.
Les tribunaux administratifs établissent si un accident du travail a eu lieu et quelles en sont les conséquences. Ces audiences ont une incidence considérable sur le reste de la vie d’une personne et peuvent valider les préjudices qu’elle a subis. Les audiences d’immigration et les tribunaux administratifs ont un point commun important : ils donnent aux gens la possibilité de s’exprimer de vive voix. Aucun document ni formulaire n’a plus de poids que le témoignage d’une personne.
Les sénateurs sont particulièrement bien placés pour comprendre l’importance des témoignages oraux. Nous avons l’obligation d’écouter et d’entendre. C’est au cœur même de notre travail au Sénat, en comité, lors de la période des questions ministérielles et en séance plénière.
Nous recevons les mémoires des témoins et les courriels des Canadiens — notre personnel et notre boîte de réception en témoignent. Nous en recevons des centaines, voire des milliers à la fois. À ce jour, nous avons reçu plus de 2 000 courriels concernant le projet de loi C-12, et ce n’est pas fini. Cependant, rien ne remplace une rencontre en personne ni le fait d’entendre la personne s’exprimer dans la salle.
Dans cette optique, je crois que nous comprenons tous l’importance d’une audience orale et la raison pour laquelle il est si crucial de garantir aux demandeurs d’asile visés par les dispositions d’inadmissibilité le maintien de ce droit.
Il y a eu ici une conversation au sujet des institutionnalistes, des militants et des cyniques. Permettez-moi de le dire clairement : je suis les trois et aucun à la fois. Je suis une Franco-Ontarienne noire, fille d’immigrants. Je suis avocate et politicienne. Je suis à la fois optimiste et craintive, vigilante et sereine. Je suis intersectionnelle et complexe, comme nous le sommes tous.
Personne ne se résume à une seule chose. Nous défendons tous les principes et les valeurs qui nous sont chers. Je choisis la complexité et je rejette l’idée que nous ne pouvons être qu’une chose ou son contraire. Je suis multiple. Je me positionnerai toujours dans la zone grise entre le noir et le blanc. Je chérirai les institutions qui me sont chères et je leur imposerai des normes plus élevées. Je serai une ardente défenseure du changement, car ce pays n’est pas parfait, ce projet de loi n’est pas parfait, et je suis venue au Sénat pour faire tout ce qui est en mon pouvoir afin d’apporter des améliorations.
Il y a un autre élément personnel pour moi, ainsi que pour d’autres ici présents, sénateurs et membres du personnel. Certains d’entre nous sont en alerte. Beaucoup d’entre nous sont des immigrants ou des enfants d’immigrants, et le message véhiculé par le projet de loi C-12 est préoccupant. Il parle des immigrants et des réfugiés dans le contexte de la criminalité et des activités criminelles. La conversation doit être plus large que cela.
La sénatrice Pate nous a rappelé hier que c’est une question d’équité procédurale et de sécurité. Elle concerne les personnes qui ont souvent le moins de moyens pour se protéger ou se défendre. Beaucoup de nos concitoyens sont inquiets. Ils craignent que le gouvernement ne se soucie pas vraiment des intérêts des demandeurs d’asile et des autres immigrants.
C’est ce que les parties prenantes nous ont dit. Nous leur avons demandé leur avis et nous avons sollicité leur expertise, et voici ce qu’elles nous ont répondu.
J’ai discuté avec les Services juridiques communautaires d’Ottawa, une équipe remarquable de défenseurs juridiques qui étaient très reconnaissants de pouvoir exprimer leurs préoccupations. Je les remercie de m’avoir fait part de leurs réflexions. Voici ce qu’ils veulent vous faire savoir : l’accès aux audiences n’est pas un détail mineur, mais bien un élément fondamental de l’équité procédurale. Les gens dont nous parlons ici sont confrontés à des décisions qui changeront leur vie. Ils méritent de pouvoir répondre aux allégations, expliquer les incohérences et témoigner afin que leur crédibilité soit évaluée de manière équitable.
Le projet de loi C-12 établit un système à deux volets dans lequel certaines personnes sont orientées vers le processus d’examen des risques avant renvoi et d’autres vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR, selon la date à laquelle elles ont déposé leur demande.
