Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Propose que le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-6, Loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil. Je suis fière de parrainer de nouveau ce projet de loi, après avoir eu l’honneur de le faire au cours d’une législature précédente.

La dernière fois que nous avons examiné ce projet de loi, vous avez fait preuve d’une patience remarquable et, si ma mémoire est bonne, d’un vif intérêt pour le bref cours que nous avons suivi ensemble sur la common law et le droit civil. Comme plusieurs nouveaux sénateurs se sont joints à nous depuis la 44e législature, je vais profiter de l’occasion pour redonner ce cours — auquel vous ne saviez pas que vous vous étiez inscrits aujourd’hui —, le cours Harmonisation 101.

Officiellement, le Canada est un pays bilingue et bijuridique. Le français et l’anglais, de même que la common law et le droit civil, sont codifiés en tant que langues et systèmes juridiques du pays. Nous savons toutefois qu’il existe ici bien d’autres langues et systèmes juridiques, notamment les modes de connaissance et de communication autochtones. Ce projet de loi ne traite pas des lois autochtones, mais il est important pour moi qu’elles aient leur place dans ce discours, dans cet espace et dans cette discussion.

J’ai eu la chance de rencontrer le professeur John Borrows en décembre dernier, pendant un récent séjour à Toronto. C’est l’un des plus grands spécialistes mondiaux du droit autochtone. C’est aussi quelqu’un de gentil qui consacre volontiers son temps aux autres. Le professeur Borrows dispense un cours à l’Université de Toronto qui traite de l’intersection entre les lois des peuples autochtones et la législation canadienne. Il m’a parlé des initiatives menées aux quatre coins du pays pour veiller à ce que les étudiants en droit se familiarisent avec les systèmes juridiques autochtones tout au long de leur cursus. Je serais ravie de me retrouver dans ces salles de cours. Je serais ravie que mon prochain diplôme en droit porte sur le droit autochtone.

Bien que ce projet de loi ne traite pas directement du droit autochtone, le pluralisme est une priorité. Les représentants du gouvernement travaillent à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le pluralisme est plus complexe que le bijuridisme, mais, comme je l’expliquerai plus loin, la complexité est toujours un atout.

J’ai parcouru le rapport d’étape sur la mise en œuvre de cette déclaration des Nations unies. J’ai été heureuse d’y lire qu’une séance de dialogue sur le pluralisme juridique avait été organisée. L’objectif était d’explorer des approches novatrices pour l’application des droits autochtones à des organismes spécifiques. Le travail doit donc continuer.

L’objectif de l’harmonisation est de garantir que nos lois soient conformes aux deux traditions juridiques qui structurent le quotidien des Canadiens.

Comme son titre l’indique, il s’agit du quatrième projet de loi déposé dans le cadre de l’initiative d’harmonisation du ministère de la Justice.

L’initiative d’harmonisation vise à garantir que, en matière de droit privé, les lois fédérales s’adressent adéquatement à quatre publics clés : les francophones et les anglophones de droit civil, ainsi que les anglophones et les francophones de common law.

Ces publics ont des traditions juridiques différentes et utilisent des vocabulaires juridiques différents. L’harmonisation vise à garantir que les concepts de droit civil et de common law soient correctement rendus en anglais et en français et que les lois et règlements fédéraux s’intègrent de manière cohérente au droit privé provincial ou territorial applicable aux Canadiens dans des domaines comme la propriété, les valeurs mobilières, les contrats et la responsabilité civile. L’harmonisation est un exercice technique et non controversé qui permet de mettre à jour la terminologie juridique tout en conservant la politique législative sous-jacente.

Mes amis, je suis une vraie mordue de ce genre de choses. Je vous ai dit, dans mon discours sur le projet de loi S-11, en décembre 2022, que j’ai un diplôme en common law et un diplôme en droit civil de l’Université d’Ottawa et j’en suis très fière. Chaque semestre, notre bureau accueille des stagiaires exceptionnels dans le cadre du programme d’élaboration de mesures législatives de l’Université d’Ottawa. Ce sont des étudiants en droit extrêmement brillants qui m’apportent leur soutien, à moi et à mon équipe. Pour être honnête, je les envie un peu. Ils sont en plein milieu de leurs études en ce moment et, si je devais obtenir mes diplômes de droit aujourd’hui, mon expérience ne serait pas du tout la même. Les facultés de droit deviennent de plus en plus progressistes et inclusives et, comme vous l’entendrez plus tard, nos textes législatifs deviennent eux aussi plus inclusifs.

Chers collègues, il y aura un test. J’espère donc que vous prenez des notes. Voici quelques dates incontournables qu’il serait bon de retenir. En 1774, l’Acte de Québec a établi et officialisé la coexistence des traditions de droit civil et de common law au Canada. Cette coexistence a ensuite été confirmée par la Loi constitutionnelle de 1867, qui a conféré aux provinces des pouvoirs résiduels importants dans les domaines de la propriété et des droits civils.

