Projet de loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le Canada est ancré dans un territoire qui est occupé depuis des temps immémoriaux par les peuples autochtones. La pleine reconnaissance de cette réalité, des impacts de la colonisation et de l’importance de travailler à la réconciliation est essentielle à la construction du Canada d’aujourd’hui et de demain.

Aussi, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés et à partir desquelles je vous parle font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

Je suis heureux et fébrile de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

En tant que parrain du projet de loi et président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, c’est avec deux citations en tête que je m’adresse à vous.

La première est celle du photographe québécois Martin Paquette. Cet artiste-aventurier affirmait ce qui suit, et je cite :

La réussite est comme l’ascension d’une montagne, il faut travailler en équipe, faire face aux obstacles ainsi qu’aux intempéries, mais peu importe nous atteignions toujours le sommet.

La deuxième est un proverbe tibétain qui répond bien à la citation de Martin Paquette, et qui dit : « Quand tu es arrivé au sommet de la montagne, continue de grimper ». J’ajouterais d’ailleurs à ces mots que le travail n’est jamais fini.

Chers collègues, le vaste chantier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, entamée il y a plusieurs années, a atteint aujourd’hui un point culminant.

Il y aura toujours du travail à faire en matière de droits linguistiques et de protection des minorités, mais le projet de loi que nous avons devant nous marque une étape très importante pour accéder à une pleine reconnaissance des droits linguistiques au Canada.

D’entrée de jeu, je tiens à reconnaître le travail remarquable accompli ces dernières années en la matière par les comités parlementaires, y compris le Comité sénatorial permanent des langues officielles, mais aussi par tous les organismes et individus de la société civile qui ont consacré énormément d’énergie, de ressources et d’efforts pour arriver là où nous en sommes aujourd’hui.

Nous n’avons qu’à penser aux centaines de témoins entendus au cours des dernières années, aux nombreux mémoires déposés, ainsi qu’aux rapports publiés et aux recommandations formulées.

Les propositions de modernisation reçues et étudiées au Sénat depuis 2017 ont été très variées et ont fait l’objet de débats rigoureux.

Le projet de loi C-13, un projet de loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, interpelle l’ensemble de la société canadienne, car la démarche de modernisation de la Loi sur les langues officielles est plus urgente que jamais, si l’on tient compte des réalités suivantes : la dernière refonte majeure de cette loi remonte à 1988; le nouveau contexte démographique, institutionnel et technologique exige que cette loi de nature quasi constitutionnelle soit modernisée pour l’adapter aux nouvelles réalités; le déclin du français est visible partout au pays, y compris au Québec. Je mentionnerai également la diminution du poids démographique des francophones hors Québec; le besoin de protection accrue des communautés linguistiques en situation minoritaire et d’un appui accru au bilinguisme; les problèmes récurrents de conformité à la loi de la part des institutions fédérales; voilà autant de facteurs qui exigent une modernisation de cette loi.

C’est dans ce contexte que le document de réforme qui a été rendu public par le gouvernement en février 2021 et qui établissait les grandes orientations en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles s’est traduit en juin 2021 par le dépôt du projet de loi C-32, qui est mort au Feuilleton et qui est à la source du projet de loi C-13.

Nous voici à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, qui est une version largement modifiée du projet de loi C-32, compte tenu de l’important travail réalisé par les députés de tous les partis de l’autre endroit, et aussi grâce à votre travail, chers collègues.

Il faut reconnaître que l’étude préalable réalisée par le Comité sénatorial permanent des langues officielles entre mai et novembre 2022 a contribué à cette bonification du projet de loi.

La version du projet de loi C-13 que vous avez entre les mains est le fruit de centaines d’amendements déposés, débattus, rejetés et adoptés. Il est l’aboutissement de compromis et de négociations, non seulement entre les partis politiques, mais également entre les gouvernements, comme le témoigne l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.

Le projet de loi vise à concilier soigneusement les besoins, les intérêts, et les aspirations des Canadiens, qu’ils appartiennent à une communauté de langue officielle en situation majoritaire ou minoritaire. Néanmoins, le projet de loi C-13 suscite encore des préoccupations, dont certaines ont été exprimées devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles au cours de ses récents travaux.