Je pense qu’il est évident que les services juridiques ne sont pas satisfaits du fait que l’on oriente les demandeurs d’asile vers le processus d’examen des risques avant renvoi. Les agents chargés de cet examen et les commissaires de la CISR ne reçoivent pas la même formation, et ils ne travaillent pas selon le même cadre d’évaluation de la crédibilité.
Je vais entrer dans les détails ici pour montrer les défis réels que devront relever les avocats ici, tout comme ceux des Services juridiques communautaires d’Ottawa.
La CISR a de multiples canaux de communication et d’information accessibles. Les registraires sont assignés aux dossiers et ils peuvent être joints par téléphone ou en ligne. Des directives détaillées sur la façon de se préparer à une audience sont fournies sur son site Web. L’accessibilité du mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi n’est pas du tout comparable : il n’y a pas de ligne téléphonique directe ni d’adresse électronique, il n’y a aucun formulaire facilement accessible en ligne et tous les documents doivent être acheminés par messager ou par le service de livraison électronique Connexion. Cette situation crée des obstacles à l’accessibilité, surtout pour les personnes qui se représentent elles-mêmes.
Je peux vous dire que cette transition vers le service de livraison électronique Connexion a même été difficile pour moi en tant qu’avocate dans une clinique d’aide juridique. C’est aussi un obstacle pour mes clients.
Voici certaines des préoccupations des Services juridiques communautaires d’Ottawa par rapport au mécanisme actuel d’examen des risques avant renvoi : le manque de transparence en ce qui concerne les compétences des décideurs, le traitement incohérent de la preuve documentaire et les seuils de preuve élevés au-delà de ceux exigés par la loi.
Le premier ministre Carney a reçu une lettre signée par 164 spécialistes et experts en migration du Canada et de l’étranger dans laquelle ils décrivent le processus d’examen des risques avant renvoi comme un processus qui comporte de graves lacunes, n’est pas indépendant et maintient des taux d’approbation négligeables au fil des années. L’Association canadienne des libertés civiles a décrit le mécanisme d’examen des risques avant renvoi comme « un substitut inadéquat et très limité à une évaluation juste et exhaustive des demandes d’asile ». Les audiences sont la norme d’excellence en la matière. Au Canada, les audiences d’examen des risques avant renvoi sont un outil correct, mais les audiences de la CISR s’avèrent la meilleure pratique.
Ce dont il est question ici, c’est un compromis important, un mot que la sénatrice Petitclerc a utilisé plus d’une fois dans son discours. Les intervenants préfèrent le processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui comprend des audiences. Ce projet de loi du gouvernement redirige certains demandeurs d’asile vers un processus d’examen des risques avant renvoi axé sur des documents papier. L’amendement du sénateur Woo ferait en sorte que ces demandeurs aient au moins accès à une audience dans le cadre de l’examen des risques avant renvoi. C’est le strict minimum.
Honorables sénateurs, le Canada que je connais est accueillant et enraciné dans l’ouverture, la générosité, le partage et l’équité.
Le Canada auquel je tiens est un Canada où les personnes marginalisées — celles-là mêmes pour lesquelles je milite sans relâche — sont traitées équitablement. C’est un Canada où une loi gouvernementale ne pénalise pas les plus vulnérables.
Les intervenants nous ont indiqué que ce projet de loi touchera, par exemple, des survivantes de violence fondée sur le sexe et des personnes LGBTQ+ qui font une demande d’asile. Ces personnes pourraient avoir besoin de quelques années pour révéler leur traumatisme, pour dévoiler leur identité. Elles méritent d’être entendues.
Comme la sénatrice Henkel nous l’a dit hier :
Or, aucune analyse sur papier ne remplace la possibilité pour un demandeur d’asile d’expliquer son histoire, de répondre aux questions du décideur et de défendre lui-même la crédibilité de son récit.
Accorder une audience obligatoire aux demandeurs d’asile visés par les nouvelles dispositions d’inadmissibilité ne serait que juste.
Chers collègues, nous avons le pouvoir, le mandat et les données probantes nécessaires pour voter en faveur de cet amendement. Je vous demande de l’appuyer avec moi.