En 1994, le Code civil du Québec révisé est entré en vigueur, et le ministère de la Justice a lancé l’initiative d’harmonisation.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? L’harmonisation, qu’est-ce que cela mange en hiver?

Les autorités fédérales examinent des centaines de lois qui touchent le droit privé.

Des lois d’harmonisation ont été adoptées en 2001, 2004 et 2011. À ce jour, 88 lois ont été harmonisées. Le projet de loi S-6 représente la prochaine étape de cette initiative à long terme.

Ainsi, nous n’harmoniserons pas des lois éternellement, chers collègues. Depuis plusieurs décennies, les lois fédérales sont rédigées conjointement, ce qui signifie qu’elles sont rédigées en anglais et en français simultanément. Comme je l’ai dit, la rédaction est inclusive, mais, entretemps, il faut harmoniser les lois.

Le projet de loi S-6 rend les lois plus claires et plus faciles à appliquer partout au pays. Il modifie 51 lois qui touchent à 9 ministères différents. Il contient 640 propositions d’harmonisation, dont la majorité ont trait à des lois sur les institutions financières.

Tout cela finit par s’additionner, et, à part les fonctionnaires, personne ne le sait mieux que moi : il n’y avait rien d’amusant à transporter cette brique. Le projet de loi S-6 modifie plusieurs autres lois, dont la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi d’interprétation et la Loi sur l’accès à l’information.

Le projet de loi S-6 est essentiellement le même que l’ancien projet de loi S-11, qui a été présenté en octobre 2022. Le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement après une étude brève, mais rigoureuse au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. J’ai vraiment hâte de faire de nouveau ma nerd au sujet de l’harmonisation au comité. Qu’est-ce qui est plus nerd qu’une nerd? Une nerd quantique. Je suis prête.

L’étude du comité sera également l’occasion de rendre hommage aux fonctionnaires exceptionnels qui ont travaillé sur ce projet de loi. Ce sont de véritables vedettes, les experts les plus brillants de la fonction publique. Leur travail, souvent méconnu, est le fruit de nombreuses années d’élaboration de ce projet de loi. L’harmonisation est un processus hautement technique qui exige une grande précision de la part des professionnels du ministère de la Justice — merci, maître Allard. Leur travail est tout simplement impressionnant.

Pendant la préparation de ce projet de loi, les fonctionnaires ont consulté plus de 400 intervenants, y compris des institutions financières, des barreaux, des facultés de droit et des professeurs de droit canadiens, ainsi que des ministres provinciaux et territoriaux de la Justice, afin d’obtenir leurs avis sur les propositions. Les membres du public ont également été invités à commenter les amendements proposés.

Je tiens à souligner que les consultations ont eu lieu en 2017. Donc, lorsque le Sénat a adopté ce projet de loi en 2022, c’était il n’y a pas si longtemps. Malheureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton. Or, depuis 2022, seuls des changements mineurs ont été apportés à ce projet de loi d’harmonisation. Ces changements reflètent une évolution du régime québécois de protection des personnes vulnérables, notamment l’élimination de la notion de curateurs et de conseillers dans cette province.

En raison de ce changement au Québec, des ajustements techniques mineurs ont été apportés à 13 dispositions de 7 des 51 lois visées par le projet de loi S-6. Ces modifications techniques ont été effectuées en consultation avec les ministères fédéraux responsables. Honorables sénateurs et sénatrices, veuillez vérifier vos boîtes de réception. Le Bureau du représentant du gouvernement au Sénat a diffusé, dans les deux langues officielles, un tableau comparatif entre le projet de loi S-11 précédent et le projet de loi S-6 actuel.

J’ai eu l’occasion de consulter ce tableau, et je crois qu’il vous sera utile pour l’étude du projet de loi. Vous y verrez de nombreuses références aux curateurs et vous constaterez que certains articles ont été retirés parce qu’ils ne sont plus pertinents. J’espère vraiment que ce projet de loi sera adopté cette fois-ci, car il est le fruit de plusieurs décennies de travail.

Cependant, je serai ici de nouveau si vous voulez que je refasse le travail, mais ce n’est pas ce que nous voulons.

L’harmonisation peut paraître un peu sèche comme sujet, mais ses effets sont très concrets; pour certains d’entre nous — en tout cas pour moi —, c’est un sujet plutôt cool. Par exemple, certaines des lois fédérales utilisaient la terminologie de la common law en anglais et celle du droit civil en français, ce qui créait une incohérence pour les juristes anglophones spécialisés en droit civil. Voici quelques exemples concrets.