Comme vous le savez, le 1er juin 2023, le comité a été chargé d’étudier le projet de loi C-13. Depuis que le comité a fait rapport sur la teneur de ce projet de loi le 17 novembre 2022, la Chambre des communes y a apporté plus de 60 amendements. Le comité se réjouit du travail accompli à l’autre endroit afin d’améliorer le projet de loi C-13 pour qu’il corresponde davantage aux attentes des parties prenantes.

Cela dit, au cours des deux séances consacrées à l’étude du projet de loi C-13, votre comité a eu le privilège d’entendre la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, leur personnel, le commissaire aux langues officielles, trois experts, et les deux principales organisations civiles représentant les minorités anglophones du Québec et les communautés francophones à l’extérieur du Québec.

Bien que votre comité n’ait proposé aucun amendement, il a respectueusement soumis huit observations importantes que j’aborderai plus loin dans mon intervention. Cependant, permettez-moi d’abord de présenter quelques-uns des principaux éléments positifs du projet de loi.

Je commencerai par la refonte complète de la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui vise à favoriser l’épanouissement des minorités anglophones et francophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Grâce à l’adoption du projet de loi C-13, les obligations des institutions fédérales feront l’objet de plusieurs nouvelles dispositions, dont le renforcement du cadre de prise de mesures positives par les institutions fédérales.

Le projet de loi C-13 prévoit également l’obligation d’adopter une politique d’immigration francophone afin, notamment, de favoriser le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada. Il s’agit là d’une avancée notable.

Le projet de loi C-13 permet aussi de renforcer les engagements du gouvernement fédéral quant aux possibilités d’apprentissage de qualité équivalente dans la langue de la minorité tout au long du continuum en éducation, soit de la petite enfance au postsecondaire. Il permet de plus d’appuyer la création et la diffusion d’information scientifique en français, de favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public du français et de l’anglais, ou bien de promouvoir au pays et à l’étranger le caractère bilingue du Canada.

Le projet de loi C-13 propose ainsi des changements fondamentaux à la partie VII, incluant des obligations pour deux nouveaux ministres : la ministre des Affaires étrangères et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

La promotion du français au pays, ainsi que la vitalité des communautés en situation minoritaire, sauront bénéficier de cet important levier législatif à leur disposition.

De plus, en ce qui concerne les clauses linguistiques, le projet de loi C-13 oblige maintenant les institutions fédérales à prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion de telles clauses dans l’élaboration d’ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela permettra de favoriser la progression vers l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne et d’appuyer les communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Par conséquent, chers collègues, cette approche est fondée sur la coopération et la négociation entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, l’intention étant de respecter la compétence et les pouvoirs des provinces et des territoires.

Lorsqu’il aura reçu la sanction royale, le projet de loi C-13 élargira le pouvoir du Conseil du Trésor d’évaluer et de surveiller la conformité des organismes fédéraux et l’obligera à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’inclusion de dispositions relatives à la langue. Le projet de loi élargira également le pouvoir du commissaire aux langues officielles d’émettre des ordonnances en vertu des parties IV et V de la Loi sur les langues officielles et de certaines dispositions clés de la partie VII liées au processus entourant la prise de mesures positives.

Dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne la vitalité des communautés en situation linguistique minoritaire, il y a une autre mesure phare du projet de loi C-13 — celle d’énoncer l’obligation du gouvernement fédéral d’estimer le nombre d’ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cela fait des années que les parties prenantes déplorent le manque de données permettant de pleinement dénombrer les ayants droit à l’éducation dans la langue de la minorité. Une estimation adéquate des ayants droit sera bénéfique à la planification des programmes d’éducation des provinces et des territoires, des conseils scolaires et des collectivités.