Merci, nia:wen.
Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques minutes de votre temps pour appuyer l’amendement proposé par le sénateur Woo. Je demande un peu de votre patience. Il n’y a rien de nouveau dans ce que je vais vous dire aujourd’hui que vous n’avez pas déjà entendu, mais c’est la première fois que je m’exprime sur un amendement à un projet de loi, parce que j’y crois et que je crois à son importance.
Il s’agit d’un amendement quelque peu technique, mais important. Il répond directement aux préoccupations qui ont été soulevées tout au long de l’étude de ce projet de loi. Plus précisément, il s’agit de la préoccupation selon laquelle le projet de loi C-12 n’est pas conforme à la Constitution.
L’amendement du sénateur Woo aborde la question constitutionnelle de la manière la plus restrictive possible. Il s’agit d’un amendement qui a fait ses preuves et qui a été utilisé une fois auparavant, en 2019, pour rendre un processus similaire conforme à la Constitution.
Commençons par préciser certaines choses. Comme on l’a mentionné, cet amendement ne supprime pas les nouvelles dispositions d’inadmissibilité introduites par le projet de loi. Il ne rétablit pas l’accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour ces personnes. Il ne crée pas un nouveau processus qui devra être mis en place par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il garantit simplement la tenue d’une audience avant qu’une décision finale en matière de protection ne soit prise. Autrement dit, il traite précisément de la question de l’équité procédurale.
Lors de l’étude en comité, des témoins ont expliqué que l’examen des risques avant renvoi se fait souvent sans la tenue d’une audience et sans les garanties procédurales offertes par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ils ont fait remarquer que ces décisions s’appuient souvent sur des observations écrites plutôt que sur des témoignages oraux.
On nous a dit que ce sont les agents d’immigration — moins formés que des membres d’un tribunal indépendant possédant une expertise en droit des réfugiés — qui prennent ces décisions lors de l’examen des risques avant renvoi.
Fait important, la loi ne prévoit pas de droit d’appel à l’égard d’une décision défavorable à la suite de cet examen, ni de sursis automatique à la mesure de renvoi pendant le contrôle judiciaire. C’est un problème en soi, mais cet amendement ne le règle pas.
Compte tenu de toutes ces circonstances, sans cet amendement, les personnes touchées par ces nouvelles dispositions d’inadmissibilité risquent d’être expulsées sans jamais comparaître en personne devant un décideur.
Lors de son témoignage, un représentant de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles a prévenu que l’élargissement des pouvoirs d’application de la loi en matière d’immigration devrait s’accompagner de mesures de protection des droits fondamentaux et qu’il faut prévenir la prise de décisions arbitraires.
À cet égard, cet amendement est un pas dans la bonne direction.
J’aimerais maintenant passer à une autre raison importante pour laquelle cet amendement mérite notre soutien. Il contribue à garantir que la législation reste conforme aux obligations constitutionnelles du Canada.
Nous avons entendu à maintes reprises que la Cour suprême du Canada s’était penchée sur les droits procéduraux des demandeurs d’asile dans l’affaire Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, qui a fait date. Dans cette décision, la cour a conclu que les demandeurs d’asile qui se trouvent ici au Canada bénéficient des protections prévues à l’article 7 de la Charte, qui protègent la vie, la liberté et la sécurité de la personne. Des témoins nous ont dit que le projet de loi C-12 prive les demandeurs d’asile de ce droit. Ils nous ont dit avec insistance que, lorsque des décisions qui pourraient entraîner l’expulsion de personnes et les exposer à des dangers potentiellement graves sont prises, un processus d’audience équitable est nécessaire. Le Centre David Asper pour les droits constitutionnels nous l’a rappelé, tout comme l’Association du Barreau canadien et bien d’autres. L’amendement en question répond à cette préoccupation.
Enfin, je tiens à rappeler à mes collègues qu’il ne s’agit pas d’un concept nouveau. Le Parlement a introduit les mêmes garanties en 2019, lorsque la Chambre examinait le projet de loi budgétaire. Ce projet de loi créait de nouvelles dispositions d’inéligibilité des réfugiés, empêchant certaines personnes d’avoir accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Dans ce cas, le gouvernement a accepté de créer un mécanisme permettant la tenue d’audiences orales, dans le cadre du processus d’évaluation préalable des risques, pour certaines catégories de demandeurs non admissibles.
