PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
Le soutien aux langues autochtones
28 septembre 2023
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement du Sénat.
Sénateur Gold, l’article 3 de la Loi sur la protection de la langue inuit du Nunavut oblige les organismes du secteur public opérant sur ce territoire, notamment les ministères, organismes ou institutions du gouvernement fédéral, à fournir leurs services destinés au public et à afficher leurs panneaux en langue inuit.
Or, lors de ma visite au Nunavut au mois de mai dernier, la commissaire aux langues du Nunavut, Mme Karliin Aariak, m’a confié que les institutions fédérales ne se sentent pas obligées de respecter cet article de la loi. Pourtant, des juristes ont déjà affirmé que le Nunavut possède le pouvoir de légiférer en matière de langue sur son territoire, y compris en ce qui concerne les institutions fédérales.
Ma question pour vous est la suivante : considérant l’importance de la langue inuit pour le développement culturel et identitaire des peuples autochtones du Nunavut, comment le gouvernement fédéral va-t-il s’assurer que ses institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de cette loi?
Je vous remercie pour la question. Le gouvernement est tout à fait d’accord sur l’importance d’offrir des services en inuktitut.
Plusieurs ministères fédéraux offrent des services en inuktitut et le gouvernement est en train d’élargir et de renforcer ses efforts conformément à la Loi sur les langues autochtones, et ce, avec le soutien du commissaire aux langues autochtones. Ce travail est appuyé par les investissements importants que le gouvernement fait dans ce domaine, soit 840 millions de dollars depuis 2019 pour revitaliser les langues autochtones partout au Canada.
Il y a une question technique, à savoir si les services fédéraux sont assujettis à la loi fédérale ou territoriale, mais cela ne change pas l’engagement du gouvernement à protéger et à faire la promotion des langues autochtones et de l’inuktitut dans le Nord et des langues autochtones partout au pays.
Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
Le sénateur Cormier souhaite poser une question complémentaire. Le consentement est-il accordé?
Merci, chers collègues.
Lors de cette visite au Nunavut, Mme Aariak m’a aussi confié que la Loi sur les langues autochtones fédérale n’a pas assez de « mordant », surtout en ce qui concerne le rôle du commissaire aux langues autochtones.
Étant donné que cette loi, qui a été adoptée en juin 2019, prévoit un examen quinquennal de ses dispositions, le gouvernement fédéral compte-t-il se conformer à ses obligations à l’égard du respect des droits de gouvernance et d’autodétermination des peuples autochtones du pays?
Merci pour la question.
La Loi sur les langues autochtones est une étape historique pour ceux qui travaillent à la protection et à la promotion des langues autochtones. Bien sûr, il faut continuer de renforcer et d’élargir ces efforts. L’examen prévu par la loi aura lieu et, dans le cadre de cet examen, les commentaires fournis par les partenaires et les communautés autochtones seront d’une importance capitale pour déterminer la manière dont la loi atteint ses objectifs et les domaines dans lesquels des améliorations doivent être mises en œuvre.