Grâce à cette nouvelle disposition législative, le gouvernement va participer, à l’aide des outils nécessaires — dont le Recensement de la population — à l’estimation du nombre d’ayants droit. Dans le respect des champs de compétences des provinces et des territoires, le fédéral pourra ainsi collaborer avec les provinces et les territoires ou les commissions scolaires en vue d’obtenir un portrait plus juste du nombre d’ayants droit.

Les différentes méthodes, les différents instruments et les différentes sources de collectes de données sont appelés à évoluer à l’avenir. Une chose est pourtant évidente : ce nouvel engagement enchâssé dans la Loi sur les langues officielles modernisée assurera une garantie de pratique nécessaire pour la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il lance aussi un message clair quant à l’engagement du gouvernement du Canada en matière d’éducation dans la langue de la minorité.

Je ne peux pas aborder la partie VII de la Loi sur les langues officielles sans rappeler son rôle auprès des communautés d’expression anglaise du Québec. La Loi sur les langues officielles contient l’engagement du gouvernement fédéral de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne. Elle contient aussi un engagement d’appuyer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, soit les communautés francophones hors Québec, mais tout autant les communautés d’expression anglaise du Québec.

Voici comment le projet de loi C-13 soutiendra la communauté d’expression anglaise au Québec. Le projet de loi C-13 contient de nombreuses mesures qui profiteront au Québec anglophone et contribueront à sa protection et à son développement en tant que communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Nous avons entendu de nombreux représentants de la communauté anglophone exprimer des préoccupations concernant leurs droits linguistiques, l’effet du projet de loi C-13 sur leurs communautés au Québec et l’asymétrie. Nous avons entendu leur crainte que le projet de loi creuse un fossé entre les communautés anglophones et francophones et qu’il fasse disparaître les bonnes perspectives d’emploi.

Néanmoins, chers collègues, les exemples suivants devraient prouver que la communauté anglophone du Québec se porterait mieux avec le projet de loi C-13 que sans lui.

D’abord, dans le préambule, y compris à l’article 41 du projet de loi, on reconnaît le caractère unique et pluriel des minorités francophones et anglophones et leurs contributions à la société canadienne. Ces dispositions reconnaîtront la spécificité et la diversité de ces communautés, une réalité sociodémographique qui n’était pas clairement reflétée dans la loi de 1988. Ces changements constituent une reconnaissance de la contribution importante et historique des minorités francophones et anglophones du Canada.

Le projet de loi C-13 permettra aux communautés d’expression anglaise du Québec de jouir de ressources d’appui à l’éducation dans la langue de la minorité, soit l’anglais, et d’appui à l’apprentissage de la langue française à titre de langue seconde.

Selon ma compréhension, ces communautés seront aussi admissibles que les communautés francophones aux programmes d’appui aux langues officielles. Des projets spécifiques à leurs communautés seront appuyés pour répondre à leurs priorités dans des domaines variés et essentiels à leur développement.

Ainsi, tant dans le préambule que dans la partie VII, le projet de loi C-13 reconnaît l’importance de soutenir les secteurs essentiels tels que la culture, l’éducation — de la petite enfance à l’enseignement postsecondaire —, les secteurs de la santé, de la justice, de l’emploi et de l’immigration à l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, et de protéger et favoriser la présence d’institutions fortes au service de ces communautés.

Le projet de loi propose également des actions concrètes pour soutenir ces secteurs-clés, telles que l’établissement d’un nouvel engagement du gouvernement du Canada à faire progresser les possibilités pour les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire de poursuivre un apprentissage de qualité, dans leur propre langue, tout au long de leur vie.

Parmi les mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour favoriser l’égalité de statut et d’usage de nos deux langues officielles, notons, par exemple, l’octroi de fonds pour l’administration d’un programme indépendant qui appuie les causes types dans le domaine des droits linguistiques, et du droit à un traitement égal devant la loi garanti par la Constitution du Canada.

Ces mesures devraient notamment être prises pour favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris les communautés anglophones au Québec. Elles doivent aussi être prises en respectant :

[...] la nécessité de prendre en considération les besoins propres à chacune des deux collectivités de langues officielles, compte tenu de leur égale importance [...]