La modification dont nous sommes saisis aujourd’hui étend ce même principe à ceux qui déclenchent les nouvelles dispositions d’inadmissibilité introduites dans ce projet de loi. Nous savons donc que le Parlement a manifestement le pouvoir d’introduire des mesures pour gérer le système d’accueil des réfugiés et d’affiner ces mesures afin de les aligner sur la Constitution. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si le Parlement réitérera le message que nous avons adressé au gouvernement en 2019 et agira une fois de plus pour garantir le respect des droits constitutionnels des personnes vivant au Canada. La dernière fois, c’est la Chambre des communes qui avait pris cette mesure. Aujourd’hui, c’est à nous qu’il revient de faire exactement la même chose.
Avant de conclure, j’aimerais partager une dernière observation. Je comprends les diverses pressions politiques et sociales qui se sont intensifiées autour de la question de l’immigration au cours des derniers mois et des dernières années. Toutefois, je trouve regrettable qu’un pays comme le Canada, qui s’est longtemps défini comme un refuge accueillant dans un monde hostile, réagisse de manière aussi instinctive à ces nouvelles exigences. De nombreux témoins nous ont dit que ces nouvelles dispositions pourraient avoir des répercussions négatives sur des dizaines de milliers de personnes qui se trouvent déjà au Canada. Ce n’est pas la façon canadienne de faire. À un moment où la fierté canadienne est à son comble, j’aurais espéré que notre sens de l’empathie suive la même voie.
Honorables sénateurs, cet amendement est une mesure de protection modeste, mais importante. C’est pour ces raisons que je l’appuie, et je vous encourage à faire de même.
Merci. Meegwetch.
Honorables sénateurs, comme je suis la dernière à prendre la parole, je risque de répéter ce qui a déjà été dit, mais je ferai de mon mieux pour avancer à un bon rythme. J’interviens aujourd’hui en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour vous faire part des préoccupations exprimées par des témoins au sujet du projet de loi C-12 et plus précisément de l’amendement dont nous parlons, qui me semble fondamental. Je remercie la sénatrice Simons et le sénateur Woo d’avoir parlé des résultats du projet pilote mentionné plus tôt. Je n’étais pas au courant de ces travaux, mais ils me convainquent d’autant plus d’appuyer l’amendement proposé.
Pendant les audiences du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’ai été frappée par le nombre de témoins qui exprimaient de profondes inquiétudes pour les personnes qui devront, au final, naviguer dans le système tel que le prévoit le projet de loi C-12. Nous avons pris connaissance de la réalité de certaines des personnes qui interagiront avec le système. Nous avons entendu beaucoup de récits de personnes qui ont survécu à la torture — dont beaucoup viennent de pays aux prises avec des guerres — et à la violence fondée sur le sexe. Je ne reviendrai pas là-dessus, car je suis d’avis que nous comprenons la gravité de ces situations.
Quand ces personnes arrivent ici, elles ne sont pas pleinement préparées pour plaider leur cause. Comme nous l’a dit Amnistie internationale, bon nombre d’entre elles se méfient des autorités et ont très peur. Les psychologues diront qu’il faut du temps et du courage pour surmonter de telles expériences et que le temps requis varie d’une personne à l’autre. Comme nous l’avons dit plus tôt, l’échéancier prévu dans le projet de loi C-12 est toutefois le même pour tout le monde — 12 mois —, quelles que soient les circonstances.
Je souhaite relayer ce que nous avons entendu de nombreux témoins à ce sujet, à savoir que « [...] le fait d’avoir présenté une demande d’asile dans les délais fixés a peu de rapport avec le besoin de protection du demandeur. »
Pour citer le Conseil canadien pour les réfugiés, « [...] la façon dont une personne est arrivée ou le moment où elle est arrivée n’a aucune incidence sur son besoin de protection. »
Voilà qui soulève une question plus large concernant les choix politiques faits dans le projet de loi C-12. À mon avis, cette disposition fait abstraction des circonstances individuelles et s’appuie plutôt sur un délai fixe pour décider qui peut avoir accès au système canadien de détermination du statut de réfugié.
