La sanction royale

Informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 22 mars 2024

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 22 mars 2024 à 13 h 56.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le vendredi 22 mars 2024 :

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (projet de loi C-34, chapitre 4, 2024)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (projet de loi C-67, chapitre 5, 2024)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (projet de loi C-68, chapitre 6, 2024)