Ces ajouts ne laissent aucun doute sur l’importance égale des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Plus précisément, le projet de loi renforce et clarifie l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives, une obligation essentielle pour assurer le développement et la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada, y compris des communautés anglophones au Québec.

Le projet de loi apporte aussi des précisions sur les attentes envers les institutions fédérales lorsqu’elles prendront des mesures positives. Les mesures doivent s’appuyer sur des analyses qui peuvent être fondées sur le résultat d’activités de dialogue et de consultation. Ces nouvelles obligations concernant les activités de dialogue et de consultation sont décrites explicitement dans le projet de loi C-13, ce qui garantira que les institutions fédérales respectent un certain seuil lorsqu’elles prennent des mesures positives en tenant compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Les institutions doivent également établir des mécanismes d’évaluation et de surveillance des mesures positives qui sont prises. Le projet de loi C-13 garantit que les institutions fédérales continueront à fournir des services dans les deux langues officielles.

Comme nous l’avons entendu dire par certains des experts que nous avons reçus lors de l’étude récente au comité, la mention de la Charte de la langue française du Québec n’enlève aucun droit aux communautés anglophones du Québec. Le projet de loi C-13 reconnaît simplement l’existence d’une loi provinciale.

En réponse à une question qui lui était posée à cet égard, Me Janice Naymark a affirmé devant le comité qu’il n’y avait pas « d’incorporation par renvoi » avec cette mention.

D’ailleurs, voici ce qu’un avocat du ministère de la Justice, Me Warren Newman, a affirmé à ce sujet lors de sa comparution devant le Comité des langues officielles de l’autre endroit, et je cite :

Je ne vois pas en quoi les services fédéraux offerts par les institutions fédérales seraient compromis par la simple mention du fait que le gouvernement reconnaît la Charte de la langue française et les autres régimes linguistiques comme faisant partie du contexte global.

Étant donné que Me Newman a participé à l’élaboration des propositions législatives au moment de la première modernisation de la Loi sur les langues officielles en 1988, son éclairage en la matière est fort apprécié.

Nous avons aussi entendu au comité que le projet de loi C-13 ne brimera pas les droits des Québécois d’expression anglaise. Me Michel Doucet, avocat et spécialiste en matière de langues officielles, a affirmé ce qui suit devant le comité, et je cite :

Les articles 16 à 20 et 23 de la Charte continueront à s’appliquer et à reconnaître des droits constitutionnels aux Anglo-Québécois. On ne peut pas leur enlever ces droits. L’article 133 demeurera également. Les droits qu’ils avaient constitutionnellement sur le plan linguistique demeurent, malgré la référence à la loi 96 dans la loi fédérale.

Me Doucet a aussi tenu à préciser que cet article 133, qui prévoit des garanties constitutionnelles quant à l’usage du français et de l’anglais dans les débats du Parlement et de l’Assemblée nationale au Québec, créait déjà une « asymétrie » sur le plan linguistique lors de la création du Canada en 1867.

En effet, l’article 133 reconnaissait des droits aux anglophones au Québec, alors que les francophones des autres provinces n’avaient pas ces mêmes droits. L’asymétrie relative aux droits linguistiques n’est donc pas sans précédent.

Cela dit, dans les observations contenues dans son troisième rapport, le comité a bien pris note que la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles ont promis de surveiller de près les effets du projet de loi C-13.

Votre comité croit qu’ils devront accorder une attention particulière aux développements touchant les communautés anglophones du Québec et faire régulièrement rapport des effets du projet de loi C-13 partout au Canada, sans attendre l’examen de la loi prévu dans 10 ans.

Je souhaite maintenant aborder un autre sujet d’importance dont le comité sénatorial a été saisi au cours de ses délibérations, soit celui des langues autochtones.

Nous avons été informés que, dans le contexte de la démarche visant à moderniser la Loi sur les langues officielles, les chefs de l’Assemblée des Premières Nations, d’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis ont rencontré la ministre Joly pour discuter de l’approche du gouvernement à l’égard des langues officielles. De plus, lors des consultations de 2019 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, des groupes autochtones ont participé au processus.

En étudiant le projet de loi C-13, le comité a aussi appris que la ministre des Langues officielles, Mme Ginette Petitpas Taylor, a rencontré le commissaire aux langues autochtones ainsi que des leaders autochtones du Nord.

Chers collègues, les langues autochtones font partie intégrante de la diversité culturelle et identitaire de la société canadienne. La revitalisation et le renforcement des langues autochtones et la réforme de la loi sur les langues officielles doivent aller de pair.

La Loi sur les langues officielles modernisée dispose que rien ne doit faire obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais, ni à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.

La Loi sur les langues officielles et la nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale ne peuvent porter ombrage au soutien et à la promotion des langues autochtones, et ce, dans le respect de la Loi sur les langues autochtones, une loi qui a d’ailleurs besoin de plus de mordant pour qu’on puisse protéger et améliorer la situation des langues autochtones au pays.

Comme nous l’avons entendu au comité, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur les langues autochtones sont deux lois complémentaires qui cherchent à revitaliser et à assurer l’épanouissement et la vitalité de ces langues et de ces communautés.

En effet, bien qu’il faille donner à chaque loi son champ d’application, Me Newman a confirmé devant le comité qu’il faut lire ces lois canadiennes identitaires de manière harmonieuse.

Nous avons aussi entendu au comité que le projet de loi C-13 est tout à fait conforme à l’esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et que le gouvernement fédéral s’efforce de tenir compte de l’enjeu des langues autochtones dans la fonction publique fédérale.

À titre d’exemple, nous avons entendu que le gouvernement a développé un nouveau cadre sur la formation linguistique qui se veut davantage inclusif que la formation qui existe en ce moment, afin d’assurer une formation adaptée à tous les groupes en quête d’équité, y compris les employés autochtones.

Dans son troisième rapport, le comité a d’ailleurs fait état de certaines observations relativement aux langues autochtones qui pourront servir de feuille de route pour le gouvernement fédéral et le Parlement au cours des prochaines années. Permettez-moi de souligner le leadership et le travail effectué par mes collègues la sénatrice Michèle Audette et la sénatrice Bernadette Clement; je les remercie pour le travail qu’elles ont fait et présenté au comité.

Voici, chers collègues, un extrait pertinent du rapport déposé au Sénat, et je cite :

Les langues autochtones sont reconnues par la Loi sur les langues autochtones ainsi que, pour la première fois, sont reconnues dans les amendements proposés à la LLO. C’est un petit pas pour avancer la réconciliation.

Dans cet esprit de réconciliation et de respect des droits de gouvernance et d’autodétermination des peuples autochtones, nous nous attendons donc à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations prévues dans la Loi sur les langues autochtones.

Dans un article qu’il a publié dans le cadre du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, et qui s’avère tout aussi pertinent dans le cadre du présent débat, le commissaire aux langues officielles affirmait ce qui suit, et je cite :

Les langues autochtones sont un élément important du paysage culturel du Canada. Dans un esprit de réconciliation et conformément aux valeurs fondamentales qui les unissent, tous les Canadiens peuvent appuyer les premières langues et les langues officielles du pays.

Chers collègues, nous devons tous et toutes soutenir les langues autochtones et les langues officielles en utilisant les véhicules législatifs fédéraux à notre disposition pour mener à bien les progrès souhaités, soit la Loi sur les langues officielles pour les deux langues officielles du pays, et la Loi sur les langues autochtones pour les premières langues.

Votre comité adhère à cette affirmation selon laquelle les peuples autochtones au Canada, avec leurs expériences et leurs histoires uniques, s’attendent à ce que le gouvernement du Canada remplisse ses engagements envers eux tels qu’ils ont été élaborés et adoptés dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dans les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que dans la Loi sur les langues autochtones.

Votre comité constate que, en l’absence d’une réforme substantielle du régime de droit qui gouverne les langues autochtones, les peuples autochtones ont peu de recours et de moyens pour œuvrer à la réappropriation, à la revitalisation et au renforcement des langues autochtones.

