AFFAIRES COURANTES — L'étude sur la perspective des Canadiens au sujet d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles
Dépôt du douzième rapport du Comité des langues officielles
10 avril 2019
L’honorable René Cormier
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective du secteur de la justice.