Au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons entendu des exemples illustrant comment des délais rigides peuvent produire des résultats profondément injustes. Que se passe-t-il lorsqu’une personne manque le délai d’un an? Le projet de loi C-12 l’empêcherait de faire entendre sa demande devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Au lieu de cela, elle serait renvoyée vers le processus d’examen des risques avant renvoi, communément appelé ERAR, qui relève d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, un ministère qui a récemment subi d’importantes compressions budgétaires, à l’instar de tous les ministères fédéraux.
Les témoins ont fait preuve d’une remarquable cohérence dans leurs préoccupations concernant cette substitution.
L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a signalé que le projet de loi aurait l’effet suivant :
[...] les demandeurs nouvellement inadmissibles qui auparavant relevaient de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) seront dirigés vers un processus papier incomplet et n’auront pas droit à une audience.
Le David Asper Centre for Constitutional Rights est allé plus loin en nous avertissant dans son mémoire que le passage à des demandes écrites dans le cadre de l’ERAR enfreint le principe d’équité des audiences prévu par les principes de justice fondamentale.
Par ailleurs, l’Association du Barreau canadien a déclaré que « […] la conformité constitutionnelle ne peut pas être garantie étant donné que le droit à une audience n’est pas enchâssé […] » dans le processus d’examen des risques avant renvoi.
Ces préoccupations ne sont pas nouvelles en droit canadien. Nous avons entendu que la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Singh, a établi que les demandeurs d’asile ont droit à une audience équitable quand des décisions qui ont une incidence sur leur vie et leur sécurité sont rendues.
Plusieurs témoins se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi pourrait réduire les mesures de protection contre les erreurs d’appréciation pour les personnes venues au Canada en dernier recours. Ces décisions peuvent être une question de vie ou de mort pour les demandeurs d’asile.
J’ai demandé à la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si elle était préoccupée par la transition vers le processus d’examen des risques avant renvoi. Elle a expliqué que, à l’heure actuelle, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié tient une audience complète et justifie sa décision de manière exhaustive. Après l’adoption du projet de loi C-12, une partie assez importante des affaires sera présentée aux agents chargés de l’examen des risques avant renvoi sans qu’ils bénéficient de ces informations. Comme elle l’a dit : « La question de savoir si cela donnera lieu à une contestation au titre de la Charte sera probablement débattue devant les tribunaux, et nous le saurons à ce moment-là. »
Bien que je sois préoccupée par la constitutionnalité, le gouvernement a insisté sur le fait que le projet de loi est constitutionnel. J’ai une question pratique beaucoup plus simple que je tiens à poser : pourquoi retirons-nous des demandes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Certains ont laissé entendre que ces mesures sont nécessaires parce que les délais de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sont trop longs. Or, le fait de retirer des demandes à la commission ne résout pas le problème sous-jacent; cela ne fait que déplacer le fardeau ailleurs.
Le comité a appris que d’autres agents responsables des examens des risques avant renvoi seront embauchés et qu’ils seront bien formés. En tant qu’ancienne thérapeute en santé mentale, j’essaie de comprendre quel genre de formation pourrait remplacer les interventions en personne, où les réactions émotionnelles peuvent être beaucoup mieux évaluées et prises en compte.
Le comité n’a pas été en mesure d’obtenir de renseignements sur le nombre d’agents qui seront embauchés par la commission pour traiter l’arriéré par rapport au nombre d’agents qui seront embauchés pour effectuer les examens des risques avant renvoi. On ne sait donc pas si le système proposé permettra de prendre des décisions plus efficacement et avec davantage de précision.
Le comité a également appris que la réalisation d’un contrôle judiciaire des décisions relatives à l’examen des risques avant renvoi augmenterait probablement l’arriéré de la Cour fédérale. Autrement dit, il est possible que des cas réapparaissent plus tard dans le système sous une forme différente.
Plusieurs intervenants ont fait valoir qu’il serait plus efficace de renforcer le système existant. Le cabinet juridique Bellissimo a recommandé d’étendre les pouvoirs décisionnels de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada afin qu’elle puisse réduire les arriérés sans compromettre l’équité.
Le Canada dispose déjà d’un système crédible d’évaluation des demandes d’asile. Le défi consiste à le doter des ressources nécessaires pour accomplir son travail. Mais, chers collègues, que je ne souscrive pas à l’intention de la politique, en tant que sénatrice, dépasse le cadre des travaux visant à amender le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s’agit d’un désaccord que des personnes raisonnables peuvent avoir, et je m’en remettrai à la Chambre élue sur cette question, après avoir fait part de mes préoccupations.
Cependant, l’amendement dont nous sommes saisis porte sur autre chose qu’un désaccord au sujet d’une politique. L’amendement proposé par le sénateur Woo porte sur le traitement équitable des groupes minoritaires au Canada et sur la conformité du projet de loi à la Charte. Il garantit une audience aux personnes qui se retrouvent dans les nouvelles catégories d’inadmissibilité créées par le projet de loi C-12.
Cet amendement répond directement aux préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights de l’Université de Toronto, l’Association canadienne des avocats musulmans et des centres d’aide juridique tels que les Services juridiques communautaires d’Ottawa au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Il aligne ce projet de loi sur la jurisprudence canadienne et répond aux préoccupations clairement exprimées par les représentants du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui ont déclaré que l’exigence d’une audience devait être ajoutée au projet de loi afin que le Canada respecte ses obligations internationales et que les demandeurs d’asile aient le droit d’être entendus.
J’appuie l’amendement du sénateur Woo, car il répond à ces deux préoccupations. Il s’agit, à mon avis, d’un amendement ciblé qui porte sur des questions essentielles à notre rôle de sénateurs. De plus, comme vous l’avez déjà entendu ce soir, je crois comprendre qu’il est semblable à un amendement que les députés libéraux ont apporté à un projet de loi de leur gouvernement pour les mêmes raisons en 2019, lorsque des dispositions similaires en matière d’inadmissibilité ont été introduites dans le projet de loi C-97.
Autrement dit, je mets un peu d’eau dans mon vin ce soir et je fais de mon mieux pour représenter les intervenants de ma région. Le président de l’Association des agences d’établissement et d’intégration des immigrants de la Saskatchewan, Ali Abukar, a communiqué directement avec moi. Il nous demande de rétablir l’accès à des audiences indépendantes en garantissant que tous les demandeurs d’asile, quel que soit leur mode ou leur moment d’entrée, aient droit à une audience complète devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Bien que j’accepte en fin de compte la décision politique du gouvernement de s’éloigner du processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, j’appuierai cet amendement qui oblige les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à tenir une audience et à procéder à une évaluation en regardant les gens dans les yeux, car il s’agit d’une amélioration ciblée visant à protéger les minorités et à assurer les droits garantis par la Charte.
Je conclus en citant les propos de Harjit Kaur, directrice exécutive de la Vancouver & Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society :
Le projet de loi est présenté comme une mesure visant à lutter contre la fraude et à protéger l’intégrité du système d’immigration. Toutefois, lorsque ces mesures touchent de façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables, il est difficile de voir comment l’intégrité du système s’en trouve renforcée [...] Protéger l’intégrité du système et protéger les victimes ne devraient pas être des objectifs incompatibles.
Merci. Meegwetch. Marsee.
Honorables sénateurs, je n’appuie pas l’amendement du sénateur Woo. Si le projet de loi est approuvé, les personnes touchées par les nouvelles dispositions sur l’irrecevabilité pourront demander un examen des risques avant renvoi, un processus de longue date qui a l’appui des tribunaux et qui empêche qu’on renvoie des gens vers des pays où ils pourraient être persécutés, torturés ou courir d’autres risques graves. L’examen des risques avant renvoi permet aux demandeurs de soumettre des documents papier et d’expliquer les risques liés à leur retour dans leur pays d’origine. Lorsqu’une demande est acceptée, les demandeurs obtiennent le statut de personne protégée et sont donc admissibles à la résidence permanente.
Depuis 20 ans, les agents qui effectuent ces examens sont des employés chevronnés et de longue date d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui ont reçu une formation spécialisée sur le traitement des cas délicats mettant en cause des groupes vulnérables. Cela respecte nos obligations juridiques et internationales. Si la crédibilité d’un réfugié est remise en question, la Section de la protection des réfugiés doit généralement tenir une audience pour permettre au demandeur de témoigner et d’être évalué en personne.
Chers collègues, l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-12 reflète l’histoire, l’incorporation et l’incidence de l’arrêt Singh, qui nécessiterait une audience lorsqu’il y a un doute relativement à une demande et à l’expérience des réfugiés au Canada.
Les représentants du gouvernement prévoient que les demandeurs légitimes qui font l’objet d’un examen des risques avant renvoi se verront accorder l’asile tout aussi souvent que dans le cadre des processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, à savoir de 63 à 64 %.
Certains ont demandé si le projet de loi C-12 offre une certaine souplesse quant aux périodes d’inadmissibilité d’un an et de 14 jours. La réponse est oui. L’article 74 confère clairement le pouvoir d’établir, par règlement, des exceptions à ces délais, et c’est voulu. Soit dit en passant, cela répondrait à certaines préoccupations que nous avons entendues au sujet des sensibilités de certaines personnes qui entrent au pays et qui pourraient avoir des raisons valables de tarder à présenter leur demande, comme des changements ou des bouleversements survenus dans leur vie. J’ai entendu la ministre dire qu’on s’attend à ce que des règlements s’appliquent à certaines de ces situations uniques — ou peut-être moins uniques qu’on ne le croit.
Bref, ces pouvoirs réglementaires sont l’une des protections importantes prévues dans le projet de loi C-12 pour faire en sorte que l’équité et la compassion demeurent au cœur de notre système d’asile.
Chers collègues, le projet de loi C-12 ne restreint en rien la capacité de tout réfugié qui craint la persécution, la discrimination, la violence ou la mort de demander l’asile au Canada. Je sais que nous tenons tous à préserver ce principe fondamental, à protéger l’intégrité du système et à maintenir la confiance des personnes qui vivent au pays. C’est précisément l’objectif du projet de loi. Par conséquent, je solliciterai votre appui pour en préserver tant le libellé que les intentions actuelles.
Je dirais brièvement qu’en réponse à la proposition qui a été faite, l’amendement du sénateur Woo ferait les choses suivantes : il minerait l’objectif du projet de loi C-12, qui vise à réduire les arriérés et à décourager les demandes d’asile tardives ou stratégiques en limitant l’accès à des audiences complètes. Le fait d’exiger une audience pour un examen des risques avant renvoi pour ces cas rétablirait une exigence d’audience que ce projet de loi vise clairement à éviter, ce qui minerait l’efficacité du projet de loi. Cette mesure ralentirait considérablement le système. Les audiences obligatoires augmenteraient le temps de traitement et la quantité de ressources nécessaires au fonctionnement du programme d’examen des risques avant renvoi, qui est conçu principalement pour être un processus simplifié et sur papier.
Des mesures de protection sont déjà en place. En vertu de la loi actuelle, les agents responsables des examens des risques avant renvoi ont déjà le pouvoir discrétionnaire de tenir une audience lorsque la crédibilité du demandeur est en cause ou lorsque l’équité l’exige. Il n’est donc pas nécessaire de rendre les audiences obligatoires. Cette mesure serait incompatible avec l’objectif de l’examen des risques avant renvoi, qui se veut un processus ciblé d’examen des risques avant le renvoi, et non un remplacement de l’audience de détermination du statut de réfugié. L’amendement ferait en sorte que l’examen des risques avant renvoi fonctionne comme un deuxième tribunal pour les réfugiés, ce qui n’est pas son objectif.
Chers collègues, le dernier point que j’aimerais soulever est le suivant : en ce qui concerne l’historique législatif — nous avons entendu parler de projets de loi amendés plus tôt —, je souligne que le projet de loi C-12 a été approuvé presque à l’unanimité par la Chambre des communes le 11 décembre 2025.
Je vais en rester là. Merci.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Quinze minutes. Le consentement est-il accordé?
Le vote aura lieu à 18 h 15. Convoquez les sénateurs.