Votre comité estime importante la reconnaissance des langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits comme étant les premières langues de ce territoire, comme on l’énonce dans la Loi sur les langues autochtones.

Par ailleurs, votre comité note que la Loi sur les langues autochtones prévoit que le ministre responsable a l’obligation de mener un examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite.

Dans un esprit de réconciliation et de décolonisation, votre comité s’attend à ce que le gouvernement fédéral se conforme à ses obligations, et même qu’il dépasse les attentes juridiques minimales dans le respect des droits de gouvernance et d’autodétermination des peuples autochtones du Canada.

Le projet de loi C-13 précise également les rôles et les responsabilités du ministre du Patrimoine canadien, du président du Conseil du Trésor et du Conseil du Trésor. Il met également à profit leurs forces respectives, qui sont liées à leurs champs d’expertise et d’action.

Le projet de loi C-13 renforce les attributions du Conseil du Trésor, qui deviennent obligatoires, et ajoute d’autres attributions, dont celles liées à l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives. Ces responsabilités et fonctions sont alignées sur le rôle du Conseil du Trésor en tant que conseil de gestion, en tant qu’employeur de la fonction publique et en tant qu’entité qui émet des directives aux institutions fédérales et en surveille le respect.

Le projet de loi C-13 propose de confier au Conseil du Trésor le rôle de surveillance et celui d’informer les institutions fédérales des exigences en matière de langues officielles. Patrimoine canadien, quant à lui, demeurera le ministère axé sur le public canadien, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire, avec une expertise et un savoir-faire de longue date en la matière.

J’aimerais maintenant aborder brièvement les nouvelles obligations de promotion du français prévues pour les entreprises privées de compétence fédérale, en vertu de la partie 2 du projet de loi C-13, qui édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

Le projet de loi C-13 reconnaît notamment que le secteur privé a un rôle à jouer dans la promotion et la protection du français. Pour cette raison, le projet de loi prévoit de nouveaux droits et obligations assurant la possibilité pour les consommateurs de communiquer en français avec certaines entreprises privées de compétence fédérale et des droits en matière de langue de travail permettant aux employés de communiquer en français.

Je suis d’avis que ce nouveau régime assurera une protection accrue du français, tant pour les francophones de certaines régions à forte présence francophone que pour la population francophone du Québec. L’étude préliminaire effectuée par le comité a porté, en partie, sur la nouvelle loi concernant l’utilisation du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale. Elle a sans doute influencé les travaux de l’autre Chambre sur le sujet.

Après l’adoption de ce projet de loi, le travail ne sera pas terminé. Le processus de prise de règlements sera lancé dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Ces règlements sont primordiaux pour la mise en œuvre de certaines mesures phares. Trois règlements sont prévus : un premier sur la prise de mesures positives, un deuxième pour entreprises privées de compétence fédérale et un troisième sur les sanctions administratives pécuniaires.

Concrètement, la mise en œuvre d’une loi modernisée commence avec la sanction royale, mais la réforme ne prendra forme dans son entièreté qu’à la suite de la prise de règlements et de la mise en œuvre subséquente de certaines mesures et de nouveaux régimes par l’intermédiaire de décrets.

Bien qu’une révision de la loi soit prévue dans 10 ans, il n’est pas nécessaire d’attendre 10 ans pour y apporter des améliorations.

C’est dans cet esprit que votre comité a présenté huit observations qui, nous l’espérons, seront prises en considération par le gouvernement et par l’ensemble des parlementaires au cours des prochains mois et des prochaines années.

Ces observations traitent des enjeux suivants : la surveillance de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles; les communautés anglophones du Québec; le dénombrement des enfants des ayants droit; la Constitution bilingue; la découvrabilité du français dans l’espace numérique; le Bureau de la traduction; les langues autochtones.

Comme j’ai déjà fait référence à certaines de ces observations précédemment dans mon allocution, permettez-moi de parler brièvement de deux autres observations.

La première observation traite de la Constitution bilingue. Votre comité constate que certains textes constitutionnels établissant les bases de la Confédération canadienne, comme la Loi constitutionnelle de 1867, ne sont toujours officiels qu’en anglais.

Votre comité a pris note que le Sénat avait adopté à l’unanimité, le 29 mars 2022, une motion présentée par notre collègue le sénateur Dalphond, que je remercie, qui demandait ce qui suit au gouvernement :

[...] de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Votre comité propose que le gouvernement fédéral mette en œuvre les mesures proposées dans la motion du Sénat afin de soutenir la progression vers l’égalité de statut des deux langues officielles, en faisant en sorte que le ministre de la Justice du Canada respecte l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit que tous les textes constitutionnels figurant à l’annexe de cette loi soient rédigés et adoptés en français.

De plus, votre comité recommande au gouvernement fédéral de soumettre un rapport aux 12 mois au Sénat et à la Chambre des communes, comme le stipule la motion, détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de cet article.

J’en profite pour remercier très sincèrement notre ancien collègue l’honorable Serge Joyal d’avoir soumis un mémoire à cet égard au comité.

La deuxième observation traite de la découvrabilité du français dans l’espace numérique. Toujours inspiré par le mémoire de l’honorable Serge Joyal, votre comité est aussi d’avis que la présence et la découvrabilité de toute œuvre, création, recherche de quelque genre que ce soit en langue française sont essentielles pour assurer pleinement la pérennité du fait français au pays.

Votre comité recommande donc au gouvernement fédéral de continuer à prendre des initiatives concrètes pour assurer la diffusion et la découvrabilité du contenu canadien en français.

En conclusion, chers collègues, bien que je n’aie pas couvert la totalité des propositions de ce projet de loi, qui en contient un nombre considérable, et bien que je n’aie pas parlé de l’ensemble des observations faites par votre comité, cela n’enlève rien à leur importance pour l’avenir de notre régime linguistique, qu’il s’agisse des propositions visant à assurer le bilinguisme du système judiciaire, de la fonction publique ou d’autres aspects du projet de loi.

Les Canadiens et les Canadiennes, et particulièrement les francophones de partout au pays, attendent avec impatience la sanction royale du projet de loi C-13.

Le comité l’a entendu de la part de plusieurs intervenants : tout délai supplémentaire dans l’adoption d’une Loi sur les langues officielles modernisée ne peut que laisser présager d’autres reculs au détriment de la francophonie canadienne.

En réponse à une question posée par la présidente suppléante du Comité sénatorial permanent des langues officielles, l’honorable Lucie Moncion, qui a demandé quelles seraient les répercussions sur les communautés minoritaires dans le cas d’une adoption tardive du projet de loi C-13, le directeur général de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a affirmé ceci lors de sa comparution :

[...] les niveaux d’immigration pour le Canada doivent être déterminés en novembre prochain pour les trois prochaines années. On sait que le ministère fait tout un exercice de consultation qui commence maintenant et qui se termine probablement à la fin de l’été ou début de l’automne pour l’immigration, et les cibles pour les trois prochaines années, pour le pays en entier, incluant l’immigration francophone. Donc, si on n’a plus le projet de loi C-13 qui donne cette directive très claire qu’il nous faut des cibles réparatrices, alors cela pourrait avoir un impact pour les trois prochaines années.

Chers collègues, il a été largement prouvé qu’une volonté politique issue de tous les partis de l’autre endroit est au rendez‑vous pour accomplir une réforme ambitieuse de la Loi sur les langues officielles. C’est donc une occasion inestimable dont il faut profiter qui est maintenant entre nos mains.

Je crois fortement qu’un tel instrument législatif sera en mesure de créer les conditions nécessaires pour renverser les tendances linguistiques actuelles. Ainsi, je ne peux que vous inviter à voter en faveur de ce projet de loi dans les plus brefs délais. Son adoption par le Sénat permettra aux Canadiens et Canadiennes d’envisager l’avenir des langues officielles au Canada avec plus de confiance et plus de certitude.