Dans le cadre de l’harmonisation, il faut remplacer des termes que nous n’utilisons plus ou qui sont incompatibles avec un nouveau concept de droit privé. Par exemple, en anglais, lorsqu’il est question d’un bail, on utilise « letting » ou « hiring », c’est-à-dire location ou louage. Ces termes n’apparaissent toutefois plus dans le Code civil, qui privilégie plutôt « lease ». Ainsi, nous remplaçons ces deux termes par « lease » dans le libellé anglais, en plus de retirer la notion de louage pour ne garder que location en français. Le mot adéquat est alors utilisé à la fois en droit civil et en common law.

Vous me suivez?

Je vais vous donner un autre exemple : certaines lois fédérales régissant le droit contractuel ne contiennent pas le terme « mandatary », qui est propre au droit civil. La solution consiste à ajouter les mots « or mandatary » après « agent » dans le libellé anglais afin de fournir une harmonisation et une interprétation plus complètes du concept de mandataire. Cette précision est nécessaire pour que le système bijuridique fonctionne.

Ce sont là de petites modifications au libellé dont les conséquences sont vastes et pratiques. Elles permettent aux Canadiens, aux entreprises, aux professionnels du droit et aux juges de comprendre les lois fédérales dans la langue utilisée et selon les concepts juridiques applicables. L’harmonisation est, d’abord et avant tout, une marque de respect envers le système bijuridique.

Les lois visées par le projet de loi S-6 traitent d’enjeux essentiels à la vie quotidienne des Canadiens. En clarifiant les lois fédérales et en les rendant plus cohérentes avec le droit privé provincial, le projet de loi S-6 contribue à l’égalité linguistique et à l’accessibilité. Il permet aux Canadiens de lire et de comprendre les lois fédérales dans la langue officielle de leur choix en utilisant une terminologie conforme aux concepts, règles et principes du système juridique provincial ou territorial qui leur est applicable.

En adoptant le projet de loi S-6, le Parlement renforcera les efforts d’harmonisation au Canada et contribuera à l’élaboration d’un ensemble législatif respectueux des traditions juridiques.

Je vais maintenant parler de Cornwall.

Je dois toujours parler de Cornwall. Vous le savez.

J’adore parler de Cornwall et je ne manque jamais une occasion de parler de ma communauté. Vous vous demandez peut-être quel est le lien entre le projet de loi S-6 et cette ville résiliente située sur les rives du fleuve Saint-Laurent. Les deux sujets sont liés par la complexité.

Cornwall est une ville résiliente parce qu’elle est complexe. On y trouve un équilibre entre francophones, anglophones et nouveaux Canadiens, entre l’Est et l’Ouest de la ville, et entre le milieu urbain et le milieu rural. Gérer ces différences est un bon exercice, et cet exercice nous rend plus forts.

C’est la même chose pour le projet de loi S-6. Le bijuridisme est complexe. Il s’agit de trouver un équilibre entre deux langues et deux systèmes juridiques dans un pays immense. Ce n’est ni parfait ni simple, mais notre engagement à respecter les deux rend notre pays meilleur.

Le fait d’aller au-delà du bijuridisme et du bilinguisme, notamment en promouvant et en valorisant les lois et les langues autochtones, fait aussi du Canada un meilleur pays. C’est un travail compliqué qui nous rend plus forts et plus résilients.

Résumons tout cela en six points pour faire honneur au projet de loi S-6. Premièrement, ce projet de loi consolide des décennies de travail d’harmonisation. Deuxièmement, il respecte et reflète les traditions du droit civil et de la common law dans les deux langues officielles. Troisièmement, il améliore le système de justice en rendant les lois fédérales plus claires, plus cohérentes et plus accessibles. Quatrièmement, il s’agit d’un projet de loi technique, mais nécessaire. Cinquièmement, il vient moderniser des lois importantes. Sixièmement, il prépare le terrain pour d’autres travaux sur la réglementation et pour de prochains efforts d’harmonisation.

En 2011, l’ancien sénateur David Angus a dit ceci à ses collègues au sujet du projet de loi S-3 :

[...] tous les Canadiens et Canadiennes tirent profit de l’harmonisation. En effet, si l’harmonisation permet aux Québécois et aux Québécoises de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il en résulte également une clarification du corpus législatif fédéral qui devient plus respectueux des institutions propres, tant pour le droit civil que pour la common law. De même, elle rend l’application de la législation fédérale plus efficiente et plus efficace, ce qui devrait avoir pour effet d’améliorer l’efficacité de l’administration de la justice en général au Canada.

C’est désormais à nous qu’il revient d’adopter le projet de loi d’harmonisation et de perpétuer une tradition qui s’inscrit dans la lignée des versions précédentes, adoptées à l’unanimité par les deux chambres.

Merci de votre attention, honorables sénateurs. Il n’y aura pas de test pour conclure ce cours d’initiation à l’harmonisation, juste ceci : je vous demande de donner le feu vert au projet de loi, par respect pour tout l’excellent travail accompli par des fonctionnaires talentueux au fil des ans, afin que les juristes passionnés comme moi, partout au pays, puissent continuer à exercer dans la langue officielle et selon la tradition juridique de leur choix.

Merci.