PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
La Gendarmerie royale du Canada--Les langues officielles
4 octobre 2023
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’aimerais revenir sur la question qui a été posée hier au Sénat par mon collègue le sénateur Carignan. La question avait trait au fait que des hauts gradés de la Direction générale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) occupent des postes bilingues même s’ils ne parlent pas français et même s’ils n’ont pas accès à de la formation linguistique. Dans les médias, un avocat spécialisé en droits linguistiques, Me Mark Power, estime que le Conseil du Trésor doit intervenir pour régler cette situation au sein de l’état-major de la GRC.
Ma question est la suivante : quelles échéances concrètes le gouvernement s’est-il données pour élaborer les règlements et les décrets nécessaires à la pleine mise en œuvre de la version modernisée de la Loi sur les langues officielles?
Merci. Je tiens à rassurer cette Chambre en ce qui concerne l’enjeu soulevé hier au sujet de la GRC. Le ministre de la Sécurité publique en discutera directement avec le commissaire de la GRC. Même si je ne connais pas les échéanciers que vous demandez sur la prise de règlements, on m’assure que le gouvernement se prête à l’exercice avec le sérieux qu’il mérite, et ce, depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale.
Je note en particulier que le gouvernement travaille avec le commissariat afin de s’assurer qu’il a les ressources nécessaires pour faire son travail. Le gouvernement s’est également engagé à adopter le règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles et à consulter les Canadiens pour définir ce qu’est un régime à forte présence francophone, afin de concrétiser le droit de travailler et d’être servi en français. Le gouvernement s’attend à ce que la GRC soit à la hauteur de ce principe et à ce que les postes bilingues soient pourvus par du personnel bilingue.
Merci pour cette réponse, sénateur Gold. Toujours en ce qui concerne les langues officielles, et considérant l’engagement visant à doter notre pays d’une Constitution entièrement bilingue, comment le gouvernement entend-il répondre formellement à la motion déposée dans cette Chambre par le sénateur Dalphond et que le Sénat a adoptée le 29 mars 2022, maintenant que le projet de loi C-13 a été adopté sans que l’on ait inclus le contenu de cette motion dans cette loi modernisée?
Merci. Le gouvernement est déterminé à garantir que les Canadiens ont accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. En 2022, quand le Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française a été publié, il contenait un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels. Il ne s’agit pas d’une version française définitive, mais plutôt d’un lieu unique de localisation et de référencement des documents constitutionnels en français pour les avocats et les juristes. On m’assure que le ministre de la Justice est pleinement engagé vis-à-vis de nos langues officielles...
Votre temps de parole est écoulé, sénateur Gold.