En terminant, sur une note personnelle, je dirai ceci : un peu à l’image des enjeux associés à l’escalade d’une montagne qu’a brossée l’artiste-aventurier Mario Paquette, en disant qu’il faut travailler en équipe, faire face aux obstacles ainsi qu’aux intempéries, ensemble, nous pouvons nous inspirer de cette vision. Nous arrivons toutes et tous au Sénat avec les aspirations et les rêves de nos communautés, mais nous portons aussi les blessures des générations qui nous ont précédés et celles que doivent affronter nos communautés aujourd’hui.

Chacun et chacune d’entre nous porte le poids de l’impact de l’histoire sur nos cultures, nos langues et nos communautés. Nous avons en commun le désir d’améliorer le sort des nôtres. Il y a au Canada des réalités troublantes et absolument inacceptables, particulièrement pour les peuples autochtones. Il faut le reconnaître et faire preuve de bienveillance, de respect et de compréhension les uns envers les autres.

Il faut aussi se donner la main, se serrer les coudes et travailler ensemble avec ouverture pour que nos rêves communs se réalisent.

Chers collègues, je siège au Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis mon arrivée au Sénat. L’esprit de collaboration qui y règne m’a toujours ému.

Au-delà de la partisanerie, au-delà de nos différences, nous arrivons toujours à des consensus qui bénéficient à tous les Canadiens et Canadiennes. Je tiens d’ailleurs à remercier la sénatrice Moncion, qui a assumé la présidence du comité avec rigueur et équité au moment de l’étude du projet de loi C-13.

J’émets le souhait profond et sincère que nous continuions d’être inspirés par cet esprit. Un peu comme une équipe qui gravit la montagne en prenant soin les uns des autres, nous nous assurerons d’atteindre le sommet, de contempler le ciel et la terre devant nous et de célébrer ensemble ce que nous aurons réussi à accomplir, pour le bien de tous et de toutes.

Merci. Meegwetch.

Bien sûr.

Merci de votre question, monsieur le sénateur. Je tiens à vous remercier de l’importance que vous accordez aux langues officielles. Nous en avons tenu compte.

Nous avons effectivement considéré cela. Monsieur le sénateur, j’ai consulté nos collègues et nos compatriotes du Nouveau‑Brunswick. Mon équipe et moi avons parlé avec la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick, dont les communautés seraient affectées par cette question. Les communautés, par le biais de l’organisme porte-parole qu’est la Société de l’Acadie du Nouveau‑Brunswick, se sont dites rassurées par le fait qu’un processus de consultation soit mis en place pour mieux définir la question de la détermination d’une région à forte présence francophone. Ils sont certains que ce processus permettra de le faire et ils ont réitéré — et je l’affirme — l’importance d’adopter ce projet de loi dès maintenant. Les effets de la non-adoption du projet de loi seront pires qu’un délai de deux ans pour obtenir plus de précisions et de consultations sur cette question.

Je vous remercie de votre question, sénateur. En fait, le projet de loi, comme tout projet de loi, n’est pas parfait. Nous pourrions y proposer d’autres amendements.

Lorsqu’on parle à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui regroupe des francophones et des Acadiens de toutes les provinces et des territoires, cette association est très claire : elle aussi propose que le projet de loi soit adopté dans sa mouture actuelle.

Vous savez, je pense que nos collègues sont conscients de cette réalité. Les communautés francophones et acadiennes au Canada, tout comme les communautés anglophones au Québec, travaillent à la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis de nombreuses années. Je ne crois pas que la crédibilité du Sénat soit en cause ici; je ne crois pas que notre crédibilité soit en cause dans l’idée que le temps est venu d’adopter ce projet de loi.

Le Sénat a pour principale responsabilité d’être à l’écoute des citoyens des communautés. Ce que l’on nous dit dans les communautés, c’est : « S’il vous plaît, pour le bien-être et le mieux‑être de nos communautés, adoptez ce projet de loi. » C’est l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Nous avons proposé huit recommandations solides, sénateur Quinn, et nous veillerons au grain, puisque votre comité continuera de travailler au respect des langues officielles et continuera d’interpeller le gouvernement et le Parlement du Canada sur toute question qui touche les langues officielles dans ce pays. Je vous remercie